Prorogation de l’état d’urgence: intervention avant le vote sur les assignations à résidence, mardi 16 février 2016 (2 minutes autorisées)

Je souhaite revenir sur les assignations à résidence. Pendant l’état d’urgence, l’assignation à résidence est ordonnée par le préfet et se passe de la décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans la procédure pénale de droit commun.

À la date du 16 février, il y a eu quatre cents assignations à résidence, dont une centaine ont été contestées devant le tribunal administratif et certaines annulées.

Prenons garde à ne pas entrer dans l’ère des suspects et dans la société du soupçon. Ces assignations à résidence ne sont pas de petites mesures. Comme le dit le Défenseur des droits, Jacques Toubon, « cela affecte la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée et à la correspondance privée, la liberté de travailler ou d’étudier. »

Je terminerai en rappelant l’avis rendu par le Conseil d’État le 2 février 2016. Je tiens à citer ce paragraphe en entier parce que j’en ai entendu précédemment des interprétations diverses.

« Lorsque, comme cela semble être le cas, le péril imminent ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence trouve sa cause dans une menace permanente, c’est à des instruments pérennes qu’il convient de recourir. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence. »

Il est temps de sortir de cet état d’exception.