Mon intervention lors de la discussion générale de la loi ESS en deuxième lecture à l’Assemblée, jeudi 3 juillet 2014

« Je souhaite tout d’abord remercier les quatre ministres qui nous ont aidés à faire progresser le texte, avec une mention spéciale pour Mme Fourneyron et sa participation particulièrement dynamique : je lui présente tous mes vœux de bonne santé.

Le projet de loi qui nous revient en deuxième lecture est le premier à aborder spécifiquement l’économie sociale et solidaire. Il va permettre d’effectuer un saut qualitatif et quantitatif.

L’ESS, née au milieu du XIXsiècle, est un atout pour notre pays et un moteur notamment pour l’emploi. En effet, le nombre d’emplois dans ce secteur augmente en moyenne de 0,9 % par an depuis le début des années 2000, quand l’économie traditionnelle ne cesse d’en perdre. Ce secteur a aussi beaucoup mieux résisté que les autres à la crise de ces dernières années.

L’ESS est une économie ancrée dans les territoires et dans l’économie réelle et qui fait appel à l’initiative citoyenne. En outre, elle propose souvent des emplois non délocalisables, dont l’objectif premier n’est pas le profit, mais de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens, avec une gouvernance démocratique et une gestion spécifique qui privilégie l’investissement et l’anticipation de l’avenir, ainsi qu’une limitation de la grille des salaires.

Les écologistes s’impliquent depuis longtemps dans l’économie sociale et solidaire, particulièrement dans les associations et les coopératives diverses telles que les SCOP et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC. Je rappelle que Guy Hascoët, élu écologiste et ancien secrétaire d’État, avait préparé, au début des années 2000, un projet de loi sur l’ESS qui n’avait pas eu le temps de trouver une traduction législative. Il est urgent de renforcer ce secteur en lui donnant les moyens juridiques qui lui font défaut.

Le présent projet consacre donc l’économie sociale et solidaire, partie fondamentale de notre économie. Tournée vers l’avenir, au cœur de l’innovation sociale et économique, l’ESS est également un secteur où l’innovation technologique est fortement présente. L’économie sociale et solidaire devrait permettre d’apporter à l’activité économique dans son ensemble les ressorts qui lui manquent pour mettre en place une société plus juste, plus solidaire, plus démocratique et donc plus stable.

Le choix que fait ce texte d’une définition inclusive vise à faire entrer dans l’ESS un large champ d’activités et de modes de fonctionnement. Les articles 1er et 2 vont clairement dans ce sens, tout en restant exigeants sur le fond et en fixant des limites précises.

Le texte comporte de nombreuses innovations. J’en rappellerai quelques-unes. Son premier apport réside dans le fait de définir, pour la première fois, le champ de l’ESS. La diversité des acteurs est reconnue : relèvent ainsi de l’ESS les acteurs historiques que sont les associations, coopératives, mutuelles et fondations, mais aussi les entreprises sociales ayant fait le choix d’appliquer les principes fondamentaux du secteur. C’est un élément essentiel pour l’avenir de l’ESS, un grand progrès en matière de sécurité juridique. C’est très important pour les tiers, par exemple les prêteurs, les financeurs publics ou privés.

La loi va aussi aider la reprise par les salariés de leur entreprise. Il s’agit, là encore, d’un facteur d’innovation à la fois sociale et économique. Aujourd’hui, la reprise est très difficile, dans la mesure où les salariés ont peu de moyens. Grâce à ce projet de loi, une information leur sera désormais donnée en amont. Le délai proposé reste court : deux mois. Nous aurions souhaité qu’il soit plus long. Toutefois, le dispositif dans son ensemble reste intéressant.

Un autre point fort de la loi réside dans l’épargne solidaire et la reconnaissance des monnaies locales complémentaires. Des ajustements restent nécessaires pour permettre à l’ensemble des monnaies locales existantes d’être reconnues par la loi. Nous proposons des amendements allant dans ce sens, afin de lever toute ambiguïté. Quant à l’épargne solidaire, ses réseaux soutiennent les porteurs de projets d’entreprise d’économie solidaire et sociale. Voilà un exemple supplémentaire de la capacité d’innovation de l’ESS.

Nous saluons aussi le renforcement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, à l’article 4, ainsi que la reconnaissance des agences régionales.

Concernant les marchés publics, nous approuvons le contenu de l’article 9 sur la promotion des achats publics socialement responsables. Nous persistons à penser qu’il est également nécessaire de prévoir des clauses relatives au développement durable. Nous aurions souhaité que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » puisse être donné d’un commun accord entre les régions et les représentants de l’État.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous informer sur les modalités d’obtention de cet agrément ? Comment et par qui sera-t-il délivré ?

Enfin, nous avons déposé un amendement afin d’éviter que les filiales de sociétés mères ne relevant pas de l’ESS ne puissent bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Il s’agit d’éviter que ces entreprises ne bénéficient d’une certaine caution sociale non justifiée, appelée parfois social washing.

En définitive, nous considérons que ce projet loi est un bon texte. Nous l’examinerons en deuxième lecture, comme précédemment, dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) »