13 juin 2016-Communiqué: le projet de Loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de notre économie (Loi « Sapin II »)

Le projet de loi Sapin II comporte une série de mesures relatives à l’amélioration de la situation des agriculteurs. L’objectif est d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Cependant, ces mesures sont trop timorées.

Michèle Bonneton a déclaré : « les mesures concernant l’agriculture dans la loi « Sapin II » : j’y suis favorable, elle vont mieux protéger les producteurs dans leurs relations commerciales au sein des filières agricoles, je pense toutefois qu’il était possible d’être plus ambitieux. J’ai fait des propositions en ce sens »

Parmi les mesures à retenir  :

  • Une mesure de protection du foncier agricole : le foncier agricole acquis par une personne morale sera soumis au droit de péremption des SAFER. Cela devrait permettre de diminuer la pression foncière et d’éviter la financiarisation des terres agricoles par le biais de montages sociétaires.
  • L’interdiction de cession à titre onéreux des contrats de lait de vache entre producteurs et acheteurs.
  • Le renforcement des sanctions contre les entreprises de l’agroalimentaire qui ne publient pas leurs comptes. L’amende sera de 2% du chiffre d’affaires et le Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges se voit confier le pouvoir de signaler aux Présidents de tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes.
  • Le rôle des organisations de producteurs est renforcé pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire : ce qui devrait permettre de mieux prendre en compte les intérêts des producteurs.
  • L’obligation d’indiquer dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, le prix prévisionnel moyen payé au producteur quand les filières sont soumises à une contractualisation obligatoire.
  • la création d’un délit de maltraitance, qui permettra d’engager si nécessaire la responsabilité du directeur d’un abattoir et d’assurer une meilleure protection des personnes dénonçant ces actes.

Ces mesures sont à souligner, mais il était nécessaire d’aller plus loin, j’avais notamment proposé  :

que la sanction pour non présentation des comptes passe à 5 % ce qui aurait été plus dissuasif.

– la mise en place d’un coefficient multiplicateur pour la viande et le lait (cela existe pour les fruits et légumes) lors des crises, pour ajuster les prix entre le producteur et le consommateur.

– la mention sur les étiquettes du prix payé à l’agriculteur pour ses produits.

que le contrat de facturation soit distinct du contrat de fourniture et n’excède pas un an. Par exemple, un producteur de lait pourrait effectuer lui-même sa facturation ou la déléguer à un organisation de producteurs (OP).

Par ailleurs, il faut noter des avancées, encore timides, contre les lobbys, la corruption, la fraude et l’évasion fiscales internationales ; pour la protection des lanceurs d’alerte.