Le Projet de Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové définitivement adopté : mon explication de vote pour le groupe écologiste

 

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, mercredi 19 février 2014. Une nouvelle fois, j’ai voté en faveur de ce projet de loi.

Ci-dessous, mon explication de vote au nom du groupe écologiste dans l’hémicycle :

« Monsieur le président, madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, chers collègues, nous votons aujourd’hui définitivement le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dit « ALUR ».

Des objectifs ambitieux ont été définis. Cependant, nous sommes conscients des difficultés, dans une période de restrictions budgétaires considérables et de pouvoir d’achat des ménages limité.

L’effort va porter essentiellement sur la construction. Chacun sait que les effets d’une politique du logement ne sont perceptibles qu’au bout d’au moins trois ans et que les mauvais chiffres de l’année 2013 sont imputables aux politiques menées avant 2012. Il faut une relance qui s’inscrive dans la durée. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, notamment des élus locaux, est indispensable.

Les mesures proposées vont de simples adaptations à de véritables innovations, indispensables compte tenu de la persistance du mal-logement dans notre pays ; le récent rapport de la Fondation « Abbé Pierre » le montre.

Tout d’abord, le texte vise à développer le secteur de la construction. C’est à la fois agir socialement ; participer directement à la création d’emplois et au redémarrage de notre économie ; agir pour l’environnement en construisant des logements mieux isolés, donc moins énergivores, rejetant moins de gaz à effet de serre.

Une première innovation doit être retenue avec l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Ce dispositif est maintenant bien cadré.

La seconde grande nouveauté, c’est la création d’une garantie universelle des loyers. Ce dispositif, attendu de longue date, permet de s’attaquer à deux problèmes essentiels qui sont, pour une bonne part, à l’origine du manque de logements dans notre pays : d’une part, la crainte de nombreux propriétaires de ne pas percevoir les loyers régulièrement, d’autre part, l’accumulation d’impayés de loyers, qui conduit au surendettement des locataires. Le choix de créer un établissement public avec des prérogatives juridiques est une garantie. Le montant des loyers couverts sera limité au loyer médian pour éviter des niveaux trop élevés.

D’autres mesures méritent tout autant notre attention : la lutte contre l’habitat indigne, la modernisation de l’activité du secteur des agences immobilières et des syndics, la lutte contre les ventes à la découpe par un abaissement, de dix à cinq logements, du seuil au-delà duquel la procédure doit être actionnée. L’intermédiation locative demandée par les écologistes va devenir effective.

L’habitat participatif est aussi à l’honneur. Ainsi, l’article 22 définit les sociétés d’habitat participatif et crée les coopératives d’habitants et les sociétés d’autopromotion. Le fonctionnement des logements-foyers est démocratisé. Enfin, la trêve hivernale est étendue jusqu’au 31 mars.

Quant à l’urbanisme, l’objectif de couvrir l’ensemble du territoire par des schémas de cohérence territoriale – les SCOT – va permettre un développement plus harmonieux. Ces SCOT contribuent à réduire la consommation de foncier, à préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, à équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, à améliorer les performances énergétiques, à diminuer les obligations de déplacements, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.

D’autres éléments vont participer à la transition écologique. Je pense à la rénovation thermique et aux constructions écologiques. Des dérogations aux règles d’urbanisme sont introduites pour faciliter l’isolation thermique par l’extérieur, de même que le recours au nouveau fonds de provisionnement de travaux. Par ailleurs, le soutien au développement du vélo n’est pas oublié.

La question des sites et des sols pollués est aussi soulevée. Ainsi, la construction sur d’anciennes zones industrielles devra être précédée d’une étude sur leur état de pollution.

Une autre innovation pour agir, le PLUI – le plan local d’urbanisme intercommunal – permettra aux EPCI qui le souhaitent de mutualiser les moyens des communes en matière d’urbanisme.

Madame la ministre, nous tenons à vous remercier, ainsi que votre équipe, pour votre disponibilité et votre souci constant de résorber le mal-logement. Les écologistes sont heureux d’apporter leur soutien à cette grande politique du logement et de l’urbanisme que vous mettez en place pas à pas et que vous poursuivez avec cette importante loi ALUR très innovante, que nous voterons ».

L’Assemblée renonce à réviser le dispositif « Censi-Bouvard »

Notre amende­ment, déposé par moi-même et co-signé par tous les membres du groupe « écologiste », prévoy­ait la sup­pres­sion de la men­tion “rési­dence de tourisme classée” dans l’article « 199 sexvicies » du Code Général des Impôts por­tant sur le dis­posi­tif Censi-Bouvard. Ce dis­posi­tif de défis­cal­i­sa­tion (qui con­cerne aussi bien les rési­dences étu­di­antes, Ehpad ou de tourisme) devait se ter­miner fin 2012. Il fut pro­rogé de qua­tre ans en vertu d’un amende­ment à la Loi de finance pour 2013 déposé à la dernière minute, dans l’hémicycle, par le min­istre de l’Economie d’alors Jérôme Cahuzac.

Alors même que le mal loge­ment est une réal­ité pour plusieurs mil­lions de nos conci­toyens, il est indis­pens­able de con­cen­trer les moyens sur le finance­ment locatif à usage de rési­dence principale. Or, il appa­raît que le dis­posi­tif qui a été pro­rogé pour qua­tre ans lors de l’examen de la loi de finances 2013, vise à favoriser les trois types de con­struc­tions : des rési­dences pour per­son­nes âgées, des rési­dences étu­di­antes mais aussi de l’immobilier touristique.

Bien que n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’impact, si les deux pre­mières caté­gories peu­vent s’expliquer par la pénurie exis­tante, en revanche en matière d’immobilier touris­tique il n’en va pas de même. Dans ce domaine, c’est en effet le mod­èle économique de développe­ment qui demande d’être mis à plat. La fuite en avant actuelle con­duit à devoir tou­jours con­stru­ire plus pour espérer attein­dre le seuil de rentabil­ité. Favoriser la créa­tion d’une bulle spécu­la­tive avec l’argent du con­tribuable n’est pas accept­able alors même que le gou­verne­ment cherche à économiser dans tous les domaines et que les besoins en loge­ments soci­aux sont cri­ants et qu’il faut con­stru­ire plus de 350 000 loge­ments par an pour com­mencer à résor­ber la pénurie de rési­dence principale.

Pour une bonne gestion des finances publiques, je demande que le dispositif « Censi-Bouvard » de défiscalisation soit abrogé au plus vite. Ce qui sera également bénéfique pour les particuliers investisseurs, souvent mis en difficulté par les professionnels du tourisme. Le député socialiste Christian Eckert, rapporteur général du budget a dit souhaiter « que l’on attende les résultats de l’analyse actuellement menée à la suite de l’initiative de vos collègues sénateurs ».

Mis au vote, cet amendement a été rejeté le 4 décembre 2013.

Un amendement adopté pour prévenir les impayés locatifs et éviter les expulsions

Examen de la loi pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.

Un amendement présenté par Michèle Bonneton et adopté.

 

Prévenir le non-paiement du loyer est une mesure complémentaire de la Garantie Universelle des Loyers, c’est donc tout à fait fondamental dans ce cadre.

Pour prévenir cet endettement, le surendettement et l’expulsion il faut agir dès que les premières difficultés apparaissent. Nous souhaitons qu’un organisme soit saisi dès le début des éventuels retards dans le paiement d’un loyer. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX sont à même de remplir cette fonction.

Aussi, l’amendement que j’ai proposé instaure un signalement obligatoire des impayés à la CCAPEX pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles à caractère familial (le projet de loi présenté réservait cette obligation aux seuls bailleurs personnes morales). Cet amendement permet de ne pas exclure les locataires des bailleurs non-professionnels des mécanismes de prévention de l’endettement donc des expulsions. Afin de ne pas engorger les CCAPEX de l’ensemble des commandements de payer un seuil minimum d’impayé est défini par l’Etat pour déclencher cette transmission.

Comme ces commandements de payer interviennent deux mois avant assignation, la mesure est très peu contraignante pour le propriétaire lui-même.

C’est une mesure utile que j’ai permis de faire adopter, elle permettra de prévenir les impayés locatifs et d’éviter les expulsions.

 

 

 

 

ART. 10 N° 1017
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
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ACCES AU LOGEMENT ET URBANISME RENOVE – (N° 1329)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1017
présenté par
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7 2 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Ce signalement est fait par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement. Il peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent est pris après avis du comité responsable du plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice. Les modalités de détermination du montant de dette au-delà duquel les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un signalement obligatoire des impayés à la CCAPEX pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles à caractère familial pour lesquels les dispositions prévues au sixième alinéa de l’article 10 ne sont pas applicables.
En effet, lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, le gouvernement s’était engagé à proposer une mesure en ce sens après avoir demandé le retrait de l’amendement déposé par Messieurs et Mesdames les députés Bonneton, Allain, de Rugy, Abeille et Alauzet (n°CE619).
L’amendement retiré visait à ce le signalement obligatoire des impayés à la CCAPEX deux mois avant l’assignation s’applique à tous les bailleurs.
Le projet de loi réserve en effet dans sa rédaction actuelle cette obligation aux seuls bailleurs personnes morales. Cette obligation suppose en effet une bonne maîtrise d’une procédure et d’une législation très complexes. Les bailleurs « institutionnels » ont cette capacité, ce qui n’est pas le cas de nombreux bailleurs privés individuels.
L’amendement proposé permet de ne pas exclure les locataires des bailleurs non professionnels des mécanismes de prévention des expulsions.
S’agissant de la maîtrise de la législation, le texte proposé s’en remet au professionnalisme des huissiers de Justice qui se voient chargés de la transmission.
Par ailleurs, afin de ne pas engorger les CCAPEX de l’ensemble des commandements de payer un seuil est défini selon un montant minimum d’impayé pour déclencher cette transmission.
Comme ces commandements de payer interviennent deux mois avant assignation, ils permettront le même traitement en amont de la procédure contentieuse que pour les personnes morales sans que la mesure soit aussi contraignante pour le propriétaire lui-même.

Discussion générale de la loi pour un Accès au Logement et à un Urbanisme rénové


Discussion générale du projet de loi ALUR par michelebonneton

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi sur l’accès au logement et pour un urbanisme rénové complète deux autres textes votés a l’automne dernier, qui visaient à faciliter le transfert de biens publics pour construire des logements et à accélérer et simplifier par ordonnances les procédures pour faciliter la construction de logements et les démarches administratives dans ce domaine.

Le projet que nous allons examiner vise à atteindre l’objectif, fixé par le Gouvernement, de construire 500 000 logements par an – et non d’ici à 2017, comme je l’ai entendu encore ce matin à la radio. Cet objectif, madame la ministre, est très ambitieux, et difficile à transcrire dans les faits. Nous espérons que ce projet de loi y contribuera largement.

Ce texte vient donc compléter les mesures déjà votées : le passage à 25 % de la part de logements sociaux dans les communes où c’est nécessaire et l’aggravation des sanctions ; la mobilisation du foncier public pouvant aller jusqu’à une mise à disposition gratuite ; la réforme de loi SRU ; le plan d’investissement pour le logement ; les ordonnances destinées à raccourcir les procédures, à simplifier les normes, à déroger de manière limitée aux PLU pour construire dans les « dents creuses » et surélever modérément certains immeubles, à transformer des bureaux en logements ; mais aussi l’abaissement à 5 % le taux de TVA pour le logement social et la rénovation de 500 000 logements par an d’ici à 2017 ; enfin, la mobilisation dans le cadre du plan Campus pour le logement étudiant.

Construire des logements est une priorité clairement exprimée. Encore faut-il en faciliter l’accès, en agissant à la fois sur les loyers et les relations entre locataires et propriétaires. C’est ce que propose la loi ALUR, qui rééquilibre les relations entre bailleurs et locataires, en rassurant à la fois les uns et les autres et en régulant les professions de l’immobilier, tout en préservant le foncier.

Densifier en construisant du logement est une nécessité pour répondre aux besoins. Encore faut-il densifier intelligemment, c’est-à-dire en veillant à préserver des espaces de respiration – des espaces verts notamment – et en conservant toute sa place à la nature en ville.

Les grands enjeux de ce projet de loi sont importants et décisifs pour l’avenir du logement dans notre pays et les objectifs sont clairement définis. Je partage tout à fait ce qu’a dit mon excellent collègue François de Rugy, mais, pour ne pas alourdir nos débats, je ne le répéterai pas à cette tribune. Je ne dirai donc pas tout le bien que je pense de ce texte.

Le projet de loi propose d’encadrer les loyers dans les zones de tensions fortes entre l’offre et la demande, les niveaux de loyer étant devenus incompatibles avec le budget des ménages.

Il vise à réduire les éventuelles tensions entre locataires et bailleurs en simplifiant et en sécurisant leurs relations. Cette simplification passe par des règles simples, quasi élémentaires, comme la mise en place d’un formulaire type pour le bail, ainsi que pour l’état des lieux.

Il propose également de maîtriser les coûts du logement, car les marchés de l’immobilier ont connu des hausses de prix et de loyers sans précédent. Les frais payés par les locataires aux agents immobiliers seront plus transparents et plus ciblés, et l’activité des syndics sera mieux encadrée, au bénéfice des copropriétaires.

Il propose encore d’édicter des règles déontologiques claires aux professionnels et de s’engager dans la transition écologique des territoires. Cela nécessite de stopper l’artificialisation des espaces agricoles et naturels et passe par une densification intelligente des espaces déjà urbanisés en préservant les continuités écologiques, notamment en milieu urbain.

Ce texte veut donner aux intercommunalités la possibilité et les moyens d’élaborer les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités, ce qui paraît aujourd’hui l’échelle la mieux adaptée pour la construction de logements. Il tend à protéger les bailleurs, à faciliter l’accès au logement et à prévenir les expulsions en mettant en place une garantie universelle des loyers sur l’ensemble du parc privé – y compris pour les meublés. Tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs – personnes physiques ou morales – bénéficieront de ce dispositif.

Votre texte, madame la ministre, a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne, qui représente près de 500 000 logements. La politique d’hébergement vise au relogement des personnes, notamment en y associant les associations. Cela passe aussi par la détection en aval des impayés de loyers, en particulier par le renforcement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – les CCAPEX – et du service intégré d’accueil et d’orientation – le SIAO – ainsi que par l’effectivité du droit au logement opposable – le DALO.

Enfin, ce projet de loi envisage le développement de formes d’habitat alternatives comme l’habitat participatif ou encore les diverses formes d’habitat léger, mobile et démontable. C’est la première fois que ces types de logements sont reconnus par la loi, bien qu’ils soient appréciés et utilisés par un nombre toujours plus élevé de nos compatriotes.

Comme vous pouvez le constater, le contenu de la loi est vaste et vous avez pu comprendre dans mes propos que notre groupe soutenait fortement ce texte. Toutefois, nous avons déposé une série d’amendements.

Nous tenons particulièrement à ceux que nous proposerons s’agissant de la vente à la découpe, de la régularisation tardive des charges, de la création d’un droit de priorité locative, du remboursement sans délai des cautions lorsque les parties se sont accordées, de la cohabitation entre ville et nature – notamment par la création de zones urbaines vertes et l’introduction du coefficient de biotope par surface dans les documents d’urbanisme. En outre, des mesures permettant de contribuer à la transition énergétique par la rénovation thermique des bâtiments doivent être prises.

De même, nous souhaitons améliorer le nouveau statut de l’habitat coopératif en permettant l’apport en industrie sous forme de travail ou de connaissances professionnelles, avec les encadrements nécessaires pour éviter d’éventuels dérapages.

Nous voulons également protéger davantage ceux qui ont des habitations légères, notamment ceux qui font du camping à l’année, améliorer la vie dans les foyers de travailleurs migrants, inscrire un projet agricole et alimentaire dans les PLU.

Mais attention, chacun son rôle ! La loi ALUR devra mettre un terme à l’étalement urbain. La loi d’avenir agricole devra quant à elle travailler sur la gestion du foncier pour une agriculture durable. Nous comptons, madame la ministre, soutenir le texte, qui est à la fois ambitieux et novateur. Nous espérons que le débat permettra de l’enrichir de nos propositions afin que l’objectif de construction de logements soit atteint.

Eviter les remises à la rue de familles iséroises.

La situation de l’hébergement en Isère est très préoccupante. Alors qu’un centre à l’Isle d’Abeau a  fermé ses portes vendredi 21 juin 2013, le Conseil Général a décidé de se désengager en grande partie du financement de l’hébergement d’urgence. Cette décision risque de mettre à la rue rapidement environ 600 personnes.

Pour Michèle Bonneton, députée, « nous devons éviter absolument la fermeture des centres d’hébergement d’urgence qui signifierait la mise à la rue de plusieurs dizaines de familles avec leurs enfants. Le gouvernement avait pris la sage décision de garder ouvert les hébergements d’urgence après l’hiver, il ne faut pas les fermer pendant l’été. Les crédits de l’Etat arrivant à épuisement, je demande au Conseil Général de rester mobilisé ; j’ai également pris contact avec le Ministère du logement pour qu’une solution soit trouvée au plus vite pour éviter  la catastrophe de 600 personnes se retrouvant à la rue. »

COLLOQUE  » Des logements à basse consommation d’énergie, une chance pour l’économie et pour l’emploi » Vendredi 24 MAI à Voiron

La construction et la rénovation de logements est une priorité pour les écologistes et la gauche. En soutenant cette politique, il s’agit de répondre aux besoins de logements, à la nécessité de créer des emplois non-délocalisables mais aussi de diminuer notre consommation d’énergie, pour réduire les factures, la précarité énergétique et limiter notre impact sur le climat
Les mesures et les objectifs annoncés par le Président de la République et par Madame la Ministre du logement, Cécile Duflot, vont en ce sens. Nous vous invitons à cette journée pour tirer un bilan des choix politiques français mais aussi européens.
Les contributions de professionnels, d’associations et de citoyens enrichiront le débat, et permettront une réflexion approfondie sur l’effet des mesures prises et celles à envisager pour accélérer la dynamique de la transition énergétique.
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