Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016.

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Avec ce texte, l’objectif est de rendre la justice de notre pays plus efficace, plus accessible et plus indépendante.

Parmi les mesures à retenir :

– Les divorces par consentement mutuel seront désormais prononcés en présence de l’avocat de chacune des deux parties et enregistrés par un notaire sans passer devant un juge. S’il y a des enfants mineurs, ils pourront, comme aujourd’hui, demander à être entendus par un juge. Certes, ceci permettra de réduire des procédures judiciaires parfois longues mais je regrette l’absence du juge: il manque une vision impartiale de la situation. Cette proposition présente aussi le risque de léser un conjoint vulnérable ou qui n’aurait pas les moyens de s’offrir un avocat de même qualité que son époux (se).

Je regrette également l’abandon de la collégialité des juges d’instruction par le gouvernement, pour des raisons de moyens et donc de personnel. Cette mesure est issue d’un projet de Loi adopté en 2007 suite à l’affaire dite d’ « Outreau » qui visait à renforcer l’équilibre de la procédure pénale en remplaçant le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges.

D’autres propositions sont à saluer :

– La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés sous Nicolas Sarkozy, qui ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents et ajoutent de la lourdeur à la machine judiciaire ;

– La généralisation, à l’horizon 2017, d’un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) au sein des Tribunaux d’Instance et des Tribunaux de Grande instance. Ce service, accessible depuis tous les tribunaux, permet aux justiciables de se tenir informés sur les procédures et, à terme, de déposer une saisine ainsi qu’une demande d’aide juridictionnelle.

– La facilitation de l’action de groupe pour les personnes lésées dans les domaines de la santé, les discriminations en général, les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles numériques.

– La facilitation des procédures de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres.

– l’enregistrement des pacs en mairie, ce qui permettra de désengorger les tribunaux auprès desquels ils devaient être enregistrés jusqu’alors.

– la simplification des procédures pour certains délits routiers comme la conduite sans permis et sans assurance, qui sera désormais sanctionnée par des amendes forfaitaires sans que l’auteur des faits n’ait à passer devant un tribunal. La conduite sans permis ou sans assurance sera désormais automatiquement sanctionnée par une peine d’amende de 800 euros. La verbalisation pour défaut de port de ceinture ou de casque pourra désormais se faire au moyen d’un contrôle vidéo automatisé.

– le renforcement de la transparence des magistrats qui devront transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations d’intérêt avec des déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction

– le renforcement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention avec la mise en place d’un statut propre ; il sera désormais nommé par décret.

En raison de ces mesures positives, et malgré quelques réserves, j’ai voté en faveur de ce texte de Loi.