Cotisation foncière des entreprises : Un cadeau empoisonné de l’ancienne majorité

Comme ce fut souvent le cas depuis 2007 avec l’ancienne majorité, c’est dans la précipitation qu’a été décidée en 2010, la suppression de la Taxe professionnelle, dont les défauts étaient reconnus par tous.

C’est pour remplacer la taxe professionnelle qu’ont été créées avec la même précipitation la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, (CVAE) qui devaient en corriger les défauts.

La suppression de la Taxe Professionnelle a eu pour conséquence une diminution notable des ressources des collectivités locales, au moment même ou celles-ci doivent assumer toujours plus de responsabilités en raison du désengagement de l’Etat.  L’Etat ayant dû verser aux collectivités locales une compensation financière (financée par l’emprunt) , une nouvelle mesure a été prise dans l’urgence en 2011 : la création d’une tranche intermédiaire de CFE forfaitaire pour les petites entreprises. Mal pensé, trop vite voté, cet aménagement de la Contribution Foncière des Entreprises  fait peser sur celles ci un impôt qui ne tient pas compte de leurs marges bénéficiaires. C’est ainsi que les commerçants  et les petits entrepreneurs sont les plus durement touchés par cette mesure. Mise en œuvre pour la 1ere fois par les collectivités locales en 2012, elle révèle actuellement ses effets pervers, alors même que les taux d’imposition n’ont pas varié par rapport à 2011. Les collectivités locales qui l’ont voté n’ont pas eu  les moyens de calculer les conséquences financières de cette nouvelle CFE forfaitaire pour les contribuables. Elle déclenche la stupeur chez certains, qui voient le montant de CFE considérablement augmenté par rapport à l’ancienne Taxe Professionnelle.

Comme l’a déclaré cette semaine à l’ Assemblée Nationale  M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, « C’est la raison pour laquelle le Gouvernement se propose de soumettre au Parlement par voie d’amendement une disposition qui rendrait à ces collectivités la possibilité de revenir sur des délibérations déjà prises. »

Par ailleurs, le Senat examine actuellement  les moyens de revoir les modalités de fixation des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE pour 2013.

C’est un cadeau empoisonné de plus que lègue le Président sortant. Heureusement, les dispositions sont prises par la majorité actuelle pour remédier à cet état de fait.