Les traités commerciaux européens devront être ratifiés par l’ensemble des Parlements nationaux

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La Cour de justice européenne de l’Union européenne (CJUE) a tranché : dans un communiqué publié mardi 16 mai 2017, la CJUE estime que les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne devront être soumis à une procédure de ratification des Parlements nationaux ou régionaux de chaque Etat-membre.

Cette décision porte sur tous les traités de libre-échange qui incluent un tribunal spécial d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats, en d’autres termes l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne de 2009, dont le CETA et TAFTA.

Les tribunaux spéciaux permettent à une multinationale de porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considère que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée par celui-ci. La justice européenne estime que ce mécanisme relève d’une « compétence partagée » de l’Union européenne avec les Etats membres.

Retrouvez ma position sur le CETA et le Tafta en cliquant sur les liens suivants:

Le Parlement européen a ratifié l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

Réunion publique sur le CETA à Saint-Marcellin

CETA: nos productions agricoles non-reconnues

« TTIP/CETA: Diable ou Janus? Des traités transatlantiques, pourquoi faire ? »: compte-rendu du colloque que j’ai organisé le 2 avril 2015 à l’Assemblée nationale (Photo ci-dessous).

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« Tribunal international Monsanto » : la firme reconnue coupable d’atteinte aux droits humains

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Après six mois de travail à La Haye sous la présidence de Françoise Tulkens, ex-juge à la Cour européenne des droits de l’Homme, un tribunal international et citoyen, le « Tribunal Monsanto » a publié mardi 18 avril 2017 un avis consultatif  sur la multinationale d’origine américaine Monsanto, l’un des plus grands producteurs de pesticides de la planète.

La firme, rachetée il y a peu par le groupe allemand Bayer, est reconnue coupable d’atteinte aux droits de l’Homme, se voyant notamment reprocher la commercialisation de produits toxiques ayant causé la mort de milliers de personnes. D’autre part, « Monsanto se livre à des pratiques qui ont de graves répercussions sur l’environnement », estiment les juges : « la commercialisation agressive de semences OGM » altère les droits à l’alimentation et à la santé « en forçant des agriculteurs à adopter des modes de culture qui ne respectent pas les pratiques des cultures traditionnelles ».

Le tribunal a consulté des experts, scientifiques, juridiques, toxicologues ou encore vétérinaires et recueilli le témoignage de nombreuses victimes venues du monde entier (agriculteurs, paysans, parents d’enfants malades…). L’avis du tribunal, qui n’a pas de valeur juridique contraignante, a toutefois une valeur importante d’alerte et d’information auprès du public.

14 février 2017 – Proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale

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La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale a été examinée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, mardi 14 février, et sera définitivement votée jeudi 16 février.

Les délais de prescription pour les crimes (homicide, crime sexuel…) sont portés de 10 à 20 ans après les faits ; les auteurs de délits de droit commun (vol, recel, abus de faiblesse…) de 3 à 6 ans.

Concernant les infractions financières occultes ou dissimulées : le point de départ du délai de prescription ne sera plus la date de l’infraction elle-même mais la date de sa révélation.

Les députés écologistes souhaitaient qu’en cas d’agression sexuelle, le délai de prescription passe à 30 ans à partir du moment où les victimes atteignent leur majorité (amendement non-retenu). Nous avons également demandé que les auteurs d’agressions sexuelles puissent être poursuivis s’ils avaient commis leur crime moins de 6 ans avant l’entrée en vigueur du texte. Cet amendement a été retiré car il risquait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, en vertu de la non-rétroactivité des lois.

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement qui allonge de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet a été adopté. Les députés écologistes ont déposé un amendement pour supprimer cette disposition inégalitaire (la presse écrite n’est pas concernée) et qui remet en cause l’impératif de protection de la liberté d’expression.

 

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le mercredi 12 octobre 2016.

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Avec ce texte, l’objectif est de rendre la justice de notre pays plus efficace, plus accessible et plus indépendante.

Parmi les mesures à retenir :

– Les divorces par consentement mutuel seront désormais prononcés en présence de l’avocat de chacune des deux parties et enregistrés par un notaire sans passer devant un juge. S’il y a des enfants mineurs, ils pourront, comme aujourd’hui, demander à être entendus par un juge. Certes, ceci permettra de réduire des procédures judiciaires parfois longues mais je regrette l’absence du juge: il manque une vision impartiale de la situation. Cette proposition présente aussi le risque de léser un conjoint vulnérable ou qui n’aurait pas les moyens de s’offrir un avocat de même qualité que son époux (se).

Je regrette également l’abandon de la collégialité des juges d’instruction par le gouvernement, pour des raisons de moyens et donc de personnel. Cette mesure est issue d’un projet de Loi adopté en 2007 suite à l’affaire dite d’ « Outreau » qui visait à renforcer l’équilibre de la procédure pénale en remplaçant le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges.

D’autres propositions sont à saluer :

– La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés sous Nicolas Sarkozy, qui ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents et ajoutent de la lourdeur à la machine judiciaire ;

– La généralisation, à l’horizon 2017, d’un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) au sein des Tribunaux d’Instance et des Tribunaux de Grande instance. Ce service, accessible depuis tous les tribunaux, permet aux justiciables de se tenir informés sur les procédures et, à terme, de déposer une saisine ainsi qu’une demande d’aide juridictionnelle.

– La facilitation de l’action de groupe pour les personnes lésées dans les domaines de la santé, les discriminations en général, les discriminations au travail, l’environnement et les données personnelles numériques.

– La facilitation des procédures de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres.

– l’enregistrement des pacs en mairie, ce qui permettra de désengorger les tribunaux auprès desquels ils devaient être enregistrés jusqu’alors.

– la simplification des procédures pour certains délits routiers comme la conduite sans permis et sans assurance, qui sera désormais sanctionnée par des amendes forfaitaires sans que l’auteur des faits n’ait à passer devant un tribunal. La conduite sans permis ou sans assurance sera désormais automatiquement sanctionnée par une peine d’amende de 800 euros. La verbalisation pour défaut de port de ceinture ou de casque pourra désormais se faire au moyen d’un contrôle vidéo automatisé.

– le renforcement de la transparence des magistrats qui devront transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations d’intérêt avec des déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction

– le renforcement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention avec la mise en place d’un statut propre ; il sera désormais nommé par décret.

En raison de ces mesures positives, et malgré quelques réserves, j’ai voté en faveur de ce texte de Loi.

24 mai 2016-Le projet de Loi Justice du XXIème siècle et le projet de Loi sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

justice1Deux projets de Loi de réforme de la Justice ont été adoptés mardi 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale : le projet de Loi Justice du XXIème siècle, dont l’objectif est notamment de désengorger les tribunaux en allégeant et simplifiant certaines procédures, et le projet de Loi sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui vise à améliorer l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.

Projet de Loi sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature :

il représente une amélioration notable concernant l’indépendance du parquet (où officie le procureur de la République), dont le manque d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est régulièrement dénoncé par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Projet de Loi justice du XXIème siècle :

Parmi les mesures proposées, les divorces par consentement mutuel seront désormais prononcés en présence de l’avocat de chacune des deux parties et enregistrés par un notaire sans passer devant un juge. Certes, ceci permettra de réduire des procédures judiciaires parfois longues mais je regrette l’absence du juge : il manque une vision impartiale de la situation. Cette proposition présente aussi le risque de léser un conjoint vulnérable ou qui n’aurait pas les moyens de s’offrir un avocat de même qualité que son époux (se).

Je regrette également l’abandon de la collégialité des juges d’instruction par le gouvernement, pour des raisons de moyens et donc de personnel. Cette mesure est issue d’un projet de Loi adopté en 2007 suite à l’affaire dite d’ « Outreau » qui visait à renforcer l’équilibre de la procédure pénale en remplaçant le juge d’instruction par un collège de l’instruction composé de trois juges. L’application de cette Loi avait depuis été reportée d’année en année, faute de moyens.

D’autres propositions sont à saluer :

– la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés sous Nicolas Sarkozy, qui ne traitent que 1% des contentieux impliquant des adolescents et ajoutent de la lourdeur à la machine judiciaire ;

– la facilitation de l’action de groupe pour les personnes lésées dans les domaines de la santé, des discriminations, de l’environnement et des données personnelles ; ces actions seront pilotées par des associations agréées ;

– le renforcement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention qui n’avait jusqu’à présent pas de statut propre et dont le rôle est de veiller au respect des droits des personnes sur lesquelles on enquête ;

– la simplification des procédures pour certains délits routiers comme la conduite sans permis et sans assurance, qui sera désormais sanctionnée par des amendes forfaitaires sans que l’auteur des faits n’ait à passer devant un tribunal ;

– la facilitation des procédures de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres ; le pouvoir donné aux maires pour traiter les procédures de pacs et de changement de prénom ;

– le renforcement de la transparence des magistrats qui devront transmettre des déclarations d’intérêt avec des déclarations de patrimoine pour les chefs de juridiction.

En raison de ces mesures positives, et malgré quelques réserves, j’ai voté en faveur de ces deux textes de Loi.

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

La proposition de loi constitutionnelle portant sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale, mardi 26 avril 2016.

Il s’agit d’une loi ambitieuse qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale mais avait ensuite été rabotée par le Sénat.

Ce texte vise à inscrire dans la Constitution le rôle du Conseil supérieur de la magistrature, qui a pour mission de garantir l’indépendance des magistrats de l’ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif.

Il représente une amélioration notable concernant l’indépendance du parquet (où officie le procureur de la République), dont le manque d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est régulièrement dénoncé par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le groupe écologiste a déposé plusieurs amendements qui n’ont pas été retenus, comme par exemple la garantie et l’inscription dans la Constitution de la parité femmes-hommes au sein du Conseil, la composition du CSM, ses pouvoirs à l’égard des nominations du parquet et la possibilité d’être saisi directement par un magistrat.

J’ai voté ce texte tel qu’il a été approuvé par le Sénat, de façon à ce qu’un Congrès puisse se tenir dans les semaines qui viennent pour valider le projet de Loi constitutionnelle.