23 mars 2017 – La Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre entre en application

Mis en avant

La Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est entrée en application le 23 mars 2017. Elle avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 21 février 2017.

Le parcours de cette proposition de Loi a été long et chaotique puisqu’il trouve son origine en 2013, après la catastrophe du Rana Plaza (Bangladesh): un immeuble qui abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour diverses marques internationales de vêtements s’est effondré, faisant plus de 1000 morts. Des parlementaires, dont la députée EELV Danielle Auroi,  ont alors décidé d’élaborer une proposition de Loi afin que les grandes entreprises multinationales ne puissent plus s’abriter derrière leurs filiales pour se décharger de leurs responsabilités quant à leurs agissements vis-à-vis de leurs salariés ou de l’environnement.

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Le texte a été proposé à plusieurs reprises lors des niches parlementaires de l’ancien groupe écologiste à l’Assemblée avant d’être redéposé par les députés du groupe socialiste en 2015.

Il oblige les sociétés de plus de 5000 salariés à mettre en œuvre un plan de vigilance pour surveiller l’activité de l’ensemble des filiales qu’elles contrôlent, avec par exemple une cartographie des risques, des procédures d’évaluation pour les filiales, les sous-traitants ou les fournisseurs ou encore un mécanisme d’alerte en cas de risque établi. En cas de manquements, les entreprises concernées pourront être sanctionnées d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Des lobbies discrets mais terriblement efficaces se sont opposés à cette proposition de Loi et ont contribué à en réduire l’ambition initiale. Ce texte est donc clairement en retrait par rapport à la volonté initiale des députés. Toutefois, il constitue malgré tout un premier pas historique vers une prise en compte obligatoire des droits humains par les multinationales. La France et le monde ne peuvent plus accepter de fermer les yeux quand des entreprises, par négligence ou par appât du gain, se retrouvent responsables de  violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes à l’environnement.

Au niveau européen, plusieurs parlements nationaux de pays membres de l’Union européenne ont demandé à la Commission européenne une proposition de directive pour prévenir et réparer les violations des droits humains et les dommages environnementaux tout au long de la chaîne de valeur des entreprises multinationales européennes. Des lois de même nature existent déjà dans plusieurs pays européens (Allemagne, Royaume-Uni…). Cette Loi est attendue pour mettre en place une véritable législation européenne dans ce domaine.

26 janvier 2017 – La proposition de Loi sur l’adaptation du code minier: l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste interdits!

L’Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2017, la proposition de Loi sur l’adaptation du code minier.

Cette proposition de loi arrive bien tardivement (on en parle depuis plus de 5 ans !) ; son adoption définitive sera impossible d’ici la fin de la législature, interrompue par les élections à venir.

La Proposition de loi qui vient d’être adoptée, a été très largement amendée par l’Assemblée nationale, ce qui a permis d’introduire des avancées essentielles en matière de contrôle environnemental de l’exploration et de l’exploitation minière.

L’activité minière doit être particulièrement suivie et contrôlée dans la mesure où les autorisations – les titres miniers – sont données pour des durées très longues, jusqu’à 50 ans. En ce sens, le texte qui a été voté exprime clairement que le droit de l’environnement s’impose aux activités minières.

Je salue la mise en place d’une procédure renforcée d’information et de concertation et la création des groupements participatifs. Ce sont des instances à caractère local, qui devraient permettre une participation effective de la société civile à la décision. Cette instance aura le libre choix de la mise en œuvre d’une contre-expertise aux frais du demandeur et sans son avis préalable. Je regrette toutefois vivement que cette procédure ne soit que facultative et j’avais déposé des amendements pour la rendre systématique.

L’avancée majeure introduite dans ce texte, que nous demandions, c’est d’écarter tout risque d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste dans notre pays. Ceci en cohérence avec la COP 21 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour lutter contre le changement climatique. Rappelons que notre pays est concerné par de nombreux permis d’exploration.

IMG_9310-CopieLors d’une manifestation contre les huiles et gaz de schiste, le 26 janvier 2016

Toutefois, il est regrettable que les gaz de houille ne soient pas intégrés à la définition des Hydrocarbures non conventionnels car l’extraction de ceux-ci pose le même type de problèmes que celle des gaz et huiles de schiste, notamment des fuites, entraînant des rejets de méthane dans l’atmosphère, gaz à effet de serre 25 fois plus puissant que le CO2.

Bien que restant timide sur certains aspects, le travail de l’Assemblée nationale a permis de donner à cette proposition de loi une tout autre envergure notamment en définissant les hydrocarbures non conventionnels et en interdisant à la fois leur exploration et leur exploitation.

J’ai voté favorablement ce texte de Loi.

16 février 2017 – La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale

Justice

La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale a été  définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, jeudi 16 février 2017.

Les délais de prescription pour les crimes (homicide, crime sexuel…) sont portés de 10 à 20 ans après les faits ; les auteurs de délits de droit commun (vol, recel, abus de faiblesse…) pourront être poursuivis pendant 6 ans, contre 3 ans auparavant.

Concernant les infractions « occultes » ou « dissimulées » (délits financiers):

Ces infractions sont essentiellement de nature économique et financière comme la fraude fiscale, l’abus de biens sociaux, le trafic d’influence ou encore la prise illégale d’intérêts.

Jusqu’à présent, le délai de prescription pour ces délits financiers ne courait pas à partir de la date de l’infraction, mais à partir du moment où celle-ci était découverte. La justice avait alors 3 ans pour entrer en action et enquêter ensuite sans limitation de temps. La nouvelle Loi porte ce délai à 6 ans.

Cependant, le gouvernement a déposé, en dernière minute, un amendement qui bouleverse ces règles en ajoutant un nouveau délai de prescription, courant à partir du jour où l’infraction « occulte » ou « dissimulée » a été commise : ce délai est fixé à 12 ans pour les délits et à 30 ans pour les crimes.

Pour prendre un exemple d’actualité : si la Loi était en vigueur actuellement, l’enquête sur l’emploi supposé fictif de Mme Fillon n’aurait pas pu remonter avant 2005 (2017-12 = 2005) alors que François Fillon a indiqué que son épouse « travaillait » pour lui comme assistante parlementaire depuis 1998 !

Je considère que cet amendement n’est pas acceptable. Il ne peut que renforcer la défiance de nos concitoyens envers les élus et les parlementaires.

Concernant les délits ou crimes à caractère sexuel :

Pour les crimes sexuels (les viols, par exemple), le délai de prescription passe également de 10 à 20 ans pour les victimes de plus de 15 ans ; il est porté à 6 ans pour les délits sexuels (harcèlement sexuel…). Le délai de prescription pour les victimes mineures de moins de 15 ans reste inchangé, il est de 20 ans.

Les députés écologistes souhaitaient qu’en cas d’agression sexuelle, le délai de prescription passe à 30 ans à partir du moment où les victimes atteignent leur majorité (amendement non-retenu). Nous avons également demandé que les auteurs d’agressions sexuelles puissent être poursuivis s’ils avaient commis leur crime moins de 6 ans avant l’entrée en vigueur du texte. Cet amendement a été retiré car il risquait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, en vertu de la non-rétroactivité des lois.

Concernant les délits en matière de presse sur internet :

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement qui allonge de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet avait été adopté. Les députés écologistes ont déposé un amendement (non-retenu) pour supprimer cette disposition inégalitaire (la presse écrite n’est pas concernée) et qui remet en cause l’impératif de protection de la liberté d’expression.

15 février 2017 – La proposition de Loi sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG

L’Assemblée nationale a définitivement approuvé, mercredi 15 février, la proposition de Loi visant à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Les sites de « désinformation » sur l’IVG qui cherchent à « induire intentionnellement en erreur » les femmes s’informant sur l’avortement seront pénalisés et s’exposent à des peines allant jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

La liberté d’expression est un droit intangible sur lequel il n’est pas question de revenir. En revanche, la désinformation systématique basée sur des propos mensongers est inacceptable, particulièrement à une époque où l’utilisation d’internet ne permet pas de mesurer précisément l’étendue de leur diffusion.

Je suis favorable à ce texte de Loi qui est d’autant plus important en ces temps où certains politiques, et notamment des candidats à l’élection présidentielle, avancent des propositions rétrogrades pour les droits des Femmes.

31 janvier 2017 – La proposition de Loi relative à la promotion des langues régionales

La proposition de Loi relative à la promotion des langues régionales a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, mardi 31 janvier 2017.

Ce texte prévoit plusieurs mesures :

– un enseignement facultatif en langue régionale sera systématiquement proposé aux élèves dans les territoires concernés ;

– le principe d’une reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales, et donc des formes d’enseignement « immersif » des langues régionales, comme les écoles Diwan en Bretagne ;

– la promotion des langues régionales dans l’enseignement supérieur ;

– la généralisation de la signalétique bilingue ou plurilingue dans les services publics ;

– l’élargissement des compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la promotion des langues et cultures régionales.

Je défends ce texte qui ouvre la voie à une reconnaissance et une promotion des langues régionales, constitutives de l’identité de nos territoires. J’apprécie d’ailleurs parler le patois local de ma circonscription, parfois avec une association qui en fait la promotion, « Les Patoisants ». Cette Loi donne à chacun la possibilité de réactiver ses racines, les racines du grand arbre France…

Malheureusement, le texte voté par l’Assemblée ne pourra être définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire, le 22 février prochain. Cependant, la prochaine majorité sortie des urnes aura la possibilité de s’emparer de cette question de nouveau et poursuivre l’examen du texte, au Sénat dans un premier temps.

9 février 2017 – Le projet de Loi relatif à la ratification de deux ordonnances sur l’autoconsommation d’électricité et la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

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L’Assemblée a définitivement adopté ce texte de loi jeudi 9 février 2017.

La première ordonnance vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité, l’un des objectifs de la Loi de transition énergétique adoptée en juillet 2015. L’autoconsommation d’électricité est encore faible en France, contrairement à d’autres pays européens.

L’ordonnance complète le Code de l’énergie pour y inclure une définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent, pour un producteur, à consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

L’ordonnance introduit également la notion d’autoconsommation « collective » lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs participent à cette opération ; ces personnes doivent dans ce cas se regrouper au sein d’une entité juridique (association, coopérative…) créée spécifiquement à cet effet. Le texte prévoit aussi que les gestionnaires de réseau de transport et de distribution seront tenus de faciliter les opérations d’autoconsommation ; la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devra fixer des tarifs spécifiques pour les utilisateurs de ces réseaux qui participent à des opérations d’autoconsommation.

La seconde ordonnance vise à permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché.

Un article prévoyait la suppression de la garantie d’origine (GO) renouvelable et donc de la traçabilité de l’électricité d’origine renouvelable lorsque celle-ci bénéficie d’un mécanisme de soutien: un coup dur porté aux consommateurs, aux entreprises et aux coopératives qui se sont engagées dans la production d’énergie électrique renouvelable, qui n’auraient plus pu garantir dans leur contrat que le consommateur utilise bien de l’énergie d’origine renouvelable.

La directive européenne de 2009 ainsi que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) encouragent pourtant la garantie d’origine. J’ai défendu en Commission des affaires économiques un amendement visant à supprimer cet article, de façon à pouvoir assurer la traçabilité de l’origine de l’énergie électrique.

En séance, un amendement a finalement été adopté pour mettre en place un dispositif de vente aux enchères par l’Etat des garanties d’origine. L’amendement adopté permet aux producteurs d’électricité verte (installations de plus de 100 kilowatts) bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’émettre, dans certaines conditions, des garanties d’origine. Celles-ci sont inscrites sur un registre et vendues aux enchères par l’Etat aux fournisseurs qui proposent des offres d’électricité verte. Les enchères seront assorties d’un prix minimum, pour éviter de tirer vers le bas le prix des garanties d’origine. Cette mesure vise à maintenir la traçabilité de l’électricité verte tout en restreignant les cumuls d’aides pour les producteurs d’électricité renouvelable. Elle permet de conserver une traçabilité de l’électricité verte pour les consommateurs.

14 février 2017 – Proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale

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La proposition de Loi pour la réforme de la prescription en matière pénale a été examinée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, mardi 14 février, et sera définitivement votée jeudi 16 février.

Les délais de prescription pour les crimes (homicide, crime sexuel…) sont portés de 10 à 20 ans après les faits ; les auteurs de délits de droit commun (vol, recel, abus de faiblesse…) de 3 à 6 ans.

Concernant les infractions financières occultes ou dissimulées : le point de départ du délai de prescription ne sera plus la date de l’infraction elle-même mais la date de sa révélation.

Les députés écologistes souhaitaient qu’en cas d’agression sexuelle, le délai de prescription passe à 30 ans à partir du moment où les victimes atteignent leur majorité (amendement non-retenu). Nous avons également demandé que les auteurs d’agressions sexuelles puissent être poursuivis s’ils avaient commis leur crime moins de 6 ans avant l’entrée en vigueur du texte. Cet amendement a été retiré car il risquait d’être censuré par le Conseil constitutionnel, en vertu de la non-rétroactivité des lois.

Lors de l’examen du texte au Sénat, un amendement qui allonge de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet a été adopté. Les députés écologistes ont déposé un amendement pour supprimer cette disposition inégalitaire (la presse écrite n’est pas concernée) et qui remet en cause l’impératif de protection de la liberté d’expression.