Droits fondamentaux et conditions de vie en prison : plusieurs rapports dénoncent le tout carcéral et prônent des solutions alternatives à la détention

Plusieurs rapports publiés récemment remettent en cause la politique carcérale de la France et dénoncent notamment l’importance accordée à la dimension punitive de l’incarcération au détriment des droits essentiels à la réinsertion.

Le 22 mars 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan, a publié son rapport annuel d’activité 2016. Elle s’est ouvertement inquiétée d’une remise en cause de l’Etat de droit et des libertés individuelles dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste en cours depuis les attentats de 2015-2016, en prenant pour exemple la perpétuité « incompressible », qui dans certains cas ne permet pas de prévoir la date de libération, « ce qui est tout à fait caractéristique d’un recul de l’Etat de droit ».

La perpétuité incompressible (ou « réelle ») signifie que pour certains crimes, la période de sûreté est illimitée : il n’existe pas de fractionnement de peine, ni de liberté conditionnelle ni de permissions de sortir pour les condamnés à perpétuité. La Cour européenne des droits de l’Homme a institué un principe qui affirme que l’on ne peut pas enfermer quelqu’un sans lui donner l’espoir d’une sortie de prison, ce qui constituerait un traitement inhumain. De plus cette perpétuité « incompressible » ne permet pas de « motiver » les détenus pour un comportement exemplaire afin de réduire éventuellement la durée de leur emprisonnement.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointe également le problème de la surpopulation carcérale, avec une densité de 140% en moyenne dans les maisons d’arrêts. La surpopulation restreint mécaniquement les possibilités d’accès aux soins, au travail, aux activités et aux parloirs (maintien des liens familiaux). Il n’existe par ailleurs pas d’alternatives satisfaisantes pour les personnes malades physiquement ou mentalement, ou encore les personnes âgées, dont l’état ne parait pas compatible avec un maintien en détention.

L’Observatoire international des prisons (OIP) confirme ce constat dans un rapport à paraître début avril, dénonçant une augmentation de la surpopulation carcérale et des violences à l’intérieur des établissements pénitentiaires. Au 1er mars, 69 430 personnes étaient détenues dans les prisons françaises pour une capacité d’accueil de 58 664 places opérationnelles, selon les chiffres du ministère de la justice dévoilés le 29 mars dernier.

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L’association remet en cause la politique du tout carcéral et la construction de nouvelles places de prison et appelle au développement de solutions alternatives à la détention : travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, ou bien les « aménagements de peine », telles que le placement sous surveillance électronique (avec un bracelet électronique), le régime de semi-liberté ou encore le placement extérieur. Il existe un large consensus sur l’intérêt et l’efficacité, notamment dans la lutte contre la récidive, sur ces mesures alternatives à l’incarcération, bien que leur mise en œuvre tarde à se généraliser.

La promiscuité et l’hétérogénéité des détenus dans la plupart des prisons françaises fait courir le risque de voir les petits délinquants condamnés à quelques mois de prison se laisser influencer par des criminels plus endurcis et ressortir de détention avec la volonté de poursuivre et même amplifier leurs activités délictueuses et/ou criminelles. La radicalisation religieuse de certains détenus peut aussi être favorisée par le contexte carcéral.

Une commission qui réunit des parlementaires, des magistrats et des responsables pénitentiaires, a par ailleurs remis le 4 avril au Ministre de la Justice un Livre blanc qui doit accompagner la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Les membres de la commission proposent une régulation des flux d’incarcération, en concertation constante avec les magistrats, afin de respecter strictement les capacités d’accueil des nouveaux établissements et accompagner dans le même temps la résorption de la surpopulation dans les établissements existants.

Le Livre blanc recommande aussi de renoncer aux grandes prisons de plus de 1000 détenus et de différencier les niveaux de sécurité, et donc de coût, selon les établissements : les risques d’évasion sont par exemple plus élevés pour les prisonniers issus du grand banditisme que pour les délinquants de la route.