Le projet de Loi « Travail »

construction-worker-569126_960_720Le projet de Loi sur le travail, dit « El Khomri » a pour titre exact « Nouvelles libertés et protection pour les entreprises et les actifs ». Ce texte a déjà été examiné en Commission à l’Assemblée Nationale et l’a été dans l’Hémicycle début mai.

Cependant, le gouvernement a décidé l’application de l’article 49.3 à propos de ce projet.

Cette procédure, bien qu’inscrite dans la Constitution, n’est pas démocratique: cela empêche les députés de pouvoir discuter du projet de Loi et de le faire évoluer dans le sens souhaité par la très grande majorité des Français. Un sondage récent montre que 4 Français sur 5 sont opposés à ce projet de texte de Loi.

Que dit-il ? Le postulat de base c’est qu’en pouvant licencier plus facilement, les entreprises embaucheront plus facilement. Cette croyance n’est basée sur aucune étude ni expérimentation sérieuses. Dans le texte, ce qui manque cruellement malgré quelques progrès, ce sont des « protections pour les actifs » (par exemple une formation garantie suffisamment longue en cas de licenciement).

D’après le texte actuel : le code du travail devra être réécrit dans les deux ans, ceci sans même s’appuyer sur les principes issus du rapport Badinter (suite au vote en Commission des Affaires sociales).

Les accords d’entreprise et même d’établissement primeront sur les accords de branche quant aux conditions de travail des salariés ; ainsi, sur le territoire français, des entreprises semblables pourront se faire concurrence en s’appuyant sur du dumping social

Les entreprises pourront licencier plus facilement pour raison économique : si leur chiffre d’affaire baisse (trois mois d’affilé pour les TPE, six mois ou un an selon la taille de l’entreprise) ; cette analyse se limitant aux filiales situées en France (les résultats dans d’autres pays ne sont pas pris en compte). Le statut quo n’est probablement pas satisfaisant, mais une meilleure protection des salariés doit être envisagée.

La médecine du travail est très affaiblie, le médecin peut être remplacé par un(e) infirmier(e), le nombre de visites médicales est diminué.

Le compte personnel d’activité est présenté comme un progrès, bien qu’il n’intègre que le compte formation et le compte pénibilité déjà existants ; plus, il est vrai, une (petite) reconnaissance de l’engagement citoyen en poste de responsabilité (un temps de formation sera alloué aux responsables associatifs).

Les travailleurs utilisant une plate-forme numérique (télétravailleurs ?) pour des mises en relation seront mieux reconnus légalement.

De nombreux points auraient mérité une sérieuse discussion dans l’Hémicycle; globalement le texte est trop déséquilibré.

Le gouvernement peut opérer quelques modifications sur ce projet de texte de Loi avant qu’il ne soit transmis au Sénat. Puis il devrait revenir devant l’Assemblée nationale.

Je déplore ce passage en force; et l’absence de dialogue constructif.

J’ai signé une lettre adressée au Président de la République aux côtés de toute la gauche et des écologistes, dont vous trouverez la copie ci-dessous:

Paris, le 27 mai 2016

Monsieur le Président de la République,

La France traverse une période de tensions sociales sans précédent alors que la gauche exerce le pouvoir. Nul ne peut se satisfaire d’une telle situation de conflits, d’exaspérations et de souffrances. Cette nouvelle crise était pourtant prévisible.

Nous n’avons pas cessé d’alerter. Comment s’étonner de cette colère toujours plus vive, des mobilisations qui se multiplient, quand un gouvernement issu de la Gauche et des écologistes, après les débats sur la déchéance de nationalité qui avaient déjà profondément meurtri la France, propose une réforme du Code du travail fondée sur l’inversion de la hiérarchie des normes, et assume de faciliter les licenciements ?

Comment s’étonner, dans un moment de grave défaillance démocratique, mais aussi de vibrantes aspirations citoyennes, que l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, dès le début des débats parlementaires, sur un sujet aussi essentiel pour la vie quotidienne que le Code du travail, soit vécue comme un déni de démocratie ?

Ces orientations et ces décisions ne peuvent trouver en l’état une issue positive pour la France. C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président de la République, d’agir sans attendre pour que le dialogue s’engage avec tous, et pour la sortie de crise que nous croyons encore possible.

D’un point de vue démocratique d’abord. En tenant compte de l’opposition majoritaire que suscite ce texte en France, à l’Assemblée nationale comme chez une majorité de citoyens et de syndicats. En retrouvant le chemin de l’écoute. En renouant avec l’esprit du Bourget. En cessant de vouloir imposer des dispositions dangereuses et régressives pour les travailleurs, et en renonçant à l’usage de l’article 49-3.

Sur le fond du texte ensuite. Il est encore temps d’abandonner ces réformes qui inquiètent légitimement et divisent inutilement la gauche, qui flexibilisent et insécurisent l’ensemble de nos concitoyens, pour enfin affirmer des choix, en matière d’emploi et de code du travail en faveur desquels il existe, en France et au Parlement, une majorité à gauche. Oui, nous savons tous qu’une telle majorité existe pour :

–       le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, pour la mise en place de protections contre le dumping social entre entreprises, des mises en concurrences qui n’auront d’autre effet que de tirer vers le bas les salaires et l’ensemble de notre économie.

–       des mesures destinées à renforcer le dialogue social, le rôle des organisations syndicales, la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises, car c’est là aussi un enjeu démocratique majeur.

–       une sécurité sociale professionnelle ambitieuse. Elle ne doit pas être une  contrepartie à un marché du travail devenu plus précaire et plus flexible mais bien un projet de société, de nouvelles conquêtes sociales pour des parcours de vie émancipateurs.

–       la mise en place, non pas de mesures éparses mais bien d’un ensemble de nouvelles protections dans l’économie numérique émergente et l’accentuation de la responsabilité sociale et fiscale des plateformes et autres acteurs économiques qui tirent d’immenses profits des innovations technologiques.

–       des dispositions visant à faciliter le partage du temps de travail, véritable enjeu de modernité, essentiel pour lutter efficacement contre le chômage, en rendant notamment plus coûteux, donc dissuasif,  le recours aux heures supplémentaires.

Notre responsabilité de parlementaires nous conduit aujourd’hui, Monsieur le Président, à vous presser d’agir. Il n’y a jamais de déshonneur à prendre en compte les aspirations du peuple, à faire le choix courageux  de l’apaisement et de la construction collective. Il y a un chemin capable de rassembler en France comme au Parlement.  S’obstiner aujourd’hui à lui tourner le dos fait courir à la France de grands dangers pour son avenir collectif.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre très haute considération,

 

Laurence Abeille, députée du Val-de-Marne

Brigitte Allain, députée de Dordogne

Pouria Amirshahi, député des Français établis hors de France

François Asensi, député de Seine-Saint-Denis

Isabelle Attard, députée du Calvados

Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme

Laurent Baumel, deputé d’Indre-et-Loire

Philippe Baumel, député de Saône-et-Loire

Huguette Bello, députée de la Réunion

Jean-Pierre Blazy, député du Val-d’Oise

Alain Bocquet, député du Nord

Michèle Bonneton, députée de L’Isère

Kheira Bouziane-Laroussi, députée de Côte-d’or

Isabelle Bruneau, députée de l’Indre

Marie-Georges Buffet, députée de Seine-Saint-Denis

Jean-Jacques Candelier, député du Nord

Fanélie Carrey-Conte, députée de Paris

Patrice Carvalho, député de l’Oise

Gaby Charroux, député des Bouches-du-Rhône

André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme

Pascal Cherki, député de Paris

Sergio Coronado, député des Français établis hors de France

Marc Dolez, député du Nord

Cécile Duflot, députée de Paris

Aurélie Filippetti, députée de Moselle

Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine

Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres

Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis

Linda Gourjade députée du Tarn

Edith Gueugneau, députée de Saône-et-Loire

Benoît Hamon, député des Yvelines

Christian Hutin, député du Nord

Serge Janquin, député du Pas-de-Calais

Romain Joron, député de la Somme

Régis Juanico, député de la Loire

Jérôme Lambert, député de Charente

Jean-Luc Laurent, Député du Val-de-Marne

Christophe Leonard, député des Ardennes

Noël Mamère, député de Gironde

Alfred Marie-Jeanne, député de Martinique

Kléber Mesquida, député de l’Herault

Philippe Nogues, député du Morbihan

Christian Paul, député de la Nièvre

Michel Pouzol, député de l’Essonne

Patrice Prat député du Gard

Barbara Romagnan, députée du Doubs

Jean-Louis Roumegas, député de l’Herault

Nicolas Sansu, député du Cher

Eva Sas, députée de l’Essonne

Suzanne Tallard, députée de Charente-Maritime

Thomas Thevenoud, député de Saône-et-Loire

Stéphane Travert, député de la Manche

Michel Vergnier, député de la Creuse

 

Laurence Abeille, députée du Val-de-Marne

Brigitte Allain, députée de Dordogne

Pouria Amirshahi, député des Français établis hors de France

François Asensi, député de Seine-Saint-Denis

Isabelle Attard, députée du Calvados

Danielle Auroi, députée du Puy-de-Dôme

Laurent Baumel, deputé d’Indre-et-Loire

Philippe Baumel, député de Saône-et-Loire

Huguette Bello, députée de la Réunion

Jean-Pierre Blazy, député du Val-d’Oise

Alain Bocquet, député du Nord

Michèle Bonneton, députée de L’Isère

Kheira Bouziane-Laroussi, députée de Côte-d’or

Isabelle Bruneau, députée de l’Indre

Marie-Georges Buffet, députée de Seine-Saint-Denis

Jean-Jacques Candelier, député du Nord

Fanélie Carrey-Conte, députée de Paris

Patrice Carvalho, député de l’Oise

Gaby Charroux, député des Bouches-du-Rhône

André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme

Pascal Cherki, député de Paris

Sergio Coronado, député des Français établis hors de France

Marc Dolez, député du Nord

Cécile Duflot, députée de Paris

Aurélie Filippetti, députée de Moselle

Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine

Geneviève Gaillard, députée des Deux-Sèvres

Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis

Linda Gourjade députée du Tarn

Edith Gueugneau, députée de Saône-et-Loire

Benoît Hamon, député des Yvelines

Christian Hutin, député du Nord

Serge Janquin, député du Pas-de-Calais

Romain Joron, député de la Somme

Régis Juanico, député de la Loire

Jérôme Lambert, député de Charente

Jean-Luc Laurent, Député du Val-de-Marne

Christophe Leonard, député des Ardennes

Noël Mamère, député de Gironde

Alfred Marie-Jeanne, député de Martinique

Kléber Mesquida, député de l’Herault

Philippe Nogues, député du Morbihan

Christian Paul, député de la Nièvre

Michel Pouzol, député de l’Essonne

Patrice Prat député du Gard

Barbara Romagnan, députée du Doubs

Jean-Louis Roumegas, député de l’Herault

Nicolas Sansu, député du Cher

Eva Sas, députée de l’Essonne

Suzanne Tallard, députée de Charente-Maritime

Thomas Thevenoud, député de Saône-et-Loire

Stéphane Travert, député de la Manche

Michel Vergnier, député de la Creuse

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