Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi et augmentation de la TVA : une procédure discutable.

Le PLFR qui a été présenté au vote le mardi 11 décembre 2012 va au-delà de ce qu’il devrait être, ce qui a fait l’objet de nombreuses remarques sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée. Il s’agit à la fois d’un Projet de Loi de finances rectificative auquel a surtout été ajouté deux éléments qui auraient dû faire l’objet d’un projet de loi distinct, le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi et l’augmentation de TVA. Présentés par amendement au PLFR 2012, aucune évaluation préalable des dispositifs proposés n’a été, de ce fait, présentée à la représentation nationale. Nous souhaitons qu’à l’avenir de telles procédures ne soient plus utilisées particulièrement lorsqu’il s’agit d’engager les finances de l’Etat pour plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Notre groupe n’a pas non plus soutenu ces mesures parce qu’elles vont peser sur l’ensemble des politiques publiques au moins pour les 5 années à venir. Elles empêcheront les changements attendus par les Français et pour lesquels le Président de la République et la majorité parlementaire ont été élus. Elles nous privent en grande partie des autres moyens d’actions que le gouvernement auraient pu et dû activer.

Le crédit d’impôts

Le nombre d’emploi espéré est de trois à quatre cents mille. Le coût pour chaque emploi créé sera donc a minima de 50 000 €. Ce n’est pas raisonnable. En ce sens, rien ne change des politiques de l’offre menées ces dix dernières années. Elles n’ont pas permis de résoudre les problèmes économiques, mais en revanche elles ont conduit à remettre en cause notre pacte social.
Pour agir réellement sur ce qui pourrait justifier cette nouvelle niche fiscale, il aurait fallu au minimum qu’elle soit ciblée. Qu’elle serve effectivement aux entreprises qui sont confrontées à la concurrence internationale et qui du fait de leur taille insuffisante, ont des difficultés à trouver les moyens d’investir.
Les cibles sont pourtant connues :

  •   Les industries d’avenir qui permettront la transition écologique de la société qui permettront un développement compatible avec la lutte contre le changement climatique et en particulier les énergies renouvelables. Retarder cette transition, c’est tourner le dos aux solutions les plus crédibles à la crise latente de nos sociétés.
  • Les PME qui sont effectivement confrontés à une forte concurrence déloyale

C’était le sens d’un certain nombre d’amendements que nous avions déposé qui allait dans le même sens que ceux déposés aussi par des députés socialiste. C’est là qu’il aurait fallu faire porter l’effort, mais en choisissant de ne rien conditionner, l’aide n’ira pas prioritairement là où il existe de réelles difficultés ou vers les secteurs d’avenir. Ainsi, les grands groupes, vont bénéficier de cette aubaine : les banques ou la grande distribution par exemple. Il faut noter toutefois, que contrairement aux pratiques précédentes, les bénéficiaires de cette niche fiscale ne pourront pas utiliser les avantages accordés à l’augmentation de la rémunération des dirigeants ni à celles des actionnaires. C’est un point qu’il faut souligner.

L’augmentation de la TVA

Pour compenser en partie cette dépense fiscale, une augmentation de la TVA est mise en place. Cependant, la compensation ne sera que très partielle. Il manque 10 millards. Où les trouver si ce n’est en réduisant encore les dépenses de l’Etat qui ont déjà fait l’objet de 30 milliards de coupes depuis 6 mois.
D’une part, avec l’augmentation de la TVA de 19,6% à 20%, c’est la consommation courante de produits manufacturés qui est touchée. D’autre part, celle de la TVA intermédiaire de 7% à 10% va toucher tous les services de base, l’eau, le retraitement des déchets, les transports, le logement y compris social, la rénovation… Le gouvernement a promis de réexaminer cette question et revoir ces changements de taux en 2013.

Un vote de raison

Le désaccord est donc clair et il n’est pas question de le masquer. Parce que le groupe écologiste à l’Assemblée nationale n’a pas voulu rajouter une crise gouvernementale à la crise économique, il a décidé de voter ce PLFR 2012. C’est ce que j’ai fait pour ma part.
Je reste persuadée qu’il est au minimum indispensable de modifier le dispositif en profondeur. Je souhaite que des contreparties soient ajoutées au crédit d’impôts et qu’un ciblage soit mis en place, dans la ligne des amendements portés par notre groupe mais aussi courageusement par le groupe socialiste.

J’explique mon vote.

Lors de notre débat de groupe, je me suis personnellement prononcée pour l’abstention (nous étions six sur cette position).

En revanche, onze d’entre nous se sont prononcé-e-s « Pour », avec comme argument principal que nous nous étions engagés à voter les budgets lors de la signature de l’accord EELV-Ps de l’automne 2011.

La plus part des « abstentionnistes » ont démocratiquement décidé de respecter la décision majoritaire du groupe.

Par ailleurs, l’intervention en séance de la représentante de notre groupe, Eva Sas, a clairement exprimé notre désaccord avec ces propositions.

( http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130092.asp#INTER_35 )