La ministre de l’Environnement présente un bilan de l’application de la Loi de Transition énergétique

solar-cells-491701_1920 - Copie - CopieLa ministre de l’Environnement a présenté lors du Conseil des ministres du 19 avril 2017 un bilan de l’application de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015. Vous en trouverez ci-dessous les points essentiels:

Cette loi fixe l’objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030 et de réduire celle-ci de 50 % en 2050 par rapport à 2012.

Les nombreux textes d’application sont désormais quasiment tous publiés :

– 100 % des 19 ordonnances ont été prises en Conseil des ministres et les lois autorisant leurs ratifications sont en cours d’achèvement ;

– 98 % des décrets – sur un total de 162 mesures à prendre – ont été soumis au Conseil d’Etat ou mis en signature, et 95 % sont publiés.

Les grands outils de planification sont en place :

  • la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été publiée en novembre 2015.
  • la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) du 28 octobre 2016 donne aux filières de l’électricité, du gaz et de la chaleur renouvelables la visibilité nécessaire pour ce développement, avec un calendrier prévisionnel des appels d’offres.
  • les PPE de Corse, de Guyane, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Mayotte sont publiées ; celles de Guadeloupe et de Mayotte le seront prochainement ; la PPE de la Martinique est en cours d’examen par l’Autorité environnementale.
  • le Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)  a été publiée récemment et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse le sera prochainement.

Pour la première fois, la stratégie énergétique de la France a fait l’objet d’un débat avec la société civile qui s’est poursuivi dans son application. Pour favoriser la démocratie participative, le décret créant le droit d’initiative citoyenne pour les projets d’investissement de plus de 10 M€ a été publié (voir ci-dessous).

IMG_99701 - CopieCi-dessus, lors du lancement du TEPOS (Territoire à Energie Positive) dans le Pays Voironnais et la Chartreuse, le 21 juin 2016 à Voreppe.

L’application de la loi a été portée par un accompagnement technique et un soutien financier concernant tous les secteurs économiques (bâtiments, transports, industrie …), mais également les citoyens et les territoires :

  • le fonds de financement de la transition énergétique : 750 M€ pour appuyer les actions de plus de 550 territoires à énergie positive, consolider plusieurs programmes de recherche dédiés à la transition écologique, soutenir les entreprises innovantes de la Green tech verte et réaliser des investissements dans les exploitations agricoles pour limiter les rejets d’ammoniac et améliorer la qualité de l’air
  • le crédit d’impôt transition énergétique de 30 % pour favoriser les travaux d’économies d’énergie ;
  • des actions pour une agriculture toujours plus respectueuse de l’environnement : tarifs d’achat d’électricité adaptés à la méthanisation agricole et contribuant à la diversification des revenus des exploitants ;
  • le dispositif des certificats d’économie d’énergie : une partie de l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie de financer des économies d’énergie est désormais dédiée à la lutte contre la précarité énergétique ; le décret qui fixe le volume d’obligation pour la période 2018-2020 a été publié le 2 mai 2017;
  • le soutien à l’achat de véhicules propres (grâce à une aide allant jusqu’à 10 000 € pour remplacer les véhicules diesel anciens) et à l’installation de bornes électriques ;
  • le programme des investissements d’avenir : 500 M€ engagés pour soutenir l’innovation dans les technologies bas-carbone.

CS_KajuWcAAJ5Ya.jpg-large-CopieParticipation à une table ronde sur le thème « La transition énergétique, de l’or vert pour les régions. Croissance, emplois, autonomie », mercredi 4 novembre 2015, au centre d’information de l’Ambassade d’Allemagne à Paris.

Concernant la « finance verte » :

  • la France a émis, le 24 janvier, la première obligation verte souveraine à hauteur de 7 milliards d’euros avec plus de 23 milliards d’offres par plus de 200 établissements financiers intermédiaires et investisseurs français et étrangers ;
  • La France a fixé ses objectifs en matière de tarification du carbone dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte avec 56 € par tonne de carbone en 2020 et 100 € en 2030.

Des avancées ont été obtenues dans le domaine de l’économie circulaire et de la lutte contre toutes les pollutions:

  • l’interdiction des sacs de caisse à usage unique est effective depuis le 1er juillet 2016. Depuis le 1er janvier 2017, les sacs « fruits et légumes » ont été remplacés par des sacs composés de matières végétales et compostables ;
  • depuis le 1er janvier 2017, les pesticides ne sont plus autorisés pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles au public ; la vente de pesticides dans les jardineries ne se fait plus en libre-service.

Quelques chiffres donnés par le Ministère :

  • la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % : les énergies renouvelables électriques peuvent représenter désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de la puissance de 6 réacteurs nucléaires. Par rapport à 2013, les emplois éoliens ont crû de plus de 30% ;
  • les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 % ;
  • le seuil de 100 000 véhicules électriques a été franchi début 2017. 15 000 bornes de recharge pour véhicules électriques sont installées et plus de 5 millions d’exemplaires de certificats de qualité de l’air ont déjà été délivré ;
  • les 554 territoires à énergie positive pour la croissance verte représentent plus de 15 000 communes (métropole et outre-mer) et concernent plus de 40 millions de Français.

Toutefois, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié le 14 avril 2017 affirme que « l’essentiel des efforts reste encore à faire » pour que la France atteigne l’objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.

L’étude du CGEDD évoque « plusieurs facteurs favorables » à la lutte contre les gaz à effet de serre, comme par exemple l’Accord de Paris de décembre 2016,  la Stratégie nationale bas carbone arrêtée en novembre 2015 ou encore la baisse des coûts des énergies renouvelables.

Nous devons tous accentuer nos efforts, essentiellement dans plusieurs domaines.

le secteur des transports: premier émetteur de gaz à effet de serre (30% du total national), ses rejets de gaz ont augmenté depuis 1990 avec l’accroissement du trafic des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers. Afin d’inverser cette tendance, le rapport suggère de promouvoir les véhicules électriques, le covoiturage et l’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules.

le secteur du bâtiment: le CGEDD préconise d’accélérer sensiblement la rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif de rénover 500 000 logements par an est loin d’être atteint. En 2014, par exemple, le nombre de logements rénovés étaient inférieurs à 400 000 (parcs privé et HLM confondus). Le secteur du bâtiment est le second émetteur de gaz à effet de serre.

le secteur de l’agriculture (20% des émissions): si le CGEDD reconnaît que ce secteur est plus difficile à décarboner, il encourage cependant le développement de l’agro-écologie ou la lutte contre le gaspillage alimentaire.

– le secteur de l’industrie (18% des émissions), dans lequel des progrès peuvent être réalisés en développant plus encore l’économie circulaire.

Je partage l’ensemble des recommandations du CGEDD.