L’OCDE affirme que la transition énergétique est bonne pour la croissance

Mis en avant

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adressé aux pays du G20 un rapport qui indique que l’investissement dans la lutte contre le changement climatique devrait bénéficier à la croissance de ces pays d’ici à 2050, avec en moyenne une augmentation de 2,8% du produit intérieur brut (PIB). Si l’on tient compte de la fin de certains effets néfastes du réchauffement, comme les dommages causés par les épisodes climatiques extrêmes, ce chiffre pourrait même avoisiner les 5%.

Le rapport de l’OCDE presse les pays de « passer à l’action maintenant », sous peine de devoir agir ensuite plus radicalement, avec le risque que cela n’engendre des perturbations économiques et environnementales profondes. Les pays du G20 sont tenus de prendre le leadership dans la lutte contre le réchauffement climatique, étant « collectivement à la pointe de la transition », rappelle l’OCDE. Ils réunissent en effet 98% des infrastructures d’énergie éolienne, 97% dans le photovoltaïque et 93% des véhicules électriques.

Ces pays peuvent agir en réorientant la recherche et le développement vers l’innovation verte, en supprimant les subventions aux énergies fossiles, en augmentant la taxe carbone et en développant l’investissement dans les infrastructures. Les surcoûts qui pourraient en découler seraient facilement compensés par les bénéfices en matière d’économie d’énergie, d’innovation et en matière de santé et de bien-être des populations.

24 mai 2017-Energies renouvelables : près de 10 millions d’emplois dans le monde

Mis en avant

Un rapport de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (Irena), publié le 24 mai 2017, annonce que le secteur des énergies vertes a représenté en 2016 9,8 millions d’emplois dans le monde, toutes filières confondues, soit une augmentation de près de 40% depuis 2012.

L’agence estime que « la baisse des coûts et les politiques mises en place » ont favorisé l’investissement et l’emploi dans les énergies vertes et table sur un total de 24 millions d’emplois d’ici à 2030, ce qui compenserait largement les postes disparus dans le secteur des énergies fossiles.

Le secteur photovoltaïque représente à lui seul près du tiers du total, soit 3,1 millions d’emplois ; il est suivi par les biocarburants (1,7 millions), les grands barrages hydrauliques (1,5 million) et l’éolien (1,1 million).

Le Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse en consultation publique

Mis en avant

Le Ministère de l’environnement a mis en consultation publique,jusqu’au 9 juin 2017, le Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB), qui vise à assurer l’articulation et la coordination des différentes filières de production ou de mobilisation de la biomasse (agricole, forestière, déchets…) tout en prévenant les potentiels conflits d’usage (énergie, alimentaire, matériaux etc.).

Le SNMB définit un cadre global pour l’action publique qui guidera les mesures plus opérationnelles proposées dans les schémas régionaux biomasse en cours d’élaboration en parallèle. Cet outil de pilotage prend place au sein d’un ensemble de programmes stratégiques nationaux ou territoriaux, tels que le Plan national et les programmes régionaux de prévention et de gestion des déchets ou encore le Programme national de la forêt et du bois, avec l’objectif, à court terme, de couvrir les besoins énergétiques définis par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Participez à la consultation publique en suivant ce lien:

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-strategie-nationale-de-mobilisation-de-a1719.html

et téléchargez ci-dessous les différentes pièces du dossier de consultation mis à la disposition du public :
le projet de stratégie, modifié suite à l’avis de l’autorité environnementale
le rapport d’évaluation environnementale stratégique du projet de SNMB accompagné de son résumé non-technique ;
l’avis de l’autorité environnementale accompagné du mémoire en réponse.

Plusieurs textes réglementaires publiés par le Ministère de l’Environnement

Mis en avant

Dispositifs de soutien aux énergies renouvelables

Ces dispositifs de soutien concerneront trois filières : la filière éolienne, le solaire photovoltaïque et le biogaz issu de stations d’épuration.

Les installations solaires photovoltaïques bénéficieront d’un contrat pour l’électricité produite sous la forme d’un tarif d’achat et les filières éoliennes et biogaz du dispositif de complément de rémunération mis en place dans la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Décret d’obligation de rénovation énergétique sur les bâtiments tertiaires

Paru le 10 mai 2017, il fixe une obligation de diminution de la consommation énergétique de ces bâtiments de 25% d’ici 2020 puis de 40% d’ici 2030.

Les bâtiments tertiaires sont définis par le Ministère comme «appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile ».

Seuls les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de 2 ans ainsi que les monuments historiques classés qui risqueraient d’être dénaturés n’auront pas à remplir ces obligations.

Comme le Syndicat interprofessionnel du génie électrique et climatique (SERCE), je salue ce décret mais regrette toutefois que le texte ne soit pas un peu plus contraignant.

Arrêté encadrant l’épandage des produits phytosanitaires : un texte édulcoré

Publié le 7 mai 2017, l’arrêté encadrant l’épandage des produits phytosanitaire est la version remaniée d’un texte précédemment abrogé par le Conseil d’Etat. Le gouvernement a malheureusement choisi d’en alléger sensiblement le caractère contraignant, par exemple en supprimant la mesure permettant la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des habitations et des espaces publics.

Les fossés par ailleurs ne feront pas l’objet d’une protection telle qu’elle est pourtant prévue dans le texte pour les points d’eau contre les risques de ruissellement ou de dérive de pulvérisation.

Un droit d’initiative citoyenne pour les projets environnementaux

Un décret publié le 27 avril 2017 créé « un droit d’initiative citoyenne » : la Commission nationale du débat public (CNDP) pourra être saisie par 10 000 citoyens, 10 parlementaires, une collectivité ou une association agréée au plan national qui souhaiteraient engager un débat public ou une concertation préalable sur un projet environnemental d’ampleur nationale.

D’autre part, 20% des citoyens des communes dont l’environnement serait affecté par un projet, mais aussi une collectivité, une association agrée au plan national (ou deux agrées au plan départemental), pourront saisir le préfet et demander l’organisation d’une concertation préalable sur ce projet.

Je salue cette décision qui renforce la participation du public et des citoyens dans les projets susceptibles d’avoir une incidence négative sur l’environnement.

Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Il se compose d’un décret, qui fixe des objectifs chiffrés de réduction des émissions des principaux polluants à horizon 2030 : (- 77 % pour le dioxyde de soufre, – 69 % pour les oxydes d’azote, – 52 % pour les composés organiques volatils, – 57 % pour les particules fines et – 13 % pour l’ammoniac en 2030 par rapport à 2005) et d’un arrêté établissant, pour la période 2017-2021, les actions et les modalités opérationnelles pour parvenir à cet objectif.

  • Transports: poursuite de la convergence essence-gazole, développement des véhicules à faibles émissions, généralisation de l’indemnité kilométrique vélo mise en œuvre des certificats Crit’Air, contrôle des émissions réelles des véhicules…
  • Industrie: application des meilleures techniques disponibles (cimenteries, installations de combustion…) et renforcement des contrôles.
  • Agriculture: réduction des émissions d’ammoniac avec par exemple l’utilisation d’autres formes d’engrais moins émissives, surveillance et mesure des produits phytopharmaceutiques dans l’air ambiant et accompagnement du secteur agricole par la diffusion des bonnes pratiques et le financement de projets pilote.

La ministre de l’Environnement présente un bilan de l’application de la Loi de Transition énergétique

Mis en avant

solar-cells-491701_1920 - Copie - CopieLa ministre de l’Environnement a présenté lors du Conseil des ministres du 19 avril 2017 un bilan de l’application de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015. Vous en trouverez ci-dessous les points essentiels:

Cette loi fixe l’objectif d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030 et de réduire celle-ci de 50 % en 2050 par rapport à 2012.

Les nombreux textes d’application sont désormais quasiment tous publiés :

– 100 % des 19 ordonnances ont été prises en Conseil des ministres et les lois autorisant leurs ratifications sont en cours d’achèvement ;

– 98 % des décrets – sur un total de 162 mesures à prendre – ont été soumis au Conseil d’Etat ou mis en signature, et 95 % sont publiés.

Les grands outils de planification sont en place :

  • la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été publiée en novembre 2015.
  • la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) du 28 octobre 2016 donne aux filières de l’électricité, du gaz et de la chaleur renouvelables la visibilité nécessaire pour ce développement, avec un calendrier prévisionnel des appels d’offres.
  • les PPE de Corse, de Guyane, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Mayotte sont publiées ; celles de Guadeloupe et de Mayotte le seront prochainement ; la PPE de la Martinique est en cours d’examen par l’Autorité environnementale.
  • le Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA)  a été publiée récemment et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse le sera prochainement.

Pour la première fois, la stratégie énergétique de la France a fait l’objet d’un débat avec la société civile qui s’est poursuivi dans son application. Pour favoriser la démocratie participative, le décret créant le droit d’initiative citoyenne pour les projets d’investissement de plus de 10 M€ a été publié (voir ci-dessous).

IMG_99701 - CopieCi-dessus, lors du lancement du TEPOS (Territoire à Energie Positive) dans le Pays Voironnais et la Chartreuse, le 21 juin 2016 à Voreppe.

L’application de la loi a été portée par un accompagnement technique et un soutien financier concernant tous les secteurs économiques (bâtiments, transports, industrie …), mais également les citoyens et les territoires :

  • le fonds de financement de la transition énergétique : 750 M€ pour appuyer les actions de plus de 550 territoires à énergie positive, consolider plusieurs programmes de recherche dédiés à la transition écologique, soutenir les entreprises innovantes de la Green tech verte et réaliser des investissements dans les exploitations agricoles pour limiter les rejets d’ammoniac et améliorer la qualité de l’air
  • le crédit d’impôt transition énergétique de 30 % pour favoriser les travaux d’économies d’énergie ;
  • des actions pour une agriculture toujours plus respectueuse de l’environnement : tarifs d’achat d’électricité adaptés à la méthanisation agricole et contribuant à la diversification des revenus des exploitants ;
  • le dispositif des certificats d’économie d’énergie : une partie de l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie de financer des économies d’énergie est désormais dédiée à la lutte contre la précarité énergétique ; le décret qui fixe le volume d’obligation pour la période 2018-2020 a été publié le 2 mai 2017;
  • le soutien à l’achat de véhicules propres (grâce à une aide allant jusqu’à 10 000 € pour remplacer les véhicules diesel anciens) et à l’installation de bornes électriques ;
  • le programme des investissements d’avenir : 500 M€ engagés pour soutenir l’innovation dans les technologies bas-carbone.

CS_KajuWcAAJ5Ya.jpg-large-CopieParticipation à une table ronde sur le thème « La transition énergétique, de l’or vert pour les régions. Croissance, emplois, autonomie », mercredi 4 novembre 2015, au centre d’information de l’Ambassade d’Allemagne à Paris.

Concernant la « finance verte » :

  • la France a émis, le 24 janvier, la première obligation verte souveraine à hauteur de 7 milliards d’euros avec plus de 23 milliards d’offres par plus de 200 établissements financiers intermédiaires et investisseurs français et étrangers ;
  • La France a fixé ses objectifs en matière de tarification du carbone dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte avec 56 € par tonne de carbone en 2020 et 100 € en 2030.

Des avancées ont été obtenues dans le domaine de l’économie circulaire et de la lutte contre toutes les pollutions:

  • l’interdiction des sacs de caisse à usage unique est effective depuis le 1er juillet 2016. Depuis le 1er janvier 2017, les sacs « fruits et légumes » ont été remplacés par des sacs composés de matières végétales et compostables ;
  • depuis le 1er janvier 2017, les pesticides ne sont plus autorisés pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles au public ; la vente de pesticides dans les jardineries ne se fait plus en libre-service.

Quelques chiffres donnés par le Ministère :

  • la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25 % : les énergies renouvelables électriques peuvent représenter désormais, à la pointe de midi, l’équivalent de la puissance de 6 réacteurs nucléaires. Par rapport à 2013, les emplois éoliens ont crû de plus de 30% ;
  • les projets de chaleur renouvelable et de récupération aidés par le Fonds chaleur ont augmenté de près de 30 % ;
  • le seuil de 100 000 véhicules électriques a été franchi début 2017. 15 000 bornes de recharge pour véhicules électriques sont installées et plus de 5 millions d’exemplaires de certificats de qualité de l’air ont déjà été délivré ;
  • les 554 territoires à énergie positive pour la croissance verte représentent plus de 15 000 communes (métropole et outre-mer) et concernent plus de 40 millions de Français.

Toutefois, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) publié le 14 avril 2017 affirme que « l’essentiel des efforts reste encore à faire » pour que la France atteigne l’objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.

L’étude du CGEDD évoque « plusieurs facteurs favorables » à la lutte contre les gaz à effet de serre, comme par exemple l’Accord de Paris de décembre 2016,  la Stratégie nationale bas carbone arrêtée en novembre 2015 ou encore la baisse des coûts des énergies renouvelables.

Nous devons tous accentuer nos efforts, essentiellement dans plusieurs domaines.

le secteur des transports: premier émetteur de gaz à effet de serre (30% du total national), ses rejets de gaz ont augmenté depuis 1990 avec l’accroissement du trafic des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers. Afin d’inverser cette tendance, le rapport suggère de promouvoir les véhicules électriques, le covoiturage et l’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules.

le secteur du bâtiment: le CGEDD préconise d’accélérer sensiblement la rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif de rénover 500 000 logements par an est loin d’être atteint. En 2014, par exemple, le nombre de logements rénovés étaient inférieurs à 400 000 (parcs privé et HLM confondus). Le secteur du bâtiment est le second émetteur de gaz à effet de serre.

le secteur de l’agriculture (20% des émissions): si le CGEDD reconnaît que ce secteur est plus difficile à décarboner, il encourage cependant le développement de l’agro-écologie ou la lutte contre le gaspillage alimentaire.

– le secteur de l’industrie (18% des émissions), dans lequel des progrès peuvent être réalisés en développant plus encore l’économie circulaire.

Je partage l’ensemble des recommandations du CGEDD.

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable appelle la France à intensifier ses efforts pour réduire les gaz à effet de serre

Mis en avant

Publié le 14 avril 2017, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) affirme que « l’essentiel des efforts reste encore à faire » pour que la France atteigne l’objectif de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.

Cet objectif a été définitivement gravé dans la Loi de Transition énergétique adoptée par l’Assemblée en juillet 2015.

L’étude du CGEDD évoque « plusieurs facteurs favorables » à la lutte contre les gaz à effet de serre, comme par exemple l’Accord de Paris de décembre 2016,  la Stratégie nationale bas carbone arrêtée en novembre 2015 ou encore la baisse des coûts des énergies renouvelables.

Nous devons tout accentuer nos efforts, essentiellement dans plusieurs domaines.

le secteur des transports: premier émetteur de gaz à effet de serre (30% du total national), ses rejets de gaz ont augmenté depuis 1990 avec l’accroissement du trafic des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers. Afin d’inverser cette tendance, le rapport suggère de promouvoir les véhicules électriques, le covoiturage et l’amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules.

le secteur du bâtiment: le CGEDD préconise d’accélérer sensiblement la rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif de rénover 500 000 logements par an est loin d’être atteint. En 2014, par exemple, le nombre de logements rénovés étaient inférieurs à 400 000 (parcs privé et HLM confondus). Le secteur du bâtiment est le second émetteur de gaz à effet de serre (26% du total).

le secteur de l’agriculture (20% des émissions): si le CGEDD reconnaît que ce secteur est plus difficile à décarboner, il encourage cependant le développement de l’agro-écologie ou la lutte contre le gaspillage alimentaire.

– le secteur de l’industrie (18% des émissions), dans lequel des progrès peuvent être réalisés en développant plus encore l’économie circulaire.

La fermeture de Fessenheim encore repoussée

Mis en avant

La fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Alsace), la plus vieille de France, a encore été repoussée. Un décret « abrogeant l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim » a pourtant été publié le 9 avril, mais les conditions fixées par EDF, dont le conseil d’administration s’est réuni le 6 avril dernier, repoussent la vraie fermeture vers 2018, peut-être même au-delà.

800px-2010_06_04_Centrale_nucléaire_de_Fessenheim2 - CopieL’entreprise exige en effet que la centrale de Flamanville soit mise en service avant toute fermeture de la centrale alsacienne. La deuxième contrainte est le maintien de la capacité de production d’EDF au niveau actuel. Le gouvernement n’a pas le pouvoir de prononcer la fermeture et c’est EDF qui lui en adressera la demande, six mois seulement avant le démarrage de Flamanville, soit au plus tôt en 2018.

La promesse de campagne de François Hollande, qui avait affirmé que Fessenheim serait fermée dès 2016, ne sera donc même pas réalisée durant son mandat.

Ce nouveau délai, imposé par EDF, pose un véritable problème de gouvernance politique et de démocratie. Il n’est pas normal que la décision finale revienne au seul opérateur, dont l’Etat est d’ailleurs actionnaire à plus de 80%.

Un accord avait pourtant été trouvé de justesse le 24 janvier 2017 : il est prévu que l’Etat verse au fournisseur d’électricité un minimum de 489 millions d’euros d’ici 2041, dont 100 millions d’euros versés dès la fermeture des deux réacteurs alsaciens. EDF avait conditionné le déclenchement du processus de fermeture des réacteurs de Fessenheim à un accord sur son indemnisation.

L’entreprise avait fixé en outre trois autres conditions préalables à la fermeture de Fessenheim, toutes validées depuis:

– l’absence d’opposition de la Commission européenne à l’accord d’indemnisation ;

– la garantie de pouvoir exploiter le deuxième réacteur de la centrale de Paluel en Seine-Maritime ;

– la garantie de la poursuite de la construction de l’EPR de Flamanville.

Je regrette ces décisions qui mettent en danger la sécurité de nos concitoyens et compromettent les engagements pris dans la Loi de Transition énergétique (juillet 2015) pour réduire la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité à l’horizon 2025.

Il est indispensable de procéder au plus vite à la fermeture de cette centrale mise en service depuis 1977 et située sur une faille sismique, qui suscite depuis longtemps maintenant l’inquiétude des défenseurs de l’environnement comme des pays frontaliers, l’Allemagne et la Suisse.