26 janvier 2017-Communiqué – Gaz de schiste : l’Assemblée nationale les interdit en adoptant la proposition de loi « d’adaptation du code minier au droit de l’environnement »

Cette proposition de loi arrive bien tardivement (on en parle depuis plus de 5 ans !) ; son adoption définitive risque d’être impossible d’ici la fin de la législature, interrompue par les élections à venir.

La Proposition de loi qui vient d’être adoptée, a été très largement amendée par l’Assemblée nationale, ce qui a permis d’introduire des avancées essentielles en matière de contrôle environnemental de l’exploration et de l’exploitation minière.

L’activité minière doit être particulièrement suivie et contrôlée dans la mesure où les autorisations – les titres miniers – sont données pour des durées très longues, jusqu’à 50 ans. En ce sens, le texte qui a été voté exprime clairement que le droit de l’environnement s’impose aux activités minières.

Michèle Bonneton salue la mise en place d’une procédure renforcée d’information et de concertation et la création des groupements participatifs. Ce sont des instances à caractère local, qui devraient permettre une participation effective de la société civile à la décision. Cette instance aura le libre choix de la mise ne œuvre d’une contre-expertise aux frais du demandeur et sans son avis préalable. Elle a toutefois vivement regretté que cette procédure ne soit que facultative et avait déposé des amendements pour la rendre systématique.

« L’avancée majeure introduite dans ce texte, que nous demandions, c’est d’écarter tout risque d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste dans notre pays. Ceci en cohérence avec la COP 21 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre le changement climatique. Rappelons que notre pays a été concerné par de nombreux permis d’exploration» a déclaré Michèle Bonneton.

Toutefois, il est regrettable que les gaz de houille ne soient pas intégrés à la définition des Hydrocarbures non conventionnels car l’extraction de ceux-ci pose le même type de problèmes que celle des gaz et huiles de schiste, notamment des fuites, entraînant des rejets de méthane dans l’atmosphère, gaz à effet de serre beaucoup plus puissant que le CO2.

Michèle Bonneton a conclu : « Bien que restant timide sur certains aspects, le travail de l’Assemblée nationale a permis de donner à cette proposition de loi une tout autre envergure notamment en définissant les hydrocarbures non conventionnels et en interdisant à la fois leur exploration et leur exploitation ».

Ma question au gouvernement : Ségolène Royal s’engage à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste

J’ai posé à Mme la Ministre de l’écologie et de l’énergie Ségolène Royal une question sur l’interdiction l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste, mercredi 2 mars 2016. Mme la Ministre s’est engagée à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste dans la réforme prochaine du code minier qui sera présentée avant fin juin 2016.

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M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Mme Michèle Bonneton. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Dimanche à Barjac, dans le Gard, environ 15 000 personnes se sont rassemblées pour affirmer leur opposition aux gaz et huiles de schiste. Cette grande mobilisation citoyenne a eu lieu un mois après l’annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l’abrogation du permis dit « de Montélimar » concernant 4 327 kilomètres carrés. Délivré en mars 2010, il avait été abrogé en octobre 2011 sur le fondement de la loi du 13 juillet 2011.

Votre ministère a fait appel : nous en prenons acte avec satisfaction.

La loi de juillet 2011 est ambiguë : elle interdit tout recours à la technique de la fracturation hydraulique, mais pas l’exploitation des gaz et huiles de schiste bien qu’à ce jour aucune technique alternative n’existe. Mon département, l’Isère, était lui aussi concerné par un permis rejeté en 2012, portant sur une surface de 5 800 kilomètres carrés, soit cinquante fois la surface de Paris. Et bien d’autres départements et régions sont concernés, du nord à la Méditerranée en passant par la région parisienne, l’Essonne, le Val-de-Marne, etc…

Outre qu’elle porterait atteinte aux paysages et polluerait l’eau, l’air et les sols, l’extraction ne ferait qu’augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Après le vote de la loi de transition énergétique et le succès de la COP21, il serait incohérent de s’engager dans la voie d’une exploration de ces hydrocarbures. Il est impératif de développer les sources d’énergie renouvelable.

Madame la ministre, les écologistes vous demandent si vous entendez réviser la loi de juillet 2011 et engager la nécessaire réforme du code minier afin de renoncer définitivement à toute exploitation des hydrocarbures non conventionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Madame la députée, j’ai en effet fait appel au nom du Gouvernement de cette décision, pour trois raisons.

Premièrement, la fracturation hydraulique est interdite et il était important de réaffirmer ce principe. Deuxièmement, par la loi sur la transition énergétique, promulguée en août dernier, la France s’est engagée à réduire son recours aux énergies fossiles et à monter en puissance sur les énergies décarbonées, notamment sur les énergies renouvelables. Par conséquent il y a une contradiction entre l’autorisation de rechercher des énergies fossiles et l’engagement que nous avons pris de réduire à la fois la production et la consommation d’énergies fossiles.

La troisième raison est que pour respecter cette cohérence il faut maintenant inciter les entreprises qui en ont les moyens à investir dans les énergies renouvelables parce que c’est ainsi qu’elles créeront le plus d’emplois et qu’elles pourront conquérir des marchés mondiaux.

Par conséquent je vous réponds positivement : cette interdiction sera présente dans le code minier qui sera présenté avant la fin de ce semestre. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)