Le prélèvement à la source repoussé à janvier 2019 ; le tiers payant généralisé et les emplois d’avenir remis en question

Mis en avant

Le Premier ministre a annoncé que le prélèvement de l’impôt à la source serait décalé au 1er janvier 2019. Prévue par la Loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2016, cette réforme, qui consiste à collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après devait être appliquée à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement souhaite l’expérimenter à nouveau entre les mois de juillet et septembre dans plusieurs entreprises volontaires ; ces tests seront suivis d’un audit.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite réévaluer le tiers-payant généralisé, l’une des mesures contenues dans la Loi de modernisation de notre système de santé adoptée en décembre 2015. Le système de tiers payant dispense le bénéficiaire de l’Assurance maladie de faire l’avance des frais médicaux. La généralisation du tiers-payant était programmée pour le 1er décembre. Le Président Macron avait annoncé durant la campagne présidentielle son intention de rendre ce dispositif d’avance de frais facultatif, « généralisable » plutôt que « généralisé », bien que la Loi de santé votée en 2016 ne prévoie aucune sanction contre les médecins qui refuseraient de l’appliquer.

Enfin, les emplois d’avenir sont aussi remis en question : ces contrats destinés aux jeunes de 16 à 25 ans peu qualifiés coûteraient trop cher d’après le Premier ministre, qui souhaite y avoir « recours mais de façon maîtrisée ».

Le Projet de loi de Finances rectificatif 2014 : pourquoi je me suis abstenue.

Le Projet de Loi de finances rectificatif (PLFR) a été adopté le 1er juillet 2014 dans l’Hémicycle. Il s’inscrit dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l’emploi, qui prévoit 50 milliards d’économies et d’importantes réductions d’impôts et cotisations.

Les Principales mesures du PLFR 2014 :

  • La réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu des ménages modestes, qui va bénéficier à 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 millions ne seront pas imposables en 2014.
  • L’ouverture de crédits et d’engagements pour la Mission Défense (250 millions d’euros) et l’annulation des crédits et engagements pour de nombreuses missions, notamment la Mission Ecologie, amputée de 297 millions, dont 220 millions, prévus pour le Programme d’investissements d’avenir, seront transférés à la Mission Défense. Plusieurs autres missions sont lésées après ces modifications budgétaires, comme les missions « Culture », « Egalité des territoires », « Recherche et enseignement supérieur » ou encore « Travail et emploi », portant le total des annulations à 7,8 milliards d’engagements et 7,9 milliards de crédits
  • La prolongation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour l’année 2015 (fin prévue en 2016).

Une dernière mesure prévoyait la non-revalorisation de l’APL et de l’Allocation de logement social, mais les écologistes ont fait adopter un amendement qui supprime cette non-revalorisation.

Si les réductions d’impôts accordées aux ménages les plus modestes représentent une avancée positive, je regrette amèrement que les crédits alloués à l’écologie soient amputés. Les programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique », « Ville et territoires durables » et « Egalité des territoires » sont de fait privés de moyens, alors que la France a justement besoin d’une réorientation de la politique budgétaire, avec des aides fiscales orientées vers l’emploi, les investissements et les projets durables, dans le cadre de la transition écologique que nous appelons de nos vœux.

Il y a un trop fort déséquilibre entre les efforts demandés aux ménages et les avantages pour les entreprises.

Par ailleurs, le groupe écologiste a déposé plusieurs amendements-rejetés de peu-afin de conditionner les allègements de cotisations des entreprises, notamment le Crédit d’impôt compétitivité-entreprises (CICE)-qui coûtera 12 milliards au contribuable français dès 2014-et le Crédit d’impôt recherche (CIR), estimé à 6 milliards pour 2014. Ces dispositifs d’aides doivent être conditionnés à de réels actes des entreprises en matière de création d’emplois et d’investissements dans la transition écologique ; ils ne doivent pas servir à alimenter les dividendes des actionnaires ou servir la fraude et l’optimisation fiscale.

Je me suis abstenue lors du vote de ce Projet de Loi : il faut que le gouvernement désormais prenne enfin en compte ce que souhaitent les Français (ils l’ont exprimé par leurs votes en mars et avril dernier).

 

 

Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi et augmentation de la TVA : une procédure discutable.

Le PLFR qui a été présenté au vote le mardi 11 décembre 2012 va au-delà de ce qu’il devrait être, ce qui a fait l’objet de nombreuses remarques sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée. Il s’agit à la fois d’un Projet de Loi de finances rectificative auquel a surtout été ajouté deux éléments qui auraient dû faire l’objet d’un projet de loi distinct, le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi et l’augmentation de TVA. Présentés par amendement au PLFR 2012, aucune évaluation préalable des dispositifs proposés n’a été, de ce fait, présentée à la représentation nationale. Nous souhaitons qu’à l’avenir de telles procédures ne soient plus utilisées particulièrement lorsqu’il s’agit d’engager les finances de l’Etat pour plusieurs dizaines de milliards d’euros.

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