15 février 2017-Le Parlement européen a ratifié le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

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Le Parlement européen a ratifié, mercredi 15 février 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). J’ai participé, ce même jour, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas approuver ce traité (photo ci-dessus, entourée des eurodéputé-e-s écologistes Pascal Durand, qui tient un paquet de signatures de pétitions anti-CETA, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi).

La Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017, avant même que les Parlements nationaux n’aient été consultés.

Il s’agit d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux Parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

(photo ci-dessous, avec les manifestants Anti-CETA à Strasbourg, le 15 février 2017).

Une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de ce texte : rappel du caractère « démocratique et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et ainsi que des autres parlements.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises (en dehors des vins et alcools) seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. Dans notre département, l’appellation Noix de Grenoble AOP, compte-tenu de sa notoriété, est particulièrement exposée aux risques d’usurpation.

J’ai ainsi fait parvenir un courrier à M. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur pour lui demander d’intervenir auprès de la Commission européenne afin que la Noix de Grenoble AOP soit ajoutée à la liste des indications géographiques reconnues par le Canada. Une disposition de l’accord (article 20.22) donne en effet la possibilité de modifier la liste des appellations protégées même après l’entrée en vigueur du CETA.

Cet accord pourrait mettre en péril certains aspects de notre démocratie : en effet une firme pourra attaquer en justice l’Etat ou une collectivité locale si cette firme considère que ses intérêts sont lésés par une nouvelle loi ou un nouveau règlement.

J’ai par ailleurs co-signé une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Cette demande de « contrôle a priori », remise le 22 février au Conseil constitutionnel, porte notamment sur les conséquences de cet accord pour la souveraineté et l’exercice des pouvoirs des États membres de l’Union européenne.  L’accentuation des échanges commerciaux et le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États prévus dans ce texte risquent de bouleverser significativement l’ordre juridique national et européen. Ainsi, on est en droit de s’interroger : le CETA est-il compatible avec notre droit français et européen ? (Photo ci-dessous, avec une organisation allemande anti- CETA).

Nouvelle vidéo: proposition de résolution européenne pour une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales (2 février 2017)

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2 février 2017 : proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA

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L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA)  a été signé le 30 octobre dernier, et doit être ratifié par le Parlement européen le 15 février prochain.

Or, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017 ; c’est une décision qui pose problème, s’il est approuvé, sur le plan juridique : nous ne savons pas quels seraient les articles jugés applicables provisoirement, car relevant des compétences communautaires, et ceux qui ne le seraient pas.

Il s’agit surtout d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. L’importation massive de viande de bœufs et de porc canadiens est également un sujet d’inquiétudes pour nos agriculteurs.

Concernant le système de règlement des différends investisseurs-Etats : il n’existe pas suffisamment de garanties d’indépendance et d’impartialité pour les juges qui siègeront à la Cour des investissements. Les multinationales pourront porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considérera que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée celui-ci.

L’environnement, enfin, n’est pas protégé dans cet accord qui ne comporte aucune mesure contraignante en faveur de la préservation de l’environnement et du développement durable. Pire, le CETA entre en contradiction avec l’Accord de Paris sur le climat signé en 2015 !

C’est pour ces raisons que je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de la résolution présentée aujourd’hui (rappel du caractère « démocratique » et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et demande de la poursuite de la défense du caractère mixte du CETA par la France auprès de la Commission européenne) avec des réserves sur la proposition 4 (demande au gouvernement d’organiser un référendum populaire quant à la ratification du CETA).

Cette résolution permettra de remettre le Parlement et les citoyens à leur juste place dans le processus de négociation et de ratification d’un accord aux conséquences majeures sur la vie quotidienne des Français.

2 février 2017 – Proposition de résolution européenne pour une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales

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L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 2 février 2017, une proposition de résolution européenne pour que la France soit à l’initiative d’une conférence internationale de la régulation financière et de la lutte contre l’évasion fiscale, sous l’égide de l’ONU.

Cette conférence, sur le modèle des conférences des partis (COP) sur le dérèglement climatique, aurait le mérite de mettre à l’agenda de toute la planète les enjeux de la régulation financière et de la lutte contre l’évasion fiscale.

La résolution propose ainsi l’instauration d’une instance permanente de coopération, la définition d’une liste internationale des paradis fiscaux, l’amélioration de la transparence financière via un reporting public international des multinationales et des institutions bancaires, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, ou encore la sensibilisation de la communauté internationale sur les conséquences sociales et environnementales de la dérégulation financière.

Au niveau international, l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment poursuivent le même objectif : s’affranchir du paiement de l’impôt, ce qui créé des sentiments d’impunité et d’injustice sociale et a de graves conséquences sur l’environnement, les conditions sociales, les services publics et l’intérêt général.

Ces dernières années, la France s’est dotée de nouvelles mesures pour lutter contre ces fléaux qui mettent à mal la cohésion sociale de notre pays, mais les résultats sont loin d’être à la hauteur des enjeux (l’administration récupère quelques milliards par an). Il faut bien constater que la France est en retard sur ces questions quand on compare les résultats de la lutte contre les différents moyens d’évitement fiscal d’autres pays européens. Le manque de moyens en personnel en est la traduction patente…

Cet évitement fiscal est la cause essentielle de l’endettement des Etats, dont celui de la France. En effet, diverses sources fiables, dont des parlementaires, évaluent les pertes pour la France à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, entre 50 et 100 Milliards, soit l’équivalent du déficit annuel.

La lutte contre ces phénomènes a incontestablement une dimension internationale. C’est pourquoi, dans ce contexte, j’ai approuvé cette proposition de résolution tout à fait pertinente et légitime.

Aux 50 ans de l’AEIAR (avec les Safer européennes) à Bruxelles, les 7 et 8 septembre 2016.

Les usages futurs des terres agricoles dans les zones rurales et périurbaines

Tel était le titre du colloque à Bruxelles les 7 et 8 septembre auquel j’ai assisté, organisé par l’AEIAR (Association Européenne des Institutions d’Aménagement Rural) (photo ci-dessous)

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Ce fut l’occasion d’écouter et d’échanger avec les représentants des SAFER françaises et leurs homologues européens.

img_0442Exposé du Professeur T Weith – Allemagne (AEIAR) : « Les enjeux futurs pour le foncier ».

Selon les pays, le contexte est différent. Par exemple, dans les anciens pays du « bloc de l’Est » subsistaient de très grandes fermes hérités des kolkhozes, souvent elles appartiennent à l’État et sont mises en vente au fil des années.

Le prix des terrains agricoles semble être partout à la hausse, il atteint des sommets en Wallonie (partie belge de langue française) à 50 000 – 60 000 euros l’ha de terre nue.

Malgré cette diversité, un constat s’impose partout : il existe une compétition croissante pour la possession de la terre, le modèle familial des fermes est en déclin, le nombre des exploitations individuelles diminue, les exploitations sous forme de sociétés sont en plein développement, ce qui pose la question de l’évolution vers une agriculture de capitaux.

Parallèlement, dans tous les pays européens, les outils de régulation existants (possibilités de contrôle du marché par les SAFER par exemple) sont mal adaptés aux transactions et marchés actuels, tout particulièrement en ce qui concerne les formes sociétaires (SCI, etc).

img_0445Ci-dessus, table-ronde sur les instruments de régulation du foncier agricole.

Tous ont demandé à pouvoir utiliser des outils de régulation mieux adaptés, afin de réguler les marchés du foncier et des structures agricoles.

En France, depuis 2013, je propose et je vote des amendements en ce sens.

Lundi 4 juillet 2017 – Le Brexit : l’occasion d’un nouvel élan pour le projet européen ?

« La politique, c’est important » comme le rappelait Michel Rocard. Certains leaders britanniques l’ont oublié lors de la campagne concernant le Brexit qu’ils ont pratiquée comme un jeu, n’hésitant même pas à « bluffer ». Ce fiasco démocratique est atterrant et n’honore pas la politique. A méditer!

Et maintenant? Oui, il est souhaitable que le Royaume Uni sorte rapidement de l’U.E, afin de clarifier les situations économique et sociale, les déplacements de population, etc. Afin aussi que chacun prenne la mesure de la réalité de cette situation nouvelle.

L’U.E nous assure la paix depuis 70 ans, mais cela ne suffit plus. Les citoyens ne voient plus ce que leur apporte l’U.E, le projet européen s’est abîmé durant ces deux dernières décennies. L’U.E apparaît trop tatillonne, se mêlant de tout, lourdement, avec trop de promesses escamotées, sans respecter la volonté exprimée par les peuples (comme dans le cas des référendums de 2005 en France et aux Pays Bas sur le projet de Traité Constitutionnel; qu’en sera-t-il des traités transatlantiques?)

La pratique du dogme de la « concurrence libre et non faussée » plus étendue que nulle part dans le monde (ce qui fragilise nos entreprises), la ligne « d’austérité »: tout cela a fait souffrir les peuples, parfois cruellement.

Le « plus d’Europe » avec un ministre des finances de la zone euro, un Trésor, un budget : ce n’est pas cela qui fera adhérer les citoyens au projet européen. Il faut aller vers une harmonisation sociale, fiscale, environnementale vers le haut; plus de solidarité et une meilleure protection des gens contre les accidents de la vie; vers plus de démocratie en donnant plus de pouvoir au Parlement européen (seule instance directement élue) et moins à la Commission. Laisser la démocratie retrouver son espace dans chaque État.

Quelques grands projets européens pourraient ainsi participer à créer un nouvel élan : agir pour préserver le climat (en premier lieu instaurer une taxe carbone aux « frontières » de l’U.E, valoriser les économies d’énergie, etc.), faire vraiment une Europe de l’Énergie (en étant ensemble, en pointe sur les énergies renouvelables, etc.), réaliser l’Europe du numérique, l’Europe de la Défense.

Peut-être réaliser une U.E « du premier cercle» de la zone euro ? Ce n’est pas une fuite en avant vers une super structure venue du haut de la construction européenne dont nous avons besoin, nous avons besoin de refonder le projet européen avec les peuples, pour lui donner du sens.

« Nous sommes beaucoup plus unis et nous avons beaucoup plus en commun les uns avec les autres que de choses qui nous divisent » (Jo Cox, députée britannique assassinée le 16 juin 2016)

Lundi 4 juillet 2016 – A propos du projet de traité de libre échange entre le Canada et l’ U. E. (appelé CETA)

Le traité devrait être mixte, mais seulement en partie ! Les parlements nationaux n’auront pas à se prononcer sur tout ce qui relève des compétences exclusives de l’Union européenne    (agriculture, marchés public, incertitude sur les services…). Il entrerait en vigueur anticipé dès début 2017.

Par exemple :

seules 42 Indications Géographiques seront protégées (en dehors des vins et alcools),

65 000 tonnes par an de viande bovine canadienne pourront venir sur nos marchés (ce quota avait été négocié dans le cadre de la présence du Royaume Uni, d’où la nécessité de le renégocier après le Brexit).

– les entreprises américaines ayant une filiale au Canada pourront ainsi utiliser ce traité pour concurrencer nos entreprises, voire les attaquer, ainsi que les États, devant les tribunaux de règlement des différends.

Ce semblant de démocratie ne va pas réconcilier les citoyens avec l’Union Européenne. Quand donc les institutions européennes se décideront-elles à écouter les peuples ?

Ci-dessus, avec la présidente de l’association Foodwatch, lors d’une réunion sur le Tafta et le CETA organisée à l’Assemblée.