La parole, M. le Président !

Lors de l’examen du texte de loi « Sapin 2 » dans l’hémicycle, il ne m’a pas été possible d’exposer et de défendre l’un de mes amendements, ce jeudi 9 juin !

En effet, bien qu’ayant demandé la parole, M. le Président de séance (M. Marc LeFur) ne me l’a pas donnée… Alors que c’est un droit !

Mon amendement concernait les agriculteurs et consistait à demander à ce que les contrats de fourniture et de facturation soient nettement disjoints, les contrats de facturation n’excédant pas une durée d’un an. Par exemple, les producteurs de lait voient souvent leur contrat de fourniture de lait à la laiterie lié au contrat de facturation : c’est alors la laiterie qui établit la facture de ce qu’elle doit au producteur de lait.

Alors que le producteur avec l’aide des organisations de producteurs (OP) pourrait établir la facture du lait qu’il vend… et souvent le souhaite.

Il est tout à fait anormal que cette proposition n’ait pas pu être débattue dans l’hémicycle, ce qui est contraire au règlement de l’Assemblée Nationale.

13 juin 2016-Communiqué: le projet de Loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de notre économie (Loi « Sapin II »)

Le projet de loi Sapin II comporte une série de mesures relatives à l’amélioration de la situation des agriculteurs. L’objectif est d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Cependant, ces mesures sont trop timorées.

Michèle Bonneton a déclaré : « les mesures concernant l’agriculture dans la loi « Sapin II » : j’y suis favorable, elle vont mieux protéger les producteurs dans leurs relations commerciales au sein des filières agricoles, je pense toutefois qu’il était possible d’être plus ambitieux. J’ai fait des propositions en ce sens »

Parmi les mesures à retenir  :

  • Une mesure de protection du foncier agricole : le foncier agricole acquis par une personne morale sera soumis au droit de péremption des SAFER. Cela devrait permettre de diminuer la pression foncière et d’éviter la financiarisation des terres agricoles par le biais de montages sociétaires.
  • L’interdiction de cession à titre onéreux des contrats de lait de vache entre producteurs et acheteurs.
  • Le renforcement des sanctions contre les entreprises de l’agroalimentaire qui ne publient pas leurs comptes. L’amende sera de 2% du chiffre d’affaires et le Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges se voit confier le pouvoir de signaler aux Présidents de tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes.
  • Le rôle des organisations de producteurs est renforcé pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire : ce qui devrait permettre de mieux prendre en compte les intérêts des producteurs.
  • L’obligation d’indiquer dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, le prix prévisionnel moyen payé au producteur quand les filières sont soumises à une contractualisation obligatoire.
  • la création d’un délit de maltraitance, qui permettra d’engager si nécessaire la responsabilité du directeur d’un abattoir et d’assurer une meilleure protection des personnes dénonçant ces actes.

Ces mesures sont à souligner, mais il était nécessaire d’aller plus loin, j’avais notamment proposé  :

que la sanction pour non présentation des comptes passe à 5 % ce qui aurait été plus dissuasif.

– la mise en place d’un coefficient multiplicateur pour la viande et le lait (cela existe pour les fruits et légumes) lors des crises, pour ajuster les prix entre le producteur et le consommateur.

– la mention sur les étiquettes du prix payé à l’agriculteur pour ses produits.

que le contrat de facturation soit distinct du contrat de fourniture et n’excède pas un an. Par exemple, un producteur de lait pourrait effectuer lui-même sa facturation ou la déléguer à un organisation de producteurs (OP).

Par ailleurs, il faut noter des avancées, encore timides, contre les lobbys, la corruption, la fraude et l’évasion fiscales internationales ; pour la protection des lanceurs d’alerte.

9 juin 2016-Le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II »)

Ce texte, qui intervient tardivement dans le quinquennat, est une loi de rattrapage, notamment vis-à-vis des pays anglo-saxons, qui bénéficient déjà de lois très performantes dans ce domaine.

Plusieurs mesures sont à souligner :

– la création d’une Agence française anti-corruption qui aura pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds public et de favoritisme. Ce service comprendra également une commission des sanctions, dont le fonctionnement sera précisé par décret.

– la création d’une protection juridique pour les lanceurs d’alerte dans le domaine de la corruption et dans le secteur financier ;

– l’obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 millions d’euros de mettre en œuvre plusieurs mesures pour prévenir et détecter la corruption (code de conduite, alerte interne…) ;

l’extraterritorialité des poursuites en matière de corruption et de trafics d’influence : les conditions auparavant nécessaires à ces poursuites à l’étranger seront supprimées ;

– la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, en contact avec l’exécutif, les hauts fonctionnaires etc…afin d’améliorer la transparence des rapports entre représentants d’intérêts et pouvoirs publics ;

– des mesures en faveur de la régulation de la vie économique et des marchés  (extension des champs de compétence de l’Association des Maires de France (AMF).

Il est cependant regrettable que cette loi intègre, dans la continuité de la Loi « Macron », un recul de la valeur des diplômes dans le domaine de l’artisanat. Cette option pourrait conduire à une certaine dévalorisation des métiers alors que la technicité est toujours plus présente et demande des compétences et une qualification élevées.

J’ai déposé et défendu des amendements, notamment dans la partie du texte consacrée aux exploitations agricoles, qui demandaient que le prix de vente (prix auquel l’agriculteur vend  sa production aux transformateurs, aux centrales d’achat et à la grande distribution) et la traçabilité des produits carnés et laitiers soient indiqués sur les étiquettes des produits. De même pour rééquilibrer les négociations entre producteurs agricoles, transformateurs et distributeurs. Ces amendements n’ont, malheureusement, pas été adoptés par l’Assemblée.

Par ailleurs, j’ai demandé à ce que toute la lumière soit faite sur la fraude à la TVA pratiquée sur les échanges européens de marchandises. Cette fraude internationale à la TVA, pour l’ensemble de l’Europe, s’élèverait à 193 milliards d’euros par an (et environ 15 milliards pour la France).

Je soutiens les demandes de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

Je voterai favorablement ce texte de loi.

Retrouvez sur mon site un communiqué dans lequel je reviens plus spécifiquement sur les mesures du projet de Loi en faveur de la situation des agriculteurs.