2 février 2017 – Mon intervention en séance sur la proposition de Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer

M. le Président, chers collègues,

Le montant moyen des retraites agricoles reste très faible, malgré la mise en place en 2002 du régime complémentaire obligatoire.

Tous statuts confondus, le montant moyen en 2014 des pensions agricoles est de 710 euros par mois et de 570 euros pour les femmes, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté. Ce montant est encore plus faible en Outre-mer. Ceci pour des agricultrices ou des agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie ; souvent 365 jours par an.

Nous sommes ici confrontés à une question qui met à mal la cohésion sociale dans notre pays, ce qui conduit toujours plus de citoyens à douter de notre système de protection sociale et à créer un sentiment d’injustice.

La proposition de Loi qui nous est soumise tend à s’attaquer à un problème grave et dont le règlement est urgent :

–  d’une part en relevant le minimum des pensions de retraite agricole à 85% du Smic contre 75% actuellement,

– d’autre part en proposant que le minimum de pension agricole en Outre-mer soit aligné sur celui de la métropole.

Le texte fait des propositions intéressantes sur le financement de ces mesures sans demander un effort nouveau aux actifs agricoles, mais en taxant à hauteur de 0,1% les transactions financières (il est normal que les gains financiers contribuent à un mieux-être social).

Aussi, nous souhaitons vivement que le gouvernement français soutienne, au niveau de l’Union Européenne, la taxe sur les transactions financières à un niveau suffisant.

Nous, écologistes, soutenons cette proposition de Loi et souhaitons qu’elle aboutisse au plus vite.

 

Lundi 11 juillet 2016 – mon intervention pour demander le renvoi en commission de la proposition de Loi « Cigéo » (enfouissement profond des déchets radioactifs)

Je suis intervenue , lundi 11 juillet 2016, pour demander le renvoi en commission de la proposition de Loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (projet « Cigéo ») lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.

Tous les députés présents ont voté en faveur du texte de Loi, exceptés les députés écologistes, ce qui pose de graves questions pour l’avenir.

Retrouvez ci-dessous la vidéo et le texte de mon intervention:

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous vient du Sénat, où elle a été déposée le sénateur Gérard Longuet. Elle n’est pas accompagnée d’une étude d’impact, ce qui est normal puisqu’il s’agit texte d’initiative parlementaire.

Depuis 2013, il a été tenté d’introduire ce texte une quinzaine de fois, par exemple dans la loi relative à la transition énergétique, où il n’a d’ailleurs jamais émergé, et dans la loi pour la croissance et l’activité, où il est arrivé en toute fin de parcours avant d’être retoqué par le Conseil constitutionnel. Ces tentatives n’ont jamais abouti.

Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, une proposition de loi très semblable à celle dont nous débattons a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 novembre 2015 par MM. Le Déaut, Dumont et Bataille, mais elle n’a jamais été mise à l’ordre du jour. Aujourd’hui, ce texte nous est proposé dans la plus grande précipitation, le lundi de la semaine du 14 juillet et le lendemain de la finale de l’Euro 2016, qui était quand même prévue de longue date !

Je vous laisse apprécier. Je n’en conclus rien, je me contente de soumettre ce fait à votre méditation.

Cette proposition de loi a trait aux déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, tels qu’en produisent principalement nos centrales nucléaires, le CEA et notre défense. Comment traiter ces déchets ? C’est un problème extrêmement difficile que les écologistes ont soulevé sans cesse depuis que la France a décidé de produire une forte proportion de son électricité à partir de l’énergie nucléaire.

La loi dite Bataille du 30 décembre 1991 fixe les règles concernant les déchets nucléaires ultimes. Elle a été complétée par la loi du 28 juin 2006, laquelle préconise comme solution la création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde, destinée aux déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. Le site géologique de la couche d’argile de Bure a été choisi.

Cependant la demande d’autorisation de création que cette loi prévoyait en 2015 doit être reportée en 2018, pour tenir compte des conséquences du débat public de 2013.

La réversibilité doit être définie, l’introduction d’une phase pilote est devenue nécessaire après le débat public. Ce sont ces points que le projet de loi d’aujourd’hui aborde.

Il s’agit d’enfouir des déchets radioactifs qui restent extrêmement dangereux pendant des centaines de milliers d’années, voire des millions d’années. L’inventaire des déchets enfouissables n’est d’ailleurs pas encore arrêté à ce jour. Actuellement, ces déchets sont stockés dans des contenants adaptés à La Hague ou près des lieux de leur production.

Cette proposition de loi est censée définir la notion de réversibilité, très différente du principe de précaution, monsieur Aubert, lequel ne définit d’ailleurs pas du tout la réversibilité. Il s’agit essentiellement d’intégrer les progrès technologiques – en l’espèce la transmutation, encore impossible aujourd’hui mais que l’on espère réalisable à l’avenir, proche ou lointain – ou une évolution de la politique énergétique, pendant une durée supérieure à 100 ans. Mais qu’est-ce que 100 ans au regard de la durée de vie de ces déchets, de l’ordre de plusieurs centaines de milliers d’années ?

Ce texte tend à inclure « la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage ». Or, la durée n’est pas précisée, mais il est bien mentionné qu’il y aura fermeture du stockage – on ne pourra donc plus récupérer quoi que ce soit.

En réalité, ce texte tente d’introduire une confusion entre réversibilité et récupérabilité. La réversibilité est définie de façon floue, comme devant permettre de poursuivre le stockage, ou de « de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion ». Chacun pourra y trouver ce qu’il souhaite, avec une telle imprécision.

Ainsi, cette réversibilité n’implique pas que l’on puisse récupérer les colis au-delà de la phase industrielle pilote. Par ailleurs, cette phase pilote est annoncée devoir durer cinq ans. Au-delà, il y a aura peut-être réversibilité mais pas récupérabilité possible des déchets déposés ! Autrement dit, on s’interdit tout vrai retour en arrière possible !

M. le rapporteur du texte au Sénat a reconnu, de toute façon, qu’en couches profondes, compte tenu des mouvements des couches d’argile, la récupération serait quasiment impossible au-delà de cinquante ans.

Cette proposition de loi pose le principe de la phase industrielle pilote qui marquera le début de l’exploitation industrielle du site. Le Gouvernement pourrait autoriser l’exploitation industrielle par simple décret en Conseil d’État, comme l’a à nouveau précisé M. le secrétaire d’État. Ce décret pourra autoriser la création du centre de stockage à Bure, en Haute-Marne. Ainsi, le Parlement ne pourra pas débattre de cette création et l’inscrire, ou non, dans une loi ! On reconnaît bien là la tactique de l’engrenage : on enclenche un nouveau cran qui rend le retour en arrière extrêmement difficile, si ce n’est impossible.

Selon la loi de 2006, le Gouvernement devait présenter un projet de loi sur la réversibilité, ce qui offrait l’avantage de l’étude d’impact, non prévue dans le cadre de la proposition de loi. L’autorisation de créer le centre pouvait ensuite être donnée par décret si certaines conditions étaient remplies.

En l’espèce, la procédure proposée est toute différente puisque ce n’est qu’après le décret d’autorisation du centre que le Gouvernement pourrait présenter un projet de loi pour adapter les conditions d’exercice de la réversibilité. La nuance est importante car il ne s’agirait plus de réversibilité dans son ensemble mais de ses conditions d’exercice. Autrement dit, si ce texte était adopté, c’est lui qui servirait de référence pour définir la notion de réversibilité. C’est pourquoi j’ai insisté sur ce point tout à l’heure.

Si l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi Longuet transmise par le Sénat, le projet Cigéo serait gravé dans le marbre de la loi sans que ce soit tenu un débat parlementaire approfondi, sans tenir compte des questions et des nombreux arguments de la société civile et des citoyens depuis trente ans, que le projet d’enfouir en profondeur les déchets nucléaires ne cesse d’inquiéter.

Peut-être n’avez-vous pas abordé ce sujet autour de vous, mes chers collègues, mais pour ma part, à chaque fois que je l’ai soulevé, j’ai recueilli inquiétude et réprobation. Je tenais à le souligner car nous ne pouvons pas négliger l’avis de nos concitoyens.

Je ne citerai que quelques-uns des risques potentiels, chacun pouvant conduire à une catastrophe du fait de la dangerosité de ces déchets radioactifs qui dégagent, en plus de leur radioactivité, de l’énergie, de la chaleur, de l’hydrogène et j’en passe. Les risques d’incendie et d’explosion à 500 mètres de profondeur – l’hydrogène, extrêmement explosif, et la chaleur ne font pas bon ménage –, les pannes de ventilation, les actes de terrorisme, les malveillances, les accidents divers : autant de points d’interrogation auxquels l’ANDRA ne répond pas, ou de manière parcellaire.

Les essais au laboratoire souterrain de Bure, censés valider les méthodes de creusement du tunnelier, se sont révélés problématiques : un éboulement typique d’une paroi d’argile en front de taille a fait un mort le 26 janvier 2016. Ce drame fait suite à un autre accident mortel, survenu le 15 mai 2002, au moment du creusement des puits du laboratoire. Ces événements terribles témoignent des difficultés à sécuriser ces travaux.

Et je ne parle pas de la dégradation des contenants sur le très long terme, qui conduirait à une dissémination de la radioactivité dans la géosphère, ni des risques géologiques, car chacun sait que les plaques tectoniques sont en mouvement, que la géomorphologie de la terre n’est pas fixée à jamais. Bien malin qui pourrait prédire ce qui se passera au cours des quelques centaines de milliers d’années à venir – séisme, venue d’eau plus importante que prévue, changement climatique provoquant dessèchement des couches d’argile et fissuration de celles-ci etc.

Sortons un peu de l’Hexagone. Au niveau européen, la directive du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, appelle chaque État membre à mettre en place une politique de gestion de ses déchets nucléaires. Cette directive reste ambiguë quant à la question du stockage en grande profondeur. Ainsi, tout en rappelant que « nous sommes loin d’une position très affirmative », « il est communément admis que sur le plan technique, le stockage en couche géologique profonde constitue actuellement la solution la plus sûre et la plus durable en tant qu’étape finale de la gestion des déchets de haute activité et du combustible usé considéré comme déchet ».

L’expression « Il est communément admis » est très loin de constituer une preuve scientifique !

Avant Giordano Bruno et Galilée, il était « communément admis » que le soleil tournait autour de la terre.

Avant Pascal et ses expériences sur la pression atmosphérique, il était « communément » admis que la nature a horreur du vide.

Il y a un siècle et demi, avant Fraunhoffer, Kirchhoff et la spectroscopie, il était « communément admis » que le soleil était une boule de feu.

D’ailleurs, les réalisations réelles récentes démentent clairement l’assertion de la directive.

Aux États-Unis, après vingt ans d’étude, le Waste Isolation Pilot Plant a accueilli des déchets radioactifs à partir de 1999, mais il a été fermé en février 2014, suite à l’incendie d’un camion qui transportait des sels radioactifs à moins de 650 mètres sous terre. Une semaine plus tard, une contamination radioactive à l’américium et au plutonium était détectée en surface. Vous savez, le plutonium, ce petit élément radioactif dont l’inhalation d’un seul milligramme suffit à provoquer inéluctablement un cancer du poumon. Malgré une filtration haute efficacité de la ventilation, des éléments radioactifs très dangereux ont été rejetés à l’extérieur du site, contaminant des employés. Partiellement rouvert en 2016, le site a été à nouveau fermé.

En Allemagne, la mine d’Asse, qui devait être totalement étanche, a été utilisée au cours des années 1970 pour stocker des déchets moyennement radioactifs avant d’être transformée en laboratoire de recherche souterrain, ce qui a été jugé dangereux en raison de la nature des déchets et des infiltrations. En 1978, ce stockage a été interdit et depuis 1995 le site est en cours de démantèlement, avec beaucoup de difficultés techniques et des coûts élevés – à ma connaissance, de l’ordre de 2 milliards d’euros.

En France, le site de Stocamine, dans le Haut-Rhin, ouvert en 1999 à 550 mètres de profondeur dans une ancienne mine de potasse stockait, des déchets chimiques très toxiques – mercure, arsenic, amiante, cyanure, plomb…. Il a dû cesser son activité de stockage trois ans plus tard suite à un incendie. Actuellement, une phase de déstockage rencontre d’énormes difficultés, à tel point qu’il est préconisé de tout laisser en l’état. Des risques de long terme pour la nappe phréatique ne sont pas à exclure. Le sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, a même parlé de « désastre de l’enfouissement des déchets chimiques à Stocamine ». Et c’est un professionnel qui connaît son sujet.

Parmi tous les pays qui produisent de l’électricité à partir d’énergie nucléaire, la France est le seul à miser sur le stockage de déchets en couche géologique profonde, alors que l’état actuel de nos connaissances et des techniques ne permet pas de répondre aux questions posées par cette technologie.

Les retours d’expérience montrent que la moins mauvaise des méthodes reste aujourd’hui celle du stockage en subsurface – c’est d’ailleurs l’un des trois axes de recherche identifié par la loi Bataille de 1991. Cette technologie, utilisée en Allemagne et aux États-Unis, garantit une solution de stockage pendant des centaines d’années et répond aux exigences de réversibilité, tout en permettant de récupérer les colis radioactifs. Elle coûte, de surcroît, bien moins cher que celle préconisée avec Cigéo.

La seule phase industrielle pilote est évaluée à 6 milliards d’euros. L’investissement total s’élèverait à 35 milliards d’euros sur un siècle, selon l’ANDRA, mais le Gouvernement l’a fixé à 25 milliards d’euros. À vouloir réduire les coûts, la sécurité sera-t-elle aussi bien assurée ? On parle déjà de suivre l’avis d’EDF et de ne creuser qu’un tunnel de descente, alors que l’ANDRA en préconise deux. Rappelons le contexte d’une filière nucléaire en quasi-faillite, avec une opération de sauvetage d’Areva très coûteuse, un surendettement connu d’EDF de l’ordre de 50 milliards d’euros, sans compter le grand carénage des centrales existantes, évalué à 100 milliards d’euros par la Cour des comptes, et la probable nécessité de supporter les 23 milliards des EPR d’Hinkley Point en Angleterre.

Il n’est pas besoin d’être un ancien directeur financier d’EDF pour comprendre que ces engagements financiers sont impossibles à tenir ! On est en droit de s’interroger : y aurait-il une volonté d’en finir avec le service public à la française de l’électricité en organisant la faillite d’EDF ? Il serait urgent de changer de logique pour sauver EDF…

Beaucoup de questions pourraient encore être posées, comme l’a d’ailleurs fait remarquer un collègue lors des explications de vote sur la motion de rejet préalable.

Pourquoi se presser ? Selon l’avis de la conférence de citoyens rendu le 3 février 2014, « Il n’y a pas réellement d’urgence à décider du projet » car les déchets actuels entreposés sur les sites des centrales et à la Hague ne peuvent pas, de toute façon, être stockés en l’état puisqu’ils ont besoin d’au moins soixante ans pour refroidir. Au moins un point d’accord avec le groupe socialiste, écologiste et républicain…

Les citoyens estiment donc qu’il est préférable de mettre à profit cette période pour mieux explorer les voies alternatives que sont l’entreposage en subsurface et la transmutation.

Quel sera l’état des contenants de ces galeries dans quelques siècles, dans des millénaires, dans des centaines de milliers d’années ? L’argile est très sensible aux changements de température et d’hygrométrie, la croûte terrestre n’est pas statique, et l’on ignore quelle est l’imperméabilité à long terme des couches géologiques.

Par ailleurs, des investissements aussi considérables se feront aux dépens de la transition énergétique et les énergies renouvelables, alors que, dans ces domaines, de nombreux pays consentent de grands efforts et font des progrès considérables. Allons-nous prendre beaucoup de retard dans ces nouvelles technologies ?

D’immenses incertitudes demeurent, tant économiques que scientifiques et techniques. Ce n’est pas parce que l’on glissera les déchets sous le tapis qu’ils cesseront d’être radioactifs ! Ce serait un déni de réalité que de poursuivre dans cette voie du stockage profond des déchets de l’industrie nucléaire. Du point de vue de l’intérêt général, ce serait même un pari dangereux pour la santé humaine, pour des centaines de milliers d’années.

Les députés écologistes ont le sens des responsabilités ; ils s’opposeront à ce texte, proposé sans étude d’impact, et qui pourrait exposer chacun, dans un avenir proche ou lointain, à un Tchernobyl souterrain.

Pour un examen plus approfondi et l’élaboration d’un nouveau texte, nous demandons le renvoi en commission de cette proposition de loi.

26 avril 2016 – Ma question au Ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll sur le développement de l’agriculture biologique en France

Mme Michèle Bonneton. Madame la présidente, monsieur le ministre, les écologistes ont depuis toujours soutenu le développement de l’agriculture biologique et accueillent avec satisfaction l’évolution actuelle de la demande de la population en ce domaine.

En effet, après avoir difficilement trouvé sa place en France, l’agriculture biologique connaît depuis plusieurs années un engouement certain. Si les crises de plus en plus graves de l’agriculture traditionnelle expliquent en partie ce fait, l’évolution des demandes du consommateur et la prise de conscience dans le milieu agricole des risques, voire des dangers, et des limites de l’utilisation des pesticides sont aussi un facteur déterminant. L’agriculture biologique, qui préserve l’environnement et la santé, apparaît comme une des solutions possibles à la crise agricole actuelle, bien que des difficultés persistent par exemple s’agissant de la structuration des filières concernées. Notons que l’agriculture biologique est tout de même l’un des rares secteurs agricoles qui tend à se développer et qui crée des emplois.

Cependant, notre pays est loin de couvrir sa demande intérieure, ce qui a pour conséquence de multiplier les importations. À cet égard, si la loi d’avenir pour l’agriculture a apporté des éléments positifs, il n’en reste pas moins que la conversion à l’agriculture biologique est souvent difficile dans un premier temps.

Il est vrai que des aides existent, mais force est de constater qu’elles ne sont pas toujours à la hauteur des besoins des agriculteurs. De même, les formations à l’agriculture biologique restent insuffisantes ainsi que l’accompagnement à la conversion, ce qui freine son développement.

Monsieur le ministre, quels dispositifs en faveur de la conversion ou de l’installation en agriculture biologique le Gouvernement est-il prêt à renforcer ou à promouvoir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Tout d’abord, s’agissant des phytosanitaires, je rappelle que le plan « Écophyto II » a été adopté il y a quinze jours. À ce sujet, je le dis au passage, la mise en place de certificats d’économie phytosanitaire est une première à l’échelle mondiale.

S’agissant des enjeux liés au bio-contrôle, le décret est paru au mois de juillet 2015, on est donc en phase d’examen et la définition des produits concernés aura lieu prochainement pour faciliter la mise en place des alternatives, notamment en termes de bio-contrôle parce que c’est un enjeu dont j’ai dit dès le départ qu’il était pour moi extrêmement important.

Quant à la formation, l’agriculture biologique a déjà aujourd’hui toute sa place dans l’enseignement agricole, et cette place va encore être renforcée.

Vous avez par ailleurs rappelé, madame Bonneton, qu’existent des aides à la conversion. Ces mesures sont très utilisées puisqu’on est en phase d’augmentation très nette des surfaces en agriculture biologique. Je rappelle que la France a probablement dépassé l’Allemagne en ce domaine et qu’elle se situe désormais, avec plus de 1 250 000 hectares, au deuxième rang – si l’on met de côté l’Espagne, où les oliveraies sont considérées comme surfaces relevant de l’agriculture biologique. Notre pays a donc rattrapé très rapidement son retard, et cette évolution continue puisque les conversions et les projets d’installation dépassent – malheureusement d’ailleurs – l’ensemble des moyens mis à disposition. Cela a nécessité en particulier des mesures de plafonnement dans certaines régions, ce qui n’est pas toujours facile à faire accepter.

On peut encore renforcer la facilité d’accès à cette agriculture, le suivi et l’accompagnement, domaines où il est toujours possible d’améliorer les mesures existantes, mais je rappelle que les aides actuelles ont considérablement augmenté : à notre arrivée, elles s’élevaient à 90 millions d’euros, et leur budget a plus que doublé depuis, à 190 millions d’euros. Cela s’inscrivait dans un enjeu spécifique, en complément d’un plan visant à doubler les surfaces. Il y aura ainsi 350 000 hectares supplémentaires par rapport à 2012. Certes, il y a des progrès à faire, des marges à mettre à profit. Mais j’insiste sur le fait qu’on a renforcé l’Agence BIO – l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – car on ne peut pas se contenter d’augmenter les surfaces concernées si derrière l’on ne structure pas le marché de l’agriculture biologique afin qu’il soit rémunérateur pour ceux qui font ce choix. En effet, si un jour le bio est banalisé, les prix des produits baisseront et nous n’aurons pas alors atteint l’objectif fixé car cette agriculture doit bénéficier de sa spécificité de marché pour pouvoir être plus rémunératrice que certains autres produits.

Sur la question des importations, je voudrais apporter plusieurs précisions. Certes, la France importe des produits bios – je pense en particulier à des produits non cultivés dans l’Hexagone tels que le café et le chocolat, ensuite certifiés bios – et aussi des céréales, notamment pour l’alimentation animale où notre production est insuffisante, ainsi que dans le domaine de la panification. Je suis d’ailleurs sûr – et c’est en train de se démontrer – que des débouchés nouveaux se présentent en matière de céréales bios, en particulier s’agissant du pain. Mais, globalement, la France est aujourd’hui en capacité de satisfaire à la demande de produits bios sur son territoire.

27 avril 2016 – Ma question à la Ministre du Travail Mme El-Kohmri au sujet des travailleurs détachés (séance de question sur la politique gouvernementale en matière d’emploi)

 

Mme Michèle Bonneton. Madame la ministre, en 1996, l’Union européenne a mis en place, avec le soutien de la France, le statut de travailleur détaché. Ce phénomène est en expansion et la France comptait officiellement 210 000 travailleurs détachés en 2014. Cette question est particulièrement sensible dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture et de l’exploitation forestière, entre autres.

Le statut, par lui-même, crée une distorsion de concurrence en faisant du dumping social sa raison d’être. En effet, toute entreprise européenne peut avoir une activité en France, en respectant le droit du travail, sans toutefois payer de cotisations sociales dans notre pays.

Qui plus est, des fédérations d’entreprises comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, affirment que beaucoup ne respectent pas le statut des travailleurs détachés, ce qui aggrave la distorsion de concurrence et pèse lourdement sur l’emploi. Ainsi, dans le secteur qui la concerne, en 2015, dans le Rhône, la CAPEB estimait à 3 000 le nombre de suppressions d’emplois et à 7 500 le nombre de travailleurs détachés supposés illégaux.

D’où ma première question : quels moyens supplémentaires le Gouvernement est-il prêt à mettre en œuvre pour faire respecter la loi sur les travailleurs détachés ?

Face à ce phénomène, l’Allemagne, la Belgique et la France, notamment, tirent le signal d’alarme depuis plusieurs années au niveau européen. Il semble que des aménagements soient envisagés ; ils restent cependant insuffisants et ne sont pas adoptés à ce jour. Il s’agirait en particulier de limiter à 24 mois les contrats de salariés détachés et de faire bénéficier ceux-ci des lois ou conventions collectives concernant les rémunérations : primes, tickets-restaurant, etc. Cependant, rien ne serait prévu quant au paiement des cotisations sociales dans le pays qui reçoit les salariés détachés.

Aussi, vous poserai-je trois questions. En ce qui concerne le projet de directive européenne, quelle est la position du gouvernement français ? Entend-il demander le paiement des cotisations sociales dans le pays où est effectué le travail ? À quelle échéance cette directive pourrait-elle aboutir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet essentiel.

Il est important de rappeler que ce n’est pas la liberté de circulation des travailleurs dans l’espace européen qui est en cause – la France serait d’ailleurs malvenue de raisonner ainsi, sachant qu’elle est le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés. Ce qui est en cause, c’est la fraude au détachement. Ces fraudes, ces abus, minent notre modèle social et, au-delà, portent atteinte à la dignité de l’ensemble des travailleurs dans l’espace européen.

C’est au regard de cette situation que nous devons d’abord être fiers de ce que nous avons mis en place dans notre pays : en la matière, c’est en France que l’état du droit est le plus strict, avec les lois Savary et la loi pour la croissance et l’activité de l’été dernier, nous avons accentué le pouvoir de contrôle et de sanction de l’inspection du travail.

Puis nous avons pris tous les décrets prévus et, surtout, nous avons renforcé les contrôles : en juin dernier, nous effectuions de 500 à 600 contrôles par mois ; depuis septembre, nous en diligentons 1 500 par mois. Cela a permis d’infliger 215 amendes administratives notifiées, pour un montant cumulé de plus de 1,1 million d’euros, et de procéder à 20 fermetures préfectorales. Il est important de rappeler que ces fermetures préfectorales constituent la meilleure arme pour lutter contre les entreprises qui fraudent par défaut de déclaration. Encore récemment, en Corse à quatre reprises et dans l’Isère à deux reprises, nous avons recouru à l’arrêt de la prestation de service internationale.

Aujourd’hui, néanmoins, il nous manque un instrument : nous pouvons sanctionner le non-respect des règles en matière de salaire ou d’horaires mais pas l’absence de déclaration du détachement. Le projet de loi dont nous débattrons à partir du 3 mai permettra, dans ce cas aussi, de suspendre une prestation de service.

Au moment où nous mettons en place la carte professionnelle du BTP, le combat se joue au niveau européen. Sur ce sujet, nous militons avec d’autres pays mais il est vrai que nous sommes plutôt fer de lance. J’étais, la semaine dernière, à Amsterdam pour un conseil des ministres européens : la commissaire Thyssen, au nom de la Commission européenne, a accepté, c’est important, de lancer le débat sur une révision ciblée de la directive de 1996. Elle a formulé deux propositions qui vont dans le bon sens.

Mais nous voulons aller plus loin : nous voulons interdire l’intérim, les détachements en cascade, car les montages sont de plus en plus frauduleux ; nous souhaitons interdire les entreprises « boîtes aux lettres », c’est-à-dire celles qui n’ont aucune activité substantielle dans les pays d’origine et ne fixent évidemment aucune durée de relation contractuelle avec le salarié détaché.

Ce combat essentiel, nous le mènerons dans les prochains mois et nous devons mobiliser le maximum de pays. Et sachez que j’étais aux côtés de la CAPEB pour porter la voix de la France : oui à une révision ciblée, en allant au-delà des propositions de la Commission européenne.

Mon Agenda à l’Assemblée nationale (Newsletter avril 2016)

8 mars 2016: – réunion du groupe écologiste.

– questions au gouvernement.

vote sur la loi de réforme pénale (vote contre).

9 mars : – Commission des affaires économiques: table ronde sur la numérisation de l’économie.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires économiques: examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

22 mars : – consultation de plusieurs documents officiels relatifs aux négociations en cours dans le cadre du Traité transatlantique de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union Européenne (TTIP-Tafta) au Secrétariat général des Affaires européennes, à Paris.

– réunion du groupe écologiste.

– questions au gouvernement.

– examen de la Loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

– audition du Secrétaire général de Force Ouvrière, M. Jean-Claude Mailly.

– Commission des Affaires économiques: audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, sur la situation d’Électricité de France (EDF).

23 mars : – Commission des affaires économiques: audition du responsable des affaires internationales de l’Union des industriels chimiques (UIC) sur les conséquences du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sur l’industrie chimique.

– Commission des affaires économiques : audition de responsables de filières IG, IGP, AOP sur les conséquences du TTIP sur les appellations d’origine protégée.

– questions au gouvernement

29 mars : – réunion du groupe écologiste.

– questions au gouvernement.

– Question à M. le Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pèche sur l’élargissement de l’A480 à Grenoble, lors d’une séance de questions sur le financement des infrastructures de transports.

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Retrouvez en suivant le lien ci-après la vidéo et le texte de ma question, ainsi que de la réponse de M. le Secrétaire d’État: http://michelebonneton.fr/question-sur-lagrandissement-de-la480-a-grenoble-seance-de-questions-sur-les-infrastructures-de-transport/

– Commission des affaires économiques: audition de Mme la ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse.

30 mars : – Commission des affaires économiques: présentation du rapport d’information de la mission sur l’avenir des filières d’élevage.

Téléchargez le rapport d’information

Lien vers mon intervention en Commission

– rencontre de travail avec des représentants du METI, le Mouvement des Entreprises de Taille Intermédiaire.

– questions au gouvernement

4 avril : Commission des affaires économiques: examen pour avis du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (Loi de travail dite « El Khomri »).

5 avril : – réunion du groupe écologiste.

– questions au gouvernement.

Vote sur les deux propositions de loi de réforme des règles applicables à l’élection présidentielle (vote contre).

– Commission des affaires économiques: audition de M. Jean-Bernard Lévy, président directeur général du groupe Électricité de France (EDF)

6 avril : – rencontre avec les dirigeants de France Télévisions, de France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel afin d’évoquer l’avenir du projet de chaîne d’information continue.

– Commission des affaires économiques: examen de la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.

– réunion du bureau de la Commission des affaires économiques.

– questions au gouvernement

– réunion de travail avec M. Nicolas Mourlon, Conseiller en charge du dialogue environnemental, de la contractualisation, de la simplification et conseiller social auprès de la Ministre Ségolène Royal.

7 avril : – A la journée nationale des marchés de gros de France au marché de Rungis: « réinventer la distribution alimentaire de demain ».

Ci-dessous: en compagnie du président du marché international de Rungis et de deux meilleurs ouvriers de France (MOF), dont Maxime Lafranceschina, MOF dans la catégorie primeur et originaire de Seyssinet (premier à g.).

Rungis

              – Rendez-vous avec des représentants de salariés de la société STMicroelectronics en Isère (des suppressions d’emplois sont annoncées) et Mme Frédérique Massat, présidente de la Commission des affaires économiques.

Retrouvez mon communiqué de presse sur la situation de STMicroelectronics Isère.

Question sur l’élargissement de l’A480 à Grenoble- Séance de Questions sur les infrastructures de transport

J’ai interpellé le Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pèche, M. Alain Vidalies, sur l’agrandissement de l’A480 à Grenoble, mardi 29 mars 2016. Découvrez ci-dessous la vidéo et le texte de ma question, ainsi que de la réponse de M. le Secrétaire d’État:

Mme Michèle Bonneton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, alors que la loi relative à la transition énergétique est entrée en vigueur et que la COP21 a débouché sur des objectifs importants, les projets d’autoroutes urbaines se poursuivent. Des décrets allongent la durée des concessions et contractualisent la réalisation du plan de relance autoroutier.

En Rhône-Alpes, en particulier dans « l’Y grenoblois », connu pour son niveau élevé de pollution de l’air, l’avenant concernant la société des autoroutes Rhône-Alpes – AREA – prévoit l’élargissement de l’autoroute A480 de deux à trois voies pour un montant de 300 millions d’euros, et ce à proximité immédiate de la ville. La ville de Grenoble et la métropole se sont prononcées contre ce projet et ont fait des contre-propositions. La Commission « Mobilité 21 » n’a pas fait de ce projet une priorité, mais l’État a décidé unilatéralement d’engager les procédures.

De plus, ce tronçon de quinze kilomètres exploité par l’État est laissé en concession à la société AREA. Sans régler les problèmes de congestion, cet élargissement va encourager un peu plus les déplacements routiers au détriment des transports collectifs. Le niveau de pollution ne pourra qu’augmenter, alors même que l’agglomération grenobloise a reçu du ministère le label « Ville respirable en cinq ans ».

Voilà qui pose à la fois la question de l’opportunité de l’élargissement des autoroutes urbaines et celle de la prolongation des concessions des sociétés d’autoroute, qui entraîne un manque à gagner pour les finances de l’État.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il serait temps d’instaurer un moratoire sur les dossiers d’autoroutes urbaines et d’engager des négociations avec les collectivités intéressées et les associations ? Ne pensez-vous pas que la décision de prolonger les concessions en contrepartie de travaux à réaliser alimente un peu plus les critiques du Conseil d’État et de l’Autorité de la concurrence, qui dénoncent régulièrement un partage des bénéfices en faveur des sociétés privées d’autoroute, donc au détriment de l’État ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. En décembre 2015, Grenoble-Alpes Métropole a fait part à l’État de ses inquiétudes vis-à-vis de l’élargissement autoroutier programmé sur l’A480, dont la réalisation a été confiée à la société AREA, concessionnaire de cette autoroute, dans le cadre du plan de relance autoroutier conclu en 2015.

J’ai bien noté la difficulté que représente la conception d’un projet d’élargissement de l’A480 qui ne tiendrait pas suffisamment compte des attentes locales en matière d’aménagement des espaces et de politique de déplacement. À ce titre j’ai indiqué, par un courrier adressé le 15 février dernier au président de la métropole, que je serai attentif à ce que ce projet d’aménagement soit le plus proche possible des attentes de l’agglomération en matière de conception, d’exploitation et d’insertion urbaine.

J’ai notamment indiqué que, s’il est nécessaire que les exigences minimales imposées par les normes et les règles s’imposant au concessionnaire, les règles de droit national et européen des concessions ainsi que les engagements issus du contrat de concession soient respectés, toutes les marges et souplesses que comportent ces textes doivent être explorées afin d’atteindre l’objectif d’un aménagement autoroutier intégré et compatible avec un contexte urbain.

Enfin, ce projet étant indissociable de celui du réaménagement de l’échangeur du Rondeau, entre l’A480 et la RN87, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’État, sa gouvernance lui a été jointe sous l’égide du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, afin que les deux projets s’inscrivent dans un même programme de travaux.

Il s’agit, par cet aménagement, de concilier deux objectifs : d’une part, résorber la congestion dont tous les Grenoblois connaissent l’acuité sur ce secteur, et, d’autre part, développer les mobilités douces dont la ville a besoin. Nous ne choisissons pas l’un ou l’autre de ces deux objectifs ; nous devons atteindre l’un et l’autre. Je suis convaincu que le travail partenarial engagé à Grenoble autour de l’aménagement de l’A480 fera émerger les meilleures solutions possibles.

Le libellé de ce projet d’élargissement est probablement réducteur dans le contrat conclu avec AREA, mais la sémantique ne doit pas nourrir un débat factice dès lors que ce projet peut au contraire s’inscrire dans une démarche d’aménagement concerté et bénéfique à l’ensemble des habitants de Grenoble et de ses environs.

Prorogation de l’état d’urgence: intervention avant le vote sur les assignations à résidence, mardi 16 février 2016 (2 minutes autorisées)

Je souhaite revenir sur les assignations à résidence. Pendant l’état d’urgence, l’assignation à résidence est ordonnée par le préfet et se passe de la décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans la procédure pénale de droit commun.

À la date du 16 février, il y a eu quatre cents assignations à résidence, dont une centaine ont été contestées devant le tribunal administratif et certaines annulées.

Prenons garde à ne pas entrer dans l’ère des suspects et dans la société du soupçon. Ces assignations à résidence ne sont pas de petites mesures. Comme le dit le Défenseur des droits, Jacques Toubon, « cela affecte la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée et à la correspondance privée, la liberté de travailler ou d’étudier. »

Je terminerai en rappelant l’avis rendu par le Conseil d’État le 2 février 2016. Je tiens à citer ce paragraphe en entier parce que j’en ai entendu précédemment des interprétations diverses.

« Lorsque, comme cela semble être le cas, le péril imminent ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence trouve sa cause dans une menace permanente, c’est à des instruments pérennes qu’il convient de recourir. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence. »

Il est temps de sortir de cet état d’exception.