Droits fondamentaux et conditions de vie en prison : plusieurs rapports dénoncent le tout carcéral et prônent des solutions alternatives à la détention

Mis en avant

Plusieurs rapports publiés récemment remettent en cause la politique carcérale de la France et dénoncent notamment l’importance accordée à la dimension punitive de l’incarcération au détriment des droits essentiels à la réinsertion.

Le 22 mars 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Mme Adeline Hazan, a publié son rapport annuel d’activité 2016. Elle s’est ouvertement inquiétée d’une remise en cause de l’Etat de droit et des libertés individuelles dans le cadre de la lutte contre la menace terroriste en cours depuis les attentats de 2015-2016, en prenant pour exemple la perpétuité « incompressible », qui dans certains cas ne permet pas de prévoir la date de libération, « ce qui est tout à fait caractéristique d’un recul de l’Etat de droit ».

La perpétuité incompressible (ou « réelle ») signifie que pour certains crimes, la période de sûreté est illimitée : il n’existe pas de fractionnement de peine, ni de liberté conditionnelle ni de permissions de sortir pour les condamnés à perpétuité. La Cour européenne des droits de l’Homme a institué un principe qui affirme que l’on ne peut pas enfermer quelqu’un sans lui donner l’espoir d’une sortie de prison, ce qui constituerait un traitement inhumain. De plus cette perpétuité « incompressible » ne permet pas de « motiver » les détenus pour un comportement exemplaire afin de réduire éventuellement la durée de leur emprisonnement.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointe également le problème de la surpopulation carcérale, avec une densité de 140% en moyenne dans les maisons d’arrêts. La surpopulation restreint mécaniquement les possibilités d’accès aux soins, au travail, aux activités et aux parloirs (maintien des liens familiaux). Il n’existe par ailleurs pas d’alternatives satisfaisantes pour les personnes malades physiquement ou mentalement, ou encore les personnes âgées, dont l’état ne parait pas compatible avec un maintien en détention.

L’Observatoire international des prisons (OIP) confirme ce constat dans un rapport à paraître début avril, dénonçant une augmentation de la surpopulation carcérale et des violences à l’intérieur des établissements pénitentiaires. Au 1er mars, 69 430 personnes étaient détenues dans les prisons françaises pour une capacité d’accueil de 58 664 places opérationnelles, selon les chiffres du ministère de la justice dévoilés le 29 mars dernier.

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L’association remet en cause la politique du tout carcéral et la construction de nouvelles places de prison et appelle au développement de solutions alternatives à la détention : travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, ou bien les « aménagements de peine », telles que le placement sous surveillance électronique (avec un bracelet électronique), le régime de semi-liberté ou encore le placement extérieur. Il existe un large consensus sur l’intérêt et l’efficacité, notamment dans la lutte contre la récidive, sur ces mesures alternatives à l’incarcération, bien que leur mise en œuvre tarde à se généraliser.

La promiscuité et l’hétérogénéité des détenus dans la plupart des prisons françaises fait courir le risque de voir les petits délinquants condamnés à quelques mois de prison se laisser influencer par des criminels plus endurcis et ressortir de détention avec la volonté de poursuivre et même amplifier leurs activités délictueuses et/ou criminelles. La radicalisation religieuse de certains détenus peut aussi être favorisée par le contexte carcéral.

Une commission qui réunit des parlementaires, des magistrats et des responsables pénitentiaires, a par ailleurs remis le 4 avril au Ministre de la Justice un Livre blanc qui doit accompagner la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Les membres de la commission proposent une régulation des flux d’incarcération, en concertation constante avec les magistrats, afin de respecter strictement les capacités d’accueil des nouveaux établissements et accompagner dans le même temps la résorption de la surpopulation dans les établissements existants.

Le Livre blanc recommande aussi de renoncer aux grandes prisons de plus de 1000 détenus et de différencier les niveaux de sécurité, et donc de coût, selon les établissements : les risques d’évasion sont par exemple plus élevés pour les prisonniers issus du grand banditisme que pour les délinquants de la route.

2 février 2017-La proposition de Loi sur l’égalité professionnelle femmes/hommes vidée de sa substance

IMG_1775Avec les éluEs de la communauté de commune de la Bourne à l’Isère et la Présidente de l’association « Femmes élues de l’Isère », le 19 juin 2014.

La proposition de Loi « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, jeudi 2 février 2017.

Malheureusement, ce texte a été vidé de sa substance lors de son examen en commission puis en séance. Il prévoyait principalement des sanctions alourdies pour les entreprises qui ne respectent pas les Lois sur l’égalité salariale déjà en vigueur.

La France pointe en effet au 134ème rang mondial sur 144 pays en matière d’égalité salariale, selon le dernier rapport du Forum économique mondial. L’écart de salaire entre les femmes et les hommes pour les emplois à temps plein est de 19%. Les femmes sont plus nombreuses à occuper des emplois précaires : 82% des salariés à temps partiel et deux-tiers des travailleurs pauvres sont des femmes.

Les députés écologistes ont soutenu ce texte qui entendait passer des bonnes intentions aux obligations de résultat. Deux articles seulement ont été retenus : l’un étend le congé maternité à 18 semaines contre 16 actuellement ; le second allonge le congé paternité à 4 semaines (11 jours actuellement), et à 6 semaines en cas de naissances multiples.

J’ai approuvé ce texte de Loi, bien que je regrette le manque d’ambition affiché pour résoudre les injustices entre femmes et hommes qui demeurent dans notre pays. Compte-tenu du calendrier, ce texte ne pourra pas être définitivement adopté lors de cette mandature.

Dossier « Associations »

Pour poursuivre la réflexion engagée lors de la réunion publique que j’ai organisée le 28 janvier 2016 à Vinay sur le monde associatif dans nos territoires, retrouvez le compte-rendu complet de cette réunion, le courrier sur ce même sujet dans lequel j’ai interpellé M. le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et sa réponse, des guides pratiques et des kits afin de créer et administrer au mieux votre (future?) association…Suivre le lien:

http://michelebonneton.fr/category/associations/

Ma semaine en images

IMG_9758 - CopieAvec le Président de la Chambre des Communes du Canada et la Présidente de l’Association interparlementaire France-Canada, mercredi 27 avril 2016.

IMG_9759 - CopieA l’Assemblée générale de la CAPEB de l’Isère, vendredi 29 avril 2016.

IMG_9383 - CopieCélébration des 70 ans du Secours Catholique Isère avec le président du Secours Catholique de l’Isère, le maire de Tullins et la conseillère départementale, le 1er mai 2016.

Réaction-1er Tour des élections régionales

Lundi 7 décembre 2015

Les citoyens de notre Région se sont fait entendre dans les urnes et je les en remercie. Ils ont clairement affirmé leurs angoisses et leurs difficultés à assurer le quotidien. Il nous faut entendre leur avertissement et reconnaître que jusqu’à aujourd’hui la classe politique n’a pas été en mesure d’y répondre avec efficacité.

Mais il ne faut pas pour autant se tromper de solutions. Le programme de Laurent Wauquiez est incohérent : il propose des mesures très onéreuses sans aucun financement à la clef. L’extrême droite, avec le repli sur soi à tous les niveaux, ne propose que des solutions du passé, sans vision d’avenir. Le refus du dialogue démocratique et de la prise en compte de la société civile créeraient des divisions toujours plus profondes entre les citoyens et néfastes pour notre Région.

En Auvergne-Rhône-Alpes, même si le score des écologistes n’est pas à la hauteur de nos espérances, les résultats de la gauche rassemblée lui permettent de pouvoir gagner au 2nd tour.

Seule la gauche, dans notre Région, développera les services publics et les transports publics pour tous, et l’économie de proximité créatrice d’emplois notamment dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Seule la gauche réunie, dans notre Région, est capable de développer un vivre ensemble dynamique, pour ensemble vivre mieux.

C’est pourquoi j’invite tous les habitants d’Auvergne-Rhône-Alpes à se mobiliser et à apporter dimanche prochain leurs suffrages à la liste du rassemblement de la gauche conduite par Jean-Jack Queyranne.