24 mai 2016-Le projet de Loi Justice du XXIème siècle et le projet de Loi sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

justice1Deux projets de Loi de réforme de la Justice ont été adoptés mardi 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale : le projet de Loi Justice du XXIème siècle, dont l’objectif est notamment de désengorger les tribunaux en allégeant et simplifiant certaines procédures, et le projet de Loi sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui vise à améliorer l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.

Projet de Loi sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature :

il représente une amélioration notable concernant l’indépendance du parquet (où officie le procureur de la République), dont le manque d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est régulièrement dénoncé par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Projet de Loi justice du XXIème siècle :

Parmi les mesures proposées, les divorces par consentement mutuel seront désormais prononcés en présence de l’avocat de chacune des deux parties et enregistrés par un notaire sans passer devant un juge. Certes, ceci permettra de réduire des procédures judiciaires parfois longues mais je regrette l’absence du juge : il manque une vision impartiale de la situation. Cette proposition présente aussi le risque de léser un conjoint vulnérable ou qui n’aurait pas les moyens de s’offrir un avocat de même qualité que son époux (se).

Je regrette également l’abandon de la collégialité des juges d’instruction par le gouvernement, pour des raisons de moyens et donc de personnel. Cette mesure est issue d’un projet de Loi adopté en 2007 suite à l’affaire dite d’ « Outreau » qui visait à renforcer l’équilibre de la procédure pénale en remplaçant le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges. L’application de cette Loi avait depuis été reportée d’année en année, faute de moyens.

D’autres propositions sont à saluer :

– la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés sous Nicolas Sarkozy, qui ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents et ajoutent de la lourdeur à la machine judiciaire ;

– la facilitation de l’action de groupe pour les personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, de l’environnement et des données personnelles ; ces actions seront pilotées par des associations agréées ;

– le renforcement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention qui n’avait jusqu’à présent pas de statut propre et dont le rôle est de veiller au respect des droits des personnes sur lesquelles on enquête ;

– la simplification des procédures pour certains délits routiers comme la conduite sans permis et sans assurance, qui sera désormais sanctionnée par des amendes forfaitaires sans que l’auteur des faits n’ait à passer devant un tribunal ;

– la facilitation des procédures de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres ; le pouvoir donné aux maires pour traiter les procédures de pacs et de changement de prénom ;

– le renforcement de la transparence des magistrats qui devront transmettre des déclarations d’intérêt avec des déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction.

En raison de ces mesures positives, et malgré quelques réserves, j’ai voté en faveur de ces deux textes de Loi.