Le prélèvement à la source repoussé à janvier 2019 ; le tiers payant généralisé et les emplois d’avenir remis en question

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Le Premier ministre a annoncé que le prélèvement de l’impôt à la source serait décalé au 1er janvier 2019. Prévue par la Loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2016, cette réforme, qui consiste à collecter l’impôt sur le revenu lors du versement du salaire, et non plus un an après devait être appliquée à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement souhaite l’expérimenter à nouveau entre les mois de juillet et septembre dans plusieurs entreprises volontaires ; ces tests seront suivis d’un audit.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite réévaluer le tiers-payant généralisé, l’une des mesures contenues dans la Loi de modernisation de notre système de santé adoptée en décembre 2015. Le système de tiers payant dispense le bénéficiaire de l’Assurance maladie de faire l’avance des frais médicaux. La généralisation du tiers-payant était programmée pour le 1er décembre. Le Président Macron avait annoncé durant la campagne présidentielle son intention de rendre ce dispositif d’avance de frais facultatif, « généralisable » plutôt que « généralisé », bien que la Loi de santé votée en 2016 ne prévoie aucune sanction contre les médecins qui refuseraient de l’appliquer.

Enfin, les emplois d’avenir sont aussi remis en question : ces contrats destinés aux jeunes de 16 à 25 ans peu qualifiés coûteraient trop cher d’après le Premier ministre, qui souhaite y avoir « recours mais de façon maîtrisée ».

24 mai 2017-Energies renouvelables : près de 10 millions d’emplois dans le monde

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Un rapport de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (Irena), publié le 24 mai 2017, annonce que le secteur des énergies vertes a représenté en 2016 9,8 millions d’emplois dans le monde, toutes filières confondues, soit une augmentation de près de 40% depuis 2012.

L’agence estime que « la baisse des coûts et les politiques mises en place » ont favorisé l’investissement et l’emploi dans les énergies vertes et table sur un total de 24 millions d’emplois d’ici à 2030, ce qui compenserait largement les postes disparus dans le secteur des énergies fossiles.

Le secteur photovoltaïque représente à lui seul près du tiers du total, soit 3,1 millions d’emplois ; il est suivi par les biocarburants (1,7 millions), les grands barrages hydrauliques (1,5 million) et l’éolien (1,1 million).

Le développement de l’énergie solaire pourrait créer 20 000 emplois d’ici 2023

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Une étude sur les retombées socio-économiques de la filière solaire française, réalisée par les acteurs de la filière dont ENERPLAN (Syndicat des professionnels de l’Energie Solaire) en partenariat avec l’ADEME, montre que la filière solaire, qui gagne progressivement en compétitivité, pourrait créer plus de 20 000 emplois d’ici 2023.

solar-cells-491701_1920 - CopieLa Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), publiée en octobre 2016, a fixé des objectifs ambitieux pour le développement de l’énergie solaire :

– Pour le photovoltaïque, l’objectif est d’arriver, à une fourchette de 18,2 à 20,2 gigawatts (GW) installés en 2023, soit entre 11 et 13 GW supplémentaires par rapport à aujourd’hui. Ce scénario devrait permettre la création de 10 000 emplois supplémentaires et donc quasiment doubler le nombre d’emplois actuels (autour de 11 500 aujourd’hui). Une part de plus en plus importante des emplois est liée à la maintenance et constitue donc une source d’emplois pérennes et non délocalisables.

– Dans le secteur du solaire thermique (chauffe-eaux solaires par exemple), la trajectoire fixée par la PPE (entre 270 et 400 kilotonnes équivalent pétrole de production en 2023) permettrait de créer également 10 000 emplois supplémentaires. 

Ce scénario apporterait aussi des revenus supplémentaires aux collectivités locales (de l’ordre de 128 millions d’euros à partir de 2023).

De plus, compte tenu de la baisse du coût moyen de production, le besoin en soutien public sur la période 2016-2023 sera inférieur à celui apporté entre 2007 et 2016.

Enfin, l’étude montre que la baisse des coûts des installations en toitures va permettre le décollage progressif, durant les 5 prochaines années, du marché de l’autoconsommation.

Pour Daniel Bour, président d’ENERPLAN : « l’électricité solaire est au cœur d’un écosystème technologique et industriel innovant à l’échelle mondiale, dont la France doit pleinement tirer parti ».

Je salue les initiatives de notre territoire qui vont dans ce sens.

27 avril 2016 – Ma question à la Ministre du Travail Mme El-Kohmri au sujet des travailleurs détachés (séance de question sur la politique gouvernementale en matière d’emploi)

 

Mme Michèle Bonneton. Madame la ministre, en 1996, l’Union européenne a mis en place, avec le soutien de la France, le statut de travailleur détaché. Ce phénomène est en expansion et la France comptait officiellement 210 000 travailleurs détachés en 2014. Cette question est particulièrement sensible dans les secteurs du bâtiment, de l’agriculture et de l’exploitation forestière, entre autres.

Le statut, par lui-même, crée une distorsion de concurrence en faisant du dumping social sa raison d’être. En effet, toute entreprise européenne peut avoir une activité en France, en respectant le droit du travail, sans toutefois payer de cotisations sociales dans notre pays.

Qui plus est, des fédérations d’entreprises comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, affirment que beaucoup ne respectent pas le statut des travailleurs détachés, ce qui aggrave la distorsion de concurrence et pèse lourdement sur l’emploi. Ainsi, dans le secteur qui la concerne, en 2015, dans le Rhône, la CAPEB estimait à 3 000 le nombre de suppressions d’emplois et à 7 500 le nombre de travailleurs détachés supposés illégaux.

D’où ma première question : quels moyens supplémentaires le Gouvernement est-il prêt à mettre en œuvre pour faire respecter la loi sur les travailleurs détachés ?

Face à ce phénomène, l’Allemagne, la Belgique et la France, notamment, tirent le signal d’alarme depuis plusieurs années au niveau européen. Il semble que des aménagements soient envisagés ; ils restent cependant insuffisants et ne sont pas adoptés à ce jour. Il s’agirait en particulier de limiter à 24 mois les contrats de salariés détachés et de faire bénéficier ceux-ci des lois ou conventions collectives concernant les rémunérations : primes, tickets-restaurant, etc. Cependant, rien ne serait prévu quant au paiement des cotisations sociales dans le pays qui reçoit les salariés détachés.

Aussi, vous poserai-je trois questions. En ce qui concerne le projet de directive européenne, quelle est la position du gouvernement français ? Entend-il demander le paiement des cotisations sociales dans le pays où est effectué le travail ? À quelle échéance cette directive pourrait-elle aboutir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet essentiel.

Il est important de rappeler que ce n’est pas la liberté de circulation des travailleurs dans l’espace européen qui est en cause – la France serait d’ailleurs malvenue de raisonner ainsi, sachant qu’elle est le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés. Ce qui est en cause, c’est la fraude au détachement. Ces fraudes, ces abus, minent notre modèle social et, au-delà, portent atteinte à la dignité de l’ensemble des travailleurs dans l’espace européen.

C’est au regard de cette situation que nous devons d’abord être fiers de ce que nous avons mis en place dans notre pays : en la matière, c’est en France que l’état du droit est le plus strict, avec les lois Savary et la loi pour la croissance et l’activité de l’été dernier, nous avons accentué le pouvoir de contrôle et de sanction de l’inspection du travail.

Puis nous avons pris tous les décrets prévus et, surtout, nous avons renforcé les contrôles : en juin dernier, nous effectuions de 500 à 600 contrôles par mois ; depuis septembre, nous en diligentons 1 500 par mois. Cela a permis d’infliger 215 amendes administratives notifiées, pour un montant cumulé de plus de 1,1 million d’euros, et de procéder à 20 fermetures préfectorales. Il est important de rappeler que ces fermetures préfectorales constituent la meilleure arme pour lutter contre les entreprises qui fraudent par défaut de déclaration. Encore récemment, en Corse à quatre reprises et dans l’Isère à deux reprises, nous avons recouru à l’arrêt de la prestation de service internationale.

Aujourd’hui, néanmoins, il nous manque un instrument : nous pouvons sanctionner le non-respect des règles en matière de salaire ou d’horaires mais pas l’absence de déclaration du détachement. Le projet de loi dont nous débattrons à partir du 3 mai permettra, dans ce cas aussi, de suspendre une prestation de service.

Au moment où nous mettons en place la carte professionnelle du BTP, le combat se joue au niveau européen. Sur ce sujet, nous militons avec d’autres pays mais il est vrai que nous sommes plutôt fer de lance. J’étais, la semaine dernière, à Amsterdam pour un conseil des ministres européens : la commissaire Thyssen, au nom de la Commission européenne, a accepté, c’est important, de lancer le débat sur une révision ciblée de la directive de 1996. Elle a formulé deux propositions qui vont dans le bon sens.

Mais nous voulons aller plus loin : nous voulons interdire l’intérim, les détachements en cascade, car les montages sont de plus en plus frauduleux ; nous souhaitons interdire les entreprises « boîtes aux lettres », c’est-à-dire celles qui n’ont aucune activité substantielle dans les pays d’origine et ne fixent évidemment aucune durée de relation contractuelle avec le salarié détaché.

Ce combat essentiel, nous le mènerons dans les prochains mois et nous devons mobiliser le maximum de pays. Et sachez que j’étais aux côtés de la CAPEB pour porter la voix de la France : oui à une révision ciblée, en allant au-delà des propositions de la Commission européenne.

Agenda-semaine du 25 avril 2016

mardi 26 avril : – question à la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des Femmes (« question orale sans débat ») autour de la réorganisation territoriale des établissements de santé.

– réunion du groupe écologiste.

– échange avec le Président de la fédération du Commerce et de la Distribution.

– questions au gouvernement.

– vote sur la Loi de réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

– débat, dans l’hémicycle, sur le programme de stabilité 2016-2019.

– Commission des affaires économiques: présentation du rapport de la mission d’information relative aux enjeux et aux impacts de l’effacement électrique diffus.

– question au Ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll sur le thème de l’agriculture biologique.

mercredi 27 avril : – Commission des affaires économiques: audition des syndicats d’EDF sur la situation de l’entreprise.

– Rencontre avec le Président de la Chambres des communes du Canada.

– questions au gouvernement.

– question sur la politique gouvernementale en matière d’emploi, sur le thème des travailleurs détachés.

– question sur les projets d’accords de libre-échange, avec une question sur le Traité transatlantique de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis.

jeudi 28 avril : – Commission des affaires économiques: examen de la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.

– Rencontre avec le président du Dauphiné Libéré.

Communiqué-STMicroelectronics : L’ Etat Français doit exiger une stratégie industrielle conforme au soutien public de la filière

Le groupe ST Microelectronics est un leader européen de la filière électronique et numérique et un des employeurs privés les plus implantés en Isère (notamment à Grenoble et Crolles) avec plus de 6 000 emplois directs. Le groupe a annoncé récemment la fin de son activité de production dédiée aux décodeurs numériques avec la suppression de 1 400 emplois dans le monde, dont 430 en France. Le site de Grenoble, qui compte actuellement 750 salariés, est particulièrement impacté.

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Lors du rassemblement du 10 mars 2016 à Grenoble, en soutien aux salariés de STMicroelectronics

Ce plan de suppression d’emplois est le symptôme de l’absence d’une véritable stratégie industrielle de la part de la direction. Avec un niveau d’investissement très insuffisant, les salariés payent aujourd’hui les résultats d’une stratégie financière de court-terme au détriment d’un réel développement de l’activité, notamment dans le cadre de la transition énergétique.

Ce plan social est aussi la conséquence de l’absence de conditionnement des aides, conditionnement pourtant systématiquement préconisé par nos différents groupes d’élus. Dans le cadre du plan Nano2017, près de 1,4 milliards d’euros d’argent public ont été distribués par l’Etat et des collectivités sans jamais les assortir de garanties pour l’emploi et l’investissement.

Il n’est pas trop tard pour revenir sur cette décision. L’Etat français – actionnaire majeur de l’entreprise avec l’Etat italien -, doit maintenant assumer ses responsabilités et mettre tout son poids dans la balance :

– en affirmant l’importance de la filière numérique pour notre pays et en exigeant que cessent les destructions d’emplois dans ce secteur ;

– en réclamant une relance des investissements de Recherche et Développement appuyée sur une stratégie industrielle cohérente définie par une équipe de direction renouvelée.

Nous, élus de différents territoires isérois, apportons notre entier soutien aux salariés qui ont décidé de manifester leur incompréhension et leur profond désaccord ce jeudi 10 mars en se rassemblant à Grenoble.

Signataires :

Michèle Bonneton, Députée écologiste de l’Isère

Myriam Laïdouni-Denis et Emilie Marche, Conseillers régionaux « Rassemblement des citoyens écologistes solidaires »

Véronique Vermorel, Nadia Kirat, Benjamin Trocmé et Olivier Bertrand Conseillers départementaux de l’Isère

Pierre Mériaux, Conseiller municipal de Grenoble