Le projet de Loi de finances 2017 – vote sur la première partie du budget 2017 (Recettes)

Le projet de Loi de finances pour 2017 est actuellement en examen à l’Assemblée nationale. Cette première partie concerne les recettes. Cette loi ne sera définitivement votée qu’à la fin du mois de décembre.

Quelques points positifs :

– une baisse de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 1 milliard d’euros, qui concernerait 5 millions de ménages, pour un gain moyen de 200 euros;

– une extension à tous les ménages du crédit d’impôt pour les services à la personne quels que soient leurs revenus ; cet avantage fiscal ne bénéficiait pas jusqu’à présent aux personnes non actives (par exemple les retraités ou certaines personnes handicapées) qui ne payent pas d’impôts;

l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 : l’impôt sera prélevé directement par l’employeur ; le dispositif précis n’est pas encore connu;

– une baisse des charges pour les travailleurs indépendants.

Concernant l’Impôt sur la fortune (ISF) : en commission des finances, les députés écologistes ont déposé un amendement afin de baisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800 000 euros, donc au niveau qui était le sien en 2011. Malheureusement, il n’a pas été adopté. Encore une fois, en 2015, le plafonnement de l’ISF aura privé les caisses de l’Etat de plus d’un milliard d’euros.

L’État prévoit par ailleurs un renforcement du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) – de 6 % à 7% sur l’ensemble des salaires inférieurs à 2500 euros par mois. Malheureusement, cette augmentation intervient sans que le CICE n’ait fait ses preuves, et sans conditions. Le rapport de l’organisme France Stratégie (paru jeudi 29 septembre 2016), entre autres, montre que le CICE a permis de créer ou empêcher de détruire entre 50 000 et 100 000 emplois. Des résultats bien trop modestes au regard du coût du CICE sur l’ensemble du quinquennat, soit 50 milliards d’euros ! On est très  loin du million d’emplois que promettait le président du MEDEF qui approuvait ce dispositif !

Je regrette également la baisse des dotations de l’Etat aux communes, aux départements et aux régions, qui doivent diminuer au total de 2,7 milliards l’an prochain. Cette nouvelle baisse pénalise fortement les investissements réalisés par les collectivités territoriales, et donc les entreprises locales, ainsi que les citoyens qui voient le fonctionnement de certains services publics de proximité affectés. Les dotations de l’Etat aux communes diminuent moins que prévu (-1 Milliards).

Concernant l’environnement :

Prolongation d’un an du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), destiné à inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique et d’équipement utilisant les énergies renouvelables. Le CITE est également élargi et pourra aller jusqu’à 30% de 16 000 euros pour un ménage (deux personnes adultes). Les députés écologistes ont déposé des amendements afin que le CITE soit pérennisé et puisse être reconduit chaque année (non-adoptés).

Un amendement déposé par les écologistes visant à augmenter les moyens de l’ANHA (Agence Nationale de l’Habitat) pour la rénovation énergétique des logements a malheureusement été rejeté.

– Léger durcissement du malus pour les voitures les plus polluantes et maintien du bonus de 6300 euros pour les voitures hybrides et 100% électriques. Ce bonus pourra atteindre 10 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique avec mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans.

– Début d’une convergence entre le diesel et l’essence, en particulier en ce qui concerne le paiement de la TVA pour les entreprises. Aujourd’hui, celles-ci sont exonérées de TVA sur les véhicules diesel, le budget 2017 prévoit de diminuer de 80% la TVA pour les véhicules essence d’entreprise. Voilà des années que les députés écologistes défendaient cette mesure, en rappelant que le diesel est extrêmement polluant.

Les députés écologistes ont par ailleurs demandé une augmentation du budget de l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France), qui n’a malheureusement pas été adopté.

Au sujet de la lutte contre l’évasion fiscale : le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet aux contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré de régulariser leur situation en échange d’une amende assez légère, a permis à l’Etat de récupérer plus de 2,6 milliards d’euros en 2015.

Néanmoins, l’évasion fiscale reste très importante avec :

  • Le « Carrousel » de la TVA 

La fraude à la TVA entre les pays de l’Union européenne : un objet circule de pays en pays et ainsi échappe à la TVA. Cette fraude est estimée entre 10 et 15 milliards d’euros par an pour la France. J’ai déposé un amendement pour des clarifications (non-adopté).

  • L’évasion fiscale internationale

Elle représente entre 60 et 100 milliards d’euros de perte par an pour la France. Le    gouvernement doit faire plus d’efforts pour récupérer cet argent, c’est pourquoi j’ai de nouveau déposé cette année des amendements pour lutter contre ce fléau qui ampute considérablement le budget de l’Etat ; en effet ces pertes sont largement équivalentes au déficit annuel.code_des_impots_francais_1974-copieCompte-tenu des baisses de dotations aux collectivités locales, de l’augmentation du CICE qui n’est pas assez ciblé et qui n’a toujours pas fait ses preuves, et du manque de volonté contre la fraude fiscale internationale, je me suis abstenue lors du vote de la première partie de ce budget (le vote sur la seconde partie, qui concerne les dépenses, aura lieu le 22 novembre prochain).