Mes questions écrites au gouvernement et les réponses des ministres concerncés

J’adresse régulièrement, souvent à la demande de citoyens de notre circonscription, des questions écrites aux membres du gouvernement, que je vous invite à retrouver ci-dessous, avec pour chacune les réponses des ministres concernés:

  • Les moyens affectés à l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La mise sur le marché simplifiée pour les préparations naturelles non préoccupantes

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La transformation des communautés hospitalières de territoires (CHT) en groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Question adressée à Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La réforme du code minier et l’interdiction définitive de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels (gaz et huiles de schiste)

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • Les anomalies identifiées sur les réacteurs nucléaires français

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La fixation et le contrôle des prix agricoles

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La situation des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La réglementation pour l’utilisation des produits phytosanitaires

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  •  Le Mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie

Question adressée à M. le Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire : retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La pyrale du buis

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • Les décrets de la loi relative à la consommation visant à assainir et rééquilibrer les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs

Question adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire : retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

Deux semaines en circonscription

pétanque 3Lors de la finale du concours de boule Lyonnaise (1er et 2ème division) de Saint-Pierre de Chérenne avec les 2 équipes finalistes, M. le Maire et le Président du club.

Foire chèvres - CopieA la 410ème Foire aux chèvres de Saint-Aupre, samedi 26 septembre 2015.

IMG_7996Présentation de l’atelier de « recyclage » à la Foire aux chèvres

IMG_7986Inauguration de logements très sociaux à Voiron, avec l’association « Un toit pour tous », le vendredi 25 septembre 2015.

IMG_7942A Rives, ce même jour,  afin de célébrer les 25 ans de l’entreprise DPF.

IMG_7923Quelques exemples d’emballages fabriqués par l’entreprise DPF.

bfiPose de la première pierre du parking silo de la gare de Moirans, le vendredi 25 septembre 2015.

hInauguration de l’Agence mobilité à Voiron, ce même jour.

IMG_7913Inauguration de la dernière sculpture du Chemin aux 4 vents de Vatilieu, dimanche 20 septembre 2015.

IMG_7902IMG_7905Inauguration du grand escalier du parvis de l’Eglise abassiale de Saint-Antoine, le samedi 19 septembre 2015.

IMG_7896IMG_7898Lors de l’Assemblée générale des maires ruraux de l’Isère, vendredi 18 septembre 2015.

Tribune dans le Huffington Post au sujet de la construction illégale (article 29 de la Loi Macron)

Retrouvez ci-dessous ma tribune, publiée le mardi 3 février 2015 par le site d’information Huffington Post au sujet de la construction illégale (article 29 de la Loi Macron):

Loi Macron: construction illégale, démolition impossible?

Il y aurait trop de recours abusifs contre les projets de construction qui décourageraient l’investissement. Cela a conduit le gouvernement, dans le cadre de la loi dite « Macron », à mettre un terme à la procédure d’action en démolition contre les permis de construire jugés illégaux, dans la rédaction initiale de l’article 29. Et ceci, bien que l’action en démolition soit déjà très encadrée par le droit actuel.

Cette impossibilité de démolir ne s’appliquerait pas à certaines zones très protégées : le cœur des parcs nationaux, les sites Natura 2000, les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ou naturels etc. Soit à un très faible pourcentage du territoire.

En revanche, suite à un permis illégal, il ne serait plus possible de faire démolir un bâtiment dans un parc naturel régional ou pour non-respect des distances d’éloignement des bâtiments, par exemple…

Il s’agit d’un recul important par rapport aux travaux que nous avons menés sous cette législature pour lutter contre l’artificialisation des sols, pour la protection des sites et des paysages, pour la qualité de l’eau et pour la biodiversité.

Nous y voyons aussi un gage donné aux constructeurs peu soucieux des lois et règlements, qui bénéficieraient du concours d’élus mal informés ou peu scrupuleux, leur délivrant des permis de construire litigieux, qui sont ensuite annulés. L’article encourage ces constructeurs à aller vite en besogne puisqu’une fois la construction achevée, on ne pourra plus la faire démolir. La menace d’une peine de démolition agit comme une mesure pédagogique de dissuasion des pratiques délictueuses, au regard de la protection de l’environnement et des paysages.

Autre perversion de cet article : sans possibilité de faire démolir, les auteurs des recours demanderont probablement des indemnités, comme le prévoit l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Ils ne manqueront pas de se retourner vers les élus locaux qui ont signé le permis, générant une insécurité juridique pour ces derniers.

Nous comprenons que les recours en justice et la menace de démolition puissent rallonger les délais de mise en chantier. Il faut toutefois relativiser l’importance du phénomène, le nombre de démolitions effectives restant très limité (pas plus d’une vingtaine par an). La bonne solution consisterait, alors, à simplifier et à accélérer les procédures, notamment celles d’instruction.

Ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain !

Voici l’avis de France Nature Environnement :

« Cet article est un véritable scandale et doit absolument être supprimé. Le message adressé est catastrophique : Pour construire en violant les règles d’urbanisme, privilégiez le passage en force, une fois la construction réalisée, plus personne ne pourra s’y opposer ; c’est tout le contraire de l’État de droit, c’est la politique du fait accompli, une stérilisation du droit d’accès à la justice, en totale contradiction avec le discours de François Hollande ».

Ainsi, la constitutionnalité du texte au regard de la Charte de l’environnement en ses articles 1 et 4 paraît douteuse…

La commission spéciale, qui s’est prononcée sur ce texte de loi, a décidé de revenir au code de l’urbanisme qui permet la démolition tout en réduisant le délai prévu pour l’action en démolition de 2 ans à 6 mois pour le cas général. Cela répond à la volonté de réduire la durée des recours tout en préservant l’effet pédagogique et dissuasif de cette procédure.

De plus, la commission spéciale a donné pouvoir au gouvernement, de renforcer par ordonnance, les sanctions à l’égard des personnes qui engageraient un recours « qui excède la défense des intérêts légitime du requérant ». L’arsenal juridique pour dissuader des recours abusifs a été consolidé par l’ordonnance du 18 juillet 2013.

Envers et contre tout, les rapporteurs ont déposé un amendement pour que la version initiale du texte soit rétablie dans l’hémicycle dans les jours à venir !

C’est en ce sens que les parlementaires du groupe écologiste souhaitent que l’article 29 dans sa version sortie de commission, soit conservé lors de l’examen de la loi en séance publique.

Conférence de presse – Projet de loi relatif à la croissance et à l’activité (Loi « Macron »)

J’ai donné une conférence de presse, mercredi 21 janvier, sur la Loi « Macron » en compagnie de Jean-Louis Roumégas, qui a suivi avec moi le Projet de loi en Commission spéciale.

IMG_5725 - CopieLors de la Conférence de presse, en compagnie de Jean-Louis Roumégas et des deux coprésidents du groupe écologiste Barbara Pompili et François de Rugy.

Nous avons fait part de nos réserves sur ce Projet de loi qui prône une déréglementation réglementaire, économique et budgétaire dans de nombreux domaines.

Sur la forme, d’abord: la méthode employée pose un problème démocratique. La Commission spéciale n’a eu qu’une seule semaine pour discuter le texte, 1800 amendements ont été examinés durant 82 heures de débat. Nous, députés, avons travaillé dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes, sous pression et dans la précipitation. Par ailleurs, le texte compte beaucoup d’ordonnances, sur lesquelles les députés ne pourront donc pas intervenir.

Il s’agit d’un texte « fourre-tout », dans lequel on entend modifier de nombreux Codes (des transports, du travail, de l’environnement, de l’urbanisme…) La simplification prônée par le texte de Loi se traduit en fait souvent par de vieilles dispositions qui n’ont jamais été acceptées jusqu’à maintenant et ressortent aujourd’hui à la faveur de ce texte (il s’agit souvent de dispositions très libérales). La Loi « Macron » offre donc une vision de l’économie passéiste et nous déplorons qu’elle tourne clairement le dos aux enjeux écologistes de notre époque.

Le texte sera examiné en séance à partir du lundi 26 janvier 2014. Il reste à savoir si le gouvernement fera preuve d’un peu plus de souplesse. Jusqu’à présent, il s’est montré peu ouvert à la modification du texte par rapport à nos amendements.

IMG_5784 - CopieAvec Jean-Louis Roumégas