Une lettre adressée au Secrétaire d’état au commerce extérieur afin de limiter l’application provisoire du traité CETA

Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada a été adopté par le Conseil européen le 29 octobre 2016 et signé lors du sommet UE/Canada le lendemain. Il est prévu de le mettre en application anticipée provisoire juste après le vote du parlement européen, qui devrait avoir lieu à la mi-février 2017.  Cette application provisoire devrait porter sur l’ensemble du traité, exception faite du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, qui ne sera appliqué qu’après le feu vert des parlements nationaux.

Aucune étude d’impact sérieuse n’a été entreprise sur les effets de ce traité dont j’ai déjà évoqué à plusieurs reprises les dangers dans mes précédentes newsletters et sur mon blog (www.michelebonneton.fr). C’est pourquoi j’ai adressé au Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur Matthias Fekl une lettre (à découvrir ici) afin de préciser les nombreux points qui posent encore problème, et notamment la protection de nos indications géographiques protégées (IGP) et nos Appellations d’origine protégées (AOP).

J’ai également plaidé pour que l’application anticipée provisoire du CETA n’ait pas lieu avant que les parlements nationaux ne se soient prononcés et que les mécanismes d’arbitrage et de coopération réglementaire soient modifiés pour ne pas faire obstacle aux choix démocratiques des citoyens européens.

Les communes et les collectivités locales peuvent prendre des délibérations pour demander que cette application anticipée provisoire n’ait pas lieu ; elles peuvent également se déclarer « Hors-Ceta ».

J’organise le 15 décembre à 20h à Saint-Marcellin (Espace Saint-Laurent) une réunion publique sur ce sujet. Venez nombreux !

CETA : nos productions agricoles locales non reconnues !

Le Traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, dit « CETA » doit être signé par l’Union européenne et le Canada le 27 octobre prochain. Il a pour objectifs la suppression des barrières douanières, déjà faibles, mais surtout une harmonisation des normes, ce qui est une première dans un Traité international.

Cet accord contient des éléments régressifs pour la démocratie et, entre autres, pour la qualité des normes sociales et environnementales. Il ne comporte par exemple aucune disposition contraignante au niveau social et environnemental et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse, malgré mes demandes répétées.

Le texte final ne reconnaît que 42 produits labellisés en France (soit 10% seulement de nos IGP, AOP et AOC) : aucune de nos productions agricoles labellisées en Isère ne sera protégée des contrefaçons canadiennes. Verra-t-on, en Europe, des « noix de Grenoble », provenant de Californie par l’intermédiaire de filiales canadiennes ?

Ci-dessous, Noix de Grenoble AOP et Fromage Saint-Marcellin IGP lors d’une dégustation-débat que j’ai organisée à l’Assemblée nationale en juin 2014.

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 Le CETA est également une menace pour les filières locales : il comporte des dispositions interdisant aux collectivités de privilégier l’approvisionnement local dans leurs appels d’offres, ce qui priverait par exemple les communes du droit d’approvisionner les cantines en fruits et légumes cultivés localement ! Les communes et collectivités territoriales qui veulent manifester leur opposition à ce type de dispositions peuvent d’ailleurs se déclarer « Hors-Ceta ».

Le CETA fera l’objet d’une application provisoire, c’est-à-dire qu’il pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Parlements européen, après celle du Conseil Union européenne-Canada du 27 octobre 2016. Il est probable que le Parlement français aura à donner son avis, mais sur environ 5% seulement du contenu de ce Traité (les compétences des Etats-membres) ; cela après sa mise en œuvre anticipée.

Ci-dessous : Bleu du Vercors Sassenage AOP et noix de Grenoble AOP lors de la dégustation-débat de juin 2014.

saint-marcellin-et-bleu-du-vercors-copieDe fortes craintes persistent concernant :

Le tribunal d’arbitrage qui permettrait à des entreprises d’attaquer les Etats si les intérêts des entreprises étaient menacés par de nouvelles législations.

L’organe de coopération réglementaire, présent pour la première fois dans un accord de libre-échange, revient à donner aux entreprises multinationales un droit de regard décisif sur les législations futures avant même qu’elles ne soient démocratiquement discutées. Les grandes entreprises feront-elles plier les Etats  et les choix démocratiques ?

La question des filiales : aucune disposition claire n’interdit aux entreprises d’utiliser leurs filiales présentes au Canada pour attaquer les États européens. Plus de 40.000 entreprises américaines (et de nombreuses firmes d’autres nationalités) pourront donc potentiellement en profiter pour utiliser le dispositif.

– Le champ du Ceta exclut certains services publics. Cependant beaucoup ne seront pas protégés comme la santé, l’éducation, les transports ou la distribution d’eau.

J’ai organisé plusieurs rencontres à l’Assemblée nationale et en circonscription sur le sujet, et j’en proposerai une nouvelle tout prochainement.

J’ai par ailleurs adressé deux courriers au Président de la République et au Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, afin d’exprimer les nombreuses et légitimes inquiétudes des citoyens sur le sujet et pour demander au Gouvernement de ne pas ratifier ce traité et de refuser son application anticipée. Pour en prendre connaissance :

Courrier adressé au Président de la République – 21 septembre 2016

Courrier adressé au Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur – 21 septembre 2016

Ma semaine en images, en circonscription et à Paris

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img_0583Audition de M. Henri Poupard-Lafarge, PDG d’Alstom, par la Commission des affaires économiques, mardi 27 septembre 2016.

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img_0582Lors de l’Isère Food Festival à Grenoble, avec les Confréries de nos AOP et IGP, dimanche 25 septembre 2016. Ci-dessus, la Présidente du MIN de Grenoble (Marché d’Intérêt National) Salima Djidel.

img_0564Je suis intervenue lors du débat sur l’énergie nucléaire organisé à l’occasion de la Fête de l’écologie de l’Isère , le 24 septembre 2016.

img_0563Réunion de la Fnaca, à Chatte, vendredi 23 septembre 2016.

fullsizerenderInauguration de l’extension de l’entreprise SORI à Tullins, le jeudi 22 septembre 2016. Ci-dessus, dans l’atelier de soudure de l’entreprise.

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Dans l’atelier de soudure de l’entreprise SORI.

img_0524img_0526Lors de la rencontre organisée par « Esprit Civique » avec le Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Matthias Fekl, mardi 20 septembre 2016.

Lundi 4 juillet 2016 – A propos du projet de traité de libre échange entre le Canada et l’ U. E. (appelé CETA)

Le traité devrait être mixte, mais seulement en partie ! Les parlements nationaux n’auront pas à se prononcer sur tout ce qui relève des compétences exclusives de l’Union européenne    (agriculture, marchés public, incertitude sur les services…). Il entrerait en vigueur anticipé dès début 2017.

Par exemple :

seules 42 Indications Géographiques seront protégées (en dehors des vins et alcools),

65 000 tonnes par an de viande bovine canadienne pourront venir sur nos marchés (ce quota avait été négocié dans le cadre de la présence du Royaume Uni, d’où la nécessité de le renégocier après le Brexit).

– les entreprises américaines ayant une filiale au Canada pourront ainsi utiliser ce traité pour concurrencer nos entreprises, voire les attaquer, ainsi que les États, devant les tribunaux de règlement des différends.

Ce semblant de démocratie ne va pas réconcilier les citoyens avec l’Union Européenne. Quand donc les institutions européennes se décideront-elles à écouter les peuples ?

IMG_0041 - CopieCi-dessus, avec la présidente de l’association Foodwatch, lors d’une réunion sur le Tafta et le CETA organisée à l’Assemblée.