Le prélèvement à la source repoussé à janvier 2019 ; le tiers payant généralisé et les emplois d’avenir remis en question

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Le Premier ministre a annoncé que le prélèvement de l’impôt à la source serait décalé au 1er janvier 2019. Prévue par la Loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2016, cette réforme, qui consiste à collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après devait être appliquée à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement souhaite l’expérimenter à nouveau entre les mois de juillet et septembre dans plusieurs entreprises volontaires ; ces tests seront suivis d’un audit.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite réévaluer le tiers-payant généralisé, l’une des mesures contenues dans la Loi de modernisation de notre système de santé adoptée en décembre 2015. Le système de tiers payant dispense le bénéficiaire de l’Assurance maladie de faire l’avance des frais médicaux. La généralisation du tiers-payant était programmée pour le 1er décembre. Le Président Macron avait annoncé durant la campagne présidentielle son intention de rendre ce dispositif d’avance de frais facultatif, « généralisable » plutôt que « généralisé », bien que la Loi de santé votée en 2016 ne prévoie aucune sanction contre les médecins qui refuseraient de l’appliquer.

Enfin, les emplois d’avenir sont aussi remis en question : ces contrats destinés aux jeunes de 16 à 25 ans peu qualifiés coûteraient trop cher d’après le Premier ministre, qui souhaite y avoir « recours mais de façon maîtrisée ».

23 mai 2017-L’ANSES préconise un renforcement des normes de qualité de l’air

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L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rendu un avis, le 23 mai 2017, qui plaide pour des limites d’exposition aux particules fines plus strictes.

Alors que ces particules sont très dangereuses pour la santé (48 000 morts par an chaque année en France !), il n’existe pas de valeur limite journalière ni en France ni au niveau européen, alors même que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de ne pas dépasser 25 microgrammes par mètres cubes d’air (25μg/m3) d’exposition journalière plus de 3 jours par an, et 10 microgrammes par mètres cube d’air (10μg/m3) en moyenne annuelle.

La France et l’Europe dépassent encore largement ces normes avec des moyennes annuelles qui atteignent 25 microgrammes par mètres cubes d’air (25μg/m3).

Outre les effets de l’exposition aux particules fines sur la santé respiratoire et cardiovasculaire, l’ANSES pointe également ses effets à long terme et leur lien avec le développement de maladies neurodégénératives, de troubles cognitifs ainsi que de certaines maladies chroniques comme le diabète.

Un document publié en 2016 par Santé Publique France (ex-Institut de veille sanitaire) indique aussi que le respect des normes fixées par l’OMS pour les particules fines permettrait d’éviter près de 18 000 décès chaque année.

Plusieurs textes réglementaires publiés par le Ministère de l’Environnement

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Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables

Ces dispositifs de soutien concerneront trois filières : la filière éolienne, le solaire photovoltaïque et le biogaz issu de stations d’épuration.

Les installations solaires photovoltaïques bénéficieront d’un contrat pour l’électricité produite sous la forme d’un tarif d’achat et les filières éoliennes et biogaz du dispositif de complément de rémunération mis en place dans la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Décret d’obligation de rénovation énergétique sur les bâtiments tertiaires

Paru le 10 mai 2017, il fixe une obligation de diminution de la consommation énergétique de ces bâtiments de 25% d’ici 2020 puis de 40% d’ici 2030.

Les bâtiments tertiaires sont définis par le Ministère comme «appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile ».

Seuls les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de 2 ans ainsi que les monuments historiques classés qui risqueraient d’être dénaturés n’auront pas à remplir ces obligations.

Comme le Syndicat interprofessionnel du génie électrique et climatique (SERCE), je salue ce décret mais regrette toutefois que le texte ne soit pas un peu plus contraignant.

Arrêté encadrant l’épandage des produits phytosanitaires : un texte édulcoré

Publié le 7 mai 2017, l’arrêté encadrant l’épandage des produits phytosanitaire est la version remaniée d’un texte précédemment abrogé par le Conseil d’Etat. Le gouvernement a malheureusement choisi d’en alléger sensiblement le caractère contraignant, par exemple en supprimant la mesure permettant la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des habitations et des espaces publics.

Les fossés par ailleurs ne feront pas l’objet d’une protection telle qu’elle est pourtant prévue dans le texte pour les points d’eau contre les risques de ruissellement ou de dérive de pulvérisation.

Un droit d’initiative citoyenne pour les projets environnementaux

Un décret publié le 27 avril 2017 créé « un droit d’initiative citoyenne » : la Commission nationale du débat public (CNDP) pourra être saisie par 10 000 citoyens, 10 parlementaires, une collectivité ou une association agréée au plan national qui souhaiteraient engager un débat public ou une concertation préalable sur un projet environnemental d’ampleur nationale.

D’autre part, 20% des citoyens des communes dont l’environnement serait affecté par un projet, mais aussi une collectivité, une association agrée au plan national (ou deux agrées au plan départemental), pourront saisir le préfet et demander l’organisation d’une concertation préalable sur ce projet.

Je salue cette décision qui renforce la participation du public et des citoyens dans les projets susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’environnement.

Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Il se compose d’un décret, qui fixe des objectifs chiffrés de réduction des émissions des principaux polluants à horizon 2030 : (- 77 % pour le dioxyde de soufre, – 69 % pour les oxydes d’azote, – 52 % pour les composés organiques volatils, – 57 % pour les particules fines et – 13 % pour l’ammoniac en 2030 par rapport à 2005) et d’un arrêté établissant, pour la période 2017-2021, les actions et les modalités opérationnelles pour parvenir à cet objectif.

  • Transports: poursuite de la convergence essence-gazole, développement des véhicules à faibles émissions, généralisation de l’indemnité kilométrique vélo mise en œuvre des certificats Crit’Air, contrôle des émissions réelles des véhicules…
  • Industrie: application des meilleures techniques disponibles (cimenteries, installations de combustion…) et renforcement des contrôles.
  • Agriculture: réduction des émissions d’ammoniac avec par exemple l’utilisation d’autres formes d’engrais moins émissives, surveillance et mesure des produits phytopharmaceutiques dans l’air ambiant et accompagnement du secteur agricole par la diffusion des bonnes pratiques et le financement de projets pilote.

« Tribunal international Monsanto » : la firme reconnue coupable d’atteinte aux droits humains

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Après six mois de travail à La Haye sous la présidence de Françoise Tulkens, ex-juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, un tribunal international et citoyen, le « Tribunal Monsanto » a publié mardi 18 avril 2017 un avis consultatif  sur la multinationale d’origine américaine Monsanto, l’un des plus grands producteurs de pesticides de la planète. La firme est reconnue coupable d’atteinte aux droits de l’Homme, se voyant notamment reprocher la commercialisation de produits toxiques ayant causé la mort de milliers de personnes. D’autre part, « Monsanto se livre à des pratiques qui ont de graves répercussions sur l’environnement », estiment les juges.

Monsanto, racheté il y a peu par le groupe allemand Bayer, commercialise le Round-up, un herbicide défoliant  dont le glyphosate est la molécule active. Ce glyphosate entre aussi dans la constitution de l’« agent orange », un herbicide pulvérisé par avion par l’armée américaine durant la guerre du Vietnam. Cette firme commercialise également des semences OGM.

En octobre 2016, Monsanto avait décliné l’invitation de la juge Françoise Tulkens de se rendre au Tribunal La Haye, dont il conteste la forme et les conclusions. L’avis du tribunal n’en a pour autant pas moins de valeur, estime sa présidente. « C’est un jugement en droit, il n’y a pas eu de procès avec la confrontation de deux parties, mais nous avons établi nos conclusions sur la base de nombreux rapports et sur des témoignages qui n’ont pas été contredits, de faits qui n’ont pas été contestés. J’espère que cet avis fera évoluer la justice internationale », a expliqué Mme Tulkens au Monde. Cet avis qui n’a donc pas de valeur juridique contraignante, comme le mentionne le document, a toutefois une valeur importante d’alerte et d’information auprès du public.

 

Le tribunal a consulté des experts, scientifiques, juridiques, toxicologues ou encore vétérinaires et recueilli le témoignage de nombreuses victimes venues du monde entier (agriculteurs, paysans, parents d’enfants malades…)

 

Ainsi, Sabine Grataloup, qui vit dans l’Isère, montre aux juges, l’une après l’autre, les photos de son fils Théo. Le jeune garçon, aujourd’hui âgé de 9 ans, est né avec de graves malformations de l’œsophage et du larynx. « Il a dû avoir une trachéotomie à la naissance, cinquante anesthésies générales, il a passé les six premiers mois de sa vie en réanimation, raconte cette mère de famille de 45 ans. Pendant sept ans, nous avons dû nous réveiller toutes les quarante-cinq minutes pour faire des aspirations, afin qu’il ne s’étouffe pas ».
Ousman Tiendrebeogo, agriculteur de 68 ans vivant au Burkina Faso, dénonce, lui, les dangers des OGM, avec le coton BT, proposé par Monsanto et imposé par les autorités locales. « Ceux qui ont planté ce coton ont été piégés, ils ne pouvaient pas s’en sortir car ils devaient rembourser les intrants nécessaires avec une production en chute libre, ce coton n’étant pas au point. Les vétérinaires ne savaient pas pourquoi les bêtes, habituées à brouter les tiges restantes après la récolte, étaient malades, raconte Ousman Tiendrebeogo, « Les femmes qui assurent la cueillette tombaient aussi malades, surtout les femmes enceintes, il y avait des problèmes d’allaitement ».

Le tribunal  a insisté dans son avis sur « la commercialisation agressive de semences OGM » qui altère les droits à l’alimentation et à la santé « en forçant des agriculteurs à adopter des modes de culture qui ne respectent pas les pratiques des cultures traditionnelles ».

La Commission européenne veut restreindre l’usage de trois néonicotinoïdes

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La Commission européenne envisage de proposer aux Etats-membres une restriction supplémentaire d’usage de trois pesticides de la famille des néonicotinoïdes : le clothianidine, l’imidaclopride et le thiamétoxame. Ces trois substances ont déjà fait l’objet de mesures de restrictions en 2013, pour le traitement des semences, l’application au sol (en granulés) et le traitement des végétaux qui attirent les abeilles. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)  avait alors alerté l’Union européenne sur les risques sanitaires importants que faisaient courir ces pesticides pour les abeilles et les insectes pollinisateurs ainsi que, probablement, pour la santé humaine.

De nouvelles conclusions de l’EFSA ont été présentées en octobre 2016 et ont conduit l’exécutif européen à demander aux Etats-membres de n’autoriser l’usage de ces trois néonicotinoïdes et celui des semences traitées que dans des serres fermées que les cultures ne quittent pas au long de leur cycle de vie (pour être replantées à l’extérieur par exemple). Les Etats-membres de l’Union européenne pourraient examiner cette proposition dès le mois de mai, pour une entrée en application dans les mois prochains.

En France, dès le 1er septembre 2018, ce sont 7 néonicotinoïdes qui seront interdits, dans le cadre de la Loi pour la reconquête de la Biodiversité, adoptée le 20 juillet 2016. Ces sept substances sont l’acétamipride, clothianidine, dinotéfurane, imidaclopride, nitenpyrame, thiaclopride, et le thiamétoxame.

L’ANSES (Agence français de sécurité sanitaire) recherche des alternatives aux néonicotinoïdes, et a publié ce 21 mars une étude à ce sujet qui montre l’existence de méthodes de lutte alternatives, efficaces et opérationnelles. L’enjeu est aussi d’offrir un bilan comparatif des bénéfices et risques de ces 7 insecticides et de leurs alternatives afin que les ministres concernés puissent décider en toute connaissance de cause des dérogations à cette interdiction, ce que permet la loi jusqu’au 1er juillet 2020. L’étude de l’ANSES a porté sur des plants de vigne, régulièrement menacés par la flavescence dorée, une maladie transmise par un insecte, la cicadelle de la vigne.

Parmi les méthodes non chimiques identifiées par l’ANSES :

– l’arrachage des plants porteurs de flavescence dorée, qui offre une durabilité plus importante ;

– le traitement à l’eau chaude du matériel végétal de vigne ;

– l’utilisation d’huiles et de poudres minérales.

Ces méthodes doivent cependant être combinées, dans le cadre d’une approche de lutte intégrée, afin d’être aussi efficaces que l’utilisation des néonicotinoïdes. Un second avis de l’ANSES sera publié d’ici la fin de l’année afin d’évaluer les risques potentiels que présentent ces alternatives pour la santé humaine ainsi que l’environnement.

L’INSERM recommande de limiter la publicité pour la malbouffe à destination des enfants

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L’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) recommande, dans une expertise publiée mardi 4 avril, de limiter les publicités destinées aux enfants et qui vantent des produits de mauvaise qualité nutritionnelle.

L’expertise de l’INSERM, « Agir sur les comportements nutritionnels », analyse l’impact du marketing sur les comportements alimentaires ainsi que l’impact des messages sanitaires obligatoires diffusés par les médias de masse (« Mangez 5 fruits et légumes par jour », « Ne mangez pas trop gras, trop sucré, trop salé »…)  sur les attitudes, les intentions et les comportements des consommateurs. Les facteurs nutritionnels et l’activité physique jouent en effet un grand rôle dans le développement du surpoids et de l’obésité, ainsi que du diabète, des maladies cardiovasculaires, des cancers…Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 25% des Français et 29% des Françaises pourraient être touchés par l’obésité en 2030 ; le taux actuel d’obésité et de surpoids des enfants se situent respectivement à 8% et 20%.

L’INSERM recommande la mise en place de lois afin de restreindre les actions de marketing alimentaire auxquelles sont exposés les enfants lorsqu’il s’agit de produits de faible ou mauvaise qualité nutritionnelle, que ce soit à la télévision, sur internet, les réseaux sociaux ou encore les applications mobiles. L’institut propose notamment d’interdire les publicités télévisées pour certains produits alimentaires durant les plages horaires visionnées par un nombre important d’enfants.

EnfantTV_twitter-CopieC’est en poursuivant ce même objectif que j’ai fait adopter à l’Assemblée nationale une Loi, définitivement votée en décembre 2016, qui interdit la publicité dans les programmes pour enfants de France Télévisions à partir de 2018, ainsi que 15 minutes avant et après leur diffusion.

L’utilisation de « porte-parole de marque » (sportifs, chanteurs…) devrait également être interdite, selon l’INSERM. L’Institut préconise aussi une évaluation obligatoire et systématique de chaque stratégie de communication avant son lancement. Ces évaluations devront dépendre entièrement d’ « équipes indépendantes de l’industrie agroalimentaire ».

En revanche, les experts de l’INSERM encouragent la diffusion de messages sanitaires et nutritionnels pour améliorer la santé sur tous les supports, notamment à l’aide de personnages de dessin animé ou de personnalités populaires chez les enfants. L’objectif étant bien sûr de capter au maximum leur attention et qu’ils retiennent durablement ces recommandations alimentaires et nutritionnelles.

La traçabilité du lait et de la viande désormais obligatoire dans les produits transformés

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Le décret, publié le 21 août 2016, qui rend obligatoire l’indication d’origine du lait et des viandes dans les produis alimentaires transformés est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour une période de deux ans.

Ce dispositif, qui pourra être pérennisé par la suite, va permettre aux citoyens de bénéficier d’une meilleure information mais permettra aussi aux entreprises agro-alimentaires de valoriser la composition de leurs produits transformés ainsi que le « Made in France ».

Un délai a été accordé aux industriels jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler leurs produits étiquetés.

La provenance de la viande et du lait contenus dans les produits transformés contenant plus de 8 % de viande ou plus de 50% de lait doit maintenant obligatoirement être indiquée sur l’emballage afin de renseigner les consommateurs sur l’origine de ces produits.

Doivent être indiqués :

  • pour la viande: le pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux ;
  • pour le lait : le pays de collecte, de conditionnement et de transformation.

Seules les préparations 100% viande française ou 100% lait français pourront porter l’étiquette « Produit d’origine française ».

Je me réjouis de cette avancée favorable pour mieux informer les consommateurs, favorable pour les producteurs français et favorable pour la qualité des produits ainsi que pour l’environnement. Les consommateurs s’estimaient en majorité mal informés sur la qualité des plats cuisinés (59%) et la moitié souhaitait connaître l’origine et le lieu de transformation des produits, selon une étude de l’Observatoire société et consommation publiée en juin 2016.

Par ailleurs, cette mesure contribue à contenir les dérives dans l’achat de matières premières par certaines entreprises agro-alimentaires, en fonction du seul prix, sans que la traçabilité et la qualité des produits ne soient prises en compte. Elle permettra de limiter les transports des matières premières agricoles à travers le monde et ainsi participer à la lutte contre l’effet de serre.

A l’issue de l’expérimentation, la France transmettra un rapport à la Commission européenne, qui devra alors décider d’une éventuelle continuation du dispositif, mais cette fois à l’échelle européenne.