9 février 2017 – Le projet de Loi relatif à la ratification de deux ordonnances sur l’autoconsommation d’électricité et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

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L’Assemblée a définitivement adopté ce texte de loi jeudi 9 février 2017.

La première ordonnance vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité, l’un des objectifs de la Loi de transition énergétique adoptée en juillet 2015. L’autoconsommation d’électricité est encore faible en France, contrairement à d’autres pays européens.

L’ordonnance complète le Code de l’énergie pour y inclure une définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent, pour un producteur, à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

L’ordonnance introduit également la notion d’autoconsommation « collective » lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs participent à cette opération ; ces personnes doivent dans ce cas se regrouper au sein d’une entité juridique (association, coopérative…) créée spécifiquement à cet effet. Le texte prévoit aussi que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution seront tenus de faciliter les opérations d’autoconsommation ; la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devra fixer des tarifs spécifiques pour les utilisateurs de ces réseaux qui participent à des opérations d’autoconsommation.

La seconde ordonnance vise à permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché.

Un article prévoyait la suppression de la garantie d’origine (GO) renouvelable et donc de la traçabilité de l’électricité d’origine renouvelable lorsque celle-ci bénéficie d’un mécanisme de soutien: un coup dur porté aux consommateurs, aux entreprises et aux coopératives qui se sont engagées dans la production d’énergie électrique renouvelable, qui n’auraient plus pu garantir dans leur contrat que le consommateur utilise bien de l’énergie d’origine renouvelable.

La directive européenne de 2009 ainsi que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) encouragent pourtant la garantie d’origine. J’ai défendu en Commission des affaires économiques un amendement visant à supprimer cet article, de façon à pouvoir assurer la traçabilité de l’origine de l’énergie électrique.

En séance, un amendement a finalement été adopté pour mettre en place un dispositif de vente aux enchères par l’Etat des garanties d’origine. L’amendement adopté permet aux producteurs d’électricité verte (installations de plus de 100 kilowatts) bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’émettre, dans certaines conditions, des garanties d’origine. Celles-ci sont inscrites sur un registre et vendues aux enchères par l’Etat aux fournisseurs qui proposent des offres d’électricité verte. Les enchères seront assorties d’un prix minimum, pour éviter de tirer vers le bas le prix des garanties d’origine. Cette mesure vise à maintenir la traçabilité de l’électricité verte tout en restreignant les cumuls d’aides pour les producteurs d’électricité renouvelable. Elle permet de conserver une traçabilité de l’électricité verte pour les consommateurs.

Mes questions écrites au gouvernement et les réponses des ministres concerncés

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J’adresse régulièrement, souvent à la demande de citoyens de notre circonscription, des questions écrites aux membres du gouvernement, que je vous invite à retrouver ci-dessous, avec pour chacune les réponses des ministres concernés:

  • Les moyens affectés à l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) et à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La mise sur le marché simplifiée pour les préparations naturelles non préoccupantes

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La transformation des communautés hospitalières de territoires (CHT) en groupements hospitaliers de territoire (GHT)

Question adressée à Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La réforme du code minier et l’interdiction définitive de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels (gaz et huiles de schiste)

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • Les anomalies identifiées sur les réacteurs nucléaires français

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La fixation et le contrôle des prix agricoles

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La situation des crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

Question adressée à Mme la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer :

retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

  • La réglementation pour l’utilisation des produits phytosanitaires

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  •  Le Mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie

Question adressée à M. le Ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire : retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • La pyrale du buis

Question adressée à M. le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :

retrouvez la question et la réponse de M. le Ministre

  • Les décrets de la loi relative à la consommation visant à assainir et rééquilibrer les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs

Question adressée à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire : retrouvez la question et la réponse de Mme la Ministre

Nouvelle vidéo-la proposition de Loi sur l’adaptation du code minier: l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste interdits!

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Ma semaine à l’Assemblée nationale

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10 janvier : – questions au gouvernement.

– débat sur les politiques publiques en matière d’accès aux soins.

11 janvier : – Commission des affaires économiques : examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

– questions au gouvernement.

– Commission des affaires économiques: examen de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (photo ci-dessous).

Commission des affaires économiques: audition du président de la RTE

Ci-dessous, lors de l’audition de M. François Brottes, président du directoire de Réseau de transport d’électricité (RTE), devant la Commission des affaires économiques, le 16 novembre 2016

Publié dans Commission des Affaires économiques, Energie

La traçabilité de l’électricité d’origine renouvelable supprimée

Dans le cadre de la Commission des affaires économiques,  nous avons examiné la loi de ratification de deux ordonnances  portant sur l’autoconsommation d’électricité et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

La première oblige les gestionnaires de réseau (chargés de distribuer l’électricité) à faciliter les opérations d’autoconsommation. La Commission de régulation de l’énergie devra définir une tarification adaptée aux installations qui fonctionnent en autoconsommation ainsi que des dérogations pour les installations de petites tailles en autoconsommation. Les écologistes soutiennent cette mesure qui constitue un progrès dans la voie de l’autoconsommation.

La seconde instaure des mesures permettant une meilleure intégration des énergies renouvelables à la fois sur le marché et sur le réseau.

Cependant, un article supprime la traçabilité de l’électricité d’origine renouvelable : la garantie d’origine (GO) renouvelable a été retirée.  Ainsi il ne sera plus possible d’acheter de l’électricité garantie d’origine renouvelable. J’ai défendu un amendement visant à supprimer cet article, qui n’a malheureusement pas été retenu.

Alors que la Loi de transition énergétique a été adoptée il y a peu, cette mesure est un coup dur porté aux consommateurs, aux entreprises et aux coopératives qui se sont engagées dans la production d’énergie électrique renouvelable ; ces entreprises ne pourront plus garantir dans leur contrat que le consommateur utilise bien de l’électricité d’origine renouvelable. La directive européenne de 2009 ainsi que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) encouragent pourtant la garantie d’origine.

La Loi sera examinée dans l’hémicycle à la fin de l’année 2016 ou au tout début de 2017.

Publié dans Commission des Affaires économiques, Energie

Mon agenda en circonscription

Concert de la Chorale Chanterives à Saint Lattier le 18 juin 2016.

Ce même jour, assemblée générale des Clubs de baskets de l’Isère (La ligue des Alpes), à Voiron.

Cérémonie de commémoration de l’Appel du 18 juin, à Voiron.

A Voiron, toujours, pour une exposition de photographies à la mairie (photos d’artistes italiens) dans le cadre du Festival Reflex image création, le 17 juin 2016.

Lancement du premier marché de producteurs locaux de Charnècles, ce même jour. Photos ci-dessus, avec les producteurs, Mme le Maire et le premier adjoint de la commune.

Lors de la fête des 10 ans de la reprise de l’entreprise AI à Saint-Jean de Moirans (ci-dessus, avec le Directeur de l’entreprise).

Lors du lancement du Tepos (Territoire à énergie positive) dans le Pays voironnais et la Chartreuse, le 16 juin 2016 à Voreppe.