Prise en compte de l’ancienneté et reconduction des contrats de travail : de nouvelles dispositions en faveur des travailleurs saisonniers

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a publié le 27 avril 2017 une ordonnance relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

Un article de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel prévoit en effet que des négociations aient lieu dans les 6 mois suivants la promulgation de la loi (8 août 2016) dans les branches particulièrement concernées par l’emploi saisonnier sur le calcul de l’ancienneté des salariés saisonniers et les modalités de reconduction de leurs contrats. La loi précise également qu’à défaut d’accords sur ces deux sujets, ce sont les dispositions de l’ordonnance publiée par le gouvernement qui seront appliquées :

calcul de l’ancienneté du salarié : les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.

création d’un droit à la reconduction du contrat de travail saisonnier lorsque le salarié a effectué deux saisons sur deux années consécutives et obligation pour l’employeur d’en informer le salarié.

Ces mesures doivent encourager les employeurs à améliorer les compétences de leurs saisonniers, amenés à revenir travailler pour eux d’une année sur l’autre ; l’ordonnance doit également permettre une plus grande insertion et une sédentarisation des saisonniers qui pourraient bénéficier à l’activité et au dynamisme des territoires.

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