Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » et mes propositions pour favoriser le dynamisme des associations

Ce projet de Loi a pour ambition de renforcer la citoyenneté et l’engagement des Français, avec notamment des propositions en faveur de la jeunesse ainsi que des associations, qui sont le premier objet d’engagement des Français. Le texte comprend également des mesures consacrées au logement, visant à œuvrer contre les divisions spatiales et sociales, et des mesures pour tendre vers davantage d’égalité.

Une commission spéciale a été créée qui a examiné le projet de loi à partir du 7 juin. L’examen en séance a commencé le 27 juin avec pour objectif qu’il soit adopté d’ici octobre.

Parmi les grands dispositifs du Projet de Loi :

Concernant les associations :

J’ai obtenu l’octroi obligatoire de 6 jours de congé d’engagement dans l’année pour les responsables associatifs qui en feront la demande. Je souhaitais pouvoir élargir ce dispositif aux personnes non-membres du conseil d’administration particulièrement actives au sein d’une association et qui pourraient fournir la preuve de cet engagement. Cet amendement n’a pas été retenu ; je le regrette car il aurait pu contribuer à assurer le renouvellement des cadres et animateurs des associations, ainsi que la pérennité de l’activité associative.

Deux de mes amendements ont par ailleurs été retenus ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles :

  • la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 actuellement) des vides greniers et de la vente au déballage ;
  • la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

J’avais aussi déposé un amendement afin de généraliser et légaliser la mise en place du passeport bénévole, qui permet aux bénévoles d’une association de faire la preuve de leur activité. Il n’a pas été retenu, au prétexte qu’il aurait alourdi le texte de Loi. Je regrette cette décision, d’autant plus que cette mesure n’aurait pas eu de coûts particuliers et aurait donc été simple à mettre en œuvre.

Par ailleurs, les diplômes du supérieur devront prendre en compte les compétences et connaissances acquises dans une activité associative ou bénévole.

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Ci-dessus, lors de la réunion publique que j’ai organisée à Vinay en janvier : « Entre crise et mutation : les associations sous pression ».

Concernant la jeunesse et le volet « engagement »:

Quelques nouveaux droits sont accordés aux jeunes, dont, pour les mineurs de plus de 16 ans, celui de former une association ou de devenir directeur de publication. La volonté d’améliorer l’information concernant la santé et les droits pour les jeunes assurés est aussi à saluer, de même que l’accélération de l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire des moins de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leur parents. Je regrette cependant un certain conservatisme quand il est question d’étendre le droit de vote aux plus de 16 ans.

Le service civique, devenu obligatoire pour les jeunes de 18 à 25 ans, favorisera-t-il réellement l’engagement dès lors qu’il prend l’aspect d’une réquisition ? La nature même de l’engagement disparaît en effet à l’instant où il ne s’agit plus d’un acte volontaire… Ce service civique sera étendu et les sociétés HLM, les sociétés publiques locales et les entreprises du secteur public pourront y recourir. Il pourra être effectué par des étrangers, par exemple des réfugiés, avec pour objectif de faciliter leur insertion.

La réserve citoyenne, formée de bénévoles qui viennent en appui aux professionnels (défense, sécurité, éducation nationale…) sera généralisée et pérennisée.

– Concernant le logement social :

Les attributions de logements sociaux se feront en concertation avec les EPCI et les organismes de logement social, afin d’être plus pertinentes et éviter de concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers ;

Une nouvelle offre de logements sociaux à bas loyers sera créée dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés.

Par ailleurs, un chapitre du texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines tels que le logement étudiant, le dépôt de garantie dans le logement social, les APL, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale, les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés en difficulté, la fusion des EPCI prévue dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SCOT, ou l’équipement des places de stationnement en bornes de recharge pour véhicules électriques.

– Concernant les discriminations et l’égalité réelle :

Les peines pour les délits de presse racistes et discriminatoires sont aggravées et la circonstance aggravante de racisme et d’homophobie est généralisée à toutes les infractions.

La voie d’accès dite « troisième concours » est modifiée pour diversifier les profils.

Des amendements importants ont été adoptés ou soutenus par les écologistes:

  • mise en place du « testing », qui permettra de repérer les discriminations à l’emploi, en comparant le comportement d’un tiers envers deux personnes ayant exactement le même profil pour toutes les caractéristiques pertinentes (diplôme par exemple), à l’exception de celle que l’on soupçonne de donner lieu à discrimination (couleur de peau par exemple) ;
  • l’inscription d’un enfant dans une école ne pourra plus être refusée du fait du mode d’habitat des parents, ni son inscription à la cantine du fait de sa situation familiale ;
  • les associations de défense de la mémoire des génocides et des crimes contre l’humanité pourront se constituer partie civile en cas de négationnisme de ces crimes ;

La mise en place du récépissé en cas de contrôle d’identité n’a pas été adoptée mais sera remplacé par un système de caméras individuelles mises à la disposition des policiers dont on peut résolument douter de l’efficacité en matière de lutte contre les discriminations.

Au sujet des discriminations sexistes, contre lesquelles les députés écologistes se sont fortement mobilisés, deux amendements majeurs que nous avions déposés ont malheureusement été rejetés : l’un proposait, en cas de violence sexiste, une aggravation de peine et l’autre permettait au juge de prononcer une peine d’inéligibilité.

Enfin, une bonne nouvelle pour l’alimentation durable et les circuits courts que nous défendons : deux amendements de Brigitte Allain introduisent des objectifs de 40% d’alimentation durable, dont 20% de bio, dans la restauration collective et intègrent l’alimentation durable dans la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Je voterai en faveur de ce projet de Loi.