16 février 2017 – La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale

Justice

La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale a été  définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, jeudi 16 février 2017.

Les délais de prescription pour les crimes (homicide, crime sexuel…) sont portés de 10 à 20 ans après les faits ; les auteurs de délits de droit commun (vol, recel, abus de faiblesse…) pourront être poursuivis pendant 6 ans, contre 3 ans auparavant.

Concernant les infractions « occultes » ou « dissimulées » (délits financiers):

Ces infractions sont essentiellement de nature économique et financière comme la fraude fiscale, l’abus de biens sociaux, le trafic d’influence ou encore la prise illégale d’intérêts.

Jusqu’à présent, le délai de prescription pour ces délits financiers ne courait pas à partir de la date de l’infraction, mais à partir du moment où celle-ci était découverte. La justice avait alors 3 ans pour entrer en action et enquêter ensuite sans limitation de temps. La nouvelle Loi porte ce délai à 6 ans.

Cependant, le gouvernement a déposé, en dernière minute, un amendement qui bouleverse ces règles en ajoutant un nouveau délai de prescription, courant à partir du jour où l’infraction « occulte » ou « dissimulée » a été commise : ce délai est fixé à 12 ans pour les délits et à 30 ans pour les crimes.

Pour prendre un exemple d’actualité : si la Loi était en vigueur actuellement, l’enquête sur l’emploi supposé fictif de Mme Fillon n’aurait pas pu remonter avant 2005 (2017-12 = 2005) alors que François Fillon a indiqué que son épouse « travaillait » pour lui comme assistante parlementaire depuis 1998 !

Je considère que cet amendement n’est pas acceptable. Il ne peut que renforcer la défiance de nos concitoyens envers les élus et les parlementaires.

Concernant les délits ou crimes à caractère sexuel :

Pour les crimes sexuels (les viols, par exemple), le délai de prescription passe également de 10 à 20 ans pour les victimes de plus de 15 ans ; il est porté à 6 ans pour les délits sexuels (harcèlement sexuel…). Le délai de prescription pour les victimes mineures de moins de 15 ans reste inchangé, il est de 20 ans.

Les députés écologistes souhaitaient qu’en cas d’agression sexuelle, le délai de prescription passe à 30 ans à partir du moment où les victimes atteignent leur majorité (amendement non-retenu). Nous avons également demandé que les auteurs d’agressions sexuelles puissent être poursuivis s’ils avaient commis leur crime moins de 6 ans avant l’entrée en vigueur du texte. Cet amendement a été retiré car il risquait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, en vertu de la non-rétroactivité des lois.

Concernant les délits en matière de presse sur internet :

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement qui allonge de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet avait été adopté. Les députés écologistes ont déposé un amendement (non-retenu) pour supprimer cette disposition inégalitaire (la presse écrite n’est pas concernée) et qui remet en cause l’impératif de protection de la liberté d’expression.