Mon explication de vote pour le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

1/ Présentation générale :

Monsieur le président, Madame la ministre (ou Monsieur le ministre), Monsieur le rapporteur, Monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues.

L’artisanat, le commerce et les très petites entreprises maillent de façon fine nos territoires et y apportent beaucoup de dynamisme ; ils jouent un rôle fondamental pour notre économie, puisqu’ils représentent 25 % du PIB et 3,5 millions d’emplois. Le projet de loi que nous examinons touche à de nombreux aspects de notre droit, tant public que privé. Il intéresse les professionnels, mais aussi, les consommateurs et les élus locaux, qui voient trop souvent disparaître le commerce de proximité des centres villes, des bourgs et des villages de notre pays sans avoir les outils législatifs suffisant pour prévenir ou pour réagir. Le commerce de proximité, principalement le commerce de bouche, est souvent en danger, tout comme le sont les artisans, eux aussi trop souvent chassés des centres villes.

Les sujets abordés par le présent projet de loi préoccupent donc  beaucoup de Français et ceci depuis de nombreuses années.

–          Trois séries de mesures visent à protéger le petit commerce et l’artisanat.

–          Une autre série de mesure tend à valoriser le savoir-faire des artisans et à sécuriser les consommateurs.

–          Enfin, des mesures relatives au statut d’entrepreneur individuel sont proposées.

Les sujets abordés par le présent projet de loi préoccupent donc  beaucoup de Français et ceci depuis de nombreuses années.

–          Trois séries de mesures visent à protéger le petit commerce et l’artisanat.

–          Une autre série de mesure tend à valoriser le savoir-faire des artisans et à sécuriser les consommateurs.

–          Enfin, des mesures relatives au statut d’entrepreneur individuel sont proposées.

 

2/         Artisanat et Commerce et la vie des centres villes.

–          Le commerce et l’artisanat de proximité sont le cœur vivant et dynamique de nos centres villes, de nos bourgs et de nos villages. Ils sont essentiels pour la convivialité et la qualité de vie.

–          Leur disparition au profit des zones commerciales et des grandes surfaces a un impact négatif sur la qualité de vie de tous les jours. L’éloignement du commerce et de l’artisanat conduit à la multiplication des déplacements, coûteux et polluants, sans même parler des personnes pénalisées par le manque de moyens de transport, de la consommation d’espaces agricoles et du coût des infrastructures environnantes pour les collectivités locales. Le coût social et environnemental de la grande distribution, présenté souvent comme un « modèle économique », est à prendre en compte très sérieusement.

–          La loi prévoit des leviers pour garder ou faire revenir le commerce et l’artisanat en centre-ville. Elle comporte un certain nombre de dispositions pour freiner la désertification commerciale des centres.

a/ Les baux commerciaux

–          Tout comme les logements, les baux commerciaux ont connu un renchérissement considérable, ces quinze ou vingt dernières années et de nombreux commerces de ce fait ont disparu.

–          La l’encadrement de la hausse du montant des baux commerciaux est très intéressante.

–          De même, les contrats devront comporter des précisions sur les obligations respectives du bailleur et du locataire. C’est une demande que nous avions faite et qui est en grande partie satisfaite.

b/ Un droit de préemption des communes renforcé

–           Par ailleurs, les communes pourront déléguer leur droit de préemption soit aux EPCI, soit à des établissements publics ad hoc. Les écologistes soutiennent les nouveaux moyens législatifs et réglementaires dont disposeront les pouvoirs publics locaux. C’est un encouragement important pour redynamiser les centres villes.

–          Les informations aux collectivités qui souhaitent préempter seront plus complètes.  Ainsi, le nombre de salariés et la nature des contrats de ceux qui travaillent dans l’établissement qui risquerait de disparaître, seront indiqués

c/ La vidéo surveillance          

Enfin, je m’interroge sur l’intérêt d’autoriser les commerces à mettre en place une vidéo surveillance à l’extérieur des magasins même si cela ne concerne que ceux qui sont « particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agressions ». Le coût de ces dispositifs est élevé alors même que leur efficacité reste limitée. De plus, il représente des risques bien réels d’atteinte à la vie privée d’autant plus que ces dispositifs seront à la disposition de personnes privées et non pas des autorités publiques.

d/ Mieux contrôler l’installation des grandes surfaces

Sur notre proposition, la commission a abaissé de 30 000 à 20 000 mètres carrés le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial.

e/ La réforme du FISAC

Pour compléter ces dispositions, une réforme du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, (le FISAC), est proposée. Ce dispositif a connu certains dysfonctionnements. Modifié par la loi en 2008 et 2009, l’ancienne majorité avait tout simplement oublié de le financer et les dossiers s’empilaient. En passant d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, nous allons répondre à la question des délais de traitement des demandes. Reste celle des besoins et des moyens. Nous aurions souhaité que ce dispositif soit davantage financé, et réservé aux territoires les plus en difficulté : milieu rural, zones de montagnes, halles et marchés, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par exemple.

Quant à sa gouvernance, il sera nécessaire d’envisager au plus vite les moyens pour que les décisions concernant le FISAC  soient prises au plus près du terrain. Il serait intéressant que les appels à projets puissent être l’objet d’une co-élaboration  entre les différents partenaires pour s’adapter au mieux aux réalités locales et pour favoriser l’innovation.

3/ La qualité d’artisan
Afin de valoriser les artisans et leurs savoir-faire, le texte supprime la notion d’« artisan qualifié », dont l’existence même créait une ambiguïté, puisqu’il laissait supposer qu’il y aurait des artisans non qualifiés. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent. Parallèlement, le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans.

D’autres éléments vont dans le sens d’une amélioration : la vérification des compétences et des diplômes, l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou au RCS, qui est une occasion de trouver des soutiens, ou encore celle de suivre le stage préalable à la création d’une auto-entreprise. C’est important, quand on sait que le taux d’échec actuel des auto-entreprises est supérieur à 50 %. Un regret toutefois; compte tenu des services que rendent les chambres des métiers nous aurions souhaité un délai d’inscription plus court que le délai d’un an retenu par le projet de loi.

4/ L’entrepreneuriat individuel

S’agissant de l’entrepreneuriat individuel et des auto-entrepreneurs, la CMP a fait le choix de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social confirmant ce qui avait été retenu par l’Assemblée.

Cependant, nous nous interrogeons encore sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut. En revanche, la CMP a opté pour le maintien d’un plafond pour le chiffre d’affaires, comme c’est déjà le cas actuellement. Les micro-entrepreneurs devront réaliser « jusqu’à 32.900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82.100 euros pour les commerçants ».

La loi prévoit aussi un contrôle des compétences de l’entrepreneur ce qui paraît légitime pour la sécurité des consommateurs, des clients.
Enfin, la CMP a suivi le Sénat en retenant une nouvelle condition qui va dans le sens des amendements déposés par les écologistes sur la préparation à la création d’entreprises. Avant leur immatriculation au répertoire des métiers, les commerçants et artisans devront effectuer un stage de cinq jours préalable à l’installation (SPI).

Tout en regrettant que cette loi n’ait pas bénéficié d’une seconde lecture, ce qui aurait sans doute permis quelques aménagements ou améliorations complémentaires, je tenais à remercier Madame la Ministre ici présente ainsi que Madame Pinel qui a précédemment assurer la rédaction de la loi, et Monsieur le rapporteur pour leur écoute tout au long de l’examen de cette loi.

Madame ou Monsieur la ministre, vous aurez compris que le groupe écologiste votera en faveur de ce texte.