CETA : nos productions agricoles locales non reconnues !

Le Traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, dit « CETA » doit être signé par l’Union européenne et le Canada le 27 octobre prochain. Il a pour objectifs la suppression des barrières douanières, déjà faibles, mais surtout une harmonisation des normes, ce qui est une première dans un Traité international.

Cet accord contient des éléments régressifs pour la démocratie et, entre autres, pour la qualité des normes sociales et environnementales. Il ne comporte par exemple aucune disposition contraignante au niveau social et environnemental et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse, malgré mes demandes répétées.

Le texte final ne reconnaît que 42 produits labellisés en France (soit 10% seulement de nos IGP, AOP et AOC) : aucune de nos productions agricoles labellisées en Isère ne sera protégée des contrefaçons canadiennes. Verra-t-on, en Europe, des « noix de Grenoble », provenant de Californie par l’intermédiaire de filiales canadiennes ?

Ci-dessous, Noix de Grenoble AOP et Fromage Saint-Marcellin IGP lors d’une dégustation-débat que j’ai organisée à l’Assemblée nationale en juin 2014.

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 Le CETA est également une menace pour les filières locales : il comporte des dispositions interdisant aux collectivités de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres, ce qui priverait par exemple les communes du droit d’approvisionner les cantines en fruits et légumes cultivés localement ! Les communes et collectivités territoriales qui veulent manifester leur opposition à ce type de dispositions peuvent d’ailleurs se déclarer « Hors-Ceta ».

Le CETA fera l’objet d’une application provisoire, c’est-à-dire qu’il pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Parlements européen, après celle du Conseil Union européenne-Canada du 27 octobre 2016. Il est probable que le Parlement français aura à donner son avis, mais sur environ 5% seulement du contenu de ce Traité (les compétences des Etats-membres) ; cela après sa mise en œuvre anticipée.

Ci-dessous : Bleu du Vercors Sassenage AOP et noix de Grenoble AOP lors de la dégustation-débat de juin 2014.

saint-marcellin-et-bleu-du-vercors-copieDe fortes craintes persistent concernant :

Le tribunal d’arbitrage qui permettrait à des entreprises d’attaquer les Etats si les intérêts des entreprises étaient menacés par de nouvelles législations.

L’organe de coopération réglementaire, présent pour la première fois dans un accord de libre-échange, revient à donner aux entreprises multinationales un droit de regard décisif sur les législations futures avant même qu’elles ne soient démocratiquement discutées. Les grandes entreprises feront-elles plier les Etats  et les choix démocratiques ?

La question des filiales : aucune disposition claire n’interdit aux entreprises d’utiliser leurs filiales présentes au Canada pour attaquer les États européens. Plus de 40.000 entreprises américaines (et de nombreuses firmes d’autres nationalités) pourront donc potentiellement en profiter pour utiliser le dispositif.

– Le champ du Ceta exclut certains services publics. Cependant beaucoup ne seront pas protégés comme la santé, l’éducation, les transports ou la distribution d’eau.

J’ai organisé plusieurs rencontres à l’Assemblée nationale et en circonscription sur le sujet, et j’en proposerai une nouvelle tout prochainement.

J’ai par ailleurs adressé deux courriers au Président de la République et au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, afin d’exprimer les nombreuses et légitimes inquiétudes des citoyens sur le sujet et pour demander au Gouvernement de ne pas ratifier ce traité et de refuser son application anticipée. Pour en prendre connaissance :

Courrier adressé au Président de la République – 21 septembre 2016

Courrier adressé au Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur – 21 septembre 2016