Mon agenda à l’Assemblée nationale

10 octobre : – examen, en séance, de la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

11 octobre : – Commission des affaires économiques : examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.

– questions au gouvernement.

– vote sur le projet de Loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer (adopté).

– examen de  la Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (après-midi et soir).

12 octobre : – Commission des affaires économiques : audition de Mme Isabelle de Silva, dont la nomination à la présidence de l’Autorité de la concurrence est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires européennes : examen du rapport d‘information de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard sur le bilan de la suppression des quotas laitiers, un an après.

– vote sur le projet de Loi de modernisation de la justice au XXIème siècle.

18 octobre : – questions au gouvernement.

– Vote sur le projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (adopté ; je me suis abstenue sur ce texte).

– examen en séance de la première partie du projet de Loi de finances 2017.

– Commission des affaires économiques : présentation du rapport de la mission d’information sur l’offre automobile française dans une approche industrielle, énergétique et fiscale.

– Groupe de travail sur l’industrie : audition de Madame Isabelle Martin, secrétaire confédérale chargée des politiques industrielles de la CFDT, représentante de la CFDT au bureau du Cercle nationale de l’industrie (CNI) et Présidente de la section transversale « Emplois et compétences » du CNI afin d’évoquer l’adaptation de la formation (initiale et continue)  aux mutations que connaît le monde industriel.

19 octobre : – Commission des affaires européennes : audition de M. Claude Turmes, membre du Parlement européen, sur le projet de réforme des règles relatives au marché de l’électricité (photo ci-dessous).

– Commission des affaires économiques : présentation du rapport d’information de la mission de contrôle sur la mise en application de la loi relative à la consommation.

– 71ème anniversaire de l’élection des premières femmes députées à l’Assemblée nationale, en présence notamment de M. le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone.

– questions au gouvernement sur des sujets européens.

– examen en séance du projet de Loi de finances 2017.

2 novembre : – Commission des affaires économiques : Examen de la proposition de résolution européenne sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne.

– questions au gouvernement.

– vote sur le projet de Loi de finances de la sécurité sociale (abstention).

– examen du projet de Loi de finances 2017.

8 novembre : – questions au gouvernement.

– vote sur la Loi « Sapin 2 » (abstention).

– vote sur la Loi de protection des lanceurs d’alerte (vote pour).

– Commission des affaires économiques : projet de Loi de finances 2017 ; mission « Politique des territoires ».

– Commission des affaires économiques : audition conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger, sur les négociations commerciales internationales.

9 novembre : – Commission des affaires économiques : examen du projet de Loi ratifiant les ordonnances relative à l’autoconsommation d’électricité et relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

– Conférence de presse organisée par les députés écologistes afin d’évoquer la crise en cours à I-télé et les conditions d’exercice de la profession de journaliste dans notre pays (photo ci-dessous).

13 novembre : réunion parlementaire de l’UIP (Union Inter Parlementaire) à Marrakech, dans le cadre de la Cop 22 (photo ci-dessous).

Ma semaine en images

Lors du 71ème anniversaire de l’élection des premières femmes députées à l’Assemblée nationale, avec notamment M. le Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, mercredi 19 octobre 2016.

Installation, dans la salle des Quatre Colonnes, d’un buste d’Olympe de Gouges, sur un socle gravé des articles de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, à l’occasion du 71ème anniversaire de l’élection des premières femmes députées.

Audition de M. Claude Turmes, membre du Parlement européen, sur le projet de réforme des règles relatives au marché de l’électricité, mercredi 19 octobre 2016.

Préparation des ravioles, lors du Marché du terroir de Vinay qui clôture la Semaine du goût, ce dimanche 16 octobre.

Vide grenier proposé par l’association Aide et Action à Voreppe ( ici avec la Présidente ), ce même jour.

Réunion des associations iséroises de pêche sous l’égide de la fédération départementale à Rovon, samedi 15 octobre.

Collège de Pont en Royans: remise des Brevets des collèges, le 14 octobre.

Juin 2016 – Mon agenda à l’Assemblée nationale

31 mai : – rencontres et débats au Congrès des Maires.

– Commission des affaires économiques : audition de la CFDT, de la Chambre de commerce de l’Île-de-France et de l’association UFC-Que choisir dans le cadre du projet de Loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

– questions au gouvernement

– débat sur les modalités d’inscriptions sur les listes électorales.

– Commission des affaires économiques : audition de M. Thierry Repentin sur le rapport annuel de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

– réunion de lancement du Groupe de travail sur l’industrie, dont je suis membre.

1er juin : – réunion de travail avec le Président des Chambres d’agriculture de France.

– Commission des affaires économiques : audition de M. Martin Vial, commissaire aux participations de l’État et directeur général de l’Agence des participations l’État.

– questions au gouvernement.

– discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

– discussion de la proposition de loi sur l’économie bleue.

                – rencontre avec des maires de la circonscription dans le cadre du Congrès des Maires.

2 juin : déjeuner et visite de l’Assemblée nationale pour les maires de la circonscription, leurs adjoints et les conseillers municipaux.

7 juin : – audition de la COPREC (Comité Professionnel de la Prévention et du Contrôle Technique dans la Construction) dans le cadre du Groupe d’études construction-logement.

– questions au gouvernement.

– examen en séance du projet de Loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

– Commission des affaires économiques : audition de M. Olivier Roussat, président-directeur général de Bouygues Telecom, et de M. Didier Casas, secrétaire général et porte-parole de Bouygues Telecom.

8 juin : – Commission des affaires économiques :

  • examen de la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport ;
  • examen de la proposition de loi relative au débroussaillement.

– questions au gouvernement.

– examen du projet de Loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

9 juin : examen, toute la journée, du projet de Loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

21 juin : – questions au gouvernement.

– examen de la Loi relative à la Création, à l’architecture et au patrimoine.

– examen du projet de Loi de reconquête de la biodiversité.

– examen du rapport d’information sur le salaire minimum au sein de l’Union européenne, dans le cadre de la Commission des affaires européennes.

22 juin : – Commission des affaires économiques : audition de M. Pierre-Franck Chevet, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (photo ci-dessous)

               – questions au gouvernement sur des sujets européens.

– discussions et votes sur plusieurs accords bilatéraux conclus par la France avec des pays tiers.

– en Commission des affaires européennes, examen du rapport d’information de MM. Yves Daniel et Philippe Armand Martin sur la protection des indications géographiques protégées (IGP) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

 

23 juin : – vote sur le projet de Loi « Biodiversité » (favorable)

28 juin : – Réunion organisée par l’association Foodwatch à l’Assemblée afin d’évoquer les Traités de libre-échange transatlantiques (TTIP/TAFTA et CETA).

– questions au gouvernement.

– examen du projet de Loi « Egalité et citoyenneté ».

– débat sur le Brexit.

– dans le cadre de la Commission des affaires européennes, communication de la Présidente Danielle Auroi sur les résultats du référendum britannique (Brexit) et examen du rapport d’information de M. Gilles Savary sur le détachement des travailleurs.

– Groupe de travail sur l’industrie : audition de l’UIMM (Union des industries et des métiers de la métallurgie) et du Cercle de l’Industrie.

29 juin : – en Commission du Développement durable, examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.

– réunion de travail avec le Groupe d’amitié France-Vietnam, dont je suis membre.

– questions au gouvernement.

– examen du projet de Loi « Egalité et citoyenneté ».

5 juillet : – réunion plénière du Comité de suivi stratégique de la politique commerciale de la France, dont je suis membre, afin d’aborder la question des Traités transatlantiques de libre-échange (TTIP/Tafta et CETA) ainsi que les conséquences du Brexit.

– examen de la Loi « Travail » dans l’hémicycle.

6 juillet : – Commission des affaires économiques : audition du Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger.

– questions au gouvernement

– vote sur le projet de Loi « Egalité et citoyenneté » (vote pour).

26 mai 2016 – Quelques nouvelles des députés écologistes

Notre groupe de députés « Écologistes » se composait de 16 députés jeudi matin 19 mai ; dans la journée, nous avons appris par simple communiqué de presse que 6 députés quittaient le groupe…N’étant plus que 10, selon le règlement intérieur de l’Assemblée, il ne nous est plus possible de former un groupe (dont le président de l’Assemblée nationale a alors acté la dissolution).

Cela se traduit par des moyens pour travailler supprimés et des temps de parole considérablement réduits: en 2 jours je me suis vue supprimer 3 interventions au nom du groupe en Commission, ainsi que 2 questions orales à poser aux ministres dans l’Hémicycle…

Et nous avons 10 collaborateurs du groupe qui vont devoir être licenciés.

Comment en est-on arrivés là?

Des divergences de positionnement politique, des égos démesurés, des ambitions carriéristes à tout prix ont été instrumentalisés par les responsables du groupe de députés le plus nombreux de l’Assemblée. D’ailleurs ce groupe qui comprend maintenant 291 députés dont 6 ex-écologistes s’appelle « socialiste, écologiste et républicain ».

A noter: avant la scission, les députés de notre groupe « écologistes » ont été d’accord pour que François de Rugy soit Vice-président de l’Assemblée nationale et après la scission Véronique Massoneau a été désignée Vice-présidente du groupe « socialiste, écologiste et républicain ».

Après avoir été le premier groupe écologiste à l’Assemblée nationale, cet épisode m’attriste profondément et pourrait nuire aux idées écologistes et progressistes que nous défendons. Peut-être allons-nous trouver un nouveau dynamisme, dans une recomposition inédite.

Communiqué-Pourquoi nous ne voterons pas la prolongation de l’état d’urgence

Aujourd’hui 16 février, les députés ont été appelés à se prononcer sur une nouvelle prolongation de trois mois de l’état d’urgence, après celle votée le 20 novembre dernier, une semaine après les attentats qui ont bouleversé notre communauté nationale. Les députés écologistes ne voteront pas pour cette nouvelle prolongation.

En indexant la durée de l’état d’urgence sur la menace terroriste et la mise hors d’état de nuire de Daech, le gouvernement prend le risque de transformer l’état d’urgence en régime permanent. Nous ne pouvons-nous y résoudre. Il est important de rappeler ici que l’état d’urgence écarte l’autorité judiciaire des procédures anti-terroristes, confiées à l’administration et à l’exécutif. Or les procédures judiciaires offrent des garanties dont sont dénuées les actions de l’administration. Cet état d’urgence dont l’efficacité est contestable constitue donc  une entorse à l’État de droit qui doit rester exceptionnelle.

S’il nous semble essentiel de donner plus de moyens humains et matériels aux services de renseignements, à la justice et aux forces de l’ordre, nous rappelons que l’État de droit n’est pas un État de faiblesse. Nous renouvelons notre confiance dans les capacités de notre système judiciaire pour répondre au défi du terrorisme et dans les vertus de la République et de la démocratie.

Nous, députés écologistes, attachés à nos valeurs communes : liberté, égalité, fraternité, ne voterons pas la prolongation de l’état d’urgence convaincus que la France doit rester la patrie des droits de l’homme et que la défense de nos valeurs est la meilleure réponse à faire à ceux qui nous attaquent.

Laurence ABEILLE, Brigitte ALLAIN , Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Michèle BONNETON, Sergio CORONADO, Cécile DUFLOT, Noël MAMERE, Jean-Louis ROUMEGAS, Eva SAS

Mon intervention du vendredi 5 février 2016, dans l’Hémicycle, sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Retrouvez ci-dessous la vidéo puis le texte de mon intervention du vendredi 5 février sur l’article 1 de la la loi « Protection de la Nation », qui vise à introduire la possibilité de l’état d’urgence dans la Constitution (2 minutes d’intervention au maximum):

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui l’inscription de la déclaration de l’état d’urgence dans notre loi fondamentale.

Tout d’abord, il n’est pas sain de réviser la Constitution pendant l’état d’urgence.

Ce n’est pas avec des larmes dans les yeux, comme cela a été dit, que l’on révise la Constitution. Au contraire, cette procédure requiert objectivité, sérénité, sagesse. De plus, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 décembre 2015, cette constitutionnalisation n’est pas indispensable. La loi de 1955 est suffisante, comme cela a été démontré en novembre dernier.

Il s’agit seulement de constitutionnaliser la loi existante, ce qui n’apportera aucune protection supplémentaire pour les Français, contrairement à ce que certains veulent leur faire croire.

Cependant, l’état d’urgence sera mis au même niveau que les grands principes constitutionnels qui protègent nos libertés fondamentales, alors qu’aujourd’hui l’état d’urgence est soumis à ces principes. C’est la hiérarchie des normes qui est en cause. Ce n’est pas rien !

De plus, le texte proposé ne précise aucune garantie en termes de durée, de conditions, de contrôle par la justice ou de limites, y compris pour ce qui concerne les droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé. D’après le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, cela pourrait autoriser des mesures qui seraient aujourd’hui contestables au regard de la Constitution – il pourrait s’agir, entre autres, de saisies administratives, de retenues temporaires et de perquisitions administratives élargies.

Notre groupe propose, pour atténuer les risques de dérives, que cette loi soit une loi organique, afin que l’avis du Conseil constitutionnel soit requis, et nous regrettons que la commission des lois n’ait pas accepté cette condition. Évitons d’aller, au fil des lois, vers un État où l’exécutif et son administration prendraient le pas sur l’autorité judiciaire et sur l’État de droit – qui, comme l’a rappelé récemment Robert Badinter, n’est pas un État faible.

Le Projet de loi pour une république numérique: pourquoi j’ai voté pour

Le projet de loi numérique a été adopté par l’Assemblée nationale, mardi 26 janvier 2016. Il vise à adapter la législation existante aux nouveaux enjeux du numérique.

Le texte de loi porte notamment sur le développement de l’accès à Internet, à travers plusieurs mesures:

– le maintien temporaire d’Internet pour les personnes démunies qui n’arriveraient pas à payer leurs factures ;

– un droit à la fibre optique pour tous ;

– le renforcement de l’accessibilité à Internet pour les personnes handicapées, avec par exemple des services de traduction instantanée en langue des signes.

Les droits des internautes sont également consolidés : la proposition de loi consacre le droit à la libre disposition de ses données, c’est-à-dire le droit de l’individu de décider de contrôler l’usage qui est fait de ses données à caractère personnel ; elle affirme également le droit à l’effacement des données pour les mineurs.

Le texte propose aussi de mieux encadrer les compétitions de jeux vidéo, auxquelles des mineurs participent, et qui s’apparentent parfois à des jeux d’argent (avec des gains financiers pour les vainqueurs).

Par ailleurs, de nombreux amendements proposés ou soutenus par le groupe écologiste ont été adoptés :

– la liberté de panorama : il sera désormais possible de diffuser, à des fins non lucratives, les photographies de monuments (nombreux en France, comme par exemple l’Arche de la Défense) protégés par des droits d’auteurs.

– la libre diffusion de la recherche publique : les publications nées d’une recherche financée principalement sur fonds publics pourront être rendues gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs, et réutilisables sans qu’il n’en soit fait un usage commercial.

– la lutte contre le « copyfraud » : certaines personnes malhonnêtes effectuent de fausses déclarations d’auteur afin de privatiser et interdire des contenus pourtant tombés dans le domaine public et donc librement accessibles. Il s’agit d’une atteinte grave aux droits des créateurs et ce phénomène remet également en cause la notion de domaine commun.

J’ai voté en faveur de ce texte de loi.