23 mars 2017 – La Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre entre en application

La Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est entrée en application le 23 mars 2017. Elle avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 21 février 2017.

Le parcours de cette proposition de Loi a été long et chaotique puisqu’il trouve son origine en 2013, après la catastrophe du Rana Plaza (Bangladesh): un immeuble qui abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour diverses marques internationales de vêtements s’est effondré, faisant plus de 1000 morts. Des parlementaires, dont la députée EELV Danielle Auroi,  ont alors décidé d’élaborer une proposition de Loi afin que les grandes entreprises multinationales ne puissent plus s’abriter derrière leurs filiales pour se décharger de leurs responsabilités quant à leurs agissements vis-à-vis de leurs salariés ou de l’environnement.

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Le texte a été proposé à plusieurs reprises lors des niches parlementaires de l’ancien groupe écologiste à l’Assemblée avant d’être redéposé par les députés du groupe socialiste en 2015.

Il oblige les sociétés de plus de 5000 salariés à mettre en œuvre un plan de vigilance pour surveiller l’activité de l’ensemble des filiales qu’elles contrôlent, avec par exemple une cartographie des risques, des procédures d’évaluation pour les filiales, les sous-traitants ou les fournisseurs ou encore un mécanisme d’alerte en cas de risque établi. En cas de manquements, les entreprises concernées pourront être sanctionnées d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Des lobbies discrets mais terriblement efficaces se sont opposés à cette proposition de Loi et ont contribué à en réduire l’ambition initiale. Ce texte est donc clairement en retrait par rapport à la volonté initiale des députés. Toutefois, il constitue malgré tout un premier pas historique vers une prise en compte obligatoire des droits humains par les multinationales. La France et le monde ne peuvent plus accepter de fermer les yeux quand des entreprises, par négligence ou par appât du gain, se retrouvent responsables de  violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes à l’environnement.

Au niveau européen, plusieurs parlements nationaux de pays membres de l’Union européenne ont demandé à la Commission européenne une proposition de directive pour prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux tout au long de la chaîne de valeur des entreprises multinationales européennes. Des lois de même nature existent déjà dans plusieurs pays européens (Allemagne, Royaume-Uni…). Cette Loi est attendue pour mettre en place une véritable législation européenne dans ce domaine.