13 décembre 2016 – Projet de Loi de prorogation de l’Etat d’urgence

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Le 5ème projet de Loi de prorogation de l’Etat d’urgence a été adopté par l’Assemblée nationale, le 13 décembre 2016.

L’Etat d’urgence a été prolongé jusqu’au 15 juillet 2017 : il aura donc duré 20 mois (du jamais-vu depuis que cette procédure existe) et sera en cours pendant les campagnes électorales du printemps prochain. L’état d’urgence perdurera quelle que soit la majorité sortie des urnes,  (selon l’article 3), ce qui pourrait se révéler périlleux pour les libertés selon la couleur de celle-ci.

Ce régime d’exception a été renforcé en juillet dernier en donnant la possibilité aux autorités administratives de faire procéder à des saisies de matériel informatique, de téléphones portables, à des fouilles de bagages, de véhicules, etc. L’une des mesures les plus attentatoires aux libertés est l’assignation à résidence. Il est impossible d’avoir une activité, une vie sociale, ou d’aller travailler pour quelqu’un qui est assigné à résidence. Actuellement, sur les 95 personnes dans cette situation, 47 le sont depuis plus d’un an (sans qu’elles aient, pour la plupart, commis d’infraction pénale). Le texte proposé limite cette durée à 1 an : c’est trop long, nous avons proposé 8 mois (amendement non-retenu).

Le texte proposé ne recentre pas suffisamment l’état d’urgence sur le seul terrorisme, qui n’est défini nulle part. L’état d’urgence deviendrait-il un simple moyen de maintien de l’ordre public ?

La Commission des Lois de notre Assemblée a rendu un rapport le 6 décembre dernier, je le cite :

« Les mesures les plus efficaces dans la lutte antiterroriste sont celles du droit commun, de l’enquête et de la procédure judiciaire » et ceci particulièrement depuis la loi du 3 juin 2016.

Il est impératif cependant que les services de renseignement coopèrent beaucoup mieux en France et avec les pays voisins.

Attention aux dérives ! Certains en France remettent déjà en cause l’adhésion à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cela a été pointé par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil européen M. Muiznieks. A Paris le 29 novembre dernier, il a affirmé : « J’espère que l’état d’urgence cessera bientôt, car les risques d’abus et de remise en cause des droits sont là, les risques de stigmatisation et d’atteinte à la cohésion sociale sont là ».

D’ailleurs Amnesty international, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature avaient demandé de ne pas proroger l’état d’urgence qui érode la démocratie.

Pour ces raisons, j’ai voté contre cette prorogation.