15 février 2017-Le Parlement européen a ratifié le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

IMG_2459Le Parlement européen a ratifié, mercredi 15 février 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). J’ai participé, ce même jour, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas approuver ce traité (photo ci-dessus, entourée des eurodéputé-e-s écologistes Pascal Durand, qui tient un paquet de signatures de pétitions anti-CETA, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi).

La Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017, avant même que les Parlements nationaux n’aient été consultés.

Il s’agit d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux Parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

(photo ci-dessous, avec les manifestants Anti-CETA à Strasbourg, le 15 février 2017).

IMG_2487Une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de ce texte : rappel du caractère « démocratique et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et ainsi que des autres parlements.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises (en dehors des vins et alcools) seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. Dans notre département, l’appellation Noix de Grenoble AOP, compte-tenu de sa notoriété, est particulièrement exposée aux risques d’usurpation.

J’ai ainsi fait parvenir un courrier à M. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur pour lui demander d’intervenir auprès de la Commission européenne afin que la Noix de Grenoble AOP soit ajoutée à la liste des indications géographiques reconnues par le Canada. Une disposition de l’accord (article 20.22) donne en effet la possibilité de modifier la liste des appellations protégées même après l’entrée en vigueur du CETA.

Cet accord pourrait mettre en péril certains aspects de notre démocratie : en effet une firme pourra attaquer en justice l’Etat ou une collectivité locale si cette firme considère que ses intérêts sont lésés par une nouvelle loi ou un nouveau règlement.

J’ai par ailleurs co-signé une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Cette demande de « contrôle a priori », remise le 22 février au Conseil constitutionnel, porte notamment sur les conséquences de cet accord pour la souveraineté et l’exercice des pouvoirs des États membres de l’Union européenne.  L’accentuation des échanges commerciaux et le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États prévus dans ce texte risquent de bouleverser significativement l’ordre juridique national et européen. Ainsi, on est en droit de s’interroger : le CETA est-il compatible avec notre droit français et européen ? (Photo ci-dessous, avec une organisation allemande anti- CETA).

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Ma semaine à l’Assemblée nationale

 img_1941-copieimg_1960Lors du colloque « Nourrir toute la terre – 5 leviers » à l’Assemblée nationale, le 13 décembre 2016. Ci-dessus, en compagnie de Nicolas Hulot.

img_1937J’ai manifesté, avec plusieurs autres élus écologistes, ma solidarité avec le peuple syrien à Paris, le 13 décembre 2016.

Mardi 13 décembre: – questions au gouvernement

                                  – Examen du projet de Loi pour la prorogation de l’Etat d’urgence (jusqu’à 1h30 du matin).

Mercredi 14 décembre: Commission des affaires économiques: examen de la proposition de Loi relative au respect de l’animal en abattoir.

Communiqué-Davantage de produits locaux, de saison et bio dans les cantines!

A l’initiative des députés écologistes, qui défendaient cette mesure depuis leur proposition de loi de janvier 2016, un amendement a été adopté, à l’unanimité et de façon définitive, dans le cadre du Projet de Loi Egalité et citoyenneté.

Cet amendement prévoit que les restaurants collectifs publics devront proposer, d’ici 2020 : 40% de produits provenant de circuits courts ou répondant à des critères de développement durable et 20% de produits issus de l’agriculture biologique.

Les entreprises devront également insérer l’alimentation durable dans leur politique de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), avec, par exemple, des exigences en matière de consommation alimentaire durable, de lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage…

Pour Michèle Bonneton, il s’agit « de décisions importantes qui vont contribuer à démocratiser une alimentation saine, via la restauration collective, et à soutenir notre agriculture locale en favorisant la consommation – et donc la production – de produits de saison, de qualité et de proximité. Les citoyens-consommateurs et les agriculteurs en seront les premiers bénéficiaires ! »

De plus, le décret ministériel du 25 mars 2016 introduit une évolution réglementaire déterminante en autorisant le critère de « circuits courts » dans les marchés publics concernant l’alimentation.

Ainsi, le délai de 3 ans va permettre aux filières de se structurer pour répondre à ce nouveau marché. « Il s’agit de mesures largement soutenus par nos concitoyens, un sondage Ifop de janvier 2016 a montré que plus de 3 français sur 4 sont favorables au vote d’une loi imposant l’introduction d’aliments issus de l’agriculture biologique, locaux et de saison dans la restauration collective  » ajoute la Députée de la 9ème circonscription de l’Isère.

Ma semaine en images, en circonscription et à Paris

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img_0583Audition de M. Henri Poupard-Lafarge, PDG d’Alstom, par la Commission des affaires économiques, mardi 27 septembre 2016.

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img_0582Lors de l’Isère Food Festival à Grenoble, avec les Confréries de nos AOP et IGP, dimanche 25 septembre 2016. Ci-dessus, la Présidente du MIN de Grenoble (Marché d’Intérêt National) Salima Djidel.

img_0564Je suis intervenue lors du débat sur l’énergie nucléaire organisé à l’occasion de la Fête de l’écologie de l’Isère , le 24 septembre 2016.

img_0563Réunion de la Fnaca, à Chatte, vendredi 23 septembre 2016.

fullsizerenderInauguration de l’extension de l’entreprise SORI à Tullins, le jeudi 22 septembre 2016. Ci-dessus, dans l’atelier de soudure de l’entreprise.

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Dans l’atelier de soudure de l’entreprise SORI.

img_0524img_0526Lors de la rencontre organisée par « Esprit Civique » avec le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Matthias Fekl, mardi 20 septembre 2016.

26 mai 2016 – Quelques nouvelles des députés écologistes

Notre groupe de députés « Écologistes » se composait de 16 députés jeudi matin 19 mai ; dans la journée, nous avons appris par simple communiqué de presse que 6 députés quittaient le groupe…N’étant plus que 10, selon le règlement intérieur de l’Assemblée, il ne nous est plus possible de former un groupe (dont le président de l’Assemblée nationale a alors acté la dissolution).

Cela se traduit par des moyens pour travailler supprimés et des temps de parole considérablement réduits: en 2 jours je me suis vue supprimer 3 interventions au nom du groupe en Commission, ainsi que 2 questions orales à poser aux ministres dans l’Hémicycle…

Et nous avons 10 collaborateurs du groupe qui vont devoir être licenciés.

Comment en est-on arrivés là?

Des divergences de positionnement politique, des égos démesurés, des ambitions carriéristes à tout prix ont été instrumentalisés par les responsables du groupe de députés le plus nombreux de l’Assemblée. D’ailleurs ce groupe qui comprend maintenant 291 députés dont 6 ex-écologistes s’appelle « socialiste, écologiste et républicain ».

A noter: avant la scission, les députés de notre groupe « écologistes » ont été d’accord pour que François de Rugy soit Vice-président de l’Assemblée nationale et après la scission Véronique Massoneau a été désignée Vice-présidente du groupe « socialiste, écologiste et républicain ».

Après avoir été le premier groupe écologiste à l’Assemblée nationale, cet épisode m’attriste profondément et pourrait nuire aux idées écologistes et progressistes que nous défendons. Peut-être allons-nous trouver un nouveau dynamisme, dans une recomposition inédite.

Niche parlementaire écologiste : 4 propositions de loi adoptées par l’Assemblée

Outre la proposition de loi que je défendais pour la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique, l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 14 janvier 2016, 3 autres propositions de loi portée par les députés écologistes dans le cadre de notre niche parlementaire :

  • La proposition de loi « Principe de substitution dans le cadre national applicable aux produits chimiques »

Produits-chimiquesNEWLa proposition de loi « Principe de substitution dans le cadre national applicable aux produits chimiques » (ou loi « Detox »), a été défendue par Jean-Louis Roumégas.

Ce texte vise à inciter les entreprises qui utilisent des produits chimiques et dangereux pour la santé à leur substituer des produits alternatifs sans danger. Il s’agit d’une approche innovante et positive qui repose sur une démarche volontaire de la part des entreprises.

Un Plan national en faveur de la substitution est mis en place : une liste des substances préoccupantes susceptibles d’être remplacées sera publiée chaque année sur proposition de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement) ; chaque entreprise sera tenue de réaliser tous les deux ans un recensement des substances préoccupantes qu’elles utilisent.

Une plateforme, notamment gérée par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), sera chargée de fournir un « appui technique, scientifique et administratif » pour réaliser ces substitutions.

Les entreprises les plus vertueuses pourront être récompensées par l’attribution d’un label spécifique et bénéficieront de facilités fiscales. Un étiquetage positif, mentionnant l’absence de substances considérées comme dangereuses, est aussi prévu afin de mettre en valeur les entreprises et les fabricants qui leur auront préféré des substances alternatives non-dangereuses.

Cette loi représente une avancée notable dans la lutte contre les maladies chroniques (cancers, maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète…), dont l’augmentation est liée à la dégradation de notre environnement au sens large, tel que la pollution de l’air, de l’eau, des sols, mais aussi notre façon de produire, nos conditions de travail, d’alimentation…

La loi de santé votée en novembre 2015 a d’ailleurs introduit pour la première fois la notion d’exposum (sur proposition du groupe écologiste), soit l’exposition globale des populations à des facteurs environnementaux susceptibles d’altérer la santé. L’Organisation mondiale de la santé évalue à 5 millions par an les décès liés aux substances chimiques, soit 8% de la mortalité mondiale !

Ce texte de loi répond aux préoccupations sur les produits chimiques dangereux en mettant en avant le principe de substitution, dans une démarche et un cadre juridique sécurisé et positif.

  • La proposition de loi « favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation »

Logo PPL bioPortée par Brigitte Allain, ce texte pour une alimentation durable prévoit notamment d’augmenter la part de produits de qualité et locaux, dans la restauration collective (cantines scolaires, hôpitaux, restaurants de collectivités…), à hauteur de 40 % à l’horizon 2020, et 20% de bio. Cet objectif répond à une demande forte de la société: en effet, 68% des parents et 53% des salariés souhaitent voir plus d’aliments biologiques dans l’école de leurs enfants ou sur leur lieu de travail, selon une enquête de l’Agence bio menée en 2014.

Parmi les autres mesures de ce texte de loi :

– une nouvelle mission sera confiée à l’observatoire de l’alimentation pour favoriser le développement des circuits courts et de proximité ;

– l’alimentation durable sera davantage prise en compte par les régions, avec la mise en place des Plans Régionaux d’Agriculture et d’Alimentation Durables, ouverts à la participation d’acteurs de la société civile ;

– l’alimentation durable fera également partie des engagements de « Responsabilité Sociale et Environnementale » pris par les grandes entreprises, qui devront en rendre compte annuellement ;

– la mention « Fait maison » pourra être utilisée par les restaurants collectifs.

Ce texte prône une agriculture respectueuse de l’environnement et représente une réelle avancée pour la santé des Français et des enfants notamment. La présence de pesticides dans l’alimentation participe en effet à la multiplication d’un certain nombre de maladies. Il permettra de favoriser l’agriculture bio dans notre pays qui reste insuffisamment développée.

Par ailleurs, l’ancrage territorial de l’alimentation est un élément important, à la fois de la protection de l’emploi et de son développement mais aussi un élément de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, en réduisant le trajet entre le producteur et le consommateur. Cette proposition de loi offre de nouvelles perspectives à notre agriculture, qui connaît une crise structurelle, en favorisant notamment l’émergence de nouvelles filières économiques (transformation, logistique…)

J’ai donc tout particulièrement soutenu cette proposition de loi et j’ai approuvé dans l’Hémicycle ce texte bienvenu.

  • Proposition de loi visant à l’automaticité du déclenchement des mesures d’urgence en cas de pics de pollution

©Vincent Isore/IP3 ; Chambery, France le 22 Mars 2015 - Un panneau de signalistation sur l autoroute indique une alerte pollution (MaxPPP TagID: maxnewsworldthree714963.jpg) [Photo via MaxPPP]

La proposition de loi visant à l’automaticité du déclenchement des mesures d’urgence en cas de pics de pollution a été portée par François de Rugy.

Ce texte entend faciliter la gestion des pics de pollution en permettant un déclenchement automatique des mesures d’urgence comme la circulation alternée par exemple. Le seuil d’alerte à la pollution est défini par la concentration de particules fines contenues dans l’air.

Le préfet est tenu de déclencher la procédure d’alerte à la pollution en cas d’épisode de pollution persistant ou si les seuils d’alerte sont dépassés pendant plus de 24 heures consécutives pour un polluant donné, après avoir consulté un comité d’experts associant les collectivités locales.

Parmi ces mesures d’urgence, la restriction de l’utilisation des foyers ouverts, lors des pics de pollution, telles les cheminées, a été ajouté au texte; ce que je regrette.

Les Plans de mobilité des entreprises devront par ailleurs désormais prévoir des mesures particulières en cas de pic de pollution : aménagement des horaires et télétravail pour les salariés sensibles à la pollution atmosphérique ainsi que pour les salariés volontaires.

Un article de ce texte de loi prévoyait aussi l’introduction dans le code de l’environnement les normes de qualité de l’air définies par l’OMS (Organisation mondiale de la santé), mais le gouvernement a malheureusement rejeté cette mesure.

La proposition de loi portée par Paul Molac sur les langues régionales a finalement été rejetée, je le regrette :

  • Proposition de loi relative à l’enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l’espace public et audiovisuel

Bilingual_sign_Vannes_Gwened - CopieCette proposition de loi vise à promouvoir l’utilisation des langues régionales dans l’enseignement, la signalétique et les médias.

Enseignement: le texte de loi proposait de mettre en place un enseignement immersif dans les établissements publics, afin que les élèves puissent suivre une majorité de cours dans la langue régionale locale, le meilleur moyen pour s’en imprégner et la maîtriser. Par ailleurs, deux articles prévoyaient la participation des collectivités locales dans le financement des établissements scolaires privés laïcs dispensant un enseignement bilingue français-langue régionale.

Signalétique : il était prévu aussi que la signalétique bilingue ou plurilingue soit généralisée dans les services publics, sur les bâtiments publics, les voies de circulation et dans les principaux supports de communication institutionnelle.

Médias : le dernier article de la loi donnait pour mission au CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) de veiller à ce qu’il soit accordé une place significative à l’expression des langues régionales dans l’audiovisuel français.

Alors que plusieurs amendements avaient été supprimés par les députés socialistes lors de l’examen du texte en Commission des affaires culturelles, ceux-ci ont pu être rétablis lors de l’examen en séance grâce à la forte mobilisation des député(e)s écologistes, nombreux dans l’Hémicycle. Malheureusement, les députés du groupe majoritaire ont utilisé une subtilité de procédure lors du vote final, et ont réussi à rejeter le texte (à une voix près).