Le projet de Loi de finances rectificative 2016

Le projet de Loi de finances rectificative pour 2016 a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2016.

Ce texte de Loi contient de nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale :

– nouveaux outils de contrôle fiscal, avec par exemple la possibilité de contrôler à distance la comptabilité dématérialisée des entreprises ;

– facilitation de l’accès de l’administration à l’information, avec notamment un assouplissement des conditions de mise en œuvre du droit de visite et de saisie ;

– dispositions anti-abus en matière d’ISF (Impôt sur la fortune) et visant à élargir son champ d’application ;

– lourde pénalité pour les personnes ayant un compte bancaire à l’étranger et ne l’ayant pas déclaré : en plus de l’amende forfaitaire applicable actuellement, le montant de cette pénalité devrait correspondre à 80% des avoirs détenus sur le compte incriminé.

Il est bien dommage que ces mesures arrivent si tardivement et qu’elles restent bien en deçà des enjeux d’une fraude massive qui se montent à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

Des mesures techniques sont prises en faveur de l’investissement et de l’innovation dans des PME, mais  leur impact sera très limité et elles ne répondent pas à l’ampleur du problème et des enjeux dans notre pays. Le texte prévoit par exemple la mise en place du compte « PME innovation », qui accorde un avantage fiscal aux entrepreneurs vendant les titres de leur société pour les inciter à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant leurs capitaux mais également leur expérience d’entrepreneur et leur réseau.

Concernant l’environnement : je salue la proposition de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs fixés dans la Loi de transition énergétique. Je regrette cependant  profondément que le budget de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) soit amputé de 90 millions d’€ pour l’année 2016. Or, c’est l’Onema qui doit financer la toute nouvelle Agence française pour la biodiversité dont l’activité doit commencer le 1er janvier 2017.

Cette loi ne répond pas ou n’est pas à la hauteur aux enjeux qui sont posés : sur la lutte contre la fraude, sur les besoins de financement des PME. D’autres mesures sont clairement négatives, comme la baisse des moyens pour la préservation de la biodiversité. Aussi j’ai fait le choix de m’abstenir.