L’amendement au PLF 2013, défendu par Michèle Bonneton en séance le lundi 12 novembre 2012 dans le cadre de la mission égalité des territoires, logement et ville, a été adopté.

« Cet amendement concerne le rôle du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Ce Fonds a été créé en juillet 2011, pour mettre en œuvre le droit au logement opposable (DALO).

Aujourd’hui il y a deux sources de financement de l’Etat pour l’aide vers et dans le logement (pour les personnes en difficultés). Il s’agit, par cet amendement, de les unifier.

Le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ne vient en aide qu’aux personnes qui sont reconnues par la commission de médiation ; il s’agit, avec cet amendement, d’élargir le dispositif de ce fonds aux personnes connues et repérées, éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement, selon le II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation.

On flèche ce dernier article vers le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Cet amendement permettra au dispositif d’avoir une seule source de financement, qu’il soit plus simple et plus clair, plus lisible et mieux adapté. On fait en sorte qu’il y ait un seul interlocuteur pour toute personne qui a des difficultés pour accéder au logement, ceci à moyens constant. »

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

AMENDEMENT

présenté par

Le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est institué, d’une part, pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1, et d’autre part, d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. Il finance également les dépenses de gestion qui se rapportent à ces actions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le FNAVDL a été créé par l’article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

La création du FNAVDL a été motivée par la nécessité pour l’Etat, garant du droit au logement, de pouvoir financer les actions d’accompagnement social (accompagnement vers et dans le logement -AVDL-) en direction des ménages « reconnus prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence » au titre du droit au logement opposable (DALO), ainsi que des actions de gestion locative adaptée (GLA) de logements attribués à ces mêmes personnes.

Le défaut d’accompagnement fait fréquemment obstacle au relogement de ménages ayant accumulé les difficultés et le caractère « prioritaire et urgent » du relogement des bénéficiaires du DALO, qui doit intervenir dans des délais très brefs, nécessite d’apporter des réponses immédiates par des actions d’accompagnement.

Le FNAVDL est financé par le produit des astreintes que l’État est condamné à verser en cas d’inexécution dans les délais réglementaires des décisions des commissions de médiation DALO.

La mesure proposée consiste à étendre au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation à l’ensemble des personnes en difficultés par rapport au logement le bénéfice des mesures financées par le FNAVDL.

Elle est motivée par les considérations suivantes :

  1. Les catégories de ménages que la loi rend éligibles au DALO correspondent largement aux types de publics défavorisés auxquels les autres textes (CCH, loi Besson) reconnaissent une priorité pour l’accès à un logement social. Ces publics rencontrent les mêmes difficultés d’accès ou de maintien dans le logement et sont confrontés au même besoin d’accompagnement social. Il n’est donc pas justifié de subordonner au passage devant la commission de médiation l’octroi du financement de leur accompagnement.

  2. Dans les territoires où les ménages relevant de ces catégories sont identifiés et où des mesures destinées à faciliter leur accès au logement sont prises, notamment dans le cadre des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), les relogements peuvent se faire en amont de la saisine de la commission de médiation.

Les mêmes partenaires qui composent la commission de médiation ont à connaître de la situation de ces ménages en amont dans des commissions d’examen individuel des cas, qui peuvent mobiliser de l’accompagnement en tant que de besoin. Le nombre de recours DALO est alors faible, voire inexistant, car les services parviennent à prévenir les recours DALO et à faire de ce recours ce qu’il doit être, c’est-à-dire l’ultime recours.

  1. Le paysage de l’offre de services et la palette des financements possibles des mesures d’accompagnement sont devenus illisibles, tant pour les usagers, que pour les opérateurs.

D’un côté, les départements financent des mesures d’accompagnement lié au logement (ASLL) et d’aide au supplément des dépenses de gestion, qui, sur le fond, correspondent à la définition de l’AVDL et de la GLA, telle que définie par un référentiel publié en 2011.

De l’autre, l’Etat a décidé de financer lui-même directement des mesures d’AVDL pour des ménages accédant au logement ordinaire, en sus de l’accompagnement global fourni par les structures d’hébergement qu’il finance.

La création du FNAVDL qui constitue une autre source de financement de l’Etat du même type de mesures et pour le même type de ménages a encore compliqué les choses.

  1. La multiplicité des sources de financement et des décideurs n’est pas favorable à la création pourtant souhaitable de plate-formes de services capables de fournir en temps réel aux ménages en difficulté des mesures d’accompagnement personnalisées en durée et en intensité.

Dans ces conditions, la possibilité offerte de financer via le FNAVDL l’ensemble des mesures d’AVDL-Etat sera un facteur de simplification, de lisibilité et au final d’efficacité.