Le projet de Loi de finances rectificative 2016

Le projet de Loi de finances rectificative pour 2016 a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2016.

Ce texte de Loi contient de nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale :

– nouveaux outils de contrôle fiscal, avec par exemple la possibilité de contrôler à distance la comptabilité dématérialisée des entreprises ;

– facilitation de l’accès de l’administration à l’information, avec notamment un assouplissement des conditions de mise en œuvre du droit de visite et de saisie ;

– dispositions anti-abus en matière d’ISF (Impôt sur la fortune) et visant à élargir son champ d’application ;

– lourde pénalité pour les personnes ayant un compte bancaire à l’étranger et ne l’ayant pas déclaré : en plus de l’amende forfaitaire applicable actuellement, le montant de cette pénalité devrait correspondre à 80% des avoirs détenus sur le compte incriminé.

Il est bien dommage que ces mesures arrivent si tardivement et qu’elles restent bien en deçà des enjeux d’une fraude massive qui se montent à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

Des mesures techniques sont prises en faveur de l’investissement et de l’innovation dans des PME, mais  leur impact sera très limité et elles ne répondent pas à l’ampleur du problème et des enjeux dans notre pays. Le texte prévoit par exemple la mise en place du compte « PME innovation », qui accorde un avantage fiscal aux entrepreneurs vendant les titres de leur société pour les inciter à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes et à les accompagner, en apportant leurs capitaux mais également leur expérience d’entrepreneur et leur réseau.

Concernant l’environnement : je salue la proposition de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets afin d’inciter au traitement et au recyclage, dans le respect des objectifs fixés dans la Loi de transition énergétique. Je regrette cependant  profondément que le budget de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) soit amputé de 90 millions d’€ pour l’année 2016. Or, c’est l’Onema qui doit financer la toute nouvelle Agence française pour la biodiversité dont l’activité doit commencer le 1er janvier 2017.

Cette loi ne répond pas ou n’est pas à la hauteur aux enjeux qui sont posés : sur la lutte contre la fraude, sur les besoins de financement des PME. D’autres mesures sont clairement négatives, comme la baisse des moyens pour la préservation de la biodiversité. Aussi j’ai fait le choix de m’abstenir.

Le projet de Loi de finances 2017 – Explication de vote

23

Le projet de Loi de finances 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2016.

Certaines mesures sont positives :

– La baisse de l’impôt sur le revenu (1 milliard d’euros) pour les personnes aux revenus les plus modestes, qui gagnent moins de 18500 euros par an (37 000 euros pour un couple).

– La généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, ce qui permettra notamment aux retraités et aux personnes handicapées d’en bénéficier.

– La convergence lente de la fiscalité essence-diesel, même si l’avantage au diesel, pourtant très polluant, reste encore important (coût prévu de 12 centimes de moins par litre, par rapport à l’essence en 2017).

– La mise en place d’un impôt plus progressif sur les entreprises, et notamment pour les TPE-PME, avec un taux de l’ordre de 15% dès 2019 pour celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Les écologistes ont d’ailleurs demandé que le CICE (Crédit d’impôt compétitivité-emploi) soit plus important pour les petites entreprises que pour les plus grosses ; cette proposition n’a malheureusement pas été retenue.

Cependant, le taux du CICE est porté à 7% sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le smic, sans que ce crédit d’impôt n’ait fait ses preuves quant à la création d’emplois : 50 milliards d’euros ont été dépensés pour 50 000 à 100 000 emplois créés ou non-supprimés.

A noter : les associations bénéficieront d’un crédit d’impôt sur le modèle du CICE, à un taux de 4%.

Le gouvernement n’a pas été favorable à des amendements pour mieux traquer la fraude internationale sur la TVA qui, pour l’Etat, représente une perte de 15 milliards d’euros par an, mais le ministre s’est engagé à faire des propositions sur le sujet lors du projet de Loi de finances rectificatif 2016, examiné par l’Assemblée à la tout fin de l’année 2016.

Une fois de plus, l’écologie est pénalisée :

– les restrictions budgétaires vont entraîner la suppression d’environ 800 emplois au Ministère de l’écologie ainsi que dans les différentes agences chargées de mettre en place la politique environnementale et écologique, comme par exemple l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) ; l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) pour la rénovation énergétique des bâtiments ; etc. A ce propos, le gouvernement, même s’il a communiqué en ce sens, n’a pas augmenté les crédits pour la rénovation thermique et énergétique.

– Les crédits pour l’Agence de financement des Infrastructures de transport de France (AFTIF), chargée de développer des transports alternatifs et non-polluants, sont insuffisants. Il faudrait à l’AFTIF environ 1 milliard d’euros supplémentaires pour mener à bien ses missions.

Je regrette fortement la baisse des dotations aux collectivités locales, de l’ordre de 2,6 milliards d’euros, ce qui pénalise les investissements, donc l’emploi et l’économie locale, les services publics et les associations (pourtant fondamentales pour le dynamisme des territoires et l’emploi).

Pourtant, dans le même temps, L’Etat soutient la filière nucléaire en recapitalisant EDF et Areva à hauteur de 8 milliards d’euros ; 6 milliards d’euros devront de plus dans les prochaines années être consacrés à l’enfouissement profond des déchets radioactifs de forte activité et de longue durée.

Je me suis abstenue sur ce projet de Loi de finances pour 2017 qui ne répond pas suffisamment aux besoins des citoyens et aux grands enjeux d’avenir.

La droite veut réduire les dépenses de 100 milliards d’euros : c’est une somme énorme,  démesurée ! Elle doit nous dire où se feront les coupes : dans les postes d’enseignants ? Dans les postes d’infirmières et les moyens de l’hôpital ? Dans les aides au logement ? Dans la sécurité et la justice ?

2 novembre 2016 – Projet de Loi de finances de la sécurité sociale 2017

Le projet de Loi de finances de la sécurité sociale a été examiné dans les différentes commissions et dans l’Hémicycle et a été adopté en première lecture par les députés le mercredi 2 novembre 2016.

carte_vitale_anonyme-copie

Santé

Le texte prévoit une baisse des moyens dévolus à l’Hôpital de 3 milliards, augurant la possible suppression de 22 000 postes, ce qui risque d’entraîner une dégradation de notre système de soins ; je suis fermement opposée à cette disposition.

Le développement de la prise en charge ambulatoire, qui consiste à limiter au maximum la durée de séjour à l’hôpital, ne doit pas se faire au détriment des usagers; la Ministre de la Santé Marisol Touraine s’est ainsi engagée à ne pas baisser le remboursement des soins à domicile.

Par ailleurs, le budget de la sécurité sociale 2017 ne propose pas de réels progrès pour l’offre de soins en milieu rural ou semi-rural. Pourtant, un amendement intéressant avait été adopté en commission : il entendait dissuader les médecins libéraux de s’installer dans une zone où exercent déjà de nombreux médecins, à moins qu’un autre ne s’en aille. Plusieurs associations avaient demandé l’adoption définitive de cette mesure afin de lutter contre les déserts médicaux ; malheureusement cet amendement a finalement été rejeté en séance à la demande de la Ministre.

Le texte donne satisfaction sur plusieurs points aux médecins libéraux, avec par exemple le passage de la consultation du médecin généraliste de 23 à 25 euros (à partir du 1er mai 2017). Les femmes médecins en libéral verront leur congé maternité pris en charge par l’assurance maladie à hauteur de « 3000 euros par mois pendant 3 mois ». Nous avons défendu sans succès l’extension de cette prime à l’ensemble du corps médical, comme par exemple les infirmières, les kinésithérapeutes

Le PLFSS 2017 prévoit aussi plus de 4 milliards d’euros d’économies pour l’assurance maladie, avec une baisse des prix des médicaments et un recours accru aux médicaments génériques.

Parmi les autres mesures à retenir :

– un meilleur remboursement des soins dentaires, notamment des prothèses ;

– l’amélioration de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ;

– la possibilité pour les pharmaciens de procéder à des vaccinations contre la grippe.

Les députés écologistes ont une fois encore plaidé pour une augmentation de la taxe sur l’huile de palme nocive tant pour notre santé (obésité et troubles cardiovasculaires) que pour notre environnement ; nos amendements ont malheureusement été rejetés.

Nous avons également plaidé en vain pour la mise à disposition de vaccins sans aluminium.

Concernant la lutte contre le tabac, le texte prévoit une hausse des taxes et donc du prix du tabac à rouler de 15%, ainsi que la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs.

Personnes âgées-retraitées

Il est prévu une baisse de la Contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes : près de 500.000 ménages retraités supplémentaires pourront bénéficier d’un taux réduit ou être exonérés de la CSG. Le gain moyen attendu est de 38 à 46 euros par mois pour les ménages concernés.

Le texte prévoit 590 millions d’euros supplémentaires consacrés aux établissements et services accueillant des seniors en perte d’autonomie ou handicapés et la création de places dans les établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées.

Agriculteurs

Les députés écologistes ont déposé des amendements, malheureusement non-retenus, afin de réorganiser le système de cotisations pour les agriculteurs. Nombre d’entre eux doivent en effet s’acquitter d’une cotisation alors que leur revenu est inférieur au SMIC. Les écologistes proposaient donc de créer un système progressif de prélèvement, en supprimant l’assiette minimum de niveau de cotisations pour éviter la sur-cotisation des plus modestes et en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants modestes bénéficieront d’une baisse des cotisations sociales: les indépendants dont le revenu annuel sera inférieur à un certain seuil verront leur taux de cotisations d’assurance maladie-maternité réduit de manière dégressive (1,8 million de travailleurs indépendants concernés).

Aide sociale aux chômeurs-entrepreneurs

Le texte prévoit une baisse dégressive de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise.

En contrepartie, de nouveaux publics pourront bénéficier du dispositif. Ainsi, les salariés d’entreprises en difficultés pourront bénéficier de cette aide sociale lorsqu’ils reprennent une autre entreprise que la leur. Cette aide sera également étendue à la reprise d’entreprises dans les quartiers de vie prioritaires.

Retraite progressive

Le mécanisme de retraite progressive sera étendu aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Les employés à domicile, comme par exemple les femmes de ménage, pourront en bénéficier.

Economie collaborative

Un article prévoit que les particuliers qui louent régulièrement un appartement ou des biens (voitures, notamment) par l’intermédiaire d’une plateforme collaborative devront payer des cotisations sociales, au-delà d’un certain seuil de revenus. Ce dernier est fixé à 23 000 euros de recettes par an pour les logements, et à 7720 euros par an pour les locations de biens.

Il est essentiel de ne pas étouffer ce secteur émergent de l’économie basé sur l’usage plutôt que la propriété car c’est un secteur vertueux du point de vue de l’environnement mais aussi du point de vue social à condition que ce secteur soit correctement régulé.

 Travail illégal

Les employeurs devront payer une pénalité si le travailleur détaché n’est pas en mesure de prouver qu’il est rattaché à la Sécurité sociale d’un autre pays européen.

Je m’abstiendrai sur ce budget qui propose certaines mesures intéressantes mais baisse les moyens de l’Hôpital et ne s’engage pas dans la lutte contre les déserts médicaux, alors que notre système de santé aurait besoin d’être soutenu afin d’offrir à tous (personnes modestes, habitants des zones rurales…), des soins de qualité. De plus, le Fonds de solidarité vieillesse présente un déficit de 3,8 milliards d’euros, dont on ne sait actuellement pas comment il sera comblé.

Le projet de Loi de finances 2017 – vote sur la première partie du budget 2017 (Recettes)

Le projet de Loi de finances pour 2017 est actuellement en examen à l’Assemblée nationale. Cette première partie concerne les recettes. Cette loi ne sera définitivement votée qu’à la fin du mois de décembre.

Quelques points positifs :

– une baisse de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 1 milliard d’euros, qui concernerait 5 millions de ménages, pour un gain moyen de 200 euros;

– une extension à tous les ménages du crédit d’impôt pour les services à la personne quels que soient leurs revenus ; cet avantage fiscal ne bénéficiait pas jusqu’à présent aux personnes non actives (par exemple les retraités ou certaines personnes handicapées) qui ne payent pas d’impôts;

l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 : l’impôt sera prélevé directement par l’employeur ; le dispositif précis n’est pas encore connu;

– une baisse des charges pour les travailleurs indépendants.

Concernant l’Impôt sur la fortune (ISF) : en commission des finances, les députés écologistes ont déposé un amendement afin de baisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800 000 euros, donc au niveau qui était le sien en 2011. Malheureusement, il n’a pas été adopté. Encore une fois, en 2015, le plafonnement de l’ISF aura privé les caisses de l’Etat de plus d’un milliard d’euros.

L’État prévoit par ailleurs un renforcement du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) – de 6 % à 7% sur l’ensemble des salaires inférieurs à 2500 euros par mois. Malheureusement, cette augmentation intervient sans que le CICE n’ait fait ses preuves, et sans conditions. Le rapport de l’organisme France Stratégie (paru jeudi 29 septembre 2016), entre autres, montre que le CICE a permis de créer ou empêcher de détruire entre 50 000 et 100 000 emplois. Des résultats bien trop modestes au regard du coût du CICE sur l’ensemble du quinquennat, soit 50 milliards d’euros ! On est très  loin du million d’emplois que promettait le président du MEDEF qui approuvait ce dispositif !

Je regrette également la baisse des dotations de l’Etat aux communes, aux départements et aux régions, qui doivent diminuer au total de 2,7 milliards l’an prochain. Cette nouvelle baisse pénalise fortement les investissements réalisés par les collectivités territoriales, et donc les entreprises locales, ainsi que les citoyens qui voient le fonctionnement de certains services publics de proximité affectés. Les dotations de l’Etat aux communes diminuent moins que prévu (-1 Milliards).

Concernant l’environnement :

Prolongation d’un an du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), destiné à inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique et d’équipement utilisant les énergies renouvelables. Le CITE est également élargi et pourra aller jusqu’à 30% de 16 000 euros pour un ménage (deux personnes adultes). Les députés écologistes ont déposé des amendements afin que le CITE soit pérennisé et puisse être reconduit chaque année (non-adoptés).

Un amendement déposé par les écologistes visant à augmenter les moyens de l’ANHA (Agence Nationale de l’Habitat) pour la rénovation énergétique des logements a malheureusement été rejeté.

– Léger durcissement du malus pour les voitures les plus polluantes et maintien du bonus de 6300 euros pour les voitures hybrides et 100% électriques. Ce bonus pourra atteindre 10 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique avec mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans.

– Début d’une convergence entre le diesel et l’essence, en particulier en ce qui concerne le paiement de la TVA pour les entreprises. Aujourd’hui, celles-ci sont exonérées de TVA sur les véhicules diesel, le budget 2017 prévoit de diminuer de 80% la TVA pour les véhicules essence d’entreprise. Voilà des années que les députés écologistes défendaient cette mesure, en rappelant que le diesel est extrêmement polluant.

Les députés écologistes ont par ailleurs demandé une augmentation du budget de l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France), qui n’a malheureusement pas été adopté.

Au sujet de la lutte contre l’évasion fiscale : le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet aux contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré de régulariser leur situation en échange d’une amende assez légère, a permis à l’Etat de récupérer plus de 2,6 milliards d’euros en 2015.

Néanmoins, l’évasion fiscale reste très importante avec :

  • Le « Carrousel » de la TVA 

La fraude à la TVA entre les pays de l’Union européenne : un objet circule de pays en pays et ainsi échappe à la TVA. Cette fraude est estimée entre 10 et 15 milliards d’euros par an pour la France. J’ai déposé un amendement pour des clarifications (non-adopté).

  • L’évasion fiscale internationale

Elle représente entre 60 et 100 milliards d’euros de perte par an pour la France. Le    gouvernement doit faire plus d’efforts pour récupérer cet argent, c’est pourquoi j’ai de nouveau déposé cette année des amendements pour lutter contre ce fléau qui ampute considérablement le budget de l’Etat ; en effet ces pertes sont largement équivalentes au déficit annuel.code_des_impots_francais_1974-copieCompte-tenu des baisses de dotations aux collectivités locales, de l’augmentation du CICE qui n’est pas assez ciblé et qui n’a toujours pas fait ses preuves, et du manque de volonté contre la fraude fiscale internationale, je me suis abstenue lors du vote de la première partie de ce budget (le vote sur la seconde partie, qui concerne les dépenses, aura lieu le 22 novembre prochain).