Les traités commerciaux européens devront être ratifiés par l’ensemble des Parlements nationaux

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La Cour de justice européenne de l’Union européenne (CJUE) a tranché : dans un communiqué publié mardi 16 mai 2017, la CJUE estime que les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne devront être soumis à une procédure de ratification des Parlements nationaux ou régionaux de chaque Etat-membre.

Cette décision porte sur tous les traités de libre-échange qui incluent un tribunal spécial d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats, en d’autres termes l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne de 2009, dont le CETA et TAFTA.

Les tribunaux spéciaux permettent à une multinationale de porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considère que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée par celui-ci. La justice européenne estime que ce mécanisme relève d’une « compétence partagée » de l’Union européenne avec les Etats membres.

Retrouvez ma position sur le CETA et le Tafta en cliquant sur les liens suivants:

Le Parlement européen a ratifié l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

Réunion publique sur le CETA à Saint-Marcellin

CETA: nos productions agricoles non-reconnues

« TTIP/CETA: Diable ou Janus? Des traités transatlantiques, pourquoi faire ? »: compte-rendu du colloque que j’ai organisé le 2 avril 2015 à l’Assemblée nationale (Photo ci-dessous).

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Le Parlement européen vote les recommandations de la Commission européenne contre un nouveau « Dieselgate »

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Le parlement européen a approuvé mardi 4 avril 2017 la quasi-totalité des recommandations de la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (commission « EMIS »).indexDepuis 2010, plusieurs rapports ont constaté des écarts considérables entre les émissions d’oxyde d’azote des véhicules diesel mesurés en laboratoire et celles mesurées en conditions réelles. La Commission d’enquête a été mise en place en mars 2016 suite au scandale du groupe allemand Volkswagen qui avait truqué certains de ses moteurs diesel pour modifier les résultats des tests (le « Dieselgate »). Les membres de la commission EMIS avaient pour mission de déterminer le rôle et la responsabilité de la Commission européenne et des Etats membres dans cette affaire.

Les conclusions de la commission EMIS mettent explicitement en cause les grands groupes automobiles, les gouvernements nationaux et la Commission européenne. Ces deux derniers ont eu connaissance de la pratique des tests truqués il y a déjà 10 ans, sans qu’aucune autorité, ni nationale ni européenne, n’ait réellement enquêté sur ces « dispositifs d’invalidation ». La commission souligne l’influence des entreprises concernées et des lobbies sur les choix politiques de la Commission et des Etats membres: « Ces retards sont également dus à des choix de priorités politiques, à l’influence des groupes d’intérêt et à la pression constante des entreprises qui ont amené la Commission et les Etats membres à choisir d’éviter d’imposer toute charge supplémentaire aux entreprises après la crise financière de 2008 ».

Plusieurs recommandations, malheureusement, non contraignantes, ont été approuvées par les eurodéputés, comme la mise en place de conditions d’essai des véhicules plus approfondies et permettant de repérer d’éventuels « dispositifs illégaux d’invalidation ». Un « forum » qui associerait des observateurs tiers, comme des ONG, pourrait aussi voir le jour pour mieux contrôler les systèmes d’homologation.

Cependant, je regrette vivement que les députés n’aient pas approuvé la création d’une agence européenne de surveillance, ce qui aurait permis d’éviter définitivement les « triches » constatées par le passé.

Le Parlement a également, le même jour, adopté une proposition législative de la Commission européenne qui propose de réviser les règles d’homologation des véhicules. Il s’agit d’améliorer l’audit des centres d’essai et des autorités nationales en charge de cette homologation. Les constructeurs qui seraient tentés de falsifier les résultats des essais risqueraient jusqu’à 30 000 euros d’amende par véhicule.

La Commission européenne veut restreindre l’usage de trois néonicotinoïdes

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La Commission européenne envisage de proposer aux Etats-membres une restriction supplémentaire d’usage de trois pesticides de la famille des néonicotinoïdes : le clothianidine, l’imidaclopride et le thiamétoxame. Ces trois substances ont déjà fait l’objet de mesures de restrictions en 2013, pour le traitement des semences, l’application au sol (en granulés) et le traitement des végétaux qui attirent les abeilles. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)  avait alors alerté l’Union européenne sur les risques sanitaires importants que faisaient courir ces pesticides pour les abeilles et les insectes pollinisateurs ainsi que, probablement, pour la santé humaine.

De nouvelles conclusions de l’EFSA ont été présentées en octobre 2016 et ont conduit l’exécutif européen à demander aux Etats-membres de n’autoriser l’usage de ces trois néonicotinoïdes et celui des semences traitées que dans des serres fermées que les cultures ne quittent pas au long de leur cycle de vie (pour être replantées à l’extérieur par exemple). Les Etats-membres de l’Union européenne pourraient examiner cette proposition dès le mois de mai, pour une entrée en application dans les mois prochains.

En France, dès le 1er septembre 2018, ce sont 7 néonicotinoïdes qui seront interdits, dans le cadre de la Loi pour la reconquête de la Biodiversité, adoptée le 20 juillet 2016. Ces sept substances sont l’acétamipride, clothianidine, dinotéfurane, imidaclopride, nitenpyrame, thiaclopride, et le thiamétoxame.

L’ANSES (Agence français de sécurité sanitaire) recherche des alternatives aux néonicotinoïdes, et a publié ce 21 mars une étude à ce sujet qui montre l’existence de méthodes de lutte alternatives, efficaces et opérationnelles. L’enjeu est aussi d’offrir un bilan comparatif des bénéfices et risques de ces 7 insecticides et de leurs alternatives afin que les ministres concernés puissent décider en toute connaissance de cause des dérogations à cette interdiction, ce que permet la loi jusqu’au 1er juillet 2020. L’étude de l’ANSES a porté sur des plants de vigne, régulièrement menacés par la flavescence dorée, une maladie transmise par un insecte, la cicadelle de la vigne.

Parmi les méthodes non chimiques identifiées par l’ANSES :

– l’arrachage des plants porteurs de flavescence dorée, qui offre une durabilité plus importante ;

– le traitement à l’eau chaude du matériel végétal de vigne ;

– l’utilisation d’huiles et de poudres minérales.

Ces méthodes doivent cependant être combinées, dans le cadre d’une approche de lutte intégrée, afin d’être aussi efficaces que l’utilisation des néonicotinoïdes. Un second avis de l’ANSES sera publié d’ici la fin de l’année afin d’évaluer les risques potentiels que présentent ces alternatives pour la santé humaine ainsi que l’environnement.

Le glyphosate et le « Roundup » sont-ils des substances cancérogènes ?

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De graves conflits d’intérêts minent ce dossier au sein de l’Agence européenne des produits chimiques.

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a rendu le 15 mars 2017 un rapport qui évalue la cancérogénicité du glyphosate. Selon l’agence, le pesticide le plus utilisé du monde (800 000 tonnes par an) et le principe actif de l’herbicide « Roundup » ne doit pas être classé comme cancérogène ni même mutagène, c’est-à-dire capable d’entraîner des mutations génétiques.

Les conclusions de l’ECHA doivent encore être transmises ultérieurement à la Commission européenne. Le 29 juin 2016 la Commission européenne avait renoncé à donner une nouvelle autorisation pour 15 ans (2 états dont la France se sont opposés et 7 autres se sont abstenus) et n’a autorisé le glyphosate dans l’Union européenne que pour une période de 18 mois au maximum, jusqu’à ce que l’ECHA rende son rapport. La décision finale sera prise par un comité scientifique présidé par la Commission et comprenant des représentants de chaque Etat membre dans les 6 mois après réception de l’avis de l’ECHA, soit d’ici fin 2017.

Pourtant, ce produit chimique de synthèse, fréquemment détecté dans l’environnement (on en trouve des traces dans nos ruisseaux, rivières et eaux souterraines ainsi que parfois dans l’eau potable) a été classé « Cancérogène probable » pour les humains par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en mars 2015. Le professeur et biologiste Gilles-Eric Séralini avait également publié dès 2012 une étude sur la toxicité de l’herbicide «Roundup ». Les expériences menées sur des rats avaient révélé « de graves perturbations hépatiques et rénales (…) et l’apparition de tumeurs mammaires ». Il faut remarquer que le « Roundup » dont le principal composant actif est le Glyphosate contient également d’autres composants ; il peut y avoir un effet de synergie entre ces produits chimiques. Cet effet est loin d’être élucidé.

Au contraire, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que le groupe d’experts de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) ont déclaré le Glyphosate probablement non cancérogène.

Mais à l’inverse du Centre international de recherche sur le cancer (qui s’est appuyé sur des études publiées dans la littérature scientifique), l’Autorité européenne de sécurité des aliments et le groupe d’experts de l’OMS et de la FAO ont fondé leur évaluation sur des études menées par les industriels eux-mêmes ; études qui ne sont d’ailleurs pas rendues publiques.

Il faut dire que les lobbies de l’industrie chimique exercent de très fortes pressions dans un contexte où l’européen Bayer, n°2 mondial de l’industrie chimique, vient de racheter l’américain Monsanto qui produit le Roundup.

Hasard du calendrier : la justice américaine a déclassifié le jeudi 16 mars 2017 des correspondances internes de Monsanto, qui montrent que la firme agrochimique s’inquiétait dès 1999 du potentiel mutagène du glyphosate. Ces documents internes ont été dévoilés dans le cadre d’une action en justice collective (« class action » ou action de groupe) de centaines de travailleurs agricoles touchés par un cancer du sang et qui se sont appuyés sur les conclusions de l’avis rendu par le Centre international de recherche contre le cancer. D’autres archives, déclassifiées pour la même affaire, ont montré que Monsanto avait aussi bénéficié de la mansuétude de l’Agence de protection de l’environnement (EPA), qui est chargée aux Etats-Unis d’évaluer la dangerosité du glyphosate.

De nombreuses organisations non gouvernementales (Greenpeace, Réseau environnement santé…) ont récemment adressé au directeur général de l’agence européenne une lettre qui dénonce les conflits d’intérêts de plusieurs membres du comité d’évaluation des risques de l’ECHA, composé d’une cinquantaine d’experts nommés par les États membres.

Le président du comité, selon les signataires du courrier, a notamment travaillé pendant 20 ans pour deux sociétés en tant que consultant pour l’industrie chimique et « ses contrats ne se sont interrompus que le 31 août 2012, la veille du jour où il a pris son poste de président du comité d’évaluation des risques  » de l’ECHA.

D’autre part, deux scientifiques membres du groupe d’experts sont employés par des « institutions scientifiques qui génèrent des revenus par le biais de conseils en évaluation des risques fournis à l’industrie chimique ».

Ces situations de conflits d’intérêts contreviennent même aux propres critères fixés par l’agence européenne : les intérêts susceptibles d’interférer avec le travail de l’ECHA sont le fait d’être employé par  « des sociétés, des cabinets de consultant, des institutions de recherche ou toute autre entreprise dont le financement provient de sources commerciales de manière significative ».

En outre, l’ECHA fonde une partie de son expertise sur des études fournies par les industriels producteurs de Glyphosate non publiées : on peut encore une fois douter de l’indépendance des décisions des membres de l’agence européenne.

La Ministre de l’environnement, Ségolène Royal, a condamné la décision de l’ECHA et a appelé les Ministres européens de l’Environnement à continuer à s’opposer à la ré-approbation de la substance.