Travail détaché illégal : des mesures insuffisantes

Un décret publié le 5 mai 2017 établit de nouvelles obligations pour les employeurs et les donneurs d’ordre en matière de travail détaché.

Le donneur d’ordre devra désormais demander à l’entreprise ou au sous-traitant exerçant une activité de travail temporaire établi hors de France une copie de la déclaration de détachement, avant le début du contrat. Sur ce document devront figurer l’identité du sous-traitant ainsi que le nom, la raison sociale, l’adresse, les coordonnées téléphoniques du siège social et l’identité du représentant légal de l’entreprise qui l’emploie.

Si un travailleur détaché n’est pas déclaré à l’inspection du travail, l’établissement en infraction pourra être fermé par le préfet du département ou le préfet de police pour Paris. Si le chantier était terminé au moment de la sanction, le préfet peut décider d’arrêter l’activité sur un autre site de l’entreprise où un chantier est en cours.

Concernant les accidents du travail : si un travailleur détaché est victime d’un accident de travail, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage devront déclarer l’accident dans un délai de deux jours. Cette déclaration devra comporter les coordonnées de l’entreprise qui emploie habituellement le travailleur, l’identité et les coordonnées de ce derniers, des éléments précis et détaillés sur l’accident (nature, heure, lieu, circonstances…) et enfin les coordonnées des témoins éventuels.

Enfin, un document d’information sur la réglementation française de droit du travail applicable (durée du travail, salaire minimum, hébergement…) devra être affiché dans les vestiaires des salariés. Ces obligations, qui devront être traduites dans toutes les langues des pays européens dont sont issus les travailleurs détachés, préciseront aussi les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Ces mesures, quoique positives, restent néanmoins nettement insuffisantes puisqu’elles ne modifient en rien les conditions du détachement ou encore en matière de paiement des cotisations sociales par exemple, qui permettraient une lutte efficace contre les travailleurs détachés illégalement.