Réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Mis en avant

Le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) va être amélioré et simplifié, selon un décret présenté par le Ministère de l’économie et des finances lors du Conseil des ministres du 26 avril 2017. Le FGTI assure l’indemnisation des victimes et proches de victimes d’actes de terrorisme comme de victimes d’infractions de droit commun.

Le nouveau décret donne la possibilité au FGTI de recevoir des dons ainsi que des legs, et consolide sa capacité à bénéficier des indemnités que doivent payer les personnes ou organismes tenus à réparation. L’Etat participera également aux dépenses liées à l’indemnisation des victimes d’actes terroristes.

Le rôle du conseil d’administration du fonds de garantie est également renforcé, avec la création de comités spécialisés et notamment d’un conseil d’audit qui permettra d’examiner la gestion financière du FGTI.

Le FGTI est enfin conforté dans sa mission d’assistance des victimes d’actes de terrorisme dans la procédure d’indemnisation, et notamment pour la constitution de leur dossier d’indemnisation.