2 novembre 2016 – Projet de Loi de finances de la sécurité sociale 2017

Le projet de Loi de finances de la sécurité sociale a été examiné dans les différentes commissions et dans l’Hémicycle et a été adopté en première lecture par les députés le mercredi 2 novembre 2016.

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Santé

Le texte prévoit une baisse des moyens dévolus à l’Hôpital de 3 milliards, augurant la possible suppression de 22 000 postes, ce qui risque d’entraîner une dégradation de notre système de soins ; je suis fermement opposée à cette disposition.

Le développement de la prise en charge ambulatoire, qui consiste à limiter au maximum la durée de séjour à l’hôpital, ne doit pas se faire au détriment des usagers; la Ministre de la Santé Marisol Touraine s’est ainsi engagée à ne pas baisser le remboursement des soins à domicile.

Par ailleurs, le budget de la sécurité sociale 2017 ne propose pas de réels progrès pour l’offre de soins en milieu rural ou semi-rural. Pourtant, un amendement intéressant avait été adopté en commission : il entendait dissuader les médecins libéraux de s’installer dans une zone où exercent déjà de nombreux médecins, à moins qu’un autre ne s’en aille. Plusieurs associations avaient demandé l’adoption définitive de cette mesure afin de lutter contre les déserts médicaux ; malheureusement cet amendement a finalement été rejeté en séance à la demande de la Ministre.

Le texte donne satisfaction sur plusieurs points aux médecins libéraux, avec par exemple le passage de la consultation du médecin généraliste de 23 à 25 euros (à partir du 1er mai 2017). Les femmes médecins en libéral verront leur congé maternité pris en charge par l’assurance maladie à hauteur de « 3000 euros par mois pendant 3 mois ». Nous avons défendu sans succès l’extension de cette prime à l’ensemble du corps médical, comme par exemple les infirmières, les kinésithérapeutes

Le PLFSS 2017 prévoit aussi plus de 4 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie, avec une baisse des prix des médicaments et un recours accru aux médicaments génériques.

Parmi les autres mesures à retenir :

– un meilleur remboursement des soins dentaires, notamment des prothèses ;

– l’amélioration de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ;

– la possibilité pour les pharmaciens de procéder à des vaccinations contre la grippe.

Les députés écologistes ont une fois encore plaidé pour une augmentation de la taxe sur l’huile de palme nocive tant pour notre santé (obésité et troubles cardiovasculaires) que pour notre environnement ; nos amendements ont malheureusement été rejetés.

Nous avons également plaidé en vain pour la mise à disposition de vaccins sans aluminium.

Concernant la lutte contre le tabac, le texte prévoit une hausse des taxes et donc du prix du tabac à rouler de 15%, ainsi que la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs.

Personnes âgées-retraitées

Il est prévu une baisse de la Contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes : près de 500.000 ménages retraités supplémentaires pourront bénéficier d’un taux réduit ou être exonérés de la CSG. Le gain moyen attendu est de 38 à 46 euros par mois pour les ménages concernés.

Le texte prévoit 590 millions d’euros supplémentaires consacrés aux établissements et services accueillant des seniors en perte d’autonomie ou handicapés et la création de places dans les établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées.

Agriculteurs

Les députés écologistes ont déposé des amendements, malheureusement non-retenus, afin de réorganiser le système de cotisations pour les agriculteurs. Nombre d’entre eux doivent en effet s’acquitter d’une cotisation alors que leur revenu est inférieur au SMIC. Les écologistes proposaient donc de créer un système progressif de prélèvement, en supprimant l’assiette minimum de niveau de cotisations pour éviter la sur-cotisation des plus modestes et en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants modestes bénéficieront d’une baisse des cotisations sociales: les indépendants dont le revenu annuel sera inférieur à un certain seuil verront leur taux de cotisations d’assurance maladie-maternité réduit de manière dégressive (1,8 million de travailleurs indépendants concernés).

Aide sociale aux chômeurs-entrepreneurs

Le texte prévoit une baisse dégressive de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise.

En contrepartie, de nouveaux publics pourront bénéficier du dispositif. Ainsi, les salariés d’entreprises en difficultés pourront bénéficier de cette aide sociale lorsqu’ils reprennent une autre entreprise que la leur. Cette aide sera également étendue à la reprise d’entreprises dans les quartiers de vie prioritaires.

Retraite progressive

Le mécanisme de retraite progressive sera étendu aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Les employés à domicile, comme par exemple les femmes de ménage, pourront en bénéficier.

Economie collaborative

Un article prévoit que les particuliers qui louent régulièrement un appartement ou des biens (voitures, notamment) par l’intermédiaire d’une plateforme collaborative devront payer des cotisations sociales, au-delà d’un certain seuil de revenus. Ce dernier est fixé à 23 000 euros de recettes par an pour les logements, et à 7720 euros par an pour les locations de biens.

Il est essentiel de ne pas étouffer ce secteur émergent de l’économie basé sur l’usage plutôt que la propriété car c’est un secteur vertueux du point de vue de l’environnement mais aussi du point de vue social à condition que ce secteur soit correctement régulé.

 Travail illégal

Les employeurs devront payer une pénalité si le travailleur détaché n’est pas en mesure de prouver qu’il est rattaché à la Sécurité sociale d’un autre pays européen.

Je m’abstiendrai sur ce budget qui propose certaines mesures intéressantes mais baisse les moyens de l’Hôpital et ne s’engage pas dans la lutte contre les déserts médicaux, alors que notre système de santé aurait besoin d’être soutenu afin d’offrir à tous (personnes modestes, habitants des zones rurales…), des soins de qualité. De plus, le Fonds de solidarité vieillesse présente un déficit de 3,8 milliards d’euros, dont on ne sait actuellement pas comment il sera comblé.