30 mai 2017-« Dieselgate » : l’Union européenne ouvre enfin la porte à une réforme de l’homologation des voitures

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Les ministres européens de l’économie, réunis lundi 30 mai 2017, viennent seulement d’ouvrir la porte à un accord sur la réforme de l’homologation des voitures, un an et demi après le scandale du « Dieselgate »: plusieurs constructeurs automobiles, dont Volkswagen, avaient reconnu avoir truqué certains moteurs diesel et essence afin de réduire frauduleusement les émissions polluantes lors des tests d’homologation.

Les États-membres doivent à présent arrêter un texte final (a priori pas avant l’automne) en association avec la Commission européenne et le Parlement européen, dont les ambitions initiales ont été fortement édulcorées par plusieurs pays européens dont les constructeurs automobiles sont mis en cause.

Le Conseil européen a décidé d’ajouter des tests pour les véhicules déjà en circulation pour compléter les classiques tests d’homologation, mais ce contrôle ne concernera qu’un « 1 véhicule sur 50 000 » mis en circulation l’année précédente, soit de 10 à 20 fois moins que les 20% de nouvelles immatriculations que défendait le Parlement européen.

Dans une situation de doutes ou de polémiques, la Commission européenne pourra contrôler des véhicules en circulation et imposer jusqu’à 30 000 euros d’amende à un conducteur si son véhicule émet trop d’oxyde d’azote (NOx). Cependant, cette procédure ne sera possible que si un État membre n’a pas déjà sanctionné, acquitté ou lancé une instruction contre le constructeur concerné. La Commission pourra également initier des rappels de véhicules en cas de fraude massive, mais avec l’accord préalable d’une majorité d’États.

L’attitude des États-membres dans ce dossier n’est pas acceptable : alors que le Parlement européen a fustigé le laxisme des gouvernements à l’égard de certains constructeurs, acteurs industriels clefs, le Conseil européen reproduit le même schéma en laissant également de côté la création d’une autorité commune afin de chapeauter l’ensemble des 28 instances nationales d’homologation.

31 mai – Perturbateurs endocriniens : nouvelle réunion, nouvelle échec !

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Toujours pas de définition pour les perturbateurs endocriniens en Europe… Annoncée pour le 30 mai, les États-membres ont finalement reporté, une nouvelle fois, le vote concernant les critères de définition des perturbateurs endocriniens.

Ce vote pourrait avoir lieu avant l’été sans plus de précisions.

Pour l »Union européenne, il est donc urgent…d’attendre encore un peu pour prendre une définition pourtant prévue initialement pour la fin 2013 ! Et en attendant les perturbateurs endocriniens vont continuer leur œuvre néfaste sur la santé de nos concitoyens…

Retrouvez ci-dessous mon communiqué, publié avant que ne soit connue la décision de l’Union européenne:

Perturbateurs endocriniens :

La commission européenne va-t-elle renoncer face au lobbying de l’industrie chimique ?

Dès 2009, l’Union européenne avait affiché sa volonté de réduire la présence des substances toxiques dans l’environnement en présentant le 7ème programme d’action pour l’environnement (PAE) pour la période 2013-2020. Cependant, la mise en place d’une réglementation sur les perturbateurs endocriniens se fait toujours attendre et la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Union européenne en décembre 2015 pour carence dans la gestion de ce dossier.

Rappelons que ces substances interférent avec le fonctionnement du système endocrinien et hormonal et induisent des effets néfastes sur l’organisme d’un individu ou sur ses descendants. Elles sont fortement suspectées d’avoir un rôle dans l’augmentation considérable des cancers hormono-dépendants, du diabète, de l’autisme, de la maladie de Parkinson, de l’infertilité… Ainsi, alors que débute la semaine de sensibilisation à l’infertilité, ce sont actuellement 1 couple sur 5 qui sont touchés contre « seulement » 1 sur 7 il y a 20 ans.

Après de nombreux reports, la Commission européenne devrait finalement soumettre au vote ce mardi 30 mai 2017 une définition réglementaire des perturbateurs endocriniens. Cette définition est essentielle pour ensuite mettre en place une véritable réglementation.

C’est ce qui explique le lobbying intense de l’industrie chimique pour contrer la mise en place d’une nouvelle réglementation et d’une définition ambitieuse qui conduirait à exclure rapidement les molécules les plus problématiques.

Il faut dire que ce dossier met en jeu un nombre très important de produits dans des domaines très différents : des plastiques, des cosmétiques, des détergents, certains pesticides, la fumée de cigarette, les transformateurs électriques, les retardateurs de flamme… Les familles et substances chimiques concernées sont nombreuses elles aussi : Phtalates, Alkylphénols, Bisphénol A, Parabens, Halogéno-phénols…

Selon Michèle Bonneton « avec la pression des lobbys, le risque est que les critères retenus soient trop restrictifs et que, de fait, de nombreuses molécules problématiques se trouvent exclues. Ce qui ne serait pas acceptable car il s’agit d’une question prioritaire en termes de santé humaine et de pollution de l’environnement. Il faut rapidement aboutir à une harmonisation au niveau européen. Ainsi le Bisphénol A est aujourd’hui interdit en France dans tous les contenants alimentaires alors qu’il reste autorisé dans la plupart des pays européens.».

Les traités commerciaux européens devront être ratifiés par l’ensemble des Parlements nationaux

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La Cour de justice européenne de l’Union européenne (CJUE) a tranché : dans un communiqué publié mardi 16 mai 2017, la CJUE estime que les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne devront être soumis à une procédure de ratification des Parlements nationaux ou régionaux de chaque Etat-membre.

Cette décision porte sur tous les traités de libre-échange qui incluent un tribunal spécial d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats, en d’autres termes l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne de 2009, dont le CETA et TAFTA.

Les tribunaux spéciaux permettent à une multinationale de porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considère que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée par celui-ci. La justice européenne estime que ce mécanisme relève d’une « compétence partagée » de l’Union européenne avec les Etats membres.

Retrouvez ma position sur le CETA et le Tafta en cliquant sur les liens suivants:

Le Parlement européen a ratifié l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

Réunion publique sur le CETA à Saint-Marcellin

CETA: nos productions agricoles non-reconnues

« TTIP/CETA: Diable ou Janus? Des traités transatlantiques, pourquoi faire ? »: compte-rendu du colloque que j’ai organisé le 2 avril 2015 à l’Assemblée nationale (Photo ci-dessous).

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Le Parlement européen vote les recommandations de la Commission européenne contre un nouveau « Dieselgate »

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Le parlement européen a approuvé mardi 4 avril 2017 la quasi-totalité des recommandations de la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (commission « EMIS »).indexDepuis 2010, plusieurs rapports ont constaté des écarts considérables entre les émissions d’oxyde d’azote des véhicules diesel mesurés en laboratoire et celles mesurées en conditions réelles. La Commission d’enquête a été mise en place en mars 2016 suite au scandale du groupe allemand Volkswagen qui avait truqué certains de ses moteurs diesel pour modifier les résultats des tests (le « Dieselgate »). Les membres de la commission EMIS avaient pour mission de déterminer le rôle et la responsabilité de la Commission européenne et des Etats membres dans cette affaire.

Les conclusions de la commission EMIS mettent explicitement en cause les grands groupes automobiles, les gouvernements nationaux et la Commission européenne. Ces deux derniers ont eu connaissance de la pratique des tests truqués il y a déjà 10 ans, sans qu’aucune autorité, ni nationale ni européenne, n’ait réellement enquêté sur ces « dispositifs d’invalidation ». La commission souligne l’influence des entreprises concernées et des lobbies sur les choix politiques de la Commission et des Etats membres: « Ces retards sont également dus à des choix de priorités politiques, à l’influence des groupes d’intérêt et à la pression constante des entreprises qui ont amené la Commission et les Etats membres à choisir d’éviter d’imposer toute charge supplémentaire aux entreprises après la crise financière de 2008 ».

Plusieurs recommandations, malheureusement, non contraignantes, ont été approuvées par les eurodéputés, comme la mise en place de conditions d’essai des véhicules plus approfondies et permettant de repérer d’éventuels « dispositifs illégaux d’invalidation ». Un « forum » qui associerait des observateurs tiers, comme des ONG, pourrait aussi voir le jour pour mieux contrôler les systèmes d’homologation.

Cependant, je regrette vivement que les députés n’aient pas approuvé la création d’une agence européenne de surveillance, ce qui aurait permis d’éviter définitivement les « triches » constatées par le passé.

Le Parlement a également, le même jour, adopté une proposition législative de la Commission européenne qui propose de réviser les règles d’homologation des véhicules. Il s’agit d’améliorer l’audit des centres d’essai et des autorités nationales en charge de cette homologation. Les constructeurs qui seraient tentés de falsifier les résultats des essais risqueraient jusqu’à 30 000 euros d’amende par véhicule.

La Commission européenne veut restreindre l’usage de trois néonicotinoïdes

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La Commission européenne envisage de proposer aux Etats-membres une restriction supplémentaire d’usage de trois pesticides de la famille des néonicotinoïdes : le clothianidine, l’imidaclopride et le thiamétoxame. Ces trois substances ont déjà fait l’objet de mesures de restrictions en 2013, pour le traitement des semences, l’application au sol (en granulés) et le traitement des végétaux qui attirent les abeilles. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)  avait alors alerté l’Union européenne sur les risques sanitaires importants que faisaient courir ces pesticides pour les abeilles et les insectes pollinisateurs ainsi que, probablement, pour la santé humaine.

De nouvelles conclusions de l’EFSA ont été présentées en octobre 2016 et ont conduit l’exécutif européen à demander aux Etats-membres de n’autoriser l’usage de ces trois néonicotinoïdes et celui des semences traitées que dans des serres fermées que les cultures ne quittent pas au long de leur cycle de vie (pour être replantées à l’extérieur par exemple). Les Etats-membres de l’Union européenne pourraient examiner cette proposition dès le mois de mai, pour une entrée en application dans les mois prochains.

En France, dès le 1er septembre 2018, ce sont 7 néonicotinoïdes qui seront interdits, dans le cadre de la Loi pour la reconquête de la Biodiversité, adoptée le 20 juillet 2016. Ces sept substances sont l’acétamipride, clothianidine, dinotéfurane, imidaclopride, nitenpyrame, thiaclopride, et le thiamétoxame.

L’ANSES (Agence français de sécurité sanitaire) recherche des alternatives aux néonicotinoïdes, et a publié ce 21 mars une étude à ce sujet qui montre l’existence de méthodes de lutte alternatives, efficaces et opérationnelles. L’enjeu est aussi d’offrir un bilan comparatif des bénéfices et risques de ces 7 insecticides et de leurs alternatives afin que les ministres concernés puissent décider en toute connaissance de cause des dérogations à cette interdiction, ce que permet la loi jusqu’au 1er juillet 2020. L’étude de l’ANSES a porté sur des plants de vigne, régulièrement menacés par la flavescence dorée, une maladie transmise par un insecte, la cicadelle de la vigne.

Parmi les méthodes non chimiques identifiées par l’ANSES :

– l’arrachage des plants porteurs de flavescence dorée, qui offre une durabilité plus importante ;

– le traitement à l’eau chaude du matériel végétal de vigne ;

– l’utilisation d’huiles et de poudres minérales.

Ces méthodes doivent cependant être combinées, dans le cadre d’une approche de lutte intégrée, afin d’être aussi efficaces que l’utilisation des néonicotinoïdes. Un second avis de l’ANSES sera publié d’ici la fin de l’année afin d’évaluer les risques potentiels que présentent ces alternatives pour la santé humaine ainsi que l’environnement.