Le projet de Loi de finances 2017 – Explication de vote

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Le projet de Loi de finances 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2016.

Certaines mesures sont positives :

– La baisse de l’impôt sur le revenu (1 milliard d’euros) pour les personnes aux revenus les plus modestes, qui gagnent moins de 18500 euros par an (37 000 euros pour un couple).

– La généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, ce qui permettra notamment aux retraités et aux personnes handicapées d’en bénéficier.

– La convergence lente de la fiscalité essence-diesel, même si l’avantage au diesel, pourtant très polluant, reste encore important (coût prévu de 12 centimes de moins par litre, par rapport à l’essence en 2017).

– La mise en place d’un impôt plus progressif sur les entreprises, et notamment pour les TPE-PME, avec un taux de l’ordre de 15% dès 2019 pour celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Les écologistes ont d’ailleurs demandé que le CICE (Crédit d’impôt compétitivité-emploi) soit plus important pour les petites entreprises que pour les plus grosses ; cette proposition n’a malheureusement pas été retenue.

Cependant, le taux du CICE est porté à 7% sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le smic, sans que ce crédit d’impôt n’ait fait ses preuves quant à la création d’emplois : 50 milliards d’euros ont été dépensés pour 50 000 à 100 000 emplois créés ou non-supprimés.

A noter : les associations bénéficieront d’un crédit d’impôt sur le modèle du CICE, à un taux de 4%.

Le gouvernement n’a pas été favorable à des amendements pour mieux traquer la fraude internationale sur la TVA qui, pour l’Etat, représente une perte de 15 milliards d’euros par an, mais le ministre s’est engagé à faire des propositions sur le sujet lors du projet de Loi de finances rectificatif 2016, examiné par l’Assemblée à la tout fin de l’année 2016.

Une fois de plus, l’écologie est pénalisée :

– les restrictions budgétaires vont entraîner la suppression d’environ 800 emplois au Ministère de l’écologie ainsi que dans les différentes agences chargées de mettre en place la politique environnementale et écologique, comme par exemple l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) ; l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) pour la rénovation énergétique des bâtiments ; etc. A ce propos, le gouvernement, même s’il a communiqué en ce sens, n’a pas augmenté les crédits pour la rénovation thermique et énergétique.

– Les crédits pour l’Agence de financement des Infrastructures de transport de France (AFTIF), chargée de développer des transports alternatifs et non-polluants, sont insuffisants. Il faudrait à l’AFTIF environ 1 milliard d’euros supplémentaires pour mener à bien ses missions.

Je regrette fortement la baisse des dotations aux collectivités locales, de l’ordre de 2,6 milliards d’euros, ce qui pénalise les investissements, donc l’emploi et l’économie locale, les services publics et les associations (pourtant fondamentales pour le dynamisme des territoires et l’emploi).

Pourtant, dans le même temps, L’Etat soutient la filière nucléaire en recapitalisant EDF et Areva à hauteur de 8 milliards d’euros ; 6 milliards d’euros devront de plus dans les prochaines années être consacrés à l’enfouissement profond des déchets radioactifs de forte activité et de longue durée.

Je me suis abstenue sur ce projet de Loi de finances pour 2017 qui ne répond pas suffisamment aux besoins des citoyens et aux grands enjeux d’avenir.

La droite veut réduire les dépenses de 100 milliards d’euros : c’est une somme énorme,  démesurée ! Elle doit nous dire où se feront les coupes : dans les postes d’enseignants ? Dans les postes d’infirmières et les moyens de l’hôpital ? Dans les aides au logement ? Dans la sécurité et la justice ?