31 mars 2017-La Loi sur le non-cumul des mandats entre en vigueur

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La Loi sur le non-cumul des mandats a été adoptée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Entrée en application le 31 mars dernier, elle sera donc appliquée lors des prochaines élections législatives prévues au mois de juin 2017.

Elle interdit aux parlementaires nationaux et européens de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Les sénateurs et députés nationaux ou européens ne pourront plus exercer les fonctions de maire ou maire adjoint, président ou vice-président d’une intercommunalité, d’un conseil départemental ou régional, ni d’une société d’économie mixte, d’un établissement public local ou encore de « toute autre collectivité territoriale créée par la loi ». Ils pourront en revanche continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux. Le parlementaire, s’il démissionne pour ne pas cumuler, pourra être remplacé par son suppléant, afin d’éviter la multiplication d’élections partielles à chaque élection locale.

J’ai soutenu cette Loi qui ne peut que bénéficier à la bonne tenue du travail parlementaire : en 2012, plus de 80% des députés (476 sur 577) exerçaient au moins un autre mandat électif. Ils ne sont plus que 134 actuellement, les autres ayant décidé d’arbitrer entre leur mandat local et leur mandat parlementaire avant l’application du texte de Loi.

Récemment, une Loi organique a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale afin de poursuivre ce mouvement de moralisation de la vie politique. Le texte de Loi, adopté le 1er février 2017, oblige les futurs candidats à une élection présidentielle, législative, sénatoriale ou locale à posséder un casier judiciaire vierge pour être élu.

Le casier judiciaire qui sera pris en compte est le casier « B2 », qui comprend la plupart des condamnations et décisions de justice.

Ce texte ne sera vraisemblablement pas adopté définitivement avant la fin des travaux du Parlement, le texte a été transmis au Sénat le 2 février 2017 mais ce dernier ne s’en est pas emparé.

Cette proposition de Loi a toutefois le mérite de faire bouger les lignes et va dans le sens d’une moralisation de la vie politique nécessaire à l’heure où trop de nos concitoyens perdent confiance dans la politique et exigent de leurs élus probité et exemplarité.