Mon agenda à l’Assemblée nationale – Semaine du 13 février 2017

14 février: – questions au gouvernement.

– examen du projet de Loi contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.

– examen du projet de Loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

15 février: à Strasbourg pour manifester, devant le Parlement européen, contre le traité CETA entre l’Union Européenne et le Canada.

2 février 2017 : proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA)  a été signé le 30 octobre dernier, et doit être ratifié par le Parlement européen le 15 février prochain.

Or, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017 ; c’est une décision qui pose problème, s’il est approuvé, sur le plan juridique : nous ne savons pas quels seraient les articles jugés applicables provisoirement, car relevant des compétences communautaires, et ceux qui ne le seraient pas.

Il s’agit surtout d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. L’importation massive de viande de bœufs et de porc canadiens est également un sujet d’inquiétudes pour nos agriculteurs.

Concernant le système de règlement des différends investisseurs-Etats : il n’existe pas suffisamment de garanties d’indépendance et d’impartialité pour les juges qui siègeront à la Cour des investissements. Les multinationales pourront porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considérera que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée celui-ci.

L’environnement, enfin, n’est pas protégé dans cet accord qui ne comporte aucune mesure contraignante en faveur de la préservation de l’environnement et du développement durable. Pire, le CETA entre en contradiction avec l’Accord de Paris sur le climat signé en 2015 !

C’est pour ces raisons que je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de la résolution présentée aujourd’hui (rappel du caractère « démocratique » et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et demande de la poursuite de la défense du caractère mixte du CETA par la France auprès de la Commission européenne) avec des réserves sur la proposition 4 (demande au gouvernement d’organiser un référendum populaire quant à la ratification du CETA).

Cette résolution permettra de remettre le Parlement et les citoyens à leur juste place dans le processus de négociation et de ratification d’un accord aux conséquences majeures sur la vie quotidienne des Français.

2 février 2017 – Mon intervention en séance sur la proposition de Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer

M. le Président, chers collègues,

Le montant moyen des retraites agricoles reste très faible, malgré la mise en place en 2002 du régime complémentaire obligatoire.

Tous statuts confondus, le montant moyen en 2014 des pensions agricoles est de 710 euros par mois et de 570 euros pour les femmes, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté. Ce montant est encore plus faible en Outre-mer. Ceci pour des agricultrices ou des agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie ; souvent 365 jours par an.

Nous sommes ici confrontés à une question qui met à mal la cohésion sociale dans notre pays, ce qui conduit toujours plus de citoyens à douter de notre système de protection sociale et à créer un sentiment d’injustice.

La proposition de Loi qui nous est soumise tend à s’attaquer à un problème grave et dont le règlement est urgent :

–  d’une part en relevant le minimum des pensions de retraite agricole à 85% du Smic contre 75% actuellement,

– d’autre part en proposant que le minimum de pension agricole en Outre-mer soit aligné sur celui de la métropole.

Le texte fait des propositions intéressantes sur le financement de ces mesures sans demander un effort nouveau aux actifs agricoles, mais en taxant à hauteur de 0,1% les transactions financières (il est normal que les gains financiers contribuent à un mieux-être social).

Aussi, nous souhaitons vivement que le gouvernement français soutienne, au niveau de l’Union Européenne, la taxe sur les transactions financières à un niveau suffisant.

Nous, écologistes, soutenons cette proposition de Loi et souhaitons qu’elle aboutisse au plus vite.

 

2 février 2017 – Proposition de résolution européenne pour une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales

Finances

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 2 février 2017, une proposition de résolution européenne pour que la France soit à l’initiative d’une conférence internationale de la régulation financière et de la lutte contre l’évasion fiscale, sous l’égide de l’ONU.

Cette conférence, sur le modèle des conférences des partis (COP) sur le dérèglement climatique, aurait le mérite de mettre à l’agenda de toute la planète les enjeux de la régulation financière et de la lutte contre l’évasion fiscale.

La résolution propose ainsi l’instauration d’une instance permanente de coopération, la définition d’une liste internationale des paradis fiscaux, l’amélioration de la transparence financière via un reporting public international des multinationales et des institutions bancaires, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, ou encore la sensibilisation de la communauté internationale sur les conséquences sociales et environnementales de la dérégulation financière.

Au niveau international, l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment poursuivent le même objectif : s’affranchir du paiement de l’impôt, ce qui créé des sentiments d’impunité et d’injustice sociale et a de graves conséquences sur l’environnement, les conditions sociales, les services publics et l’intérêt général.

Ces dernières années, la France s’est dotée de nouvelles mesures pour lutter contre ces fléaux qui mettent à mal la cohésion sociale de notre pays, mais les résultats sont loin d’être à la hauteur des enjeux (l’administration récupère quelques milliards par an). Il faut bien constater que la France est en retard sur ces questions quand on compare les résultats de la lutte contre les différents moyens d’évitement fiscal d’autres pays européens. Le manque de moyens en personnel en est la traduction patente…

Cet évitement fiscal est la cause essentielle de l’endettement des Etats, dont celui de la France. En effet, diverses sources fiables, dont des parlementaires, évaluent les pertes pour la France à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, entre 50 et 100 Milliards, soit l’équivalent du déficit annuel.

La lutte contre ces phénomènes a incontestablement une dimension internationale. C’est pourquoi, dans ce contexte, j’ai approuvé cette proposition de résolution tout à fait pertinente et légitime.