Mon Agenda à l’Assemblée nationale (Newsletter avril 2016)

8 mars 2016: – réunion du groupe écologiste.

– questions au gouvernement.

vote sur la loi de réforme pénale (vote contre).

9 mars : – Commission des affaires économiques: table ronde sur la numérisation de l’économie.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires économiques: examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

22 mars : – consultation de plusieurs documents officiels relatifs aux négociations en cours dans le cadre du Traité transatlantique de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union Européenne (TTIP-Tafta) au Secrétariat général des Affaires européennes, à Paris.

– réunion du groupe écologiste.

– questions au gouvernement.

– examen de la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

– audition du Secrétaire général de Force Ouvrière, M. Jean-Claude Mailly.

– Commission des Affaires économiques: audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur la situation d’Électricité de France (EDF).

23 mars : – Commission des affaires économiques: audition du responsable des affaires internationales de l’Union des industriels chimiques (UIC) sur les conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sur l’industrie chimique.

– Commission des affaires économiques : audition de responsables de filières IG, IGP, AOP sur les conséquences du TTIP sur les appellations d’origine protégée.

– questions au gouvernement

29 mars : – réunion du groupe écologiste.

– questions au gouvernement.

– Question à M. le Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pèche sur l’élargissement de l’A480 à Grenoble, lors d’une séance de questions sur le financement des infrastructures de transports.

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Retrouvez en suivant le lien ci-après la vidéo et le texte de ma question, ainsi que de la réponse de M. le Secrétaire d’État: http://michelebonneton.fr/question-sur-lagrandissement-de-la480-a-grenoble-seance-de-questions-sur-les-infrastructures-de-transport/

– Commission des affaires économiques: audition de Mme la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse.

30 mars : – Commission des affaires économiques: présentation du rapport d’information de la mission sur l’avenir des filières d’élevage.

Téléchargez le rapport d’information

Lien vers mon intervention en Commission

– rencontre de travail avec des représentants du METI, le Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire.

– questions au gouvernement

4 avril : Commission des affaires économiques: examen pour avis du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (Loi de travail dite « El Khomri »).

5 avril : – réunion du groupe écologiste.

– questions au gouvernement.

Vote sur les deux propositions de loi de réforme des règles applicables à l’élection présidentielle (vote contre).

– Commission des affaires économiques: audition de M. Jean-Bernard Lévy, président directeur général du groupe Électricité de France (EDF)

6 avril : – rencontre avec les dirigeants de France Télévisions, de France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel afin d’évoquer l’avenir du projet de chaîne d’information continue.

– Commission des affaires économiques: examen de la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.

– réunion du bureau de la Commission des affaires économiques.

– questions au gouvernement

– réunion de travail avec M. Nicolas Mourlon, Conseiller en charge du dialogue environnemental, de la contractualisation, de la simplification et conseiller social auprès de la Ministre Ségolène Royal.

7 avril : – A la journée nationale des marchés de gros de France au marché de Rungis: « réinventer la distribution alimentaire de demain ».

Ci-dessous: en compagnie du président du marché international de Rungis et de deux meilleurs ouvriers de France (MOF), dont Maxime Lafranceschina, MOF dans la catégorie primeur et originaire de Seyssinet (premier à g.).

Rungis

              – Rendez-vous avec des représentants de salariés de la société STMicroelectronics en Isère (des suppressions d’emplois sont annoncées) et Mme Frédérique Massat, présidente de la Commission des affaires économiques.

Retrouvez mon communiqué de presse sur la situation de STMicroelectronics Isère.

Loi de réforme pénale: pourquoi j’ai voté contre

Le projet de loi de réforme pénale a été adopté par l’Assemblée nationale ; je me suis prononcée contre ce texte.

L’objectif initial de cette réforme, prévue depuis de nombreux mois, était de simplifier un certain nombre de procédures. Cependant, c’est finalement le Ministère de l’intérieur qui a pris en charge l’essentiel de la rédaction de ce texte de loi et non le Ministère de la Justice.

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Cette réforme modifie les grands équilibres juridiques et judiciaires de notre pays : il octroie en effet un pouvoir renforcé au procureur au détriment du juge judiciaire. Or, le procureur est nommé par l’exécutif et n’est donc pas indépendant du pouvoir politique, contrairement au juge judiciaire qui de par son statut même est tout à fait indépendant.

Parmi les nouveaux pouvoirs des procureurs :

-la possibilité de retenir une personne lors d’un contrôle d’identité (et même si elle prouve son identité) pendant 4 heures, sans pouvoir prévenir ni avocat, ni famille. Cette procédure échappera totalement au pouvoir du juge.

– La rétention des données informatiques d’une personne soupçonnée d’avoir des « agissements ou des comportements en lien avec le terrorisme », ces termes et notions étant très vagues.

– L’utilisation des « Imsi-catcher », des balises-antennes qui permettent de recueillir les données des téléphones portables à proximité, par exemple, ce que seul le juge judiciaire pouvait jusqu’alors ordonner.

– Des perquisitions de nuit décrétées par la police qui pourront avoir lieu dans le cadre d’enquêtes préliminaires, donc avant que la justice n’ait été saisie.

– L’utilisation des armes pour l’ensemble des forces de policiers, gendarmes, douaniers et militaires dans le cadre d’une situation de « nécessité » et non plus de « légitime défense », comme cela était le cas jusqu’à présent.

Nous sommes par ailleurs sous haute surveillance du Conseil de l’Europe et du Barreau européen qui condamne fermement la dérive française. Le bâtonnier de Paris a également déclaré : « Avec cette loi, la France peut basculer dans la dictature en deux semaines ».

Le Premier ministre a d’ailleurs déclaré au mois de février 2016 qu’une fois cette loi adoptée, la France n’aura alors plus besoin de loi sur l’état d’urgence, ce qui est particulièrement inquiétant pour l’indépendance de la justice, les libertés individuelles (écrire, téléphoner, aller et venir…), ainsi que la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, que Montesquieu considérait comme la base de toute démocratie.