21 décembre 2016 – Projet de Loi relatif au développement et à la protection des territoires de montagne

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L’Assemblée et le Sénat ont adopté, le 21 décembre 2016, le projet de Loi relatif au développement et à la protection des territoires de montagne.

Outre les grands principes, réactualisés, sur la politique de montagne, quelques progrès sont apportés dans le domaine des services publics (attention particulière portée aux écoles, accès aux services de soins, un peu plus de Maisons de services au public…) et pour les travailleurs saisonniers (meilleur accueil, facilité d’accès au logement, contrats de travail améliorés). Des mesures pour lutter contre les déserts médicaux ont également été ajoutées : un décret devra déterminer les conditions dans lesquelles des médecins n’ayant pas soutenu leur thèse dans les temps peuvent y remédier s’ils exercent en zone sous-dotée.

Le texte prévoit aussi des dispositions sur le tourisme. Les stations « classées de tourisme » auront la possibilité, par dérogation, de garder la compétence en matière d’office de tourisme. Normalement, ces compétences auraient dû être transférées aux intercommunalités au 1er janvier 2017, comme le prévoyait la Loi Notre (Nouvelle organisation territoriale), adoptée en juillet 2015.

Ce projet de loi prévoit une réforme des Unités touristiques nouvelles (UTN) qui devront être intégrées dans les documents d’urbanisme ou, à défaut, une procédure dérogatoire pourra être mise en place. Elle ne pourra pas durer plus de 18 mois. Malheureusement, ces projets ne seront pas contraints de respecter les exigences européennes en matière d’étude d’impact environnementale.

Quant au développement du numérique, qui est fondamental pour l’avenir en permettant plus de travail à domicile et un développement économique durable, le résultat n’est pas à la hauteur des ambitions. En plus des cadeaux fiscaux pour les opérateurs lors d’installation d’antennes, il leur sera possible d’installer des émetteurs d’ondes électromagnétiques pouvant dépasser les puissances actuellement permises, tout en privant les élus locaux de leur pouvoir de décision en la matière ! Il s’agit d’une remise en cause de la loi du 9 février 2015, dite Loi Abeille, relative à la sobriété dans ce domaine et qui garantit la prise en compte des enjeux de santé publique.

La réhabilitation des logements en montagne, sujet majeur notamment pour l’accueil des touristes, a été abordé dans le projet de Loi de finances 2017, et la niche fiscale « Censi-Bouvard », jusqu’alors destinée au neuf touristique a été réorientée vers un nouveau dispositif qui favorise les travaux de réhabilitation.

Quant à la biodiversité et à la qualité de l’environnement en montagne, particulièrement appréciés des touristes, ils ont disparu de la loi puisque les députés ont finalement renoncé aux « zones de tranquillité » (favorables à la biodiversité et donc au tourisme).

A propos du loup, le gouvernement préconisait le prélèvement dans le respect des lois en vigueur. In fine, le texte va plus loin et les prélèvements pourront s’écarter du cadre juridique national et européen (la Convention de Berne et la Directive « Habitats » de l’Union européenne).

Ce texte de loi ne donne pas de véritables perspectives d’avenir pour les 10 ou 20 ans à venir ; en outre, il n’aborde aucune solution pour faire face au changement climatique, pourtant l’un des enjeux majeurs des années à venir, selon les experts.

Pour ces raisons, et malgré quelques avancées, j’ai décidé de m’abstenir lors du vote de cette Loi.

Communiqué-La Loi de modernisation, développement et protection des territoires en montagne

L’examen du projet de loi de « Modernisation, développement et protection des territoires de montagne », en commission et dans l’hémicycle, a finalement abouti à un semblant de consensus mou, bien loin de créer les conditions nécessaires pour dynamiser et préserver nos territoires montagnards et leurs spécificités.

« Ce texte ne donne pas de véritables perspectives d’avenir pour les 10 ou 20 ans à venir » a déclaré Michèle Bonneton.

Quelques progrès sont apportés dans le domaine des services publics (attention particulière portée aux écoles, accès aux services de soins, un peu plus de Maisons de services au public…) et pour les travailleurs saisonniers (meilleur accueil, facilité d’accès au logement, contrats de travail améliorés).

Quant au développement du numérique, qui est fondamental pour l’avenir en permettant plus de travail à domicile et un développement économique durable, le résultat n’est pas à la hauteur des ambitions. En plus des cadeaux fiscaux pour les opérateurs lors d’installation d’antennes, il leur sera possible d’installer des émetteurs d’ondes électromagnétiques pouvant dépasser les puissances actuellement permises, tout en privant les élus locaux de leur pouvoir de décision en la matière ! Il s’agit d’une remise en cause de la loi du 9 février 2015, dite Loi Abeille, relative à la sobriété dans ce domaine et qui garantit la prise en compte des enjeux de santé publique.

La réhabilitation des logements en montagne, sujet majeur notamment pour l’accueil des touristes, est simplement évoquée : les moyens afférents sont renvoyés au projet de loi de finances 2017 (réorientation de la niche fiscale « Censi-Bouvard » pour le neuf touristique vers la réhabilitation ?). Madame Bonneton souhaitait des engagements fermes.

Quant à la biodiversité et à la qualité de l’environnement en montagne, particulièrement appréciés des touristes, ils ont disparu de la loi puisque les députés ont finalement renoncé aux « zones de tranquillité » (favorables à la biodiversité et donc au tourisme).

A propos du loup, le gouvernement préconisait le prélèvement dans le respect des lois en vigueur. In fine, le texte va plus loin et les prélèvements pourront s’écarter du cadre juridique national et européen.

Ce projet de loi prévoit une réforme des Unités touristiques nouvelles (UTN) qui devront être intégrées dans les documents d’urbanisme ou, à défaut, une procédure dérogatoire qui ne pourra pas durer plus de 18 mois sera mise en place. Malheureusement, ces projets ne seront pas contraints de respecter les exigences européennes en matière d’étude d’impact environnementale.

Dommage que les recommandations des rapports parlementaires de ces dernières années n’aient pas été mieux suivies (en particulier celui de Mmes Laclais et Genevard). Le poids des habitudes et des intérêts particuliers l’a emporté !

Selon Michèle Bonneton : « cette loi est faite en regardant beaucoup plus dans le rétroviseur que vers les pistes d’avenir. Rien dans ce texte n’aidera la montagne à s’adapter au changement climatique ! C’est pourtant l’un des enjeux majeurs des années à venir, selon les experts ».