13 décembre 2016 – Projet de Loi de prorogation de l’Etat d’urgence

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Le 5ème projet de Loi de prorogation de l’Etat d’urgence a été adopté par l’Assemblée nationale, le 13 décembre 2016.

L’Etat d’urgence a été prolongé jusqu’au 15 juillet 2017 : il aura donc duré 20 mois (du jamais-vu depuis que cette procédure existe) et sera en cours pendant les campagnes électorales du printemps prochain. L’état d’urgence perdurera quelle que soit la majorité sortie des urnes,  (selon l’article 3), ce qui pourrait se révéler périlleux pour les libertés selon la couleur de celle-ci.

Ce régime d’exception a été renforcé en juillet dernier en donnant la possibilité aux autorités administratives de faire procéder à des saisies de matériel informatique, de téléphones portables, à des fouilles de bagages, de véhicules, etc. L’une des mesures les plus attentatoires aux libertés est l’assignation à résidence. Il est impossible d’avoir une activité, une vie sociale, ou d’aller travailler pour quelqu’un qui est assigné à résidence. Actuellement, sur les 95 personnes dans cette situation, 47 le sont depuis plus d’un an (sans qu’elles aient, pour la plupart, commis d’infraction pénale). Le texte proposé limite cette durée à 1 an : c’est trop long, nous avons proposé 8 mois (amendement non-retenu).

Le texte proposé ne recentre pas suffisamment l’état d’urgence sur le seul terrorisme, qui n’est défini nulle part. L’état d’urgence deviendrait-il un simple moyen de maintien de l’ordre public ?

La Commission des Lois de notre Assemblée a rendu un rapport le 6 décembre dernier, je le cite :

« Les mesures les plus efficaces dans la lutte antiterroriste sont celles du droit commun, de l’enquête et de la procédure judiciaire » et ceci particulièrement depuis la loi du 3 juin 2016.

Il est impératif cependant que les services de renseignement coopèrent beaucoup mieux en France et avec les pays voisins.

Attention aux dérives ! Certains en France remettent déjà en cause l’adhésion à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cela a été pointé par le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil européen M. Muiznieks. A Paris le 29 novembre dernier, il a affirmé : « J’espère que l’état d’urgence cessera bientôt, car les risques d’abus et de remise en cause des droits sont là, les risques de stigmatisation et d’atteinte à la cohésion sociale sont là ».

D’ailleurs Amnesty international, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature avaient demandé de ne pas proroger l’état d’urgence qui érode la démocratie.

Pour ces raisons, j’ai voté contre cette prorogation.

20 juillet 2016 – Hommage aux victimes de Nice et à propos de la prorogation de l’état d’urgence

Après cet acte de barbarie absolue qui a eu lieu à Nice le soir du 14 juillet, mes pensées vont tout d’abord aux victimes et à leurs proches, nous avons compris leurs souffrances. Je tiens à remercier les forces de l’ordre et de sécurité qui font beaucoup pour protéger les citoyens, mais aussi les services de santé et tous les bénévoles qui agissent pour soulager les personnes.

C’est dans ce contexte chargé d’émotion et d’inquiétude pour tous les Français que nous venons d’examiner un projet de Loi pour proroger l’état d’urgence de 3 mois, prolongation portée à 6 mois sur un amendement de la droite « sécuritaire ».

Ceci alors même que cet état d’urgence a montré son inefficacité ce 14 juillet…

De plus toutes les études et rapports convergent : l’état d’urgence n’a été utile pour déceler de potentiels terroristes que dans les premières semaines qui ont suivi le 13 novembre 2015 et ses terribles drames. Sur la durée, il n’est pas plus efficace que le droit commun, le maintenir ne changera rien, nous venons d’en faire la douloureuse expérience.

Ce nouveau projet de Loi rétablit les perquisitions administratives, les assignations à résidence et instaure la saisie possible des instruments et données informatiques sur demandes administratives (et non pas sur demande de la justice pénale). Cette dernière mesure vise à contourner le Conseil d’état qui l’avait jugé précédemment irrecevable car portant trop atteinte aux libertés individuelles.

De plus on assiste à une véritable surenchère sécuritaire de la part des députés « Les républicains » ; certains ont même proposé d’enfermer dans des centres de rétention « tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public » (certains rêvent de centres de rétention du type Guantánamo). Fort heureusement, cet amendement a été repoussé par les députés de gauche et écologistes.

Récemment le conseil d’État a rappelé que « les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment et l’état d’urgence doit devenir temporaire ». « L’état d’urgence perd son objet dès lors que sont mis en œuvre des instruments qui sont fondés sur des moyens de police administrative et judiciaire ayant vocation à répondre de façon permanente à la menace qui l’a suscité » : c’est l’objet même de la Loi du 3 juin 2016 sur le terrorisme et la procédure pénale.

De plus, n’oublions pas ce que permet l’état d’urgence : depuis 8 mois plusieurs dizaines de personnes sont assignées à résidence dix à douze heures par jour avec obligation de pointer auprès des forces de l’ordre 3 fois par jour…sans que rien ne justifie l’ouverture de poursuites judiciaires ou d‘enquête à leur encontre ! Il y a disproportion entre les atteintes graves aux libertés et les résultats…

Il est certain que nous payons les inconséquences de la politique du quinquennat précédent : suppressions de 12000 postes dans la police et la gendarmerie, suppression des forces de sécurité de proximité (police de proximité, renseignements généraux…), réorganisation mal aboutie des services de renseignements.

Une stratégie large est à mettre en place : assèchement des moyens de Daesch, renforcement des contrôles aux « frontières » de l’espace Schengen, meilleures collaborations entre services de renseignement français et européens, examen sérieux des 40 propositions de la Commission d’enquête. Mais aussi prévention : de l’école à l’éducation populaire, au monde du travail.

Œuvrons pour que chacun s’approprie notre histoire et nos valeurs qui fondent la France que nous aimons. La France est forte lorsqu’elle défend la démocratie et qu’elle se rassemble autour de ses valeurs: liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Ne tombons pas dans le piège de Daesch. Ne laissons pas triompher les passions sécuritaires qui fractureraient la société et porteraient de graves atteintes à nos valeurs humanistes.

C’est pour ces raisons et en cohérence avec mes votes de février 2016 et mai 2016 que je n’ai pas approuvé ce jour mercredi 20 juillet 2016 le projet de Loi prorogeant l’état d’urgence de 6 mois.

Communiqué-Pourquoi nous ne voterons pas la prolongation de l’état d’urgence

Aujourd’hui 16 février, les députés ont été appelés à se prononcer sur une nouvelle prolongation de trois mois de l’état d’urgence, après celle votée le 20 novembre dernier, une semaine après les attentats qui ont bouleversé notre communauté nationale. Les députés écologistes ne voteront pas pour cette nouvelle prolongation.

En indexant la durée de l’état d’urgence sur la menace terroriste et la mise hors d’état de nuire de Daech, le gouvernement prend le risque de transformer l’état d’urgence en régime permanent. Nous ne pouvons-nous y résoudre. Il est important de rappeler ici que l’état d’urgence écarte l’autorité judiciaire des procédures anti-terroristes, confiées à l’administration et à l’exécutif. Or les procédures judiciaires offrent des garanties dont sont dénuées les actions de l’administration. Cet état d’urgence dont l’efficacité est contestable constitue donc  une entorse à l’État de droit qui doit rester exceptionnelle.

S’il nous semble essentiel de donner plus de moyens humains et matériels aux services de renseignements, à la justice et aux forces de l’ordre, nous rappelons que l’État de droit n’est pas un État de faiblesse. Nous renouvelons notre confiance dans les capacités de notre système judiciaire pour répondre au défi du terrorisme et dans les vertus de la République et de la démocratie.

Nous, députés écologistes, attachés à nos valeurs communes : liberté, égalité, fraternité, ne voterons pas la prolongation de l’état d’urgence convaincus que la France doit rester la patrie des droits de l’homme et que la défense de nos valeurs est la meilleure réponse à faire à ceux qui nous attaquent.

Laurence ABEILLE, Brigitte ALLAIN , Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Michèle BONNETON, Sergio CORONADO, Cécile DUFLOT, Noël MAMERE, Jean-Louis ROUMEGAS, Eva SAS

Prorogation de l’état d’urgence: intervention avant le vote sur les assignations à résidence, mardi 16 février 2016 (2 minutes autorisées)

Je souhaite revenir sur les assignations à résidence. Pendant l’état d’urgence, l’assignation à résidence est ordonnée par le préfet et se passe de la décision d’un juge, ce qui n’est pas le cas dans la procédure pénale de droit commun.

À la date du 16 février, il y a eu quatre cents assignations à résidence, dont une centaine ont été contestées devant le tribunal administratif et certaines annulées.

Prenons garde à ne pas entrer dans l’ère des suspects et dans la société du soupçon. Ces assignations à résidence ne sont pas de petites mesures. Comme le dit le Défenseur des droits, Jacques Toubon, « cela affecte la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée et à la correspondance privée, la liberté de travailler ou d’étudier. »

Je terminerai en rappelant l’avis rendu par le Conseil d’État le 2 février 2016. Je tiens à citer ce paragraphe en entier parce que j’en ai entendu précédemment des interprétations diverses.

« Lorsque, comme cela semble être le cas, le péril imminent ayant motivé la déclaration de l’état d’urgence trouve sa cause dans une menace permanente, c’est à des instruments pérennes qu’il convient de recourir. Il convient donc que le Gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence. »

Il est temps de sortir de cet état d’exception.

Prorogation de l’état d’urgence: mon intervention lors de la discussion générale, mardi 16 février 2016

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre pays a traversé des heures très difficiles et les menaces qui pèsent sur la France ne sont à l’heure actuelle pas écartées.

Nous avons été touchés dans ce qui nous est le plus cher, notre mode de vie. Il nous est alors apparu nécessaire de proroger l’état d’urgence le 19 novembre dernier puisque le péril paraissait imminent. Faciliter l’action de l’administration et des forces de sécurité était nécessaire et justifiait des mesures exceptionnelles.

Je rappelle que pour l’essentiel, l’état d’urgence permet d’effectuer des perquisitions et de décider d’assignations à résidence sans autorisation préalable du juge judiciaire, celui qui garantit qu’il ne soit dérogé ni à la loi, ni à nos valeurs fondamentales. Je tiens aussi à rappeler que le droit commun permet ces procédures, mais de façon plus encadrée.

Le bilan de cette période d’état d’urgence montre qu’il a pu permettre pendant un temps d’accélérer contrôles, perquisitions et placements en résidence surveillée. Ainsi, sur les 400 décisions d’assignation à résidence, les trois quarts ont été prononcées entre le 15 et le 30 novembre 2015, un peu moins de 70 l’ont été au cours du mois de décembre et seulement une quinzaine au mois de janvier.

À la date du 3 février 2016, 3 320 perquisitions administratives ont été conduites, 75 % d’entre elles ont été réalisées dans les quatre premières semaines et moins de 10 % en janvier. Sur les 549 procédures qui ont été ouvertes, seulement 5 sont en relation avec le terrorisme. Ainsi, il apparaît que l’essentiel des procédures en question se sont déroulées dans les quatre premières semaines après les tragiques attentats du 13 novembre.

Nous devons aussi réfléchir sur les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence. Un certain nombre de perquisitions et d’assignations à résidence effectuées n’ont aucun lien, pas même indirect avec le terrorisme, comme l’illustre ce qui s’est passé durant la COP21.

Il ne faut pas perdre de vue que l’état d’urgence écarte l’autorité judiciaire de la prise de décision. Il constitue donc une entorse à l’État de droit qui doit rester exceptionnelle car l’État de droit n’est pas un État faible, comme l’a rappelé récemment Robert Badinter. En ce sens, le projet de loi relatif à la procédure pénale qui va nous être présenté ne nous rassure pas.

Au lieu de jouer sur la peur, nous devons avoir confiance dans les capacités de notre système judiciaire pour répondre au défi du terrorisme ainsi que dans les vertus de la République et de la démocratie.

Je vois deux écueils principaux à la prorogation de l’état d’urgence. Donner plus de pouvoir au juge administratif au détriment du juge judiciaire serait une mauvaise méthode pour masquer le manque criant de moyens tant matériels qu’humains de notre justice. Autre écueil : laisser toute la place à une démocratie d’opinion et d’émotion, sans faire appel au sens des responsabilités des citoyens.

Autour de moi je vois des initiatives fort intéressantes pour protéger les Français : par exemple des pompiers, nombreux, apprennent les gestes de premiers secours permettant de sauver des vies.

Autre piste importante : donner plus de moyens humains et matériels aux services de renseignement, aux forces de l’ordre, mais également aux services pénitentiaires, et bien sûr, renforcer la coordination des services tant au niveau national qu’international.

Comme nous le disions lors de la première demande de prorogation de l’état d’urgence, les écologistes ne veulent pas d’un état d’urgence qui se prolongerait indéfiniment. En faire le droit commun serait abdiquer devant nos adversaires qui veulent en tout premier lieu attaquer notre vivre ensemble et nos libertés, sans pour autant mieux protéger les populations. Les lois existantes nous donnent les moyens d’agir.

La première réponse que la République doit apporter à ceux qui veulent la détruire, c’est proclamer qu’ils ne nous changeront pas, que la France est le pays des droits de l’homme et le restera. Nos belles valeurs de liberté, égalité et fraternité, sans oublier la laïcité, constituent le socle de ce que nous sommes. Il faut préserver ces valeurs.

Alors que les résultats de l’état d’urgence n’ont été réellement efficaces que lors des toutes premières semaines, sa prorogation aujourd’hui risquerait d’en appeler d’autres : à l’occasion de l’Euro 2016 de football, puis pour les échéances électorales, etc.

Il faut sortir de cet état d’exception. C’est pourquoi nous ne voterons pas sa prorogation.