La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

La proposition de loi constitutionnelle portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale, mardi 26 avril 2016.

Il s’agit d’une loi ambitieuse qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale mais avait ensuite été rabotée par le Sénat.

Ce texte vise à inscrire dans la Constitution le rôle du Conseil supérieur de la magistrature, qui a pour mission de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.

Il représente une amélioration notable concernant l’indépendance du parquet (où officie le procureur de la République), dont le manque d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est régulièrement dénoncé par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le groupe écologiste a déposé plusieurs amendements qui n’ont pas été retenus, comme par exemple la garantie et l’inscription dans la Constitution de la parité femmes-hommes au sein du Conseil, la composition du CSM, ses pouvoirs à l’égard des nominations du parquet et la possibilité d’être saisi directement par un magistrat.

J’ai voté ce texte tel qu’il a été approuvé par le Sénat, de façon à ce qu’un Congrès puisse se tenir dans les semaines qui viennent pour valider le projet de Loi constitutionnelle.