Les traités commerciaux européens devront être ratifiés par l’ensemble des Parlements nationaux

Mis en avant

La Cour de justice européenne de l’Union européenne (CJUE) a tranché : dans un communiqué publié mardi 16 mai 2017, la CJUE estime que les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne devront être soumis à une procédure de ratification des Parlements nationaux ou régionaux de chaque Etat-membre.

Cette décision porte sur tous les traités de libre-échange qui incluent un tribunal spécial d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats, en d’autres termes l’ensemble des accords bilatéraux négociés par l’Union européenne depuis le traité de Lisbonne de 2009, dont le CETA et TAFTA.

Les tribunaux spéciaux permettent à une multinationale de porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considère que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée par celui-ci. La justice européenne estime que ce mécanisme relève d’une « compétence partagée » de l’Union européenne avec les Etats membres.

Retrouvez ma position sur le CETA et le Tafta en cliquant sur les liens suivants:

Le Parlement européen a ratifié l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada

Réunion publique sur le CETA à Saint-Marcellin

CETA: nos productions agricoles non-reconnues

« TTIP/CETA: Diable ou Janus? Des traités transatlantiques, pourquoi faire ? »: compte-rendu du colloque que j’ai organisé le 2 avril 2015 à l’Assemblée nationale (Photo ci-dessous).

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15 février 2017-Le Parlement européen a ratifié le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

IMG_2459Le Parlement européen a ratifié, mercredi 15 février 2017, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA). J’ai participé, ce même jour, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas approuver ce traité (photo ci-dessus, entourée des eurodéputé-e-s écologistes Pascal Durand, qui tient un paquet de signatures de pétitions anti-CETA, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi).

La Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017, avant même que les Parlements nationaux n’aient été consultés.

Il s’agit d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux Parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

(photo ci-dessous, avec les manifestants Anti-CETA à Strasbourg, le 15 février 2017).

IMG_2487Une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA a été adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. Je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de ce texte : rappel du caractère « démocratique et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et ainsi que des autres parlements.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises (en dehors des vins et alcools) seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. Dans notre département, l’appellation Noix de Grenoble AOP, compte-tenu de sa notoriété, est particulièrement exposée aux risques d’usurpation.

J’ai ainsi fait parvenir un courrier à M. Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur pour lui demander d’intervenir auprès de la Commission européenne afin que la Noix de Grenoble AOP soit ajoutée à la liste des indications géographiques reconnues par le Canada. Une disposition de l’accord (article 20.22) donne en effet la possibilité de modifier la liste des appellations protégées même après l’entrée en vigueur du CETA.

Cet accord pourrait mettre en péril certains aspects de notre démocratie : en effet une firme pourra attaquer en justice l’Etat ou une collectivité locale si cette firme considère que ses intérêts sont lésés par une nouvelle loi ou un nouveau règlement.

J’ai par ailleurs co-signé une saisine du Conseil constitutionnel sur la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Cette demande de « contrôle a priori », remise le 22 février au Conseil constitutionnel, porte notamment sur les conséquences de cet accord pour la souveraineté et l’exercice des pouvoirs des États membres de l’Union européenne.  L’accentuation des échanges commerciaux et le mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États prévus dans ce texte risquent de bouleverser significativement l’ordre juridique national et européen. Ainsi, on est en droit de s’interroger : le CETA est-il compatible avec notre droit français et européen ? (Photo ci-dessous, avec une organisation allemande anti- CETA).

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15 février 2017 – Manifestation contre le CETA devant le Parlement européen à Strasbourg

J’ai participé, mercredi 15 février 2017, à la manifestation organisée devant le Parlement européen de Strasbourg afin de demander aux eurodéputé-e-s de ne pas donner leur accord au CETA, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

Retrouvez ci-dessous une vidéo tournée devant le Parlement européen ainsi que plusieurs photos:

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Aux côtés des eurodéputés écologistes Pascal Durand, Eva Joly, Yannick Jadot et Michèle Rivasi (de g. à d.)

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Avec Yannick Jadot (de dos) et Jean-Luc Mélenchon.

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Avec l’association allemande  » Compact  » contre le CETA.

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Avec les manifestants du collectif StopTafta et des militants écologistes.

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Devant le Parlement européen.

Participation en vidéo au #NoCetaChallenge et manifestation à Strasbourg mercredi 15 février 2017 pour protester contrer le CETA

Comme plusieurs député-e-s et eurodéputés écologistes, j’ai participé au #NoCetaChallenge avec la vidéo ci-dessous, afin de dénoncer cet accord dangereux pour nos normes sociales et environnementales (cliquer sur l’écran):

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Je serai par ailleurs présente à la manifestation anti-CETA ce mercredi 15 février 2017 à Strasbourg, devant le Parlement européen.

 

2 février 2017 : proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA

L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA)  a été signé le 30 octobre dernier, et doit être ratifié par le Parlement européen le 15 février prochain.

Or, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer l’accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2017 ; c’est une décision qui pose problème, s’il est approuvé, sur le plan juridique : nous ne savons pas quels seraient les articles jugés applicables provisoirement, car relevant des compétences communautaires, et ceux qui ne le seraient pas.

Il s’agit surtout d’un coup de force antidémocratique qui s’inscrit dans la logique d’opacité ayant entouré les négociations et de délégation de pouvoir très large (pour ne pas dire totale) accordée à la Commission européenne pour les mener à bien. Les peuples, leurs représentants aux parlements et la société civile en ont été largement exclus, ce qui pose la question de la légitimité de ces négociations.

Cette absence de transparence a permis de  mettre en place un texte qui nivèle par le bas les normes sociales et environnementales. Dans le domaine agricole, par exemple, seules 42 appellations françaises seront protégées des contrefaçons canadiennes, ce qui inquiète vivement, et à juste titre, nos producteurs agricoles. L’importation massive de viande de bœufs et de porc canadiens est également un sujet d’inquiétudes pour nos agriculteurs.

Concernant le système de règlement des différends investisseurs-Etats : il n’existe pas suffisamment de garanties d’indépendance et d’impartialité pour les juges qui siègeront à la Cour des investissements. Les multinationales pourront porter plainte contre un Etat dès lors qu’elle considérera que ses intérêts sont en désaccord avec la politique publique menée celui-ci.

L’environnement, enfin, n’est pas protégé dans cet accord qui ne comporte aucune mesure contraignante en faveur de la préservation de l’environnement et du développement durable. Pire, le CETA entre en contradiction avec l’Accord de Paris sur le climat signé en 2015 !

C’est pour ces raisons que je soutiens les propositions 1, 2 et 3 de la résolution présentée aujourd’hui (rappel du caractère « démocratique » et sociale » de la république française, consultation obligatoire du Parlement français avant toute mise en œuvre provisoire du CETA et demande de la poursuite de la défense du caractère mixte du CETA par la France auprès de la Commission européenne) avec des réserves sur la proposition 4 (demande au gouvernement d’organiser un référendum populaire quant à la ratification du CETA).

Cette résolution permettra de remettre le Parlement et les citoyens à leur juste place dans le processus de négociation et de ratification d’un accord aux conséquences majeures sur la vie quotidienne des Français.

15 décembre 2016 – Réunion publique sur le CETA à Saint-Marcellin

Compte-rendu sommaire de la réunion publique

du 15 décembre 2016 à Saint-Marcellin

seul le prononcé fait foi

CETA

accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada

Où en sommes-nous ?

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avec la participation de :

  • Michèle BONNETON, Députée

  • Danielle AUROI, Présidente de la Commission des Affaires européenne de l’Assemblée nationale et Députée du Puy de Dôme

  • Raphaël GAILLARD, membre de la Chambre d’agriculture de l’Isère

  • Yves GIMBERT, chercheur

Une soixantaine de personnes étaient présentes.

En introduction, Michèle Bonneton remercie les personnes présentes et la mairie de St-Marcellin pour le prêt de la salle.

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Elle précise pourquoi elle a souhaité, une nouvelle fois (après deux réunions sur le TAFTA en 2015), proposer une réunion sur les projets d’accords économiques et commerciaux et notamment sur le CETA, accord signé entre l’Union européenne et le Canada. Ce traité pourrait (il convient d’utiliser le conditionnel) avoir des impacts lourds.

Les choses se sont accélérées récemment et le CETA pourrait entrer en application (en partie) dès le printemps prochain après le vote du Parlement européen.

En négociation depuis 2009, ce traité ne concerne pas uniquement les marchandises et les tarifications douanières mais a également pour objectifs de rendre homogène les normes de chaque côté de l’Atlantique et toucherait donc potentiellement tous les secteurs de notre vie quotidienne.

On peut aujourd’hui trouver le texte sur internet (mais pas depuis très longtemps) ; il fait 1 600 pages. Il n’y a pas eu d’études d’impact sérieuses. Il en existe une qui date de 2007 ou 2008 et qui prévoit une hausse très limitée du PIB de l’Union européenne : 0,08 % ! Ces hypothèses sont de toute façon assez contestables.

Le 8 décembre dernier, la commission de l’Emploi et des Affaires sociales du Parlement européen s’est prononcée contre le CETA et recommande au Parlement de rejeter l’accord avec le Canada. A ce jour, personne n’est en mesure de démontrer que le CETA permettra réellement de créer des emplois et de générer de la croissance. Selon une étude de l’université américaine TUFTS, le Ceta n’apporterait pas de gains économiques, seulement des pertes d’emplois, des inégalités et une érosion du secteur public. Il pourrait entraîner la perte de 230 000 emplois d’ici 2023, dont 200 000 dans les pays de l’Union européenne et 80 000 dans le reste du monde (1).

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu aujourd’hui même (le 15 décembre) un avis voté à l’unanimité concluant notamment que le CETA constituait un péril pour les droits de l’homme et aurait des effets climaticides. La CNCDH recommande la réouverture des négociations afin que les enjeux liés aux droits de l’homme soient pleinement respectés et appliqués (2).

Une petite anecdote : la réunion du jour est connue jusqu’au Canada puisque Michèle Bonneton a été contacté par un cabinet d’affaires québécois qui a eu connaissance de la réunion.

Pour Danielle AUROI (photo ci-dessous), ce traité se base sur un dogme qui affirme que l’augmentation des échanges internationaux feraient le bonheur des hommes : les échanges, c’est nécessairement bon pour les hommes et la nature. C’est la logique de l’OMC dont ce type de traité bilatéral a pris le relais après les échecs des négociations internationales sur le commerce.

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Dans ces traités bilatéraux, entre un Etat et un autre (ou un groupe d’états), l’on assiste à une confrontation. Il y a un rapport de forces qui s’établit en faveur du « plus fort » qui est finalement avantagé.

Dans ces traités dits de nouvelle génération, on y met beaucoup de sujets, sans valeurs commerciales : environnement, services publics…

La manière dont le Canada traite les OGM (pas de traçabilité, commercialisation d’un saumon OGM…) est très différente de l’approche européenne qui fait jouer le principe de précaution. Demain, si cet accord entre en application, va -t-on consommer sans le savoir du saumon OGM ?

En 2013, la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a rédigé un premier rapport en adoptant une position de grande prudence.

Suite à la mobilisation citoyenne, le Conseil européen (donc les gouvernements) a accepté le principe de l’accord mixte, ce qui nécessite la ratification du traité par tous les parlements nationaux pour certaines parties de celui-ci. Mais dès que l’on cherche à rentrer dans le concret (quelles parties concernées, quelles conséquences si non ratification…), les choses ne sont pas claires. Des informations de sources différentes permettent cependant de penser que les parlements nationaux n’auront à se prononcer que sur une petite partie seulement du CETA (ce qui n’est pas du domaine exclusif de l’Union européenne).

Actuellement on ne sait pas si le traité ratifié est compatible avec les traités européens, par exemple sur le principe de précaution qui ne figure pas dans le CETA : le CETA est-il conforme au droit européen ?

120 parlementaires ont écrit au Président de la République pour lui dire qu’il était « urgent d’attendre » et lui demander qu’il n’y ait pas d’applications provisoires avant ratification (3). Pour le Gouvernement français, le Ceta est un « anti » Tafta : un traité bien meilleur que le Tafta.

Récemment une résolution de la commission des affaires européennes n’a pas été adoptée suite à un changement de dernière minute de la composition de la commission !(4 et 5).

Suite à la mobilisation belge (Wallonie), certaines choses ont été un peu clarifiées, notamment les tribunaux arbitraux dont le principe est très discutable : des entreprises canadiennes ou européennes (ou d’autres pays si elles ont une filiale au Canada ou en Europe) pourront porter plainte contre un Etat si une décision de ce dernier venait à remettre en cause ses activités ou ses profits.

Raphaël Gaillard, représentant de la Chambre d’agriculture de l’Isère (et producteur en vente directe à St Verand), précise la position de la Chambre d’agriculture qui a voté en 2014 une motion demandant l’arrêt des négociations Tafta / Ceta.

Il a participé il y a quelques jours à une réunion sur ce thème à Lyon et les avis étaient partagés : certains agriculteurs sont favorables au Ceta (par exemple les producteurs de Cognac, une appellation reconnue dans le traité) et d’autres sont très inquiets (les producteurs de viande y sont farouchement opposés par exemple).

Concernant la Noix de Grenoble, il s’agit d’un produit majoritairement d’export (80 % vendus au sein de l’Union européenne). Donc, heureusement qu’il y a des échanges internationaux, il ne s’agit pas de les remettre en cause. Toutefois, il faut souligner l’importance de la souveraineté alimentaire : avant d’échanger, il faut s’assurer de pouvoir garantir sa souveraineté alimentaire.

Il existe un besoin de régulation. Les normes sont de plus en plus importantes chez nous en Europe. Ainsi, l’abattoir de Romans vient d’engager 200 000 euros de dépenses en faveur du bien-être animal. Il faut espérer que les mêmes normes s’appliquent au Canada ! On peut également s’interroger sur la ferme des 1000 vaches qui inquiète beaucoup chez nous : 1 000 vaches c’est probablement une petite exploitation au Canada !

Le consommateur a un rôle important à jouer. Les arrières de bœuf (l’aloyau) canadiens qui seront exportés en Europe vont se retrouver très majoritairement dans la restauration collective. Comment le savoir ?

Yves Gimbert, chercheur au CNRS réfléchit depuis 25 ans à la place du citoyen dans les décisions scientifiques.

Actuellement les innovations scientifiques et technologiques vont à une vitesse inédite jusqu’alors dans de multiples domaines : les OGM moléculaires, l’intelligence artificielle, la robotisation… Dans 15 ans les robots seront capables de faire des tâches très sophistiquées (avec des conséquences en termes d’emplois). De nos jours, des algorithmes sont déjà capables de remplacer un directeur des ressources humaines. Le consortium de multinationales, le GAFA (pour Google, Apple, Facebook, Amazon) a pour objectifs d’avancer vite, de transformer le monde avec comme courant de pensée dominant le « transhumanisme ».

Les citoyens risquent fort d’être mis devant le fait accompli. Les entreprises américaines et canadiennes sont à la pointe. Il faut en effet s’interroger sur les conséquences du traité Ceta, notamment concernant les tribunaux arbitraux. Les citoyens et les politiques pourront-ils encore décider de ce qui est acceptable ou pas sans risquer de se retrouver devant les tribunaux arbitraux ? Au Canada, le principe de précaution ne s’applique pas.

Michèle Bonneton revient sur les questions agricoles et notamment les IGP et AOP, les produits sous label de qualité. Le CETA n’en reconnaît que 42 pour la France en dehors des vins et spiritueux). Aucune de nos productions agricoles labellisées en Isère ne sera protégée des possibles contrefaçons canadiennes.

Verra-t-on, en Europe, des « noix de Grenoble », provenant de Californie par l’intermédiaire de filiales canadiennes ? Pour le fromage Saint-Marcellin, c’est un peu moins gênant, ce que confirme Bruno Neyroud, Président du CISM, le Comité pour le St-Marcellin, présent dans la salle.

Le CETA pourrait également rendre difficile, voire impossible, le « consommer local » dans la restauration collective notamment, alors que la demande est forte actuellement. Le Gouvernement a pris un décret en mars 2016 sur les marchés publics qui permet de valoriser les productions locales dans les appels d’offre et donc de favoriser les circuits courts et de proximité. Dans la loi Égalité et citoyenneté, votée tout récemment, il a été acté, sur proposition des députés écologistes, qu’il devra y avoir 40 % d’aliments durables en circuits courts dans la restauration collective publique d’ici 2020. Il semble que le CETA ne permettra pas d’inclure de telles clauses dans les appels d’offre au delà de 400 000 euros, ce qui est très peu pour un appel d’offres en restauration collective par exemple.

L’organe de coopération réglementaire prévue dans le CETA est aussi une source importante d’inquiétudes. Cet organe aurait pour objet de mettre en place un système d’échange d’informations sur les lois avant même qu’elles ne soient discutées et votées au niveau de l’Union européenne et dans les pays. Ainsi les groupes d’intérêt (lobbies) auraient alors la possibilité de les orienter, de les influencer. Il ne faut pas laisser les grandes entreprises décider pour nous…

Devant ces difficultés, il convient de ne pas baisser les bras. La mobilisation citoyenne et politique peut encore être déterminante. Patrick Cholat, maire de La Buisse, présente la délibération de son conseil municipal prise en juin 2015 pour se déclarer symboliquement hors Tafta et Ceta.

Télécharger la délibération du conseil municipal de La Buisse

Danielle AUROI souligne que du côté canadien aussi, ce traité soulève des inquiétudes. Ainsi les producteurs de fromages québécois voient avec inquiétude arriver les fromages AOP français. La mobilisation citoyenne reste le moyen de pression le plus intéressant.

1- L’étude en anglais : http://www.ase.tufts.edu/gdae/Pubs/wp/16-03CETA.pdf

2- L’avis de la CNSDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/161215_avis_accords_comm._et_fin_et_droits_de_lhomme_format_a5_0.pdf

3- http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-27539-lettreaupresidentceta.pdf

4- http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4071.asp

5- http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2016/10/07/demissionner-pour-mieux-voter-letrange-manoeuvre-des-socialistes-pour-eviter-le-blocage-du-ceta/

6- http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0308.asp