La fermeture de Fessenheim encore repoussée

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La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Alsace), la plus vieille de France, a encore été repoussée. Un décret « abrogeant l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim » a pourtant été publié le 9 avril, mais les conditions fixées par EDF, dont le conseil d’administration s’est réuni le 6 avril dernier, repoussent la vraie fermeture vers 2018, peut-être même au-delà.

800px-2010_06_04_Centrale_nucléaire_de_Fessenheim2 - CopieL’entreprise exige en effet que la centrale de Flamanville soit mise en service avant toute fermeture de la centrale alsacienne. La deuxième contrainte est le maintien de la capacité de production d’EDF au niveau actuel. Le gouvernement n’a pas le pouvoir de prononcer la fermeture et c’est EDF qui lui en adressera la demande, six mois seulement avant le démarrage de Flamanville, soit au plus tôt en 2018.

La promesse de campagne de François Hollande, qui avait affirmé que Fessenheim serait fermée dès 2016, ne sera donc même pas réalisée durant son mandat.

Ce nouveau délai, imposé par EDF, pose un véritable problème de gouvernance politique et de démocratie. Il n’est pas normal que la décision finale revienne au seul opérateur, dont l’Etat est d’ailleurs actionnaire à plus de 80%.

Un accord avait pourtant été trouvé de justesse le 24 janvier 2017 : il est prévu que l’Etat verse au fournisseur d’électricité un minimum de 489 millions d’euros d’ici 2041, dont 100 millions d’euros versés dès la fermeture des deux réacteurs alsaciens. EDF avait conditionné le déclenchement du processus de fermeture des réacteurs de Fessenheim à un accord sur son indemnisation.

L’entreprise avait fixé en outre trois autres conditions préalables à la fermeture de Fessenheim, toutes validées depuis:

– l’absence d’opposition de la Commission européenne à l’accord d’indemnisation ;

– la garantie de pouvoir exploiter le deuxième réacteur de la centrale de Paluel en Seine-Maritime ;

– la garantie de la poursuite de la construction de l’EPR de Flamanville.

Je regrette ces décisions qui mettent en danger la sécurité de nos concitoyens et compromettent les engagements pris dans la Loi de Transition énergétique (juillet 2015) pour réduire la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité à l’horizon 2025.

Il est indispensable de procéder au plus vite à la fermeture de cette centrale mise en service depuis 1977 et située sur une faille sismique, qui suscite depuis longtemps maintenant l’inquiétude des défenseurs de l’environnement comme des pays frontaliers, l’Allemagne et la Suisse.

Le développement de l’énergie solaire pourrait créer 20 000 emplois d’ici 2023

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Une étude sur les retombées socio-économiques de la filière solaire française, réalisée par les acteurs de la filière dont ENERPLAN (Syndicat des professionnels de l’Energie Solaire) en partenariat avec l’ADEME, montre que la filière solaire, qui gagne progressivement en compétitivité, pourrait créer plus de 20 000 emplois d’ici 2023.

solar-cells-491701_1920 - CopieLa Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), publiée en octobre 2016, a fixé des objectifs ambitieux pour le développement de l’énergie solaire :

– Pour le photovoltaïque, l’objectif est d’arriver, à une fourchette de 18,2 à 20,2 gigawatts (GW) installés en 2023, soit entre 11 et 13 GW supplémentaires par rapport à aujourd’hui. Ce scénario devrait permettre la création de 10 000 emplois supplémentaires et donc quasiment doubler le nombre d’emplois actuels (autour de 11 500 aujourd’hui). Une part de plus en plus importante des emplois est liée à la maintenance et constitue donc une source d’emplois pérennes et non délocalisables.

– Dans le secteur du solaire thermique (chauffe-eaux solaires par exemple), la trajectoire fixée par la PPE (entre 270 et 400 kilotonnes équivalent pétrole de production en 2023) permettrait de créer également 10 000 emplois supplémentaires. 

Ce scénario apporterait aussi des revenus supplémentaires aux collectivités locales (de l’ordre de 128 millions d’euros à partir de 2023).

De plus, compte tenu de la baisse du coût moyen de production, le besoin en soutien public sur la période 2016-2023 sera inférieur à celui apporté entre 2007 et 2016.

Enfin, l’étude montre que la baisse des coûts des installations en toitures va permettre le décollage progressif, durant les 5 prochaines années, du marché de l’autoconsommation.

Pour Daniel Bour, président d’ENERPLAN : « l’électricité solaire est au cœur d’un écosystème technologique et industriel innovant à l’échelle mondiale, dont la France doit pleinement tirer parti ».

Je salue les initiatives de notre territoire qui vont dans ce sens.

9 février 2017 – Le projet de Loi relatif à la ratification de deux ordonnances sur l’autoconsommation d’électricité et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

solar energy panels and wind turbine

L’Assemblée a définitivement adopté ce texte de loi jeudi 9 février 2017.

La première ordonnance vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité, l’un des objectifs de la Loi de transition énergétique adoptée en juillet 2015. L’autoconsommation d’électricité est encore faible en France, contrairement à d’autres pays européens.

L’ordonnance complète le Code de l’énergie pour y inclure une définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent, pour un producteur, à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

L’ordonnance introduit également la notion d’autoconsommation « collective » lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs participent à cette opération ; ces personnes doivent dans ce cas se regrouper au sein d’une entité juridique (association, coopérative…) créée spécifiquement à cet effet. Le texte prévoit aussi que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution seront tenus de faciliter les opérations d’autoconsommation ; la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devra fixer des tarifs spécifiques pour les utilisateurs de ces réseaux qui participent à des opérations d’autoconsommation.

La seconde ordonnance vise à permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché.

Un article prévoyait la suppression de la garantie d’origine (GO) renouvelable et donc de la traçabilité de l’électricité d’origine renouvelable lorsque celle-ci bénéficie d’un mécanisme de soutien: un coup dur porté aux consommateurs, aux entreprises et aux coopératives qui se sont engagées dans la production d’énergie électrique renouvelable, qui n’auraient plus pu garantir dans leur contrat que le consommateur utilise bien de l’énergie d’origine renouvelable.

La directive européenne de 2009 ainsi que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) encouragent pourtant la garantie d’origine. J’ai défendu en Commission des affaires économiques un amendement visant à supprimer cet article, de façon à pouvoir assurer la traçabilité de l’origine de l’énergie électrique.

En séance, un amendement a finalement été adopté pour mettre en place un dispositif de vente aux enchères par l’Etat des garanties d’origine. L’amendement adopté permet aux producteurs d’électricité verte (installations de plus de 100 kilowatts) bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’émettre, dans certaines conditions, des garanties d’origine. Celles-ci sont inscrites sur un registre et vendues aux enchères par l’Etat aux fournisseurs qui proposent des offres d’électricité verte. Les enchères seront assorties d’un prix minimum, pour éviter de tirer vers le bas le prix des garanties d’origine. Cette mesure vise à maintenir la traçabilité de l’électricité verte tout en restreignant les cumuls d’aides pour les producteurs d’électricité renouvelable. Elle permet de conserver une traçabilité de l’électricité verte pour les consommateurs.

Mes questions écrites au gouvernement et les réponses des ministres concerncés

J’adresse régulièrement, souvent à la demande de citoyens de notre circonscription, des questions écrites aux membres du gouvernement, que je vous invite à retrouver ci-dessous, avec pour chacune les réponses des ministres concernés:

  • Les moyens affectés à l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La mise sur le marché simplifiée pour les préparations naturelles non préoccupantes

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La transformation des communautés hospitalières de territoires (CHT) en groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Question adressée à Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La réforme du code minier et l’interdiction définitive de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels (gaz et huiles de schiste)

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • Les anomalies identifiées sur les réacteurs nucléaires français

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La fixation et le contrôle des prix agricoles

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La situation des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La réglementation pour l’utilisation des produits phytosanitaires

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  •  Le Mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie

Question adressée à M. le Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire : retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La pyrale du buis

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • Les décrets de la loi relative à la consommation visant à assainir et rééquilibrer les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs

Question adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire : retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

Ma semaine à l’Assemblée nationale

10 janvier : – questions au gouvernement.

– débat sur les politiques publiques en matière d’accès aux soins.

11 janvier : – Commission des affaires économiques : examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires économiques: examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (photo ci-dessous).

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