31 mars 2017-La Loi sur le non-cumul des mandats entre en vigueur

Mis en avant

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La Loi sur le non-cumul des mandats a été adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Entrée en application le 31 mars dernier, elle sera donc appliquée lors des prochaines élections législatives prévues au mois de juin 2017.

Elle interdit aux parlementaires nationaux et européens de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Les sénateurs et députés nationaux ou européens ne pourront plus exercer les fonctions de maire ou maire adjoint, président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un conseil départemental ou régional, ni d’une société d’économie mixte, d’un établissement public local ou encore de « toute autre collectivité territoriale créée par la loi ». Ils pourront en revanche continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux. Le parlementaire, s’il démissionne pour ne pas cumuler, pourra être remplacé par son suppléant, afin d’éviter la multiplication d’élections partielles à chaque élection locale.

J’ai soutenu cette Loi qui ne peut que bénéficier à la bonne tenue du travail parlementaire : en 2012, plus de 80% des députés (476 sur 577) exerçaient au moins un autre mandat électif. Ils ne sont plus que 134 actuellement, les autres ayant décidé d’arbitrer entre leur mandat local et leur mandat parlementaire avant l’application du texte de Loi.

Récemment, une Loi organique a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale afin de poursuivre ce mouvement de moralisation de la vie politique. Le texte de Loi, adopté le 1er février 2017, oblige les futurs candidats à une élection présidentielle, législative, sénatoriale ou locale à posséder un casier judiciaire vierge pour être élu.

Le casier judiciaire qui sera pris en compte est le casier « B2 », qui comprend la plupart des condamnations et décisions de justice.

Ce texte ne sera vraisemblablement pas adopté définitivement avant la fin des travaux du Parlement, le texte a été transmis au Sénat le 2 février 2017 mais ce dernier ne s’en est pas emparé.

Cette proposition de Loi a toutefois le mérite de faire bouger les lignes et va dans le sens d’une moralisation de la vie politique nécessaire à l’heure où trop de nos concitoyens perdent confiance dans la politique et exigent de leurs élus probité et exemplarité.

Suspension des travaux parlementaires

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L’Assemblée nationale a suspendu ses travaux fin février, comme il est d’usage en période de campagne électorale pour les élections présidentielles et législatives.

Le travail législatif, pendant cette mandature, a été particulièrement important : 450 projets de loi et 100 propositions de loi ont été adoptés ; les députés ont siégé pendant 1350 séances dans l’Hémicycle, soit plus de 5300 heures !

La Commission des affaires économiques, où je siège, s’est réunie plus de 990 heures, pour un total de 527 réunions. Pendant ces réunions, ce sont 43 projets de texte de Loi qui ont été examinés. Cette législature a également été marquée par la conduite de travaux très approfondis en matière de contrôle de l’application de la loi : la totalité des principaux textes examinés par notre commission ont fait l’objet d’un rapport d’application.

L’essentiel de mon activité sera donc maintenant concentrée dans la 9ème circonscription de l’Isère, où je continuerai jusqu’en juin (date du renouvellement de l’Assemblée nationale) à échanger, écouter et aider les citoyens ainsi que les acteurs locaux.

Je continuerai par ailleurs d’intervenir devant différents publics autour des thématiques sur lesquelles j’ai particulièrement travaillé durant ce mandat, comme la lutte contre le chômage et la précarité, l’accès aux services publics et à la santé dans notre territoire ou bien encore le développement économique et pour une agriculture de proximité et de qualité.

Mon agenda à l’Assemblée nationale

24 janvier: – questions au gouvernement.

– examen de la proposition de Loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

– Commission des affaires économiques: audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur et la politique commercial européenne.

25 janvier: – Commission des affaires économiques: présentation du rapport d’information de la mission de contrôle sur la mise en application des titres Ier et II de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

– rencontre, en tant que Présidente du Groupe d’amitié France-Myanmar de l’Assemblée nationale, avec M. Han Thu, Ambassadeur du Myanmar en France.

– questions au gouvernement.

– examen et vote de la proposition de Loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

31 janvier : – questions orales sans débat: question à Mme la Ministre de la santé et des affaires sociales sur l’accès aux soins en territoire rural (photo ci-dessous)

– questions au gouvernement.

– examen de la Loi sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

– réunion de travail sur le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin avec des parlementaires et des opposants au projet.

– Groupe de travail sur l’industrie: audition de l’économiste Jean-Hervé Lorenzi.

1er février: – Commission des affaires économiques: table ronde sur la couverture mobile et numérique des zones non denses avec les représentants des différents opérateurs de télécommunication français.

–  questions au gouvernement.

14 février: – questions au gouvernement.

–  examen du projet de Loi contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.

– examen du projet de Loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

15 février: à Strasbourg pour manifester, devant le Parlement européen, contre le traité CETA entre l’Union Européenne et le Canada.

21 février : – questions au gouvernement

– examen en lecture définitive et vote sur la proposition de Loi relative au devoir de vigilances des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

– examen d’une résolution pour la reconnaissance et la poursuite des crimes en Syrie et en Irak.

– examen d’une résolution pour la science et le progrès dans la République.

– examen en deuxième lecture de la proposition de Loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété.

– Assemblée générale de l’Union Interparlementaire (UIP) au Sénat.

22 février : – Commission des Affaires économiques :

  • Audition de Mme Cécile Claveirole, membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), sur les aspects économiques de l’agroécologie.
  • Examen du rapport d’information et d‘une proposition de résolution européenne sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).
  • Présentation du rapport d’information sur le bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la quatorzième législature.

– questions au gouvernement.

– Réunion de travail avec Amnesty international en tant que Présidente du groupe d’amitié France-Mynamar.

15 février 2017-Le Parlement européen a ratifié le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

IMG_2459Le Parlement européen a ratifié, mercredi 15 février 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). J’ai participé, ce même jour, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas approuver ce traité (photo ci-dessus, entourée des eurodéputé-e-s écologistes Pascal Durand, qui tient un paquet de signatures de pétitions anti-CETA, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi).

La Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017, avant même que les Parlements nationaux n’aient été consultés.

Il s’agit d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux Parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

(photo ci-dessous, avec les manifestants Anti-CETA à Strasbourg, le 15 février 2017).

IMG_2487Une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de ce texte : rappel du caractère « démocratique et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et ainsi que des autres parlements.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises (en dehors des vins et alcools) seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. Dans notre département, l’appellation Noix de Grenoble AOP, compte-tenu de sa notoriété, est particulièrement exposée aux risques d’usurpation.

J’ai ainsi fait parvenir un courrier à M. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur pour lui demander d’intervenir auprès de la Commission européenne afin que la Noix de Grenoble AOP soit ajoutée à la liste des indications géographiques reconnues par le Canada. Une disposition de l’accord (article 20.22) donne en effet la possibilité de modifier la liste des appellations protégées même après l’entrée en vigueur du CETA.

Cet accord pourrait mettre en péril certains aspects de notre démocratie : en effet une firme pourra attaquer en justice l’Etat ou une collectivité locale si cette firme considère que ses intérêts sont lésés par une nouvelle loi ou un nouveau règlement.

J’ai par ailleurs co-signé une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Cette demande de « contrôle a priori », remise le 22 février au Conseil constitutionnel, porte notamment sur les conséquences de cet accord pour la souveraineté et l’exercice des pouvoirs des États membres de l’Union européenne.  L’accentuation des échanges commerciaux et le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États prévus dans ce texte risquent de bouleverser significativement l’ordre juridique national et européen. Ainsi, on est en droit de s’interroger : le CETA est-il compatible avec notre droit français et européen ? (Photo ci-dessous, avec une organisation allemande anti- CETA).

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Semaine du 23 janvier 2017 – Mon agenda à l’Assemblée nationale

24 janvier: – questions au gouvernement.

– examen de la proposition de Loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

– Commission des affaires économiques: audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur et la politique commercial européenne.

25 janvier: – Commission des affaires économiques: présentation du rapport d’information de la mission de contrôle sur la mise en application des titres Ier et II de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

– rencontre, en tant que Présidente du Groupe d’amitié France-Myanmar de l’Assemblée nationale, avec M. Han Thu, Ambassadeur du Myanmar en France.

– questions au gouvernement.

– examen et vote de la proposition de Loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement.

 

Ma semaine à l’Assemblée nationale

10 janvier : – questions au gouvernement.

– débat sur les politiques publiques en matière d’accès aux soins.

11 janvier : – Commission des affaires économiques : examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires économiques: examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (photo ci-dessous).

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La publicité supprimée dans les programmes jeunesse de la télévision publique en 2018 !

La proposition de loi relative à la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique que j’ai portée à l’Assemblée nationale en janvier 2016, a été définitivement adoptée par le Sénat, mercredi 7 décembre 2016.

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Je remercie le sénateur André Gattolin pour son engagement ainsi que la mobilisation associative et citoyenne qui a été déterminante !

Ce texte de loi prévoit la fin des écrans publicitaires dans les émissions dédiées aux enfants de moins de 12 ans à compter de 2018, à la fois en télévision mais aussi sur internet. Il permettra de mieux protéger la santé psychique et physique des enfants, qui ne disposent pas de la distance réflexive d’un consommateur averti et sont perturbés par les messages publicitaires souvent stressants, voire agressifs et violents. Tous les spécialistes en reconnaissent les effets néfastes : consommation compulsive, achats « caprice », attention perturbée, mauvaises habitudes alimentaires pouvant conduire, par exemple, à l’obésité…

Cette proposition, soutenue par 87% des Français selon un très récent sondage IFOP, constitue un signe fort concernant les valeurs et les devoirs du service public de la télévision.

Plusieurs solutions existent pour le financement de cette mesure, dont le coût (estimé à 7 millions d’euros de recettes en moins en 2018), représente moins de 0,3% du budget total de France télévision : une taxe sur les opérateurs de télécoms, instaurée en 2009 après la suppression de la publicité après 20h sur les chaînes publiques rapporte 250 millions par an, dont seulement 125 millions sont reversés à France télévision, ce qui est inacceptable ! Par ailleurs, le parrainage privé, le report sur d’autres tranches horaires et une augmentation des ventes de programmes de France télévision sont à envisager.

Cette loi est un beau cadeau de Noël fait aux enfants et à leurs parents !