15 février 2017-Le Parlement européen a ratifié le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

IMG_2459Le Parlement européen a ratifié, mercredi 15 février 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). J’ai participé, ce même jour, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas approuver ce traité (photo ci-dessus, entourée des eurodéputé-e-s écologistes Pascal Durand, qui tient un paquet de signatures de pétitions anti-CETA, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi).

La Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017, avant même que les Parlements nationaux n’aient été consultés.

Il s’agit d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux Parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

(photo ci-dessous, avec les manifestants Anti-CETA à Strasbourg, le 15 février 2017).

IMG_2487Une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de ce texte : rappel du caractère « démocratique et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et ainsi que des autres parlements.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises (en dehors des vins et alcools) seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. Dans notre département, l’appellation Noix de Grenoble AOP, compte-tenu de sa notoriété, est particulièrement exposée aux risques d’usurpation.

J’ai ainsi fait parvenir un courrier à M. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur pour lui demander d’intervenir auprès de la Commission européenne afin que la Noix de Grenoble AOP soit ajoutée à la liste des indications géographiques reconnues par le Canada. Une disposition de l’accord (article 20.22) donne en effet la possibilité de modifier la liste des appellations protégées même après l’entrée en vigueur du CETA.

Cet accord pourrait mettre en péril certains aspects de notre démocratie : en effet une firme pourra attaquer en justice l’Etat ou une collectivité locale si cette firme considère que ses intérêts sont lésés par une nouvelle loi ou un nouveau règlement.

J’ai par ailleurs co-signé une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Cette demande de « contrôle a priori », remise le 22 février au Conseil constitutionnel, porte notamment sur les conséquences de cet accord pour la souveraineté et l’exercice des pouvoirs des États membres de l’Union européenne.  L’accentuation des échanges commerciaux et le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États prévus dans ce texte risquent de bouleverser significativement l’ordre juridique national et européen. Ainsi, on est en droit de s’interroger : le CETA est-il compatible avec notre droit français et européen ? (Photo ci-dessous, avec une organisation allemande anti- CETA).

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