Le projet de Loi « Egalité et citoyenneté » détricoté par le Sénat : un de mes amendements sur le monde associatif supprimé !

J’avais obtenu, lors de l’examen du projet de Loi « Egalité et citoyenneté » à l’Assemblée, en juin et juillet 2016, l’adoption d’un amendement qui permettait aux responsables associatifs de prendre 6 jours de congés d’engagement dans l’année s’ils en faisaient la demande. Malheureusement, le Sénat a supprimé cette disposition, ce que je regrette vivement, car cette mesure permettait de favoriser le dynamisme associatif.

Par ailleurs, le Sénat est revenu sur l’introduction de l’alimentation en circuits courts de proximité avec une part de « bio » dans la restauration collective publique en 2020 ; sur le terrain, tout le monde est pourtant d’accord pour donner la priorité à une alimentation de proximité !

Communiqué-Loi « Egalité et citoyenneté » : des amendements de Michèle Bonneton pour favoriser le dynamisme des associations

Lors de l’examen du projet de Loi « Egalité et citoyenneté » par la Commission spéciale puis dans l’hémicycle, lundi 27 juin 2016, Michèle Bonneton a déposé et défendu des amendements afin d’ouvrir des droits nouveaux aux associations et à leurs membres bénévoles, dont Michèle Bonneton affirme qu’: « ils sont le ferment de notre société, dont nous avons grand besoin pour la qualité de notre vivre-ensemble et pour le dynamisme de la démocratie ».

Ces amendements enrichissent l’article 8 du texte de Loi, qui prévoit, dans le public comme dans le privé, l’instauration chaque année de congés (éventuellement rémunérés) pour les salariés membres des directions d’associations afin qu’ils puissent siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association dont ils sont bénévoles. Mme Bonneton a obtenu l’octroi obligatoire de 6 jours de congé d’engagement dans l’année pour les responsables associatifs qui en feront la demande.

Mme Bonneton souhaitait pouvoir élargir ce dispositif aux personnes non-membres du conseil d’administration particulièrement actives au sein d’une association et qui pourraient fournir la preuve de cet engagement. Cet amendement n’a pas été retenu : « Il est dommage que le gouvernement et la Rapporteure n’aient pas compris que ces amendements pourraient largement contribuer à assurer le renouvellement des cadres et des animateurs des associations, ainsi que la pérennité de l’activité associative », a-t-elle déclaré, « ceci dans un contexte où il y aura de moins en moins de jeunes retraités impliqués, puisque les projets concernant les retraites visent à repousser l’âge de celle-ci».

Michèle Bonneton a par ailleurs déposé un amendement afin de généraliser et légaliser la mise en place du passeport bénévole, qui permet aux bénévoles d’une association de faire la preuve de leur activité. Ce passeport bénévole existe déjà : créé par France bénévolat, il est soutenu par le Ministère de l’Education nationale, les Ministères de la Santé, de la jeunesse et des sports et par l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes).

Malheureusement, la Rapporteure a argué que ce sujet alourdissait le texte de Loi et ne pouvait pas être adopté dans le cadre de l’examen de ce texte. Mme Bonneton regrette cette décision, d’autant plus que «la généralisation du passeport bénévole n’aurait pas eu de coûts particuliers et aurait donc été très simple à mettre en œuvre », a –t-elle remarqué. « Il aurait permis aux membres des associations, qui donnent beaucoup de leur temps et de leur énergie pour la collectivité, d’être reconnus à leur juste valeur ».

D’autres amendements déposés par Mme Bonneton ont été adoptés ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles, comme la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 actuellement) des vides greniers et de la vente au déballage et la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

Le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Une commission spéciale a été créée qui a examiné le projet de loi à partir du 7 juin. L’examen en séance est prévu à  partir du 27 juin avec pour objectif qu’il soit adopté d’ici octobre.

Principaux éléments du texte

Le PL comprend trois titres, le premier est consacré à la citoyenneté et à l’émancipation des jeunes, le deuxième au logement et le troisième à l’égalité.

Concernant le titre Ier, les grands dispositifs du PL sont :

  • la pérennisation de la réserve citoyenne formée de bénvoles qui viennent en appui aux professionnels (défense, sécurité, éducation nationale)
  • le congé d’engagement qui peut octroyer six jours de congés dans l’année (fractionnables et non rémunérés) pour les activités associatives des responsables et des bénévoles d’association ;
  • l’extension du service civique (qui pourra se faire auprès d’un organisme HLM ou d’une entreprise du secteur public et être effectué par des étrangers) ;
  • les diplômes du supérieur devront prendre en compte des activités associatives ou bénévoles.
  • le droit d’être directeur de publication pour un mineur de plus de 16 ans ;
  • la reconnaissance de la Région comme cheffe de file des politiques « jeunesse »;
  • l’amélioration de l’information concernant la santé et les droits pour les jeunes assurés;
  • la possibilité d’avoir des aides sociales du CROUS pour les élèves de la Grande école du numérique;
  • l’évolution du dispositif des « bacheliers méritants » (créé lors de la loi Fioraso qui permet aux meilleurs bacheliers d’un établissement de pouvoir aller dans des formations sélectives).

Le titre II traite du logement social :

  • favoriser la mixité sociale au sein du parc de logements
  • veiller à une meilleure répartition spatiale sur le territoire
  • casser les logiques de ségrégation et concilier droit au logement et mixité sociale.

Ainsi le volet logement développe trois axes :

  1. Mieux piloter les attributions de logements sociaux afin de ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers, en concertation avec les EPCI et les organismes de logement social
  2. Créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés
  3. Mieux répartir l’offre de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.

Un dernier chapitre autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans de nombreux domaines tels que le logement étudiant, le dépôt de garantie dans le logement social, les APL, l’allocation de logement familiale, et l’allocation de logement sociale, les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés en difficulté, la fusion des EPCI prévue dans les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SCOT, ou l’équipement des places de stationnement en bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le titre III, sur les discriminations et l’égalité réelle est pour l’instant le plus réduit.  Les principaux articles portent sur :

  • le renforcement du poids des conseils citoyens;
  • la modification de la voie d’accès dite «troisième concours » pour diversifier les profils ;
  • la modification de la loi de 1881 sur la presse concernant la répression des délits de presse racistes ou discriminatoires (aggravation des peines)
  • la généralisation de la circonstance aggravante de racisme et d’homophobie à toutes les infractions ;
  • la reconnaissance de la qualité à agir des associations de victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Evolution du texte en commission

Un certain nombre d’amendements importants ont été adoptés qui étaient soutenus ou proposés par les écologistes :

  • La reconnaissance dans la loi du Haut Conseil à l’Egalité femmes-Hommes
  • L’inscription dans les écoles ne peut être refusée du fait du mode d’habitat des parents.
  • L’inscription dans les cantines pour les enfants est un droit, on ne pourra plus refuser un enfant à la cantine du fait de la situation familiale
  • Mise en place du « testing » qui permettra de comparer le comportement d’un tiers envers deux personnes ayant exactement le même profil pour toutes les caractéristiques pertinentes (diplôme par exemple), à l’exception de celle que l’on soupçonne de donner lieu à discrimination (couleur de peau par exemple).
  • Possibilité pour les associations de défense de la mémoire des génocides et des crimes contre l’humanité de se constituer partie civile en cas de négationnisme de ces crimes
  • Adoption d’un amendement sur les langues régionales (environ 4% des oeuvres musicales d’expression française).

Avec les écologistes, Madame Michèle Bonneton avait déposé des amendements qui ont été adoptés ou satisfaits par la réécriture de plusieurs articles.

Il s’agit de :

  • la possibilité pour les associations d’organiser 4 fois par an (au lieu de 2 jusqu’alors) des vides greniers et de la vente au déballage ;
  • l’octroie obligatoire de 6 jours de congés d’engagement dans l ‘année s’il est demandé par un responsable associatif
  • la remise d’un rapport par le gouvernement au Parlement sur l’opportunité de généralisation de l’obligation de souscrire une assurance pour les associations, et la possibilité pour l’Etat de participer au financement d’une telle couverture.

En revanche, l’examen de la loi n’a pas permis la mise en place du récépissé en cas de contrôle d’identité. Par ailleurs, le projet de loi fait l’impasse sur la question du droit de vote des étrangers aux élections locales (cette mesure nécessiterait une révision de la constitution).